Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999

Agréée par arrêté du 30 octobre 1998 JORF 13 novembre 1998

IDCC

  • 2046

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 1er janvier 1999
  • Organisations d'employeurs :
    Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT
  • Adhésion :
    CFE-CGC Santé-Social, par lettre du 14 octobre 2021 (BO n°2021-42) UNSA, par lettre du 14 décembre 2021 (BO n°2021-52)
 
  • Article A-3.2.1

    En vigueur non étendu

    Dispositions générales

    Les critères c1assants sont applicables aux emplois pour les non-cadres et aux postes pour les cadres.

    Pour permettre une analyse objective des emplois et des postes, et leur cotation un ensemble de critères a été retenu.

    Ils sont communs à l'ensemble des emplois et des postes de la branche et suffisamment discriminants pour que la cotation soit possible.

    Les 13 critères retenus forment 4 groupes cohérents :

    Groupes

    Critères

    Formation et expérience professionnelle

    1

    2

    Formation initiale dans l'emploi

    Durée de l'apprentissage

    Aspects spécifiques de l'emploi

    3

    4

    5

    6

    Durée d'adaptation

    Complexité de l'emploi

    Charge mentale

    Charge physique

    Responsabilité et autonomie

    7

    8

    9

    10

    10 bis

    Initiative

    Responsabilités pour les inexactitudes matérielles

    Responsabilité de discrétion

    Responsabilité de sécurité

    Responsabilité dans la conception et le contrôle des consignes de sécurité

    Relations, expertise et stratégie

    11

    12

    13

    13 bis

    13 ter

    Relations internes

    Relations avec les tiers

    Encadrement

    Expertise technique et scientifique

    Dimension stratégique

    Chaque critère est défini précisément et se voit attribuer une valeur de points qui est fonction du degré du critère et le cas échéant, de la position professionnelle.

    Les critères non significatifs pour une position considérée sont neutralisés (exemple : formation initiale pour la position 1).

    L'attribution de points permet la cotation des emplois et des postes et conduit à dégager une hiérarchie cohérente.

    Annexe IV ajoutée par l'avenant n° 99-01 du 26 octobre 1998.
    Renumérotée annexe V par l'avenant n° 2020-04 du 7 septembre 2020.
    Renumérotée annexe VI par l'avenant n° 2021-01 du 1er avril 2021.

  • Article A-3.2.2

    En vigueur non étendu

    Analyse des critères

    1. Formation initiale dans l'emploi
    Critère mesurant le degré de formation requis par l'emploi.

    Degres de formationPositions
    IIIiiIvVViVii
    1.CAP, BEP dans la filière12
    2.1.Diplôme de fin d'études secondaires.Formation générale, notamment bac a, b, c, d et e.222
    2.2.Diplôme de fin d'études secondaires.Formation professionnelle, notamment bac f, g et h.33333
    3.1.Diplôme de 1er cycle universitaire.Formation générale (bac + 2).4444
    3.2.Diplôme de 1er cycle universitaire.Formation technique (bac + 2 ou 3, notamment bts ou dut).Diplôme d'Etat (exemple, diplôme d'Etat d'infirmière).5666
    3.3.Diplôme de spécialité acquis à l'issue d'une formation égale ou supérieure à 1 200 heures, diplôme d'école des cadres.7777
    4.Diplôme de 2nd cycle universitaire, notamment licence, maîtrise, diplôme d'ingénieur, diplôme d'école de gestion.7889
    5.Doctorat, diplôme de 3e cycle universitaire, Grandes écoles.910

    2. Durée d'apprentissage.
    Durée d'expérience requise par l'emploi, permettant l'apprentissage du métier et l'acquisition de connaissance complétant ou non une formation initiale.

    DureePositions
    IIi
    1.Inférieur à 3 mois22
    2.De 3 à 6 mois44
    3.Inférieur à 12 mois66
    4.Supérieur ou égal à 1 an10

    3. Adaptation (durée d')
    Temps nécessaire au titulaire de l'emploi, à partir de sa formation initiale et/ou de son apprentissage du métier, pour exercer cet emploi dans les conditions requises.

    ProcédésEmploi requérant
    une adaptation de
    Positions
    IIIIIIVVVIVII
    Formation par observation, répétition et entraînement.
    Acquisition de connaissances limitées et très concrètes1. Inférieur ou égal à 1 mois
    Connaissances à acquérir variées et portant sur des processus, méthodes et procédures de travail.2. De 1 mois à 3 mois3. De 3 mois à 1 an344567
    Il s'agit en principe d'emplois exigeant une expérience concrète et prolongée du travail4. Supérieur à 1 an8910

    Organisation du travail
    Positions I à IIIPositions III à VPositions V à VII
    Le type même de l'emploi impose un ordre inéluctable des travaux.L'emploi n'impose pas un ordre inéluctable des travaux mais les tâches doivent être réalisées à des échéances déterminées.Le titulaire organise le travail pour lui-même et/ou ses subordonnés dans un contexte donné (législation, organisation générale de l'entreprise ).
    1.Instructions détaillées (mode opératoire) orales ou écrites, tâches répétitives. Pas de modification à apporter aux consignes prévues.1
    2.Consignes sur les procédures de travail. Possibilité de modifications par l'intéressé pour atteindre les résultats escomptés.236
    3.Choix aisé des méthodes de travail applicables aux tâches à effectuer.58
    4.Le titulaire doit concevoir une programmation dans des domaines divers sans référence à des procédures mises en place.710

    5. Activité mentale et charge psychique
    Critère appréciant : - d'une part l'activité mentale (qui peut être définie par la quantité d'informations à traiter, leur mémorisation et l'adaptation des réponses aux situations imposées par la nature de l'emploi) ;- d'autre part, et/ou, la charge psychique des soins lourds et des situations relationnelles avec des malades atteints d'affections graves à risque fréquemment létal et leur famille.

    Activité mentale et charge psychiquePositions
    I et IiiIII à VVI et VII
    1.Faible :La quantité d'informations et l'effort de mémorisation ne posent pas de problème particulier et/ou contacts occasionnels avec des malades.111
    2.Légère :Les informations à mémoriser sont nombreuses ou simultanées, nécessitant un effort particulier de rapidité et/ou contacts fréquents avec des malades.243
    3.Moyenne :Les informations à mémoriser sont nombreuses et simultanées, nécessitant un effort particulier de rapidité et/ou contacts fréquents avec des malades.465
    4.Forte :Nécessité constante d'apporter des réponses nouvelles aux situations imposées par la nature de l'emploi et/ou contacts permanents avec des malades8109

    6. Charge physique
    Critère appréciant le degré de pénibilité occasionné par les conditions physiques d'exercice de l'emploi.

    PénibilitéPositions
    I et IIIII et IVVVI et VII
    1.Légère pénibilité :Les conditions physiques sont conformes aux impératifs de la physiologie et ne provoquent pas de phénomènes nuisibles particuliers.1111
    2.Moyenne pénibilité :Les conditions physiques d'exercice de l'emploi sont la cause d'une gêne temporaire, les efforts étant déployés pendant une partie de l'activité.4532
    3.Forte pénibilité :Gêne constante, les efforts étant nécessaires pratiquement pendant toute la durée de l'activité.8621

    7. Initiative
    Critère appréciant : - d'une part la fréquence et la nature des décisions à prendre hors des conditions quotidiennes d'exercice de l'emploi, sans référence à des consignes précises ; - d'autres part les conséquences des décisions prises.

    Fréquence de décisions ou initiativesConséquences
    LimitéesImportantesT. Importantes
    PositionsI à IIIIII à VIIV à VII
    1.Décisions ou initiatives rares (par exemple hebdomadaire)234
    2.Décisions ou initiatives occasionnelles (par exemple hebdomadaire)346
    3.Décisions ou initiatives fréquentes et à caractère similaire (par exemple quotidienne)468
    4.Décisions ou initiatives fréquentes et à caractère différent5810

    8. Responsabilité sur l'activité d'une équipe ou service
    Critère appréciant : - d'une part le degré de conséquence des inexactitudes matérielles sur l'activité (l'incidence sur les individus étant prise en compte par le critère de responsabilité de sécurité) ; - d'autre part, le degré d'autonomie dans l'exercice de la responsabilité et la capacité à corriger ces inexactitudes matérielles.

    Incidence sur l'activité d'une équipe ou serviceContrôle
    PermanentIntermittentPeu
    fréquent
    1.Faible (erreurs matérielles ne portant pas à conséquence)123
    2.Moyenne134
    3.Importante (ralentissement de l'activité)257
    4.Très importante (arrêt de l'activité)368

    9. Responsabilité de discrétion
    Critère mesurant la responsabilité de discrétion sous l'angle de l'accès et de l'utilisation d'informations confidentielles.

    9. Responsabilité de discrétionFréquence
    Peu
    fréquent
    OccasionnelHabituel
    1.Travail comportant l'accès éventuel à des informations confidentielles246
    2.Travail comportant le traitement d'informations confidentielles358
    3.Travail comportant le traitement et la transmission d'informations confidentielles4610

    10. Responsabilité de sécurité
    Critère prenant en compte le comportement attendu du titulaire de l'emploi, face à une situation dangereuse ou à un accident, dans le respect des consignes d'hygiène et de sécurité, en tenant compte de l'environnement (malades, visiteurs, collègues de travail).

    Incidence sur les individusPositions de I à V
    Contrôle
    PermanentIntermittentPeu
    fréquent
    1.L'activité ne comporte pas de risques accidentels particuliers123
    2.L'activité comporte des risques accidentels235
    3.L'activité se situe dans une ambiance dangereuse par intermittence et nécessite une attention soutenue nécessaire pour éviter les accidents358

    10 bis. Responsabilité dans la conception et le contrôle des consignes de sécurité
    Critère mesurant la responsabilité dans la conception, la mise en application et le contrôle des consignes d'hygiène et de sécurité

    Positions V à VII
    Cadre de préventionEquipe
    ou service
    Inter-servicesEtablissement
    1.Risques accidentels ordinaires124
    2.Risques spécifiques46
    3.Risques généraux (ex. : incendie, radioprotection...)6810

    11. Relations internes
    Critère mesurant hors relations hiérarchiques, les relations de communication et l'échange d'informations au sein du service, entre plusieurs services ou au niveau de l'établissement

    Nature et fréquence
    des contacts
    Une équipe
    un service
    Plusieurs servicesEtablissement
    1.Relations limitées aux collègues de l'équipe ou du service occasionnelles en dehors de l'équipe2
    2.Contacts réguliers de liaison simple tels que recevoir ou donner des renseignements356
    3.Contacts fréquents de liaison, les informations à transmettre sont variées et nécessitent un effort de discrimination et de du tact568
    4.Contacts fréquents qui exigent diplomatie et sens des négociations.La nature des actions vise à résoudre des conflits opposant des intérêts à la fois techniques et humains6810

    12. Relations avec les tiers(malades, visiteurs, fournisseurs, administrations et autres interlocuteurs)
    Ce critère apprécie les rapports, dans le strict respect du secret professionnel, que l'emploi conduit à entretenir avec des personnes n'appartenant pas au personnel :- d'une part, selon la nature et le niveau de difficulté de ces contacts ;- d'autre part, selon leur fréquence

    Nature et difficultés de contactsFréquence
    OccasionnelRégulierEssentiel Permanent
    1.Cas simples, tel que recevoir ou donner des renseignements235
    2.Cas délicats, se faire admettre, convaincre au besoin, argumenter357
    3.Cas difficiles exigeant habileté, diplomatie, sens de la négociation pour pouvoir traiter avec des personnes dans des situations très différentes (questions à la fois techniques et politiques nécessitant une action prolongée)5810

    13. Encadrement
    Critère mesurant les responsabilités en matière de gestion (conception, coordination, contrôle) et d'animation (commandement, formation) sur le plan administratif, financier, technique, paramédical ou en matière de ressources humaines

    nature et difficultés
    de contacts
    Positions
    IVVVIVII
    1.Personnel sans fonction d'encadrement1111
    2.Directes et non permanentes, par délégation (en vue de la conformité)2345
    3.Directes et permanentes par position hiérarchique678
    4.Utilisation d'intermédiaires hiérarchiques ou techniques899
    5.Responsabilité hiérarchique et fonctionnelle de la réalisation d'objectifs généraux10

    13 bis. Expertise technique et scientifique
    Critère appréciant le niveau d'expertise exigé pour la résolution des cas de gestion, techniques et scientifiques, ainsi que le degré de responsabilité sur les conséquences des décisions en résultant.

    Résolution de problèmesImpact de la responsabilité
    sur l'organisation
    PartagéeExpertise n'amenant pas une prise de décision individuelleEntièreExpertise amenant une prise de décision individuelle non déterminante sur le plan de la stratégie de gestion, scientifique et humaineDéterminanteexpertise amenant une prise de décision individuelle
    VIVI et VIIVII
    1.Sous référence :Situations semblables dont la solution demande un choix judicieux parmi des choses apprises246
    2.Adaptation :Situations différentes dont la solution demande une recherche dans le cadre de choses apprises468
    3.Situations très différentes dont la solution demande des qualités d'analyse, d'interprEtation, d'évaluation et un esprit constructif579
    4.Conception :Situations originales ne se reproduisant pas, demandant une mise au point de conception nouvelle et de points de vue de conception8910

    13 ter. dimension stratégique
    Critère mesurant l'importance de l'emploi dans le processus de décision au sein de l'établissement, ainsi que dans le domaine des objectifs stratégiques.

    Impact sur les résultatsOrganigramme
    N - 3 et +N - 2N - 1
    ViVi et VIIVII
    1.Contributif :Services d'interprEtation, de conseil ou d'assistance destinés à être utilisés par d'autres dans la conduite d'actions24
    2.Partagé :Participation avec d'autres (hors subordonnés et hiérarchiques) à la conduite d'une action468
    3.Primordial :Maîtrise de l'impact sur les résultats finaux, la responsabilité finale partagée des autres participants étant subordonnée6910

    Annexe IV ajoutée par l'avenant n° 99-01 du 26 octobre 1998.
    Renumérotée annexe V par l'avenant n° 2020-04 du 7 septembre 2020.
    Renumérotée annexe VI par l'avenant n° 2021-01 du 1er avril 2021.

  • Article A-3.2.3

    En vigueur non étendu

    Pondération des critères

    Chaque critère est affecté d'un coefficient de pondération afin de l'ajuster au mieux à chaque position professionnelle, en valorisant ou en minimisant l'impact du critère, pour la position considérée, voire en le neutralisant.

    A titre d'exemple, le diplôme étant un facteur essentiel d'évaluation pour les positions iii et iv, le critère de la formation initiale dans le métier est pondéré d'un coefficient 5 pour ces positions et d'un coefficient 3 pour la position v pour laquelle ce critère est sensiblement moins important. Le diplôme n'ayant aucune incidence sur la position l, la pondération ne tient pas compte de cette position.

    Colonne de pondération

    Pondération par position

    I

    II

    III

    IV

    V

    VI

    VII

    1.

    Formation initiale dans le métier

    -

    2

    5

    5

    3

    5

    5

    2.

    Durée d'apprentissage

    5

    5

    -

    -

    -

    -

    -

    3.

    Durée d'adaptation

    -

    -

    3

    3

    5

    5

    5

    4.

    Complexité de l'emploi

    1

    2

    3

    3

    4

    5

    5

    5.

    Charge mentale

    1

    2

    4

    4

    4

    4

    5

    6.

    Charge physique

    5

    5

    4

    4

    2

    1

    1

    7.

    Initiative

    1

    2

    2

    3

    4

    5

    5

    8.

    Responsabilité pour les inexactitudes matérielles

    1

    2

    4

    5

    4

    3

    3

    9.

    Responsabilité de discrétion

    2

    2

    4

    4

    4

    4

    4

    10.

    Responsabilité de sécurité

    2

    2

    3

    4

    -

    -

    10 bis.

    Responsabilité dans la conception et le contrôle des consignes de sécurité

    -

    -

    -

    -

    4

    4

    5

    11

    Relations internes

    1

    2

    3

    3

    4

    4

    5

    12.

    Relations avec les tiers

    3

    3

    4

    4

    4

    4

    5

    13.

    Encadrement

    -

    -

    -

    2

    4

    5

    6

    13 bis.

    Expertise technique et scientifique

    -

    -

    -

    -

    -

    5

    6

    13 ter.

    Dimension stratégique

    -

    -

    -

    -

    -

    5

    6

    Annexe IV ajoutée par l'avenant n° 99-01 du 26 octobre 1998.
    Renumérotée annexe V par l'avenant n° 2020-04 du 7 septembre 2020.
    Renumérotée annexe VI par l'avenant n° 2021-01 du 1er avril 2021.

  • Article A-3.2.4

    En vigueur non étendu

    La cotation de l’emploi ou du poste

    L'emploi ou le poste retenu fait tout d'abord l'objet d'une définition.

    Il est ensuite classé dans l'une des 7 positions définies.

    Puis, pour chaque emploi ou poste, à partir de sa définition et de l'analyse des différents critères, une note est attribuée pour chacun des critères.

    Cette note est multipliée par le coefficient de pondération correspondant à la position de l'emploi ou du poste.

    La cotation d'un emploi ou d'un poste résulte de la somme des notes pondérées.

    Annexe IV ajoutée par l'avenant n° 99-01 du 26 octobre 1998.
    Renumérotée annexe V par l'avenant n° 2020-04 du 7 septembre 2020.
    Renumérotée annexe VI par l'avenant n° 2021-01 du 1er avril 2021.

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