Les dispositions du présent chapitre ont pour objet de permettre l'ouverture de discussions pour la mise en harmonie de la présente convention, de ses avenants et annexes avec toute évolution constatée dans les domaines juridique, économique et social, notamment avec toute nouvelle prescription légale.

1. Rôle de la commission en matière de révision

La commission est chargée d'élaborer un rapport annuel contenant les informations d'ordre économique et social nécessaires aux parties pour, le cas échéant, négocier sur la révision de la présente convention, de ses avenants et annexes, en toute connaissance de cause. Ce rapport, dont les destinataires devront conserver la confidentialité, devra comprendre les informations économiques, juridiques et sociales susceptibles d'influencer, notamment les questions de rémunération, de temps et durée du travail et de formation professionnelle. Ce rapport est présenté aux parties annuellement et constitue le préalable à toute négociation portant sur la révision de la présente convention, de ses avenants et annexes.

2. Procédure de révision

Si des évolutions décisives sont constatées dans les domaines juridique, économique et social, des négociations en vue de la révision de la présente convention, de ses avenants et de ses annexes sont immédiatement demandées par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec avis de réception transmise à chaque organisation signataire ou adhérente. La partie qui formule cette demande doit accompagner la lettre de demande révision d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision, en tenant compte du rapport annuel de la commission.
Les négociations commencent au plus tard dans le mois suivant la présentation aux parties du rapport annuel de la commission constatant les évolutions décisives susvisées.
L'accord de révision est présenté matériellement de manière à faire apparaître les articles éventuellement modifiés.
L'accord de révision fait l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à l'expiration du délai d'opposition conformément à l'article L. 2231-7 du code du travail.