Convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980. - Textes Attachés - Avenant n° 1 du 6 décembre 2018 à l'accord du 11 juillet 2017 relatif à un régime de prévoyance pour les non-cadres

Etendu par arrêté du 23 décembre 2019 JORF 10 janvier 2020

IDCC

  • 1077

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 6 décembre 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FEDEPOM ; FNA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTA FO ; CSFV CFCT ; FGA CFDT ; FNAF CGT,

Numéro du BO

  • 2019-15
 
    • Article

      En vigueur étendu


      Les représentants des organisations patronales et des organisations syndicales de salariés soussignées réunies en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) décident d'améliorer les prestations du régime de prévoyance décrites à l'article 3.1.1 de l'accord du 11 juillet 2017 relatif à la garantie « rente éducation », sans modification corrélative des cotisations.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Modification de l'article 3.1.1. « Tableau des garanties décès/invalidité permanente et totale/allocation obsèques »

    Les modifications des garanties ci-dessous apparaissent en souligné :

    GarantiesMontant de la prestation
    Capital décès toutes causes
    * Pour un salarié célibataire, veuf, divorcé,150 % salaire annuel de référence
    * Pour un salarié marié ou concubin notoire, ou Pacs200 % salaire annuel de référence
    * Majoration par personne à charge25 % salaire annuel de référence
    Rente éducation versée aux enfants à charge du salarié au moment du décès :
    – jusqu'au 18e anniversaire8 % du plafond annuel de sécurité sociale (PASS)
    – du 18e au 26e anniversaire en cas de poursuite d'études ou événements assimilés
    – du 26e au 28e anniversaire en cas d'inscription au Pôle emploi et sous conditions
    10 % du plafond annuel de sécurité sociale (PASS)
    – Doublement de la rente pour les enfants orphelins de père et de mère
    – Rente viagère pour les enfants reconnus invalides avant leur 26e anniversaire
    Majoration décès accidentel
    Accident de la vie privée ou accident du travail+ 100 % du capital décès toutes causes
    Double effet familial
    En cas de décès simultané ou postérieur du
    conjoint
    + 100 % du capital décès toutes causes
    Invalidité permanente et totale100 % du capital décès toutes causes
    (versement par anticipation)
    Allocation obsèques
    En cas de décès du salarié, de son conjoint ou d'un enfant à charge100 % du plafond mensuel
    de la sécurité sociale (1) (PMSS)
    (1) La prestation est limitée légalement aux frais réels en cas de décès d'un enfant de moins de 12 ans.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Durée et date d'effet


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2019.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Champ d'application

    Il est entendu que les améliorations de la rente éducation consenties dans le cadre de l'article 1er sont appliquées à compter du 1er janvier 2019 aux sinistres en cours et applicables aux sinistres à venir.

    Compte tenu de la thématique de cet accord de branche, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

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