Convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017.
- Texte de base : Convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017.
(Articles liminaire à Annexe V)
- Préambule
- Chapitre Ier Champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale
- Nouveau chapitre Ier Champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale
- Chapitre II Dialogue social et représentation du personnel (Articles 1er à 5)
- I. – Instances paritaires nationales (Articles 1er à 3)
- II. – Libertés d'opinion et d'expression du personnel des offices publics de l'habitat
- III. – Délégués syndicaux et la présence syndicale dans les offices publics de l'habitat (Articles 1er à 4)
- IV. – Négociation collective dans les offices publics de l'habitat (Articles 1er à 4)
- V. – Délégués du personnel et comité d'entreprise (Articles 1er à 4)
- VI. – Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) (Articles 1er à 2)
- VII. – Délégation unique du personnel
- VIII. – Moyens accordés au dialogue social et aux représentants du personnel dans les offices publics de l'habitat (Articles 1er à 5)
- Nouveau chapitre II Dialogue social et représentation du personnel (Articles 1er à 5)
- I. Les instances paritaires nationales (Articles 1er à 5)
- II. Les libertés d'opinion et d'expression du personnel
- III. Les délégués syndicaux et la présence syndicale dans les organismes (Articles 1er à 3)
- IV. La négociation collective dans les organismes (Articles 1er à 4)
- V. Le comité social et économique (Articles 1er à 5)
- VI. Les moyens accordés au dialogue social et aux représentants du personnel (Articles 1er à 5)
- Chapitre III Relations de travail (Articles 1er à article non numéroté)
- Sous-chapitre Ier Relation individuelle de travail (Articles 1er à article non numéroté)
- I. – Formalités de recrutement (Articles 1er à 3)
- II. – Périodes d'essai (Articles 1er à 2)
- III. – Congés payés et congés pour événements familiaux (Articles 1er à 5)
- IV. – Autorisations spéciales d'absence (Articles 1er à 4)
- V. – Commission disciplinaire en cas de sanction disciplinaire envisagée (Articles 1er à 4)
- VI. – Modalités de rupture du contrat de travail (Articles 1er à 4)
- VII. – Autre modalité de rupture du contrat de travail : la retraite
- Sous-chapitre II Emplois et leur classification (Articles 1er à article non numéroté)
- Sous-chapitre III Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) (Articles 1er à 2)
- Sous-chapitre IV Modifications dans la situation juridique des offices publics de l'habitat
- Sous-chapitre V Rémunération et frais professionnels (Articles 1er à article non numéroté)
- Sous-chapitre VI Emploi des travailleurs handicapés
- Sous-chapitre Ier Relation individuelle de travail (Articles 1er à article non numéroté)
- Nouveau chapitre III Relations de travail (Articles 1er à article non numéroté)
- Nouveau sous-chapitre Ier Relation individuelle de travail (Articles 1er à article non numéroté)
- I. Les formalités de recrutement (Articles 1er à 3)
- II. Les périodes d'essai (Articles 1er à 2)
- III. Les congés (Articles 1er à 6)
- IV. Les autorisations spéciales d'absence (Articles 1er à 4)
- V. La commission disciplinaire en cas de sanction disciplinaire envisagée (Articles 1er à 4)
- VI. Les modalités de rupture du contrat de travail (Articles 1er à 4)
- VII. Une autre modalité de rupture du contrat de travail : la retraite
- Nouveau sous-chapitre II Dispositions spécifiques au contrat d'opération ou de chantier (Articles 1er à article non numéroté)
- Nouveau sous-chapitre III Emplois et leur classification
- Nouveau sous-chapitre III Emplois et leur classification
- Nouveau sous chapitre IV Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) (Articles 1er à 2)
- Nouveau sous-chapitre V Modifications dans la situation juridique des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination
- Nouveau sous-chapitre VI Rémunération et frais professionnels
- Nouveau sous-chapitre VI Rémunération et frais professionnels (Articles 1er à 3)
- Nouveau sous-chapitre VII Les avantages en nature
- Nouveau sous-chapitre VII Emploi des travailleurs handicapés
- Sous-chapitre VIII Frais professionnels
- Sous-chapitre IX Emploi des travailleurs handicapés
- Nouveau sous-chapitre Ier Relation individuelle de travail (Articles 1er à article non numéroté)
- Chapitre IV Temps de travail
- Nouveau chapitre IV Temps de travail (Articles 1er à 9)
- Chapitre V Intéressement collectif et épargne salariale (Articles 1er à 9)
- Nouveau chapitre V Intéressement collectif et épargne salariale (Articles 1er à 9)
- Chapitre VI Protection sociale complémentaire (Articles 1er à 8)
- Chapitre VII Conditions de travail et santé au travail (Articles 1er à article non numéroté)
- Nouveau chapitre VII Conditions de travail et santé au travail (Articles 1er à 6)
- Chapitre VIII Formation professionnelle et formation syndicale (Articles 1er à 5)
- Sous-chapitre Ier Formation professionnelle (Articles 1er à article non numéroté)
- I. – Financement de la formation professionnelle (Articles 1er à 2)
- II. – Formation à l'initiative de l'employeur : le plan de formation
- III. – Formation à l'initiative du salarié (Articles 1er à 2)
- IV. – Entretien professionnel, distinct de l'entretien d'évaluation (Articles 1er à 2)
- V. – Autres dispositifs (Articles 1er à 5)
- VI. – Actions de formation et publics prioritaires de branche
- Sous-chapitre II Congé de formation syndicale (Articles 1er à 2)
- Sous-chapitre Ier Formation professionnelle (Articles 1er à article non numéroté)
- Nouveau chapitre VIII Formation professionnelle et formation syndicale (Articles 1er à 2)
- Sous-chapitre Ier La formation professionnelle (Articles 1er à article non numéroté)
- I. Le financement de la formation professionnelle (Articles 1er à 2)
- II. La formation à l'initiative de l'employeur : le plan de développement des compétences (Articles 1er à 2)
- III. La formation à l'initiative du salarié (Articles 1er à 2)
- IV. L'entretien professionnel, distinct de l'entretien d'évaluation (Articles 1er à 2)
- V. Les dispositifs de formation en alternance (Articles 1er à 2)
- VI. Les tuteurs et maîtres d'apprentissage (Articles 1er à 2)
- VII. Les autres dispositifs (Articles 1er à 2)
- VIII. Les actions de formation et publics prioritaires de branche
- Sous-chapitre II Le congé de formation syndicale (Articles 1er à 2)
- Sous-chapitre Ier La formation professionnelle (Articles 1er à article non numéroté)
- Chapitre IX Égalité professionnelle et principe de non-discrimination (Articles 1er à 6)
- Chapitre X Engagements de négociations futures (Articles 1er à 2)
- Nouveau chapitre X Engagements de négociations futures (Articles 1er à 2)
- Chapitre XI Modalités d'application et de suivi de la convention
- Chapitre XII Dispositions finales (Articles 1er à article non numéroté)
- I. – Entrée en vigueur de la convention et l'ordre public conventionnel (Articles 1er à 2)
- I. – L'entrée en vigueur de la convention et son articulation avec les dispositions conventionnelles d'entreprise (Articles 1er à 2)
- II. – Formalités de dépôt et de diffusion de la convention
- III. – Durée de la convention collective, ses modalités de révision et de dénonciation
- IV. – Adhésion à la convention
- V. – Demande d'extension de la convention
- Annexes (Articles Annexe I à Annexe V)
Conformément aux dispositions de l'article 7.2 de l'accord n° 2 du 23 novembre 2023, la convention collective nationale s'intitule désormais convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social.
Annexe I
En vigueur étendu
Annexe I
Classification
Description des cinq critères d'évaluation
1. Critère de l'autonomie
Définition : l'autonomie est appréciée en fonction de la latitude, caractérisant l'emploi, pour décider et agir (initiative, nature des contrôles).
Qualification requise Nombre
de pointsAgit selon des consignes précises. 1 Applique des instructions et dispose du choix du mode d'exécution.
Organise son travail au quotidien.2 Agit dans le cadre de programmes fixant des objectifs précis et de court terme. Choisit parmi les moyens d'action à sa disposition en fonction de la situation. 3 Agit dans le cadre de programmes. Il est associé à l'élaboration de celui-ci. Peut adapter les modes opératoires en fonction des situations. Fait preuve d'anticipation dans son domaine d'activité en prenant en compte les interactions avec les autres activités. 4 Optimise les ressources qui lui sont allouées pour atteindre les objectifs de son activité. Définit les moyens et les méthodes à mettre en œuvre pour faire face à des situations nouvelles. Anticipe les conséquences possibles des nouvelles méthodes à mettre en place et identifie les risques correspondants. 5 Dispose d'une délégation importante pour engager et représenter l'organisme en interne et en externe. 6 2. Critère de la responsabilité
Définition : la responsabilité est appréciée en fonction de l'impact, de la portée et des conséquences des activités et décisions sur le fonctionnement, les résultats et l'image de l'entreprise.
Qualification requise Nombre
de pointsEst responsable de réaliser l'autocontrôle de son travail prévu dans les procédures et d'alerter en cas de dysfonctionnements. 1 Est responsable de réaliser l'autocontrôle de son travail et de mener les actions correctives si besoin en fonction des résultats attendus. 2 Sans encadrement
Est responsable de l'atteinte d'objectifs qui lui sont fixés. Est responsable de la fiabilité et du suivi des résultats.3 Encadrement
A la responsabilité d'une équipe dont il organise le travail et contrôle les résultats. Il met en œuvre les actions nécessaires à l'obtention de ceux-ci.Sans encadrement
Est responsable de la performance de son activité. Participe aux prévisions de gestion. Rend compte de ses résultats.4 Encadrement Est responsable des résultats de son équipe au titre de son activité dans le cadre des objectifs généraux de l'entreprise. A la responsabilité du développement des compétences des membres de son équipe en liaison avec son supérieur hiérarchique. Sans encadrement
Est responsable du développement de la performance de son activité. Élabore des prévisions de gestion. Rend compte des résultats.5 Encadrement
Est responsable de la progression de la performance de son équipe. Définit les référentiels et procédures internes dans son domaine. Contribue étroitement aux différents processus de gestion du personnel.Est responsable de la performance de l'organisme dans son domaine. Contribue à la définition de la stratégie de l'organisme. 6 3. Critère de la dimension relationnelle
Définition : la dimension relationnelle est appréciée en fonction des échanges, de la communication, de la négociation, de l'animation et de l'encadrement dans un environnement interne ou externe.
Qualification requise Nombre
de pointsFournit les informations demandées. Rend compte de son activité. 1 Explique à son interlocuteur les informations qu'il est chargé de transmettre et doit comprendre les informations qui lui sont transmises afin de les communiquer éventuellement à un tiers. 2 Sans encadrement
Explique des situations ou des décisions en s'appuyant sur ses connaissances dans son domaine. Met en place des coopérations avec d'autres domaines.3 Encadrement
Anime une équipe et régule les relations entre collaborateurs.
Forme aux activités de base du domaine.Sans encadrement
Diffuse ses connaissances dans son domaine et forme à des procédures ou des activités complexes.
Réalise des négociations simples dans son domaine.4 Encadrement
Mobilise son équipe autour des objectifs de son activité.
Forme à des procédures ou des activités complexes.Réalise des négociations complexes dans son domaine. Prend en charge la relation avec les partenaires décideurs en interne et en externe. 5 Réalise des négociations sociales et/ou politiques pour l'organisme. 6 4. Critère de la technicité
Définition : la technicité est appréciée en fonction de la difficulté et la diversité des situations rencontrées dans l'emploi et le niveau de réflexion nécessaire pour effectuer des tâches ou prendre des décisions.
Qualification requise Nombre
de pointsRéalise des tâches simples demandant un apprentissage court. 1 Réalise des tâches simples en combinant des opérations propres à son métier ou réalise des opérations qualifiées nécessitant une attention et une dextérité spécifiques. 2 Applique une ou plusieurs techniques professionnelles et, le cas échéant, des techniques connexes.
Interprète les informations complémentaires qu'il réunit en vue d'opérer les adaptations nécessaires.3 Tient compte des contraintes d'ordre technique, administratif, économique et financier pour adapter les instructions reçues aux situations.
Détermine les moyens d'action intégrant les données observées.4 Conduit des études ou des projets transversaux en intégrant les contraintes techniques, administratives, économiques et financières. 5 Supervise des études ou projets transversaux en intégrant les contraintes techniques, administratives, économiques et financières.
Élabore des solutions en réponse à des problèmes complexes transversaux et impactant la marche globale de l'organisme.6 5. Critère des connaissances requises
Définition : les connaissances requises sont appréciées en fonction de l'ensemble des savoirs (savoir être et savoir-faire), des compétences et aptitudes requis pour occuper l'emploi, et non ceux détenus par l'individu, quel que soit leur mode d'acquisition : formation initiale, formation continue ou expérience professionnelle, que ceux-ci aient été sanctionnés ou non par un diplôme, un titre homologué ou une certification de qualification professionnelle (CQP).
Qualification requise Nombre
de pointsNiveau de scolarité obligatoire ou pratique suffisante. 1 CAP ou BEP ou CQP ou diplôme équivalent ou niveau de connaissance équivalent acquis par l'expérience. 2 Bac ou BT ou diplôme équivalent ou niveau de connaissance équivalent acquis par l'expérience. Connaissance d'une ou plusieurs techniques et connaissance fragmentaire de techniques connexes. 3 Bac + 2 ou diplôme équivalent ou niveau de connaissance équivalent acquis par l'expérience. Connaissances approfondies et large expérience recouvrant plusieurs techniques. 4 Bac + 4 ou diplôme équivalent ou niveau de connaissance équivalent acquis par l'expérience. 5 Bac + 5 ou diplôme équivalent ou niveau de connaissance équivalent acquis par l'expérience. 6 Versions
Annexe I
En vigueur non étendu
Barème national des salaires minimums hiérarchiques
1. Le barème national des salaires minimums hiérarchiques déterminé pour chacune des 13 classes d'emploi telles que définies dans le cadre de la classification commune retenue pour la branche des organismes publics et coopératifs de l'habitat social telle qu'issue de l'arrêté de fusion du 16 novembre 2018, est fixé comme suit :
Classes d'emplois Cotations Catégories Salaire minimum hiérarchique 1 6 7 8 9 Employés 1 800,00 € 2 10 11 12 13 Employés 1 863,00 € 3 14 15 16 17 Employés 1 928,21 € 4 18 19 20 Agents de maîtrise 2 024,62 € 5 21 22 23 Agents de maîtrise 2 146,09 € 6 24 25 26 Agents de maîtrise 2 274,86 € 7 27 28 29 Agents de maîtrise 2 411,35 € 8 30 31 32 Cadres 2 652,48 € 9 33 34 35 Cadres 2 970,78 € 10 36 37 38 Cadres 3 327,28 € 11 39 40 41 Cadres 3 826,37 € 12 42 43 44 Cadres 4 400,32 € 13 45 46 47 48 Cadres 5 280,39 € 2. Compte tenu de la période de transition prévue par les dispositions du point III du sous-chapitre III intitulé « Emplois et leurs classifications » du chapitre III intitulé « Relations de travail », le présent barème national des salaires minimums hiérarchiques n'est applicable, au niveau d'un organisme considéré, que sous réserve de la mise en œuvre effective de ce nouveau système de classification, qui devra intervenir au plus tard au 1er janvier 2026.
Durant cet intervalle, l'application de tout dispositif de correspondance ad hoc entre le système de classification temporairement maintenu au sein de l'organisme et le dispositif de classification commune retenu au sein de la branche issue de la fusion, notamment aux fins de détermination du salaire minimum hiérarchique applicable, est expressément exclu. En effet, la branche rappelle que la nouvelle méthode de cotation des postes repose sur un principe de réalisme lié aux caractéristiques des postes, ce qui exclut toute comparaison ou correspondance avec un autre système de classification.
Dans le cadre des négociations annuelles de branche concernant les salaires qui auraient vocation à s'appliquer avant le 1er janvier 2026, les partenaires sociaux sont convenus de négocier :
– d'une part, le barème national des salaires minimums hiérarchiques déterminé sur la base de la nouvelle classification commune au sein de la branche ;
– et, d'autre part, le barème des salaires minimums hiérarchiques afférent à chacun des anciens systèmes de classification jusqu'alors applicable au sein de chacune des branches préexistantes à l'arrêté de fusion du 16 novembre 2018.
Est seul applicable le barème des salaires minimums hiérarchiques afférent au système de classification effectivement en vigueur au sein de l'organisme, à l'exclusion de tout autre.
3. Le salarié qui n'aurait pas perçu le salaire minimum hiérarchique de branche visé par la présente annexe, a droit au rattrapage des montants non perçus, à compter de la date de mise en œuvre effective de la nouvelle classification dans son organisme.Versions
Annexe II
En vigueur étendu
Annexe II
IntéressementListe indicative et non exhaustive des critères/ Versement dans un plan d'épargne d'entreprise
Liste indicative et non exhaustive des critères
La mesure de chacun des critères visés au point 4.2 de l'article 4 du chapitre V de la présente convention s'effectue à l'aide d'indicateurs de performance ou de résultats et d'objectifs quantifiés ou de barèmes qui s'y rapportent, proposés par l'accord d'intéressement, étant considéré que :
– l'intéressement aux résultats se réfère notamment à des indicateurs financiers ou comptables ;
– l'intéressement aux performances reflète la contribution des salariés aux performances de l'office. Ces performances peuvent notamment se mesurer par l'atteinte d'objectifs visant à l'amélioration de l'efficience et de la satisfaction des parties prenantes.Les résultats et/ou performances constatés au cours de la période de référence permettent de déterminer le montant de l'intéressement.
Critère d'efficacité de la gestion locative :
– la réduction de la vacance courante ou des délais de relocation ;
– le taux d'encaissement du loyer ;
– le taux de recouvrement des impayés ;
– le respect des budgets d'entretien ;
– la part des frais généraux dans le budget.Critère d'efficacité de la maîtrise d'ouvrage :
– la réalisation des objectifs de livraison ;
– la réalisation des objectifs de permis de construire ;
– la réalisation des objectifs d'ordre de service (démarrage de chantier).Critère de qualité des services rendus aux locataires :
– la satisfaction globale annuelle ;
– la satisfaction à l'entrée dans les lieux.Critère d'efficacité des démarches responsabilité sociale des entreprises :
– la mise en place de partenariats avec les parties prenantes contribuant à la transformation des pratiques internes ;
– la réduction de la fréquence ou de la gravité de l'accidentalité au travail ;
– l'amélioration des impacts sociaux et environnementaux.Plan d'épargne d'entreprise
Les montants d'intéressement ou les versements volontaires que les salariés choisissent d'affecter à un tel plan, peuvent être abondés par l'employeur :
– en fonction de l'origine des sommes (intéressement, versements volontaires) ;
– en fonction de l'affectation des sommes ;
– en fonction de l'application de règles à caractère général.Versions
Annexe III
En vigueur étendu
Annexe III
Formation professionnelle
Liste CPF
Extraction de la liste CPF à jour au 4 avril 2017 à partir de l'outil de la Caisse des dépôts et consignations.
Liste 1512 créée le 23 juillet 2015 par CPNEF des offices publics de l'habitat.
Pour le public : salarié.
Pour la région : toutes les régions.
Pour la branche : 68.20A – Location de logements.Éléments issus de CERTIF-INFO :
Code CPF Intitulé Niveau de sortie Date de début
de validité148294 Certification C2I (informatique et internet) Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148321 Habilitation électrique BR photovoltaïque chargé d'intervention générale, basse tension Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148288 Tests TOEFL (Test of English as Foreign Language) Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148323 Habilitation électrique H0 chargé de travaux d'ordre non électrique, haute tension Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148333 Habilitation électrique B1V exécutant électricien, travaux au voisinage, basse tension Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148312 Habilitation électrique B0 chargé de travaux d'ordre non électrique, basse tension Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148297 Diplôme de compétence en langue des signes française Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148316 Habilitation électrique HE manœuvre chargé d'opérations spécifiques, haute tension Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148290 Cambridge English : Business English Certificates (BEC) Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148285 Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 189850 Attestation de compétence – formation du personnel d'encadrement technique à la prévention des risques liés à l'amiante – travaux de sous-section 3 Sans niveau spécifique 12 décembre 2016 148272 Master droit, économie, gestion mention droit et administration publique spécialité droit et politique de l'habitat Niveau I (bac + 5 et plus) 23 juillet 2015 148284 Certificat de sensibilisation à la sûreté Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148313 Habilitation électrique BE essai chargé d'opérations spécifiques, basse tension Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148320 Habilitation électrique BR chargé d'intervention générale, basse tension Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148289 BULATS (test d'anglais) Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148322 Habilitation électrique BS chargé d'intervention élémentaire, basse tension Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148338 Habilitation électrique H2 chargé de travaux électrique, haute tension Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148296 Diplôme de compétence en langue anglais Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148286 Brevet informatique et Internet pour adultes (B2I adultes) Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148261 Bac pro gestion-administration Niveau IV (bac) 23 juillet 2015 148276 Responsable de site en habitat social Niveau III (bac + 2) 23 juillet 2015 148299 Diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle allemand Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 189846 Devenir formateur en prévention des risques liés à l'amiante. Sous-section 3 Sans niveau spécifique 12 décembre 2016 148257 Bac pro technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros œuvre Niveau IV (bac) 23 juillet 2015 148335 Habilitation électrique B1N exécutant électricien, nettoyage sous tension d'équipement électrique, basse tension Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148275 Gardien d'immeubles – AFPOLS Niveau V (CAP, BEP) 23 juillet 2015 148307 Diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle russe Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148265 BTS professions immobilières Niveau III (bac + 2) 23 juillet 2015 148330 Habilitation électrique B2V (essai) chargé de travaux au voisinage, basse tension Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148314 Habilitation électrique BE manœuvre chargé d'opérations spécifiques, basse tension Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148292 Certificat de formation spécifique à la sûreté Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148309 Diplôme de compétence en langue italien Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148267 Master sciences humaines et sociales mention urbanisme et aménagement durables spécialité paysage et évaluation environnementale dans les projets d'urbanisme et de territoires Niveau I (bac + 5 et plus) 23 juillet 2015 148269 Licence pro activités juridiques spécialité droit du logement social Niveau II (bac + 3 et 4) 23 juillet 2015 148306 Diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle portugais Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148305 Diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle italien Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148255 CAP gardien d'immeubles Niveau V (CAP, BEP) 23 juillet 2015 148339 Habilitation électrique H2N chargé de travaux, nettoyage sous tension d'équipement électrique, haute tension Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148341 Habilitation électrique H2V (essai) chargé de travaux au voisinage, haute tension Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148343 Habilitation électrique HC chargé de consignation, haute tension Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 189848 Attestation de compétence – formation du personnel d'encadrement de chantier à la prévention des risques liés à l'amiante – travaux de sous-section 4 Sans niveau spécifique 12 décembre 2016 148310 Diplôme de compétence en langue régionale Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148293 Certification amiante Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148258 Bac pro services de proximité et vie locale spécialité gestion du patrimoine locatif Niveau IV (bac) 23 juillet 2015 148262 BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social Niveau III (bac + 2) 23 juillet 2015 148287 Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148348 Habilitation électrique H1 exécutant électricien, haute tension Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148302 Diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle chinois Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148317 Habilitation électrique BE mesurage chargé d'opérations spécifiques, basse tension Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148345 Habilitation électrique H1N exécutant électricien, nettoyage sous tension d'équipement électrique, haute tension Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148264 BTS bâtiment Niveau III (bac + 2) 23 juillet 2015 148318 Habilitation électrique BE vérification chargé d'opérations spécifiques, basse tension Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148291 Tests TOEIC (Test of English for International Communication) Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 177510 Licence pro management des organisations spécialité gestion de l'habitat social Niveau II (bac + 3 et 4) 18 avril 2016 148266 BTS assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen Niveau III (bac + 2) 23 juillet 2015 148300 Diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle anglais Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148340 Habilitation électrique H2T chargé de travaux électriques, travaux sous tension, haute tension Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148344 Habilitation électrique H1V exécutant électricien, travaux au voisinage, haute tension Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 189851 Attestation de compétence – formation du personnel d'encadrement de chantier à la prévention des risques liés à l'amiante – travaux de sous-section 3 Sans niveau spécifique 12 décembre 2016 188810 Licence pro droit, économie, gestion mention métiers de l'immobilier : gestion et développement de patrimoine immobilier Niveau II (bac + 3 et 4) 23 juillet 2015 148336 Habilitation électrique B1 exécutant électricien, basse tension Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148283 Certificat de formation de base à la sécurité Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148327 Habilitation électrique Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 188812 CAP agent de propreté et d'hygiène Niveau V (CAP, BEP) 8 décembre 2016 148274 Master droit, science politique mention droit du patrimoine spécialité construction, urbanisme, contrat Niveau I (bac + 5 et plus) 23 juillet 2015 148270 Licence pro droit, économie, gestion mention management des organisations spécialité management du logement social Niveau II (bac + 3 et 4) 23 juillet 2015 189853 Attestation de compétence – formation du personnel d'encadrement technique à la prévention des risques liés à l'amiante – travaux de sous-section 4 Sans niveau spécifique 12 décembre 2016 189849 Attestation de compétence – formation du personnel opérateur de chantier à la prévention des risques liés à l'amiante – travaux de sous-section 4 Sans niveau spécifique 12 décembre 2016 148329 Habilitation électrique B2T chargé de travaux électriques sous tension, basse tension Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148304 Diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle français langue étrangère Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148271 Licence pro management des organisations spécialité management du logement social Niveau II (bac + 3 et 4) 23 juillet 2015 148334 Habilitation électrique B1T exécutant électricien, travaux sous tension, basse tension Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148342 Habilitation électrique H2V chargé de travaux électriques au voisinage, haute tension Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148295 Diplôme de compétence en langue allemand Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148315 Habilitation électrique HE essai chargé d'opérations spécifiques, haute tension Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148325 Habilitation électrique HE mesurage chargé d'opérations spécifiques, haute tension Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148282 Attestation de formation en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148298 Diplôme de compétence en langue espagnol Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148326 Habilitation électrique HE vérification chargé d'opérations spécifiques, haute tension Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148324 Habilitation électrique H0V chargé de travaux d'ordre non électrique, travaux au voisinage, haute tension Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148273 Master droit, économie, gestion mention droit spécialité droit immobilier Niveau I (bac + 5 et plus) 23 juillet 2015 148332 Habilitation électrique H1T exécutant électricien, travaux sous tension, haute tension Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 189847 Attestation de compétence – formation à la prévention des risques liés à l'amiante des personnels cumulant des fonctions d'encadrement technique et/ou d'encadrement de chantier et/ou d'opérateur – travaux de sous-section 4 Sans niveau spécifique 12 décembre 2016 148256 CAP maintenance et hygiène des locaux Niveau V (CAP, BEP) 23 juillet 2015 148319 Habilitation électrique BP chargé d'opérations sur installations photovoltaïques, basse tension Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148337 Habilitation électrique B2 chargé de travaux électriques, basse tension Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148301 Diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle arabe Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148311 Habilitation électrique BC chargé de consignation, basse tension Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148328 Habilitation électrique B2N chargé de travaux, nettoyage sous tension d'équipement électrique, basse tension Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 148268 Licence pro activités juridiques spécialité montage et gestion du logement locatif social Niveau II (bac + 3 et 4) 23 juillet 2015 148303 Diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle espagnol Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 189852 Attestation de compétence – formation du personnel opérateur de chantier à la prévention des risques liés à l'amiante – travaux de sous-section 3 Sans niveau spécifique 12 décembre 2016 148263 BTS économie sociale familiale Niveau III (Bac + 2) 23 juillet 2015 148308 Diplôme de compétence en langue française professionnelle de premier niveau Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 188811 Licence pro droit, économie, gestion mention activités juridiques : métiers du droit et de l'immobilier Niveau II (bac + 3 et 4) 2 décembre 2016 148331 Habilitation électrique B2V chargé de travaux électriques au voisinage, basse tension Sans niveau spécifique 23 juillet 2015 Versions
Annexe IV
En vigueur étendu
Annexe IV
Égalité professionnelle
Toutes les données statistiques suivantes font l'objet d'une présentation hommes/femmes et par taille d'organisme.
Par taille d'organisme, on entend :
– de 50 à 300 personnels ;
– plus de 300 personnels.Elles seront également établies en fonction des données disponibles par statut (OPH, FPT) sur les sujets suivants :
Effectifs :
– évolution par catégories professionnelles et par niveaux ;
– structure par ancienneté et par catégories professionnelles ;
– structure par types de contrats (CDI, CDD et contrats aidés).Temps partiel :
– structure des effectifs par catégories professionnelles.Recrutements et départs :
– évolution du taux de recrutement ;
– structure par type (démission, retraite, licenciement).Évolutions promotionnelles :
– pourcentage de salariés ayant bénéficié d'un changement de niveau ;
– pourcentage de salariés ayant bénéficié d'un changement de catégorie.Formation professionnelle :
– pourcentage de personnels ayant bénéficié de la formation professionnelle continue ;
– nombre de personnels ayant bénéficié d'une période de professionnalisation, d'une action de formation (plan de formation), d'un CIF rémunéré, d'un CPF sur le temps de travail, d'une VAE ou d'un bilan de compétences.Rémunérations :
– rémunérations annuelles moyennes par catégories professionnelles et niveaux.N.B. : toutes ces données sont communiquées sous réserve qu'elles soient jugées significatives et fiables, tout en garantissant le respect de la confidentialité et de l'anonymat des personnels et des organismes.
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Annexe IV
En vigueur non étendu
Annexe IV
Égalité professionnelle
La branche s'engage à analyser et à restituer chaque année auprès des membres de la CPPNI, grâce à l'enquête annuelle sur les RH, après avoir mis en place les évolutions nécessaires à la mesure des indicateurs souhaités par les partenaires sociaux et tels qu'indiqué dans le présent avenant. Chaque année, les emplois concernés par l'enquête seront identifiés en observatoire de la négociation collective.
La branche mettra également en place via l'enquête RH, un suivi “ genré ” des personnes en fin de contrat (contrats à durée déterminée et alternants) sur les métiers dans lesquels les organismes recrutent. Il est ici rappelé que les employeurs sont tenus de répondre à l'enquête annuelle RH envoyée par la FOPH qui permet la restitution de ces données notamment par le rapport de branche annuel et de soutenir les négociations de branche. Ces données sont collectées afin de répondre aux obligations de la branche en la matière, permettre la production d'études, conformément à l'article 4 des statuts de la fédération des offices publics de l'habitat.
Toutes ces données sont communiquées aux partenaires sociaux sous réserve qu'elles soient jugées significatives et fiables, tout en garantissant la confidentialité et l'anonymat des personnels et des organismes et ceci dans le respect de la réglementation relative au RGPD. Elles pourront être intégrées dans le rapport de branche qui détaillera la situation comparée des femmes et des hommes, dans le cadre des dispositions de l'article D. 2241-7 du code du travail. Il servira d'appui à la négociation triennale de branche sur l'égalité professionnelle.
Toutes les données statistiques suivantes font l'objet d'une présentation hommes/ femmes et par taille d'organisme.
• Par taille d'organisme, on entend :
– de 50 à 300 personnels ;
– plus de 300 personnels.• Elles seront également établies en fonction des données disponibles par statut (OPH, FPT) sur les sujets suivants :
Effectifs :
– évolution par catégories professionnelles et par niveaux ;
– structure par ancienneté et par catégories professionnelles ;
– structure par types de contrats (CDI, CDD et contrats aidés).Temps partiel :
Structure des effectifs par catégories professionnelles.
Recrutements et départs :
– évolution du taux de recrutement ;
– structure par type (démission, retraite, licenciement, rupture conventionnelle).Évolutions promotionnelles :
– pourcentage de salariés ayant bénéficié d'un changement de niveau ;
– pourcentage de salariés ayant bénéficié d'un changement de catégorie.Formation professionnelle :
– pourcentage de personnels ayant bénéficié de la formation professionnelle continue ;
– nombre de personnels ayant bénéficié d'une période de professionnalisation, d'une action de formation (plan de formation), CPF, d'une VAE ou d'un bilan de compétences …Rémunérations :
– rémunérations annuelles moyennes brutes par catégories professionnelles et niveaux ;
– pour chaque catégorie-niveau de la classification, les écarts bruts et ajustés de rémunération de base.• Définition et méthode de calcul au niveau national de l'écart de salaire de base brut et ajusté :
Dans toutes les éditions du rapport de branche annuel, il est inséré l'écart brut et l'écart ajusté. Plusieurs méthodes peuvent être mobilisées pour mesurer les différences de rémunération entre les femmes et les hommes. La procédure la plus directe consiste à mesurer le différentiel constaté entre la moyenne des salaires de l'ensemble des femmes et celle calculée pour les hommes. Toutefois, cet écart brut s'explique largement par les différences entre les caractéristiques des emplois occupés par les salariés des deux genres, en particulier sur le recours au temps partiel.
L'approche économétrique fournit une alternative permettant de décomposer le montant des salaires en fonction de l'ensemble des caractéristiques des individus. Le salaire de base de chaque individu peut en effet s'écrire, à un terme d'erreur près, comme la somme de ses caractéristiques socio-économiques pondérées chacune par un paramètre.
L'estimation économétrique consiste à définir les valeurs des paramètres qui réduisent au maximum ce terme d'erreur. Pour le calcul réalisé sur les salariés des offices en CDI et à temps plein, les caractéristiques explicatives disponibles sont : la catégorie et le niveau de l'emploi, le genre, l'âge, l'ancienneté, la taille de l'office, la région et la taille du parc de logements gérés par l'office. L'ensemble de ces éléments expliquent plus de 83 % de la dispersion des salaires.
Les valeurs estimées des paramètres permettent ainsi de mesurer l'influence propre à chacun des facteurs intégrés dans le modèle sur le niveau de rémunération constaté. Ainsi, l'écart constaté entre les rémunérations des salariés des deux genres présentant des caractéristiques identiques, et donc imputable à la seule différence de genre, est estimé en 2019 à 2,5 % du salaire en défaveur des femmes. Ce résultat correspond à la définition de l'écart ajusté de rémunération entre les femmes et les hommes adoptée dans le rapport de branche des offices.
Nota : ce résultat correspond à une valeur proche de la valeur obtenue en appliquant la méthode préconisée pour le calcul du premier volet de l'index d'égalité entre les femmes et les hommes destiné aux entreprises. En effet, l'index consiste à comparer les salaires moyens des femmes et des hommes en neutralisant notamment l'effet de la catégorie d'emploi et de la tranche d'âge.
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Informations
Articles cités
Annexe V
En vigueur étendu
Annexe V
Prévoyance complémentaire
Tableau des garanties
Garanties Niveau de prise en charge
(en pourcentage du salaire net)Décès Capital décès (toutes causes) : – tout assuré 200 % – majoration par enfant ou ascendant à charge 50 % Double effet : 100 % Capital invalidité absolue et définitive : – capital sans enfant à charge 200 % – majoration familiale par enfant à charge 50 % Garantie allocation frais d'obsèques 100 % PMSS (1) Incapacité temporaire de travail Franchise : 90 jours fixes – du 91e jour au 366e jour 100 % – du 366e jour à l'invalidité 66 % – si 1 enfant à charge 70 % – si 2 enfants ou plus à charge 75 % Invalidité ou incapacité permanente 1re catégorie – Taux IPP entre 33 et 66 % 60 % de la rente invalidité de 2e catégorie 2e et 3e catégories – Taux IPP 66 % 75 % (1) Plafond mensuel de la sécurité sociale. Versions