Accord-cadre interbranche du 17 novembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'une politique de professionnalisation

Etendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 16 juillet 2021

IDCC

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 17 novembre 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FEPEM,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CGT CSD ; FGTA FO ; SPAMAF ; CSAFAM, FESSAD UNSA,

Numéro du BO

  • 2021-9
 
  • Article 2

    En vigueur étendu

    Information et communication

    La CPNIEFP est chargée de déployer des actions d'information et de communication en direction :
    – des partenaires nationaux et territoriaux de la formation et de l'orientation tels que :
    –– les opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP) : Pôle emploi, missions locales, Cap emploi et les opérateurs régionaux sélectionnés ;
    –– les centres d'information et d'orientation (CIO), les cités de métiers ;
    –– les caisses d'allocations familiales, les relais assistants maternels (RAM), les pôles enfance-famille et autonomie des conseils départementaux ;
    – des partenaires institutionnels tels que le CNCESU, le centre PAJEMPLOI ;
    – de tout autre partenaire en lien avec les publics visés.

    La CPNIEFP peut s'appuyer sur l'OPCO des entreprises de proximité pour contribuer à la promotion des métiers.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Orientation professionnelle
  • Article 3.1

    En vigueur étendu

    Conseil en évolution professionnelle

    Tout salarié relevant du présent accord peut bénéficier du CEP dont l'objectif est de favoriser l'évolution de carrière et la sécurisation de son parcours professionnel.

    Grâce au CEP, le salarié peut identifier :
    – ses compétences, dont celles qui seraient transférables dans un autre métier ;
    – les compétences à acquérir pour améliorer sa qualification et favoriser son évolution professionnelle ;
    – les emplois correspondant à ses compétences ou qu'il serait susceptible d'occuper en en acquérant de nouvelles, notamment par la formation professionnelle ;
    – les dispositifs et les financements disponibles.

    Le CEP peut accompagner le salarié dans l'élaboration d'un projet de transition professionnelle.

    La CPNIEFP est chargée de déployer, en partenariat avec les opérateurs désignés par les branches, des actions d'information et de communication auprès des salariés en priorité et des employeurs, afin de promouvoir et de faciliter l'accès aux services du CEP.

  • Article 3.2

    En vigueur étendu

    Bilan de compétences

    Le bilan de compétences a pour objet de permettre aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations et leurs souhaits d'évolution afin de définir un projet professionnel et/ou un projet de formation.

    Le bilan de compétences peut être réalisé :
    – à l'initiative de l'employeur, dans le cadre du plan de développement de compétences, sous réserve de l'accord du salarié. Dans ce cas, il fait l'objet d'une convention écrite conclue entre l'employeur, le salarié et l'organisme prestataire ;
    – à l'initiative du salarié, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation (CPF).

    Le bilan de compétences comprend trois phases :
    – la phase préliminaire a pour objet :
    –– d'analyser la demande et le besoin du bénéficiaire ;
    –– de déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin ;
    –– de définir conjointement les modalités de déroulement du bilan.
    – la phase d'investigation permet au salarié, soit de construire son projet professionnel et en vérifier la pertinence, soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives ;
    – la phase de conclusion, par la voie d'entretiens personnalisés permet au bénéficiaire de :
    –– s'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation ;
    –– recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels ;
    –– prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.

  • Article 3.3

    En vigueur étendu

    Actions auprès des demandeurs d'emploi

    Les partenaires sociaux souhaitent encourager l'attractivité des métiers du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile en favorisant l'intégration et la professionnalisation des demandeurs d'emploi.

    La préparation opérationnelle à l'emploi collective (POEC) vise à faciliter l'insertion des demandeurs d'emploi en leur permettant de bénéficier d'une formation visant à l'acquisition de compétences validées par une certification créée, portée et choisie par les branches.

    La formation est financée par l'OPCO des entreprises de proximité, par Pôle emploi et/ou par l'État.

    Constituant une réponse aux besoins en recrutement dans le secteur, la CPNIEFP conduira une politique active favorisant le recours à ce dispositif, en partenariat avec l'OPCO et Pôle emploi.

    La CPNIEFP mobilisera également les conseils régionaux pour promouvoir les métiers du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, faire connaître et reconnaître leur politique de professionnalisation, et obtenir des financements en particulier pour les certifications portées par les branches.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Observation des métiers et études sectorielles

    La CPNIEFP est chargée de la mise en place d'un comité technique paritaire d'observation et de prospective des métiers et des qualifications.

    En lien avec le CNPDS, ce comité technique paritaire d'observation a notamment pour mission :
    – d'assurer une veille prospective ;
    – de conduire des analyses sur l'évolution des activités, des emplois, des qualifications et des compétences au sein des branches ;
    – de favoriser une démarche de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) ;
    – de mettre en visibilité la filière professionnelle du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Certifications professionnelles

    La CPNIEFP s'engage à poursuivre sa réflexion autour de la certification professionnelle en tenant compte des priorités définies en termes de métiers et de compétences et des travaux du comité technique paritaire d'observation.

    La politique de certification doit permettre de répondre aux besoins de professionnalisation des salariés dans les branches et vise :
    – la reconnaissance, l'adaptation, le développement et le renforcement des compétences des salariés et des futurs salariés ;
    – la sécurisation des parcours professionnels ;
    – l'accompagnement aux transformations des métiers et des compétences requises par le secteur ;

    La politique de certification des branches est mise en œuvre par la CPNIEFP ;

    La CPNIEFP confie à IPERIA, la plate-forme nationale de professionnalisation de l'emploi à domicile, l'élaboration, la délivrance et l'enregistrement auprès de France compétences des certificats de qualification professionnelle (CQP), des titres à finalité professionnelle, et de toute autre certification éligible au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Mise en visibilité de la filière professionnelle du secteur


    À la lumière des études initiées (engagement développement et compétences (EDEC) petite enfance, EDEC autonomie, rapport sectoriel, plan d'investissement dans les compétences (PIC), etc.), la CPNIEFP souhaite poursuivre les réflexions visant à favoriser les mobilités internes dans l'objectif de mettre en œuvre des passerelles entre les métiers du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, et présenter les perspectives d'évolution de carrière au sein de la filière.

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