Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010
- Texte de base : Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010 (Articles 1er à 84)
- Préambule
- Titre Ier Dispositions générales (Articles 1er à 3.2)
- Titre II Vie collective de la branche (Articles 4 à 25)
- Chapitre Ier Droit syndical (Articles 4 à 11.4)
- Chapitre II Institutions représentatives du personnel (Articles 12 à 14)
- Chapitre III Egalité professionnelle (Articles 15 à 16)
- Chapitre IV Médailles du travail professionnelles (Articles 17 à 20)
- Chapitre V Dispositifs de branche (Articles 21 à 22.13)
- Article 21 (1)
- Article 21.1 (1)
- Article 21.2 (1)
- Article 21.3 (1)
- Article 21.4 (1)
- Article 21.5 (1)
- Article 21.6 (1)
- Article 21.7 (1)
- Article 21.8 (1)
- Article 21.9 (1)
- Article 21.10 (1)
- Article 21.11 (1)
- Article 21.12 (1)
- Article 21.13 (1)
- Article 21.14 (1)
- Article 21.15 (1)
- Article 22
- Article 22.1 (1)
- Article 22.2 (1)
- Article 22.3
- Article 22.4 (1)
- Article 22.4.1 (1)
- Article 22.4.2 (1)
- Article 22.5 (1)
- Article 22.6 (1)
- Article 22.7
- Article 22.8 (1)
- Article 22.9
- Article 22.10 (1)
- Article 22.11 (1)
- Article 22.12 (1)
- Article 22.13 (1)
- Chapitre VI Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) (Articles 23 à 25)
- Titre III Structures paritaires (Articles 26 à 32)
- Titre IV Relations individuelles (Articles 33 à 64.2)
- Titre V Organisation du travail (Articles 65 à 75)
- Titre VI Garanties sociales (Articles 76 à 84)
Article
En vigueur étendu
Les Entreprises se trouvent dans un contexte en constante évolution. Elles doivent rapidement s'adapter aux aléas économiques, aux innovations permanentes des produits et des technologies, à une réglementation en croissance. Pour aider leurs salariés à évoluer et pour rester compétitive sur leurs marchés, les Entreprises doivent anticiper la transformation des métiers et veiller à l'adaptation permanente des compétences de leurs collaborateurs.
C'est dans ce cadre que plusieurs types d'entretien peuvent être mis en place au sein des Entreprises.Versions
Article 70
En vigueur étendu
Entretien d'évaluation-appréciationTout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'Entreprise bénéficie d'un entretien individuel d'évaluation-appréciation au moins 1 fois tous les ans. La procédure d'évaluation est soumise pour avis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel, lorsque ceux-ci exercent les compétences de l'une des deux autres institutions représentatives du personnel, en cas de carence, conformément à la réglementation en vigueur.
Cet entretien annuel est l'occasion d'un échange entre le responsable et le collaborateur, en vue d'évaluer la performance du collaborateur et de fixer ses objectifs tout en tenant compte de ses aspirations individuelles et des besoins de l'équipe au sein de laquelle il est placé.
L'entretien annuel permet, à partir du projet professionnel du salarié, dès lors que celui-ci est validé par sa hiérarchie, de formuler, le cas échéant, des demandes d'actions de formation ou de préparer son départ en formation. Il permet également une meilleure compréhension entre le salarié concerné et sa hiérarchie directe et contribue à inscrire chaque salarié dans une logique de progrès.
Cet entretien, qui a un caractère contradictoire, sans que les avis exprimés par le salarié puissent donner lieu à sanction, n'exclut pas les possibilités offertes par l'article 72 de la CCNM.
Les conclusions de cet entretien sont consignées dans des documents standardisés correspondant au modèle défini par l'Entreprise.
Ce document est soumis aux observations et à la signature du salarié concerné. Dans l'hypothèse où celui-ci manifesterait un désaccord avec son supérieur hiérarchique, il pourra alors bénéficier d'un nouvel entretien au niveau hiérarchique immédiatement supérieur.
Une synthèse des résultats de ces entretiens portant sur les souhaits exprimés en matière de formation fait l'objet d'une communication au comité d'entreprise, ou, à défaut, aux délégués du personnel, lors de l'élaboration du plan de formation annuel.Versions
Article 71
En vigueur étendu
Entretien de carrièreDans un souci d'anticipation des évolutions de l'environnement des entreprises, et d'accompagnement des salariés, les Entreprises peuvent mettre en place des entretiens individuels de carrière entre les salariés et une personne chargée des ressources humaines en son sein.
Cet entretien a pour objectif de faire le point sur la situation professionnelle du salarié, son développement professionnel, ses aspirations (carrière, rémunération, reconnaissance des mérites, validation de l'expérience...). Cette approche vise à contribuer à la motivation des salariés, à les accompagner dans leur parcours professionnel et à maîtriser le taux de rotation du personnel.
Il est déconnecté des questions d'évaluation opérationnelle de la période passée.
Lorsque cet entretien fait l'objet d'une formalisation écrite, le salarié est associé à cette formalisation, notamment par la prise en compte de ses éventuelles observations.
Les entretiens de carrière se déroulent selon une périodicité définie dans chaque Entreprise et sont confidentiels. A l'issue de ces entretiens, initiés par la direction chargée des ressources humaines, cette dernière et le salarié étudient l'opportunité d'associer le manager à cette démarche.Versions
Article 72
En vigueur étendu
Requêtes et réclamations
L'employeur ou son représentant reçoit tout salarié qui demande à lui présenter une requête ou une réclamation.
Le salarié peut se faire accompagner par un délégué du personnel ou, à défaut, par un représentant syndical appartenant à l'entreprise ou, à défaut, par un salarié de l'entreprise.Versions