Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012
- Texte de base : Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (Articles 1 à 13)
- Préambule
- Partie 1 Relations contractuelles entre les parties (Articles 1 à 9)
- Chapitre Ier Dialogue social au sein de la branche Conditions de validité des conventions et accords de branche
- Chapitre II Négociation au sein de la branche professionnelle (Articles 1 à 9)
- Chapitre III Thèmes de négociation
- Chapitre IV Durée de la convention. – Dénonciation. – Avantages acquis
- Chapitre V Commission paritaire de révision, d'interprétation et de conciliation
- Chapitre VI Révision
- Chapitre VII Interprétation. – Conciliation
- Partie 2 Statut professionnel
- Chapitre Ier Contrat de travail
- Chapitre II Organisation du travail
- Chapitre III Sécurité. - Santé au travail
- Chapitre IV Cessation du contrat de travail
- Chapitre V Droits et obligations des parties au contrat
- Partie 3 Politique de l'emploi et du développement des carrières (Articles 1er à article non numéroté)
- Préambule
- Chapitre Ier Généralités
- Chapitre II Formation professionnelle continue (Articles 1er à article non numéroté)
- Section 1 Priorités de formation (Articles 2 à 6)
- Section 2 Dispositifs de la formation professionnelle continue (Articles 7 à 9)
- Section 3 Outils d'individualisation du départ en formation (Articles 10 à 13)
- Section 4 Développement du tutorat
- Section 5 Articulation formation initiale/formation continue
- Section 6 Dispositions financières
- Chapitre III Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences des seniors
- Partie 4 Relations collectives de travail
- Partie 5 Classification (Articles 1er à 8)
- Préambule (Article 1er)
- Section 1 Méthode de classification des emplois (Articles 2 à 4)
- Section 2 Mise en application de la classification (Articles 5 à 6)
- Section 3 Prime d'ancienneté (Article 7)
- Section 4 Prime pour garde d'enfants nombreux (Article 8)
- Annexe I Description des emplois repères
- Annexe II Positionnement des emplois repères. – Salaires (Article 1er)
- Partie 6 Protection sociale
Article
En vigueur étendu
Les dispositions de la présente section sont applicables exclusivement aux salariés intervenant à domicile ou sur le lieu choisi par le bénéficiaire de la prestation, non au personnel administratif ou au personnel d'encadrement.
Le salarié exerce ses fonctions au sein d'une « zone d'intervention » définie dans son contrat de travail. La zone d'intervention contractuelle doit être une zone homogène et cohérente définie par référence à une commune de référence, choisie d'un commun accord, pouvant être celle du domicile du salarié au jour de son engagement ou un arrondissement lorsque la commune est divisée en arrondissements et s'étend aux communes et arrondissements distants d'un maximum de 45 kilomètres ou de 60 minutes de la commune ou de l'arrondissement de référence. Cette zone doit être identifiée dans le contrat de travail.
Pour les prestations organisées en tournées, la zone géographique d'intervention sera librement déterminée entre l'employeur et le salarié par une clause spécifique définie dans le contrat de travail. En présence d'instances représentatives du personnel, l'employeur informe ces instances des modalités d'organisation de ces tournées.
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