Convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015.

Etendue par arrêté du 21 mars 2017 JORF 28 mars 2017

IDCC

  • 3216

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 8 décembre 2015. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNBM,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNCB CFDT ; CFTC CSFV.
  • Adhésion :
    Fédération des distributeurs de matériaux de construction (FDMC), par lettre du 3 février 2021 (BO n°2021-18)

Information sur la restructuration de branche

  • Par arrêté ministériel du 5 août 2021, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et de produits dérivés (IDCC 1947) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction (IDCC 3216), désignée comme branche de rattachement.

    Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019).

Nota

  • (1) La convention collective est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-3 et D. 2241-7 du code du travail qui prévoient la nécessité d'établir, au niveau de la branche et en préparation de la négociation triennale, à la fois, un rapport de situation comparée des femmes et des hommes au regard des conditions d'accès à l'emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, et des conditions de travail et d'emploi, et un diagnostic des écarts éventuels de rémunération.
    (Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1)

Numéro du BO

  • 2016-10

Code NAF

  • 46-13 Z
  • 46-73 A
  • 46-73 B
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Annexe I au titre VIII « Tutorat »
    Charte du tuteur

    La « charte de la fonction tutorale » est définie pour assurer la réussite de chaque contrat de professionnalisation et période de professionnalisation dans le négoce des matériaux de construction.
    Tout employeur qui désire mettre en œuvre un contrat ou une période de professionnalisation met en œuvre les dispositions développées ci-après pour accompagner le nouveau salarié.

    MissionObjectifActivité
    1. AccueilAider le salarié à s'intégrer dans l'entreprise et dans le métier.Accueillir
    Éventuellement, présenter l'entreprise et son environnement et présenter le salarié concerné et ses activités aux autres membres du personnel.
    2. Formation en entreprise, dont notamment suivi du contrat ou de la période de professionnalisationOrganiser les activités à confier au salarié.
    Aider le salarié à la compréhension du travail.
    Guider le salarié dans l'exécution du travail.
    Participer à la liaison avec l'organisme de formation.
    Faire le point sur les acquis théoriques et pratiques avec les formateurs et la hiérarchie dans l'entreprise.
    3. Suivi du salariéAccompagner le salarié dans la découverte de l'ensemble des aspects du métier et dans la construction de son projet professionnel.Développer l'épanouissement des aptitudes du salarié pour l'exercice du métier, sa motivation pour la profession et ses perspectives d'évolution personnelle.
    4. ÉvaluationMesurer les progrès du salarié en contrat ou en période de professionnalisation.Faire un bilan des résultats du salarié.
    Veiller à la présentation du salarié aux examens et participer au contrôle en cours de formation.

    I. – Accueil
    Préparer l'arrivée du salarié

    Organiser la visite de l'entreprise, sa première journée.
    Vérifier les aspects matériels de l'accueil (vêtements, outils…).
    Participer à la présentation de l'entreprise, son organisation et sa place dans le secteur professionnel (présentation des autres salariés et des fonctions de chacun, visite des locaux…).
    Vérifier que le collaborateur en formation a bien les informations essentielles (les horaires, la personne qu'il doit contacter à son arrivée, les informations pratiques : repas, vestiaires, etc.).

    Accueillir le salarié au sein de l'équipe

    Expliquer et donner au salarié toutes les informations relatives aux noms et aux fonctions de ses interlocuteurs, numéros de téléphone en cas de problème, consignes de sécurité, le lieu où il pourra déjeuner, les vêtements de travail et conditions de nettoyage.
    Présentation des règles et dispositifs liés à la sécurité, à la prévention des risques (par le biais, par exemple, d'une visite de l'agence).
    Aider le salarié à se présenter et lui présenter les différentes personnes avec lesquelles il sera en contact.
    Présenter le rôle de tuteur.
    Expliquer l'objectif de la formation.
    Discuter avec le salarié de son projet professionnel, de sa motivation.
    Situer l'activité du salarié au sein de l'entreprise.
    Donner des axes de priorité pour le démarrage.
    Énoncer les droits et devoirs du salarié et de l'employeur.
    Expliquer au nouvel embauché les moyens d'information qui existent dans l'entreprise.

    II. – Formation du salarié dans l'entreprise

    Prendre connaissance du contenu de la formation préparée.
    Mieux connaître le collaborateur en formation, connaître ses propres réactions, ses comportements et ses valeurs et en mesurer les conséquences.
    Établir un programme de travail pour les périodes en entreprise : avec qui, comment, pourquoi.
    Expliquer les critères de performance de l'entreprise.
    Faire connaître les matériels et matériaux utilisés.
    Présenter les consignes de sécurité au poste de travail.
    Enseigner au salarié à préparer les situations de travail.
    Guider le salarié dans la réalisation du travail.
    Faire le point régulièrement avec le salarié en formation, le chef d'entreprise et l'organisme de formation (les faire s'exprimer sur les réussites, les difficultés, les projets et les demandes…).
    Traiter les situations éventuelles de conflit, de difficulté.
    Intervenir judicieusement par rapport aux cadres techniques et administratifs établis et servir d'interlocuteur pertinent.

    III et IV. – Suivi et évaluation du salarié

    Programmer des rencontres régulières et individuelles avec le salarié pour analyser les résultats obtenus et les moyens de les améliorer.
    Participer aux entretiens d'évaluation à plusieurs reprises au cours de la formation (minimum un entretien par mois).
    Suivre et évaluer à chaque étape les objectifs et les résultats obtenus au regard des critères de la professionnalisation préparée.
    S'assurer que les conditions sont réunies pour que le salarié se présente aux éventuelles épreuves.

  • Article

    En vigueur étendu

    Annexe II au titre VIII « Tutorat »
    Attestation de fonction tutorale
    (Attestation non reproduite, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)

  • Article

    En vigueur étendu

    Annexe III au titre VIII « Tutorat »
    Lettre d'engagement (tuteur, salarié, chef d'entreprise)

    L'entreprise, par l'intermédiaire du responsable RH (ou du personnel ou administratif), s'engage à :
    – tout mettre en œuvre pour accueillir, suivre et favoriser le développement du salarié en formation ;
    – nommer le tuteur chargé de suivre le salarié en formation dès son arrivée et de l'accompagner pour accomplir au mieux sa mission ;
    – faciliter les échanges entre le salarié en formation, l'organisme de formation et l'entreprise.
    Le salarié en formation s'engage à :
    – faire preuve d'ouverture et d'opiniâtreté au centre de formation et sur le poste de travail où il est affecté ;
    – utiliser de façon rigoureuse, sincère et honnête les outils de suivi mis en place dans le cadre de l'alternance ;
    – respecter les règles et usages définis dans le règlement intérieur de l'établissement où il est affecté et du centre de formation ;
    – avoir un comportement positif et respectueux de l'image de l'entreprise ;
    – être assidu et assister à l'ensemble des formations prévues.
    Le tuteur s'engage à :
    – tout mettre en œuvre pour accueillir, suivre et favoriser le développement du salarié en formation ;
    – aider le salarié en formation à s'organiser et à se positionner dans son équipe pendant toute la durée du cursus en alternance ;
    – lui offrir des possibilités de mettre en pratique ce qu'il découvre pendant les formations et des plages de temps pour faire le point sur son apprentissage théorique, sur les applications terrain qu'il souhaite mettre en œuvre dans son environnement quotidien, sur les progrès et les éventuelles difficultés rencontrées ;
    – faciliter les échanges entre le salarié en formation, l'organisme de formation et l'entreprise.

    Fait à …………… le ……………

    Tuteur Salarié en formation Le représentant de l’entreprise

  • (non en vigueur)

    Remplacé

    Annexe IV au titre VIII « Tutorat »

    Aides financières

    Les dépenses liées à l'exercice par les tuteurs de leurs missions (les rémunérations et cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de formation, de transport et d'hébergement) sont prises en charge par l'OPCA et sont fixées, dans la limite d'un plafond fixé par décret, par mois et par bénéficiaire, pour une durée maximale de 6 mois.

    L'OPCA peut également prendre en charge les dépenses exposées pour chaque salarié ou pour tout employeur de moins de 10 salariés qui bénéficie d'une action de formation en qualité de tuteur chargé d'accueillir et de guider dans l'entreprise les bénéficiaires du contrat et de la période de professionnalisation, dans la limite d'un plafond fixé par décret, par heure de formation et d'une durée maximale de 40 heures.


  • Article

    En vigueur étendu

    Annexe IV au titre VIII « Tutorat »

    Aides financières

    Les dépenses liées à l'exercice par les tuteurs de leurs missions (les rémunérations et cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de formation, de transport et d'hébergement) sont prises en charge par l'OPCO, dans la limite d'un plafond fixé par la SPP (section paritaire professionnelle) de la branche.

    Une prise en charge améliorée peut être décidée en SPP pour les salariés de 45 ans et plus, dans la limite des fonds disponibles.

    La formation de tuteur est également prise en charge par l'OPCO, dans la limite d'un plafond fixé par la SPP de la branche.

  • Article

    En vigueur étendu

    Annexe V au titre VIII « tutorat »
    Exemple de fiche d'évaluation du tuteur

    Agence :
    (Si CQP, indiquer début/fin de formation et l'intitulé de la formation suivie)
    Tuteur :
    Collaborateur en formation
    Nom : Prénom :
    Fonction : Qualification :
    Date d'entrée dans la société :
    Age : Ancienneté :

    Suivi tutoralCentre de professionnalisationResponsable hiérarchiqueStagiaire
    Participation active à la journée de formation
    Qualité des bilans intermédiaires
    Accompagnement dans le projet final (mémoire…)
    Qualité de l'implication au bilan et au jury final
    Remplit toutes les fiches de liaison
    Organisation des apprentissages (liens avec les formateurs)
    Organisation interne (liens avec l'agence)
    Action tutorale
    Qualité de l'accueil du salarié en formation
    Qualité de la disponibilité et de l'accompagnement
    Transmission des savoir-faire
    Évaluation et suivi des acquis
    Résultats du suivi et de l'action
    Collaborateur reçu au bilan final
    Collaborateur toujours au sein de l'entreprise 6 mois après
    Signatures
    Proposition de notation :
    Oui : 1 Non : 2
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