Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010
- Texte de base : Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010 (Articles 1er à 84)
- Préambule
- Titre Ier Dispositions générales (Articles 1er à 3.2)
- Titre II Vie collective de la branche (Articles 4 à 25)
- Chapitre Ier Droit syndical (Articles 4 à 11.4)
- Chapitre II Institutions représentatives du personnel (Articles 12 à 14)
- Chapitre III Egalité professionnelle (Articles 15 à 16)
- Chapitre IV Médailles du travail professionnelles (Articles 17 à 20)
- Chapitre V Dispositifs de branche (Articles 21 à 22.13)
- Article 21 (1)
- Article 21.1 (1)
- Article 21.2 (1)
- Article 21.3 (1)
- Article 21.4 (1)
- Article 21.5 (1)
- Article 21.6 (1)
- Article 21.7 (1)
- Article 21.8 (1)
- Article 21.9 (1)
- Article 21.10 (1)
- Article 21.11 (1)
- Article 21.12 (1)
- Article 21.13 (1)
- Article 21.14 (1)
- Article 21.15 (1)
- Article 22
- Article 22.1 (1)
- Article 22.2 (1)
- Article 22.3
- Article 22.4 (1)
- Article 22.4.1 (1)
- Article 22.4.2 (1)
- Article 22.5 (1)
- Article 22.6 (1)
- Article 22.7
- Article 22.8 (1)
- Article 22.9
- Article 22.10 (1)
- Article 22.11 (1)
- Article 22.12 (1)
- Article 22.13 (1)
- Chapitre VI Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) (Articles 23 à 25)
- Titre III Structures paritaires (Articles 26 à 32)
- Titre IV Relations individuelles (Articles 33 à 64.2)
- Titre V Organisation du travail (Articles 65 à 75)
- Titre VI Garanties sociales (Articles 76 à 84)
Article
En vigueur étendu
Les innovations techniques et technologiques propres au secteur des marchés financiers, la diversité des produits, des services, entraînent une transformation continuelle des métiers ; aussi afin d'anticiper ces changements en termes de qualifications, de besoins de formation et d'amélioration de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, il est constitué un observatoire des métiers.Versions
Article 26
En vigueur étendu
Rôle et missions de l'observatoire des métiersL'observatoire des métiers a pour mission d'éclairer les instances paritaires de la branche professionnelle sur l'évolution des emplois et des qualifications.
L'observatoire des métiers est une structure de veille active sur l'évolution des métiers (tendances, évolutions…), sur les facteurs susceptibles de faire évoluer les métiers et les qualifications. Il a pour missions de réaliser des études ponctuelles ou récurrentes sur certains métiers ou d'organiser des groupes de travail sur un point précis.
Pour ce faire, afin de permettre aux salariés d'avoir des points de repères dans leur profession et d'y guider leur carrière, il procède notamment à l'étude de :
– l'évolution des métiers repères et des emplois ;
– l'identification des emplois sensibles ;
– la mise à jour de la nomenclature des métiers repères le cas échéant ;
– l'identification des qualifications nécessaires et des compétences ;
– la mesure des conséquences éventuelles sur l'emploi ;
– la définition des orientations souhaitables en matière de formation, reconversion et mobilité professionnelle ;
– l'analyse de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la branche ;
– l'analyse de l'emploi des seniors ;
– l'analyse de la pénibilité au travail.
L'observatoire des métiers appuie son analyse sur des informations fournies par les Entreprises à sa demande. Les informations ainsi demandées sont communiquées à l'organisation patronale de branche au plus tard dans les 5 semaines suivant la demande. Elles sont traitées par l'organisation patronale de branche de manière à garantir la confidentialité des données propres à chaque Entreprise.Versions
Article 27
En vigueur étendu
Comité de pilotage paritaire
L'observatoire des métiers est composé de façon paritaire d'un représentant de chacune des organisations syndicales de branche et de représentants de l'organisation patronale de branche. Il est présidé par un représentant de l'organisation patronale de branche.
Il se réunit au moins 1 fois par an et décide, à la majorité de ses membres, des études à réaliser et de leur diffusion éventuelle.
Les heures de réunion du comité de pilotage, auxquelles s'ajoutent 2 heures de préparation par réunion, sont considérées de plein droit comme temps de travail effectif et payées à l'échéance normale. Ces heures ne s'imputent pas sur les 30 heures de crédit conventionnel accordées au titre de l'article 6.1 de la CCNM. L'organisation patronale de branche informe les employeurs concernés lorsque l'un de leurs salariés a participé à une réunion du comité de pilotage.
L'observatoire des métiers précise ses conditions de fonctionnement dans un règlement intérieur.Versions
Article 28
En vigueur étendu
Publication et diffusion des travauxL'observatoire des métiers établit un procès-verbal de ses réunions. Après approbation, le procès-verbal est transmis en double exemplaire aux Entreprises, à charge pour ces dernières de le remettre à leurs représentants du personnel si elles en ont.
Les modalités de diffusion de chaque étude réalisée par l'observatoire des métiers sont définies par le comité de pilotage paritaire prévu à l'article 27 de la convention collective nationale des activités de marchés financiers.
Lorsqu'une mise à disposition publique est décidée, ces études sont placées sur la partie publique du site internet de l'organisation patronale de branche.Versions