Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)

Etendue par arrêté du 29 mai 2013 JORF 7 juin 2013

IDCC

  • 2494

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 23 novembre 2011.
  • Organisations d'employeurs :
    Fédération nationale syndicale de la coopération et du crédit maritimes.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNAA CFE-CGC ; FNSM CGT ; CFTC.

Information sur la restructuration de branche

  • Par accord du 14 juin 2019, conclu en application de l’article L. 2261-33 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale de la coopération maritime (IDCC 2494) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de la conchyliculture, désormais dénommée convention collective nationale des cultures marines et de la coopération maritime (IDCC 7019), désignée comme branche de rattachement.

    Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019).

Numéro du BO

  • 2012-23
 
  • Article 50

    En vigueur étendu

    Classification du personnel. – Niveaux et échelons (modifié par l'avenant n° 5 du 17 décembre 2009 et par l'avenant n° 8 du 23 novembre 2011)


    Ouvriers, employé

    NiveauEchelonFonction
    I1Emploi se caractérisant par l'exécution de travaux élémentaires comparables à ceux de la vie courante et qui ne nécessitent pas d'utilisation de techniques ou d'équipements professionnels spécifiques.

    2Emploi se caractérisant par l'exécution de tâches simples ne nécessitant pas une adaptation longue selon des directives précises.
    II1Emploi comportant la réalisation de tâches de difficulté moyenne, réalisées dans le cadre de modes opératoires connus et avec l'assistance d'un responsable technique.

    2Emploi comportant la réalisation de tâches nécessitant une compétence technique dans le cadre de modes opératoires connus et sous le contrôle d'un responsable technique.
    III1Emploi nécessitant une parfaite technique dans la spécialité et une connaissance des techniques voisines. Organise son travail de façon autonome pour atteindre les objectifs fixés.

    2Emploi correspondant à la définition ci-dessus et chargé d'encadrer un ou plusieurs salariés de niveau inférieur.

    3Emploi nécessitant une parfaite technique dans la spécialité ainsi que dans les spécialités voisines, encadrant ou non un ou plusieurs salariés de niveau inférieur.


    Agents de maîtrise

    NiveauEchelonFonction
    IV
    Poste nécessitant une très large compétence dans sa spécialité et les techniques voisines le rendant apte à l'exécution de tâches complexes. Il peut avoir la responsabilité technique d'encadrement d'un personnel de qualification moindre dont il organise et contrôle l'activité.
    V
    Emploi nécessitant une compétence permettant la résolution de problèmes présentant des aspects à la fois techniques, commerciaux et administratifs avec appréciation du coût des solutions. Autonomie importante dans la responsabilité de l'organisation du travail, souvent caractérisée par l'encadrement technique d'ouvriers et d'employés directement ou par l'intermédiaire d'un agent de maîtrise niveau IV. Il est placé sous les ordres d'un cadre ou du chef d'entreprise.


    Cadres

    NiveauEchelonFonction
    VI
    Cadre technique occupé selon l'horaire collectif du service ou de l'équipe auquel il est intégré.
    Cadre commercial disposant d'une liberté reconnue dans l'organisation de son emploi du temps.
    Directeur de petite structure encadrant maximum 3 salariés permanents.
    VII
    Cadre responsable de l'ensemble d'un service technique, administratif ou commercial, jouissant d'une réelle autonomie. Responsable du personnel de son service et agissant sous l'autorité d'un cadre de niveau supérieur ou du chef d'entreprise.
    VIII
    Directeur d'un service technique, administratif ou commercial bénéficiant d'une délégation permanente de l'employeur.
    Directeur de structure encadrant plus de 3 salariés permanents ne disposant pas de large délégation de la part de l'employeur.
    IX
    Directeur adjoint ou sous-directeur d'une structure importante.
    Cadres hors Classification
    Cadre supérieur, directeur de structures complexes ou importantes, bénéficiant d'une délégation de pouvoirs (hors classification).

  • Article 51 (non en vigueur)

    Remplacé


    La définition des postes telle que prévue ci-après constitue une illustration de l'application des classifications du personnel visée à l'article 50.
    Elle ne présente pas un caractère exhaustif.


    I. – Ouvriers, employés

    NiveauEchelonFonction
    Service entretien

    I1Employé non qualifié.

    2Employé qualifié.
    Chauffeur

    I2Chauffeur véhicule < 3,5 tonnes
    II1Chauffeur véhicule > 3,5 tonnes
    Manutention

    I1Magasinier débutant.

    2Magasinier : est capable de réceptionner la marchandise, de la ranger, de préparer des commandes, d'emballer et d'expédier la marchandise ; possède la connaissance des stocks.
    II2Magasinier vendeur.
    III1Magasinier qualifié : possède une bonne pratique professionnelle, capable de travailler avec ou sans outil informatique.
    Atelier

    I2Ouvrier professionnel (OP 1) : possédant un métier.
    II2Ouvrier professionnel (OP 2) : capable d'exécuter seul tous les travaux d'une branche professionnelle.
    III1Ouvrier professionnel (OP 3) : a une connaissance complète de son métier, est capable d'assurer l'entretien et toutes réparations qui lui sont confiées.

    2Ouvrier hautement qualifié (OHQ) : capable d'assurer tous les travaux de réparation et d'entretien et le cas échéant, d'encadrer une équipe d'ouvriers.




    3Technicien d'atelier :
    – possède toutes les compétences de l'OHQ ;
    – capable en outre d'assurer certaines tâches administratives à l'atelier, gestion de stocks…
    Vente

    I1Vendeur débutant.

    2Vendeur.
    II1Vendeur qualifié : ayant une compétence professionnelle et s'initiant aux travaux d'atelier, capable de passer certaines commandes de réapprovisionnement.

    2Vendeur très qualifié : ayant acquis la connaissance de tous les articles de vente, peut assurer les commandes de réapprovisionnement ; est susceptible de présenter au client les arguments nécessaires afin de déterminer son achat de façon satisfaisante ; peut s'initier à la fonction d'animateur.
    III1Animateur d'un rayon : vendeur très qualifié connaissant bien tous les produits, participe aux achats initiaux, a une compétence étendue, une connaissance du stock, surveille les arguments des vendeurs du rayon.

    2Chef de rayons : ayant sous sa responsabilité plusieurs animateurs de rayon.

    3Technicien commercial :
    – ayant en charge un ou plusieurs rayons ;


    – chargé en outre d'optimiser la gestion des stocks en liaison notamment avec les autres structures du groupe.
    Caisse1Caisse hôtesse : capable d'utiliser une caisse enregistreuse, assure les encaissements.

    2Caisse hôtesse vendeuse : capable d'utiliser une caisse enregistreuse, assure les encaissements et assure les ventes courantes ne nécessitant pas une spécialisation.
    Secrétariat

    I1Employé administratif débutant.

    2Secrétaire, employé de bureau : sans qualification particulière.
    II2Secrétaire qualifiée : collabore particulièrement avec le chef d'entreprise ou son représentant ; capable de rédiger en grande partie la correspondance d'après les directives générales ; peut prendre à l'occasion des initiatives dans les limites déterminées par le chef avec qui elle collabore.
    III1Secrétaire de direction.
    Comptabilité

    II1Aide-comptable, secrétaire comptable.

    2Aide-comptable qualifié : assure la tenue des livres, contrôle et ajuste les balances intermédiaires.
    III2Comptable qualifié : assure, sous le contrôle de l'expert comptable, la tenue de l'ensemble de la comptabilité jusqu'aux écritures de bilan ; encadre une ou plusieurs personnes de son service.

    3Comptable confirmé : possède des compétences de comptable qualifié et dispose d'une expérience reconnue et matière fiscale, sociale et informatique.


    II. – Agents de maîtrise

    NiveauFonction
    Responsable
    de magasin
    Dirige le magasin sous l'autorité d'un cadre ou de l'employeur, a la responsabilité de la gestion courante.
    IVEncadre moins de 3 salariés permanents.
    VEncadre au moins 3 salariés permanents.
    Responsable commercial
    IVReprésente l'entreprise dans ses relations commerciales extérieures ; peut être chargé d'un secteur géographique défini et/ou d'un secteur d'activité de l'entreprise par délégation de l'employeur.
    Chef comptableComptable assurant avec le concours de quelques employés, et sans le recours extérieur habituel (expert comptable ou employeur), la tenue de l'ensemble de la comptabilité, en particulier tient le journal général, établit le compte de résultat, le bilan et les annexes comptables.
    IVEncadre moins de 3 salariés permanents.
    VEncadre au moins 3 salariés permanents.
    Chef d'atelierDirige l'atelier, organise le travail, prend les rendez-vous avec la clientèle, traite avec les experts, a une connaissance parfaite du produit et est à même de traiter un litige.
    IVEncadre moins de 3 salariés permanents.
    VEncadre au moins 3 salariés permanents.


    III. – Cadres

    NiveauFonction
    IVCadre responsable de magasin encadrant un minimum de 10 salariés permanents et ayant la responsabilité de l'exploitation.
    Directeur de petite structure encadrant au maximum 3 salariés permanents.
    Cadre administratif,
    financier, commercial, technique
    VII

    Assure dans une structure importante, sous l'autorité de l'employeur ou d'un directeur, la coordination du travail d'un certain nombre d'employés, ou une mission administrative, financière, commerciale ou technique.
    Directeur administratif, financier, commercial, technique, directeur de structure employant plus de 3 salariés permanents et ne disposant pas de large délégation de la part de l'employeur
    VIIIDirecteur de la fonction. Doit avoir une fonction large d'encadrement du personnel. Responsable d'une fonction qui, par délégation permanente de l'employeur, a la charge de diriger, coordonner, contrôler le travail d'un certain nombre d'employés de différents niveaux placés sous son autorité.
    Directeur adjoint ou sous-directeur d'une structure importante
    IX

    Assiste le directeur et le supplée en cas d'absence.
    Cadre hors classificationCadre de structure importante bénéficiant d'une large délégation de pouvoirs de son employeur dans tous les domaines de l'entreprise disposant d'une grande autonomie, de l'expérience et de l'autorité sur l'ensemble du personnel, relevant de la définition des cadres dirigeants visés par l'article L. 3111-2 du code du travail.

  • Article 51

    En vigueur étendu

    Définition des postes (modifié par l'avenant n° 5 du 17 décembre 2009 et par l'avenant n° 8 du 23 novembre 2011)

    La définition des postes telle que prévue ci-après constitue une illustration de l'application des classifications du personnel visée à l'article 50.
    Elle ne présente pas un caractère exhaustif.

    I. – Ouvriers, employés

    NiveauEchelonFonction
    Service entretien

    I1Employé non qualifié.

    2Employé qualifié.
    Chauffeur

    I2Chauffeur véhicule < 3,5 tonnes
    II1Chauffeur véhicule > 3,5 tonnes
    Manutention

    I1Magasinier débutant.

    2Magasinier : est capable de réceptionner la marchandise, de la ranger, de préparer des commandes, d'emballer et d'expédier la marchandise ; possède la connaissance des stocks.
    II2Magasinier vendeur.
    III1Magasinier qualifié : possède une bonne pratique professionnelle, capable de travailler avec ou sans outil informatique.
    Atelier

    I2Ouvrier professionnel (OP 1) : possédant un métier.
    II2Ouvrier professionnel (OP 2) : capable d'exécuter seul tous les travaux d'une branche professionnelle.
    III1Ouvrier professionnel (OP 3) : a une connaissance complète de son métier, est capable d'assurer l'entretien et toutes réparations qui lui sont confiées.

    2Ouvrier hautement qualifié (OHQ) : capable d'assurer tous les travaux de réparation et d'entretien et le cas échéant, d'encadrer une équipe d'ouvriers.




    3Technicien d'atelier :
    – possède toutes les compétences de l'OHQ ;
    – capable en outre d'assurer certaines tâches administratives à l'atelier, gestion de stocks…
    Vente

    I1Vendeur débutant.

    2Vendeur.
    II1Vendeur qualifié : ayant une compétence professionnelle et s'initiant aux travaux d'atelier, capable de passer certaines commandes de réapprovisionnement.

    2Vendeur très qualifié : ayant acquis la connaissance de tous les articles de vente, peut assurer les commandes de réapprovisionnement ; est susceptible de présenter au client les arguments nécessaires afin de déterminer son achat de façon satisfaisante ; peut s'initier à la fonction d'animateur.
    III1Animateur d'un rayon : vendeur très qualifié connaissant bien tous les produits, participe aux achats initiaux, a une compétence étendue, une connaissance du stock, surveille les arguments des vendeurs du rayon.

    2Chef de rayons : ayant sous sa responsabilité plusieurs animateurs de rayon.

    3Technicien commercial :
    – ayant en charge un ou plusieurs rayons ;


    – chargé en outre d'optimiser la gestion des stocks en liaison notamment avec les autres structures du groupe.
    Caisse1Caisse hôtesse : capable d'utiliser une caisse enregistreuse, assure les encaissements.

    2Caisse hôtesse vendeuse : capable d'utiliser une caisse enregistreuse, assure les encaissements et assure les ventes courantes ne nécessitant pas une spécialisation.
    Secrétariat

    I1Employé administratif débutant.

    2Secrétaire, employé de bureau : sans qualification particulière.
    II2Secrétaire qualifiée : collabore particulièrement avec le chef d'entreprise ou son représentant ; capable de rédiger en grande partie la correspondance d'après les directives générales ; peut prendre à l'occasion des initiatives dans les limites déterminées par le chef avec qui elle collabore.
    III1Secrétaire de direction.
    Comptabilité

    II1Aide-comptable, secrétaire comptable.

    2Aide-comptable qualifié : assure la tenue des livres, contrôle et ajuste les balances intermédiaires.


    III

    1

    Comptable : assure, sous le contrôle de l'expert-comptable, la tenue de l'ensemble de la comptabilité jusqu'aux écritures de bilan.
    2Comptable qualifié : assure, sous le contrôle de l'expert comptable, la tenue de l'ensemble de la comptabilité jusqu'aux écritures de bilan ; encadre une ou plusieurs personnes de son service.
    3Comptable confirmé : possède des compétences de comptable qualifié et dispose d'une expérience reconnue et matière fiscale, sociale et informatique.

    II. – Agents de maîtrise

    NiveauFonction
    Responsable
    de magasin
    Dirige le magasin sous l'autorité d'un cadre ou de l'employeur, a la responsabilité de la gestion courante.
    IVEncadre moins de 3 salariés permanents.
    VEncadre au moins 3 salariés permanents.
    Responsable commercial
    IVReprésente l'entreprise dans ses relations commerciales extérieures ; peut être chargé d'un secteur géographique défini et/ou d'un secteur d'activité de l'entreprise par délégation de l'employeur.
    Chef comptableComptable assurant avec le concours de quelques employés, et sans le recours extérieur habituel (expert comptable ou employeur), la tenue de l'ensemble de la comptabilité, en particulier tient le journal général, établit le compte de résultat, le bilan et les annexes comptables.
    IVEncadre moins de 3 salariés permanents.
    VEncadre au moins 3 salariés permanents.
    Chef d'atelierDirige l'atelier, organise le travail, prend les rendez-vous avec la clientèle, traite avec les experts, a une connaissance parfaite du produit et est à même de traiter un litige.
    IVEncadre moins de 3 salariés permanents.
    VEncadre au moins 3 salariés permanents.

    III. – Cadres

    NiveauFonction
    IVCadre responsable de magasin encadrant un minimum de 10 salariés permanents et ayant la responsabilité de l'exploitation.
    Directeur de petite structure encadrant au maximum 3 salariés permanents.
    Cadre administratif,
    financier, commercial, technique
    VII

    Assure dans une structure importante, sous l'autorité de l'employeur ou d'un directeur, la coordination du travail d'un certain nombre d'employés, ou une mission administrative, financière, commerciale ou technique.
    Directeur administratif, financier, commercial, technique, directeur de structure employant plus de 3 salariés permanents et ne disposant pas de large délégation de la part de l'employeur
    VIIIDirecteur de la fonction. Doit avoir une fonction large d'encadrement du personnel. Responsable d'une fonction qui, par délégation permanente de l'employeur, a la charge de diriger, coordonner, contrôler le travail d'un certain nombre d'employés de différents niveaux placés sous son autorité.
    Directeur adjoint ou sous-directeur d'une structure importante
    IX

    Assiste le directeur et le supplée en cas d'absence.
    Cadre hors classificationCadre de structure importante bénéficiant d'une large délégation de pouvoirs de son employeur dans tous les domaines de l'entreprise disposant d'une grande autonomie, de l'expérience et de l'autorité sur l'ensemble du personnel, relevant de la définition des cadres dirigeants visés par l'article L. 3111-2 du code du travail.
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