Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999

Agréée par arrêté du 30 octobre 1998 JORF 13 novembre 1998

IDCC

  • 2046

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 1er janvier 1999
  • Organisations d'employeurs :
    Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT
  • Adhésion :
    CFE-CGC Santé-Social, par lettre du 14 octobre 2021 (BO n°2021-42) UNSA, par lettre du 14 décembre 2021 (BO n°2021-52)
 
  • Article 2.1.6. (non en vigueur)

    Modifié

    2.1.6.1. Définition

    Le règlement intérieur est un acte unilatéral de l'employeur. Chaque centre devra disposer d'un règlement intérieur comportant, notamment, les dispositions ci-dessous dans l'année de mise en vigueur de la présente convention collective.

    Dans tous les cas, y compris en cas de modification ou de refonte, l'avis des représentants du personnel (comité d'entreprise et CHSCT) Sera demandé avant envoi à l'inspecteur du travail.

    2.1.6.2. Dispositions obligatoires

    Le règlement intérieur comportera les dispositions concernant :

    - les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité et notamment les conditions de port des appareils ou dispositifs de protection individuelle qui sont mis à la disposition des salariés par le centre lorsqu'ils exécutent des travaux pour lesquels le port de ces dispositifs a été rendu obligatoire par la réglementation ou par le centre ;

    - les règles permanentes et générales de discipline ainsi que la nature et l'échelle des sanctions comporteront, à minima et dans l'ordre croissant :

    - avertissement ;

    - mise à pied ;

    - rétrogradation-mutation ;

    - licenciement.

    Néanmoins, les parties entendent limiter la mise à pied à 5 jours ouvrés.

  • Article 2.1.6.

    En vigueur non étendu

    2.1.6.1. Définition

    Le règlement intérieur est un acte unilatéral de l'employeur. Chaque centre devra disposer d'un règlement intérieur comportant, notamment, les dispositions ci-dessous dans l'année de mise en vigueur de la présente convention collective.

    Dans tous les cas, y compris en cas de modification ou de refonte, l'avis des représentants du personnel (comité d'entreprise et CHSCT) Sera demandé avant envoi à l'inspecteur du travail.

    2.1.6.2. Dispositions obligatoires

    Le règlement intérieur comporte, notamment, les dispositions concernant :

    – les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité et notamment les conditions de port des appareils ou dispositifs de protection individuelle qui sont mis à la disposition des salariés par le centre lorsqu'ils exécutent des travaux pour lesquels le port de ces dispositifs a été rendu obligatoire par la réglementation ou par le centre ;

    – les règles permanentes et générales de discipline ainsi que la nature et l'échelle des sanctions comporteront, à minima et dans l'ordre croissant :

    -– avertissement ;

    -– mise à pied disciplinaire ;

    -– rétrogradation-mutation ;

    -– licenciement.

    Néanmoins, les parties entendent limiter la mise à pied disciplinaire à 5 jours ouvrés.

    – les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés ;

    – les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel, et aux agissements sexistes ;

    – les dispositions relatives aux principes de neutralité et de laïcité ;

    – sa date d'entrée en vigueur.

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