Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999

Agréée par arrêté du 30 octobre 1998 JORF 13 novembre 1998

IDCC

  • 2046

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 1er janvier 1999
  • Organisations d'employeurs :
    Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT
  • Adhésion :
    CFE-CGC Santé-Social, par lettre du 14 octobre 2021 (BO n°2021-42) UNSA, par lettre du 14 décembre 2021 (BO n°2021-52)
 
  • Article 2.11.3

    En vigueur non étendu

    (Modifié par avenant 2000-01 du 30 mai 2000)

    Il est accordé à tout salarié une autorisation d‘absence exceptionnelle pour déménagement d‘une durée de 2 jours ouvrables, sans réduction de rémunération, à l‘issue de la période d‘essai, avec l‘accord exprès de l‘employeur.

    Le salarié ne peut bénéficier à nouveau de cette autorisation qu‘à l‘issue d‘une période de 5 ans.

    La date sera déposée par le salarié, quinze jours à l‘avance, en accord avec l‘employeur.

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