Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

Etendue par arrêté du 24 novembre 1988 JORF 13 décembre 1988
Elargie par arrêté du 7 décembre 1993 JORF 16 décembre 1993

IDCC

  • 1501

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    SNARR.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTA-FO ; Fédération des services CFDT ; INOVA CFE-CGC ; Syndicat national CFDT hôtellerie ; CGT.
  • Adhésion :
    Fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 6 décembre 2004 (BOCC n° 2005-14) ; Alimentation et Tendances, par lettre du 13 novembre 2017 (BOCC n° 2017-50).

Code NAF

  • 55-3B
 
  • Article 54 (non en vigueur)

    Remplacé

    Les taux des cotisations sur les salaires bruts sont définis comme suit et répartis à parts égales entre l'employeur et le salarié.


    (En pourcentage.)

    Garantie Taux
    de cotisation
    Part
    salarié
    Part
    employeur
    Décès, invalidité absolue et définitive 0,104 0,052 0,052
    Rente éducation, rente conjoint, frais d'obsèques 0,044 0,022 0,022
    Incapacité de travail 0,090 0,045 0,045
    Portabilité 0,010 0,005 0,005
    Total prévoyance 0,248 0,124 0,124


    Les cotisations sont dues dès l'entrée du salarié dans l'entreprise et sont réglées par trimestre à terme échu.

    En cas d'arrêt de travail pour cause de maladie, accident, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, constaté par un certificat médical, une exonération de cotisation intervient dès que le droit au maintien du salaire, tel qu'il est défini aux articles 19 B et 20 de la convention collective nationale de la restauration rapide, est épuisé.


  • Article 54 (1) (non en vigueur)

    Remplacé

    Les taux des cotisations sur les salaires bruts sont définis comme suit et répartis à parts égales entre l'employeur et le salarié.


    (En pourcentage.)

    GarantieTaux
    contractuel
    Part
    salarié
    Part
    employeur
    Décès, invalidité absolue et définitive0,0940,0470,047
    Rente éducation, rente conjoint, frais d'obsèques0,0440,0220,022
    Incapacité de travail0,1000,0500,050
    Portabilité0,0100,0050,005
    Total prévoyance0,2480,1240,124

    Les cotisations sont dues dès l'entrée du salarié dans l'entreprise et sont réglées par trimestre à terme échu.

    En cas d'arrêt de travail pour cause de maladie, d'accident, d'accident du travail, d'accident de trajet, de maladie professionnelle, constaté par un certificat médical, une exonération de cotisation intervient dès que le droit au maintien du salaire, tel qu'il est défini aux articles 19.B et 20 de la convention collective nationale de la restauration rapide, est épuisé.

    (1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions étendues et élargies de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
    (Arrêté du 17 février 2015 - art. 1)

  • Article 54

    En vigueur étendu

    Les taux des cotisations sur les salaires bruts sont définis comme suit et répartis à parts égales entre l'employeur et le salarié. Il est rappelé que l'ANI prévoyance du 17 novembre 2017 prévoit des dispositions spécifiques pour les cadres que les employeurs doivent appliquer tant que l'ANI est en vigueur (1).

    GarantiesT1T2
    Part salariéPart employeurPart salariéPart employeur
    Décès0,045 %0,045 %0,045 %0,045 %
    Invalidité permanente et définitive0,005 %0,005 %0,005 %0,005 %
    Rente éducation et garanties substitutives0,02 %0,02 %0,02 %0,02 %
    Incapacité temporaire de travail0,06 %0,06 %0,06 %0,06 %
    Invalidité permanente0,07 %0,07 %0,07 %0,07 %
    Reprise de passif0,05 %0,05 %0,05 %0,05 %
    Total0,25 %0,25 %0,25 %0,25 %

    Ces taux sont fixés pour les années 2021 à 2023 à législation sociale et fiscale inchangée à la date de signature du présent avenant comme suit, sous réserve d'une révision par les partenaires sociaux.

    La reprise de passif s'entend comme la possibilité pour l'entreprise de faire couvrir par l'organisme assureur les arrêts de travail et les états d'invalidité déjà en cours au moment de l'adhésion. Pour ce faire, il conviendra de respecter les dispositions de l'article 48.8 « Invalidité permanente » de la présente convention collective nationale.

    Les parties signataires conviennent de se revoir au cours de l'année 2023 pour examiner l'évolution de la situation du régime et la nécessité de maintenir la reprise de passif.

    (1) 1,50 du T1 affecté en priorité au risque décès.

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