Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010

Etendue par arrêté du 27 février 2012 JORF 3 mars 2012

IDCC

  • 2931

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    AMAFI ; SPI-MT.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFDT Bourse ; CFTC Marchés financiers ; CGC Marchés financiers ; FO Bourse.
  • Adhésion :
    CGT Bourse investissement, par lettre du 12 juin 2017 (BO n°2017-30).
 
  • Article 23

    En vigueur étendu

    Définition

    Les Entreprises entrant dans le champ d'application de la réglementation engagent une négociation portant sur :
    – les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'Entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi ainsi que sur les salaires ;
    – la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
    – les mesures d'accompagnement associées (formation, VAE, bilan de compétences, accompagnement de la mobilité) ;
    – de manière facultative : les modalités d'information – consultation du comité d'entreprise – applicables en cas de projet de licenciement économique ;
    – les conditions d'accès et de maintien dans l'emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation professionnelle.

  • Article 24

    En vigueur étendu

    Formalisation

    Pour s'adapter à l'évolution des métiers, plusieurs types d'accords peuvent être conclus :
    – des accords sans perspective ou menace à terme de suppression d'emplois, ces accords s'appuyant sur des outils traditionnels de la mobilité ;
    – des accords qui encouragent la mobilité en identifiant des menaces sur certains emplois ou métiers ; l'Entreprise cherche alors à accompagner, de manière anticipée, l'évolution ou la disparition de certains emplois, en privilégiant l'accompagnement de projets individuels de mobilité et le recours au volontariat ;
    – des accords qui organisent, de manière anticipée, la gestion d'une restructuration certaine ; les emplois menacés sont identifiés et l'accord vise, par le recours à du volontariat accompagné, à donner davantage de temps pour faciliter le reclassement dans un autre emploi des salariés concernés.
    Ces accords nécessitent la mise en place d'outils ou de politiques spécifiques afin de donner une visibilité sur l'évolution des métiers et les besoins de compétences en découlant, et les modalités d'information du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi.

  • Article 25

    En vigueur étendu

    Grille de métiers repères


    Une grille des métiers repères est établie et mise à jour par l'observatoire des métiers.

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