Convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017.
- Texte de base : Convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017.
(Articles liminaire à Annexe V)
- Préambule
- Chapitre Ier Champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale
- Nouveau chapitre Ier Champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale
- Chapitre II Dialogue social et représentation du personnel (Articles 1er à 5)
- I. – Instances paritaires nationales (Articles 1er à 3)
- II. – Libertés d'opinion et d'expression du personnel des offices publics de l'habitat
- III. – Délégués syndicaux et la présence syndicale dans les offices publics de l'habitat (Articles 1er à 4)
- IV. – Négociation collective dans les offices publics de l'habitat (Articles 1er à 4)
- V. – Délégués du personnel et comité d'entreprise (Articles 1er à 4)
- VI. – Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) (Articles 1er à 2)
- VII. – Délégation unique du personnel
- VIII. – Moyens accordés au dialogue social et aux représentants du personnel dans les offices publics de l'habitat (Articles 1er à 5)
- Nouveau chapitre II Dialogue social et représentation du personnel (Articles 1er à 5)
- I. Les instances paritaires nationales (Articles 1er à 5)
- II. Les libertés d'opinion et d'expression du personnel
- III. Les délégués syndicaux et la présence syndicale dans les organismes (Articles 1er à 3)
- IV. La négociation collective dans les organismes (Articles 1er à 4)
- V. Le comité social et économique (Articles 1er à 5)
- VI. Les moyens accordés au dialogue social et aux représentants du personnel (Articles 1er à 5)
- Chapitre III Relations de travail (Articles 1er à article non numéroté)
- Sous-chapitre Ier Relation individuelle de travail (Articles 1er à article non numéroté)
- I. – Formalités de recrutement (Articles 1er à 3)
- II. – Périodes d'essai (Articles 1er à 2)
- III. – Congés payés et congés pour événements familiaux (Articles 1er à 5)
- IV. – Autorisations spéciales d'absence (Articles 1er à 4)
- V. – Commission disciplinaire en cas de sanction disciplinaire envisagée (Articles 1er à 4)
- VI. – Modalités de rupture du contrat de travail (Articles 1er à 4)
- VII. – Autre modalité de rupture du contrat de travail : la retraite
- Sous-chapitre II Emplois et leur classification (Articles 1er à article non numéroté)
- Sous-chapitre III Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) (Articles 1er à 2)
- Sous-chapitre IV Modifications dans la situation juridique des offices publics de l'habitat
- Sous-chapitre V Rémunération et frais professionnels (Articles 1er à article non numéroté)
- Sous-chapitre VI Emploi des travailleurs handicapés
- Sous-chapitre Ier Relation individuelle de travail (Articles 1er à article non numéroté)
- Nouveau chapitre III Relations de travail (Articles 1er à article non numéroté)
- Nouveau sous-chapitre Ier Relation individuelle de travail (Articles 1er à article non numéroté)
- I. Les formalités de recrutement (Articles 1er à 3)
- II. Les périodes d'essai (Articles 1er à 2)
- III. Les congés (Articles 1er à 6)
- IV. Les autorisations spéciales d'absence (Articles 1er à 4)
- V. La commission disciplinaire en cas de sanction disciplinaire envisagée (Articles 1er à 4)
- VI. Les modalités de rupture du contrat de travail (Articles 1er à 4)
- VII. Une autre modalité de rupture du contrat de travail : la retraite
- Nouveau sous-chapitre II Dispositions spécifiques au contrat d'opération ou de chantier (Articles 1er à article non numéroté)
- Nouveau sous-chapitre III Emplois et leur classification
- Nouveau sous-chapitre III Emplois et leur classification
- Nouveau sous chapitre IV Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) (Articles 1er à 2)
- Nouveau sous-chapitre V Modifications dans la situation juridique des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination
- Nouveau sous-chapitre VI Rémunération et frais professionnels
- Nouveau sous-chapitre VI Rémunération et frais professionnels (Articles 1er à 3)
- Nouveau sous-chapitre VII Les avantages en nature
- Nouveau sous-chapitre VII Emploi des travailleurs handicapés
- Sous-chapitre VIII Frais professionnels
- Sous-chapitre IX Emploi des travailleurs handicapés
- Nouveau sous-chapitre Ier Relation individuelle de travail (Articles 1er à article non numéroté)
- Chapitre IV Temps de travail
- Nouveau chapitre IV Temps de travail (Articles 1er à 9)
- Chapitre V Intéressement collectif et épargne salariale (Articles 1er à 9)
- Nouveau chapitre V Intéressement collectif et épargne salariale (Articles 1er à 9)
- Chapitre VI Protection sociale complémentaire (Articles 1er à 8)
- Chapitre VII Conditions de travail et santé au travail (Articles 1er à article non numéroté)
- Nouveau chapitre VII Conditions de travail et santé au travail (Articles 1er à 6)
- Chapitre VIII Formation professionnelle et formation syndicale (Articles 1er à 5)
- Sous-chapitre Ier Formation professionnelle (Articles 1er à article non numéroté)
- I. – Financement de la formation professionnelle (Articles 1er à 2)
- II. – Formation à l'initiative de l'employeur : le plan de formation
- III. – Formation à l'initiative du salarié (Articles 1er à 2)
- IV. – Entretien professionnel, distinct de l'entretien d'évaluation (Articles 1er à 2)
- V. – Autres dispositifs (Articles 1er à 5)
- VI. – Actions de formation et publics prioritaires de branche
- Sous-chapitre II Congé de formation syndicale (Articles 1er à 2)
- Sous-chapitre Ier Formation professionnelle (Articles 1er à article non numéroté)
- Nouveau chapitre VIII Formation professionnelle et formation syndicale (Articles 1er à 2)
- Sous-chapitre Ier La formation professionnelle (Articles 1er à article non numéroté)
- I. Le financement de la formation professionnelle (Articles 1er à 2)
- II. La formation à l'initiative de l'employeur : le plan de développement des compétences (Articles 1er à 2)
- III. La formation à l'initiative du salarié (Articles 1er à 2)
- IV. L'entretien professionnel, distinct de l'entretien d'évaluation (Articles 1er à 2)
- V. Les dispositifs de formation en alternance (Articles 1er à 2)
- VI. Les tuteurs et maîtres d'apprentissage (Articles 1er à 2)
- VII. Les autres dispositifs (Articles 1er à 2)
- VIII. Les actions de formation et publics prioritaires de branche
- Sous-chapitre II Le congé de formation syndicale (Articles 1er à 2)
- Sous-chapitre Ier La formation professionnelle (Articles 1er à article non numéroté)
- Chapitre IX Égalité professionnelle et principe de non-discrimination (Articles 1er à 6)
- Chapitre X Engagements de négociations futures (Articles 1er à 2)
- Nouveau chapitre X Engagements de négociations futures (Articles 1er à 2)
- Chapitre XI Modalités d'application et de suivi de la convention
- Chapitre XII Dispositions finales (Articles 1er à article non numéroté)
- I. – Entrée en vigueur de la convention et l'ordre public conventionnel (Articles 1er à 2)
- I. – L'entrée en vigueur de la convention et son articulation avec les dispositions conventionnelles d'entreprise (Articles 1er à 2)
- II. – Formalités de dépôt et de diffusion de la convention
- III. – Durée de la convention collective, ses modalités de révision et de dénonciation
- IV. – Adhésion à la convention
- V. – Demande d'extension de la convention
- Annexes (Articles Annexe I à Annexe V)
Conformément aux dispositions de l'article 7.2 de l'accord n° 2 du 23 novembre 2023, la convention collective nationale s'intitule désormais convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social.
Article 1er
En vigueur étendu
Droit local d'Alsace-Moselle
Les articles 1er et suivants du présent point II du sous-chapitre Ier tiennent compte des particularités du régime de sécurité sociale d'Alsace et de Moselle.Versions
Article 2
En vigueur étendu
Bénéficiaires
Les articles 1er et suivants du présent point II du sous-chapitre Ier s'appliquent à tous les offices publics de l'habitat et à tous les salariés des offices ayant au minimum 1 an d'ancienneté dans l'office.Versions
Article 3
En vigueur étendu
Garanties de prévoyance complémentaireLes prestations définies dans le présent point II du sous-chapitre Ier constituent un socle national de prestations minimales pouvant être améliorées par accord collectif d'entreprise, par la ratification de la majorité des intéressés d'un projet proposé par le directeur général, ou par décision unilatérale de ce dernier constatée dans un écrit remis à chaque intéressé, conformément à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
3.1. Garanties Décès
En cas de décès du salarié, quelle qu'en soit la cause, il est versé à ses ayants droit au sens des articles L. 161-14-1, L. 313-3 et L. 381-4 du code de la sécurité sociale, concubin, titulaire d'un Pacs ou au(x) bénéficiaire(s) qu'il a désigné(s), un capital décès dont le montant est établi conformément au tableau des garanties définies dans l'annexe V de la présente convention.
3.2. Garantie incapacité temporaire de travail
Sauf dispositions plus avantageuses pouvant bénéficier aux salariés, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'un accident, le salarié bénéficiera, à compter du 91e jour d'arrêt continu, des garanties définies dans l'annexe V de la présente convention et sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale.
Le versement de l'indemnité journalière complémentaire intervient pour le salarié à condition :
– d'avoir justifié de cette incapacité auprès de l'employeur par certificat médical ;
– de bénéficier d'indemnités journalières versées par la sécurité sociale.Les indemnités journalières complémentaires définies en annexe V de la présente convention s'ajoutent aux allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale. Dans tous les cas, le montant des indemnités journalières complémentaires versées en application du régime complémentaire de prévoyance est plafonné de manière à ce que leur cumul avec d'autres indemnités ou prestations de même nature ne conduise pas à verser à l'intéressé un montant supérieur au salaire net qu'il aurait effectivement perçu s'il avait continué à travailler.
3.3. Garanties invalidité ou incapacité permanente
Le salarié bénéficie, en cas d'invalidité ou d'incapacité permanente de travail, d'une rente mensuelle versée conformément au tableau des garanties définies en annexe V de la présente convention, sous déduction de la rente mensuelle versée par la sécurité sociale.
La rente ne peut pas se cumuler avec les indemnités journalières qu'il percevait avant la décision de la sécurité sociale au titre de l'incapacité temporaire prévue à l'article 3.2 du présent point II du sous-chapitre Ier.
Le salaire mensuel net de référence, pour le calcul de la garantie, est égal à 1/12 des salaires nets perçus par le salarié au cours des 12 mois civils précédant la date de l'arrêt de travail.
Dans tous les cas, le total des prestations perçues au titre des régimes de base et du régime complémentaire de prévoyance ainsi que toute rémunération ne peut excéder le salaire net perçu par l'intéressé en activité.
Cette rente d'invalidité est maintenue au bénéfice de l'intéressé aussi longtemps qu'il perçoit une pension de la sécurité sociale. Elle est suspendue si la sécurité sociale suspend le versement de sa propre pension.
Cette rente complémentaire cesse d'être versée le jour de liquidation de la pension vieillesse du régime de base de la sécurité sociale.
Article 4
En vigueur étendu
Gestion du régime de prévoyance au niveau localPour assurer la gestion des garanties de prévoyance définies dans le présent point II du sous-chapitre Ier, les parties signataires conviennent que les modalités et conditions de gestion s'effectuent selon les dispositions fixées entre chaque office et ses organismes assureurs.
La fédération communiquera le texte de la présente convention aux offices publics de l'habitat. Les garanties décrites à l'article 3 du présent point II du sous-chapitre Ier constituent un socle minimal de base pour tous les offices, auxquelles il ne peut être dérogé que plus favorablement conformément à l'article L. 2253-3 du code du travail.
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Informations
Articles cités
Article 5
En vigueur étendu
Antériorité des accords collectifs d'entrepriseChaque office entrant dans le champ d'application de la présente convention décide, pour l'ensemble de ses salariés concernés par le présent point II du sous-chapitre Ier, de l'assureur de son choix sous réserve des consultations obligatoires prévues par les textes.
Les offices disposant au jour de la signature de la présente convention d'un régime de prévoyance, comprenant l'ensemble des garanties définies à l'article 3 du présent point II du sous-chapitre Ier pour un niveau de prestations équivalentes ou supérieures, appréciées risque par risque, peuvent maintenir leurs propres garanties.
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Article 6
En vigueur étendu
Cotisations6.1. Assiette
Les cotisations sont appelées pour tous les salariés définis à l'article 2 du présent point II du sous-chapitre Ier sur la base des rémunérations brutes limitées aux tranches A et B de la sécurité sociale, servant au calcul de l'assiette des cotisations d'assurances sociales.
6.2. Répartition et précompte
Le taux global d'appel des cotisations destinées au financement des prestations définies à l'article 3 du présent point II du sous-chapitre Ier est pris en charge au minimum à hauteur de 50 % par l'employeur et de 50 % par le salarié au sein de chaque office.
Les cotisations seront précomptées par l'employeur et figureront sur le bulletin de paie de chaque salarié.
6.3. Suspension du contrat de travail
Pendant la suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à complément de salaire par l'employeur et intervenant après la date d'affiliation au régime et pour une autre cause que l'arrêt de travail, les garanties prévues en cas de décès ne sont pas maintenues.
Pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident ne donnant pas lieu à complément de salaire par l'employeur et intervenant après la date d'affiliation au régime, les garanties prévues à l'article 3 du présent point II du sous-chapitre Ier en cas de décès, invalidité et incapacité permanente sont maintenues sans versement de cotisation.
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Article 7
En vigueur étendu
Réexamen du régime complémentaire de prévoyanceLes garanties mises en œuvre en application de l'article 3 du présent point II du sous-chapitre Ier feront l'objet d'un réexamen, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la signature de la présente convention, pour permettre aux partenaires sociaux d'en réexaminer les conditions.
Le taux de prise en charge mis en œuvre en application de l'article 6 du présent point II du sous-chapitre Ier fera l'objet d'un réexamen, dans un délai qui ne pourra excéder 3 ans à compter de la signature de la présente convention, pour permettre aux partenaires sociaux d'en réexaminer les conditions.
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Article 8 (non en vigueur)
Remplacé
Les modalités de mise en œuvre, par les offices, des garanties prévues par le présent point II du sous-chapitre Ier font l'objet d'un suivi au sein de la CPNNI sur la base des données statistiques recueillies auprès des offices par la fédération des offices publics de l'habitat. Chaque office organisera les conditions du suivi annuel de l'application dans l'office de ces stipulations.Versions
Article 8
En vigueur étendu
Suivi de gestion spécifique des accords des offices (observatoire de la négociation collective)Les modalités de mise en œuvre, par les offices, des garanties prévues par le présent point II du sous-chapitre Ier font l'objet d'un suivi au sein de la CPPNI sur la base des données statistiques recueillies auprès des offices par la fédération des offices publics de l'habitat. Chaque office organisera les conditions du suivi annuel de l'application dans l'office de ces stipulations.
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