Convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017.

Etendue par arrêté du 20 avril 2018 JORF 26 avril 2018

IDCC

  • 3220

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 6 avril 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNOPH,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFTC ; CFE-CGC ; CGT SP ; FSPSS FO ; FAFPT ; INTERCO CFDT ; UNSA OPH territoriaux,

Information sur la restructuration de branche

  • Par arrêté ministériel du 16 novembre 2018, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM (IDCC 1588) a fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat, désormais intitulée convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination (IDCC 3220), désignée comme branche de rattachement.

    Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019).

Nota

  • Conformément aux dispositions de l'article 7.2 de l'accord n° 2 du 23 novembre 2023, la convention collective nationale s'intitule désormais convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social.

Numéro du BO

  • 2017-18
 

Conformément aux dispositions de l'article 7.2 de l'accord n° 2 du 23 novembre 2023, la convention collective nationale s'intitule désormais convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social.

  • Annexe I

    En vigueur étendu

    Annexe I

    Classification

    Description des cinq critères d'évaluation

    1. Critère de l'autonomie

    Définition : l'autonomie est appréciée en fonction de la latitude, caractérisant l'emploi, pour décider et agir (initiative, nature des contrôles).

    Qualification requiseNombre
    de points
    Agit selon des consignes précises.1
    Applique des instructions et dispose du choix du mode d'exécution.
    Organise son travail au quotidien.
    2
    Agit dans le cadre de programmes fixant des objectifs précis et de court terme. Choisit parmi les moyens d'action à sa disposition en fonction de la situation.3
    Agit dans le cadre de programmes. Il est associé à l'élaboration de celui-ci. Peut adapter les modes opératoires en fonction des situations. Fait preuve d'anticipation dans son domaine d'activité en prenant en compte les interactions avec les autres activités.4
    Optimise les ressources qui lui sont allouées pour atteindre les objectifs de son activité. Définit les moyens et les méthodes à mettre en œuvre pour faire face à des situations nouvelles. Anticipe les conséquences possibles des nouvelles méthodes à mettre en place et identifie les risques correspondants.5
    Dispose d'une délégation importante pour engager et représenter l'organisme en interne et en externe.6

    2. Critère de la responsabilité

    Définition : la responsabilité est appréciée en fonction de l'impact, de la portée et des conséquences des activités et décisions sur le fonctionnement, les résultats et l'image de l'entreprise.

    Qualification requiseNombre
    de points
    Est responsable de réaliser l'autocontrôle de son travail prévu dans les procédures et d'alerter en cas de dysfonctionnements.1
    Est responsable de réaliser l'autocontrôle de son travail et de mener les actions correctives si besoin en fonction des résultats attendus.2
    Sans encadrement
    Est responsable de l'atteinte d'objectifs qui lui sont fixés. Est responsable de la fiabilité et du suivi des résultats.
    3
    Encadrement
    A la responsabilité d'une équipe dont il organise le travail et contrôle les résultats. Il met en œuvre les actions nécessaires à l'obtention de ceux-ci.
    Sans encadrement
    Est responsable de la performance de son activité. Participe aux prévisions de gestion. Rend compte de ses résultats.
    4
    Encadrement
    Est responsable des résultats de son équipe au titre de son activité dans le cadre des objectifs généraux de l'entreprise. A la responsabilité du développement des compétences des membres de son équipe en liaison avec son supérieur hiérarchique.
    Sans encadrement
    Est responsable du développement de la performance de son activité. Élabore des prévisions de gestion. Rend compte des résultats.
    5
    Encadrement
    Est responsable de la progression de la performance de son équipe. Définit les référentiels et procédures internes dans son domaine. Contribue étroitement aux différents processus de gestion du personnel.
    Est responsable de la performance de l'organisme dans son domaine. Contribue à la définition de la stratégie de l'organisme.6

    3. Critère de la dimension relationnelle

    Définition : la dimension relationnelle est appréciée en fonction des échanges, de la communication, de la négociation, de l'animation et de l'encadrement dans un environnement interne ou externe.

    Qualification requiseNombre
    de points
    Fournit les informations demandées. Rend compte de son activité.1
    Explique à son interlocuteur les informations qu'il est chargé de transmettre et doit comprendre les informations qui lui sont transmises afin de les communiquer éventuellement à un tiers.2
    Sans encadrement
    Explique des situations ou des décisions en s'appuyant sur ses connaissances dans son domaine. Met en place des coopérations avec d'autres domaines.
    3
    Encadrement
    Anime une équipe et régule les relations entre collaborateurs.
    Forme aux activités de base du domaine.
    Sans encadrement
    Diffuse ses connaissances dans son domaine et forme à des procédures ou des activités complexes.
    Réalise des négociations simples dans son domaine.
    4
    Encadrement
    Mobilise son équipe autour des objectifs de son activité.
    Forme à des procédures ou des activités complexes.
    Réalise des négociations complexes dans son domaine. Prend en charge la relation avec les partenaires décideurs en interne et en externe.5
    Réalise des négociations sociales et/ou politiques pour l'organisme.6

    4. Critère de la technicité

    Définition : la technicité est appréciée en fonction de la difficulté et la diversité des situations rencontrées dans l'emploi et le niveau de réflexion nécessaire pour effectuer des tâches ou prendre des décisions.

    Qualification requiseNombre
    de points
    Réalise des tâches simples demandant un apprentissage court.1
    Réalise des tâches simples en combinant des opérations propres à son métier ou réalise des opérations qualifiées nécessitant une attention et une dextérité spécifiques.2
    Applique une ou plusieurs techniques professionnelles et, le cas échéant, des techniques connexes.
    Interprète les informations complémentaires qu'il réunit en vue d'opérer les adaptations nécessaires.
    3
    Tient compte des contraintes d'ordre technique, administratif, économique et financier pour adapter les instructions reçues aux situations.
    Détermine les moyens d'action intégrant les données observées.
    4
    Conduit des études ou des projets transversaux en intégrant les contraintes techniques, administratives, économiques et financières.5
    Supervise des études ou projets transversaux en intégrant les contraintes techniques, administratives, économiques et financières.
    Élabore des solutions en réponse à des problèmes complexes transversaux et impactant la marche globale de l'organisme.
    6

    5. Critère des connaissances requises

    Définition : les connaissances requises sont appréciées en fonction de l'ensemble des savoirs (savoir être et savoir-faire), des compétences et aptitudes requis pour occuper l'emploi, et non ceux détenus par l'individu, quel que soit leur mode d'acquisition : formation initiale, formation continue ou expérience professionnelle, que ceux-ci aient été sanctionnés ou non par un diplôme, un titre homologué ou une certification de qualification professionnelle (CQP).

    Qualification requiseNombre
    de points
    Niveau de scolarité obligatoire ou pratique suffisante.1
    CAP ou BEP ou CQP ou diplôme équivalent ou niveau de connaissance équivalent acquis par l'expérience.2
    Bac ou BT ou diplôme équivalent ou niveau de connaissance équivalent acquis par l'expérience. Connaissance d'une ou plusieurs techniques et connaissance fragmentaire de techniques connexes.3
    Bac + 2 ou diplôme équivalent ou niveau de connaissance équivalent acquis par l'expérience. Connaissances approfondies et large expérience recouvrant plusieurs techniques.4
    Bac + 4 ou diplôme équivalent ou niveau de connaissance équivalent acquis par l'expérience.5
    Bac + 5 ou diplôme équivalent ou niveau de connaissance équivalent acquis par l'expérience.6
  • Annexe I

    En vigueur non étendu

    Barème national des salaires minimums hiérarchiques

    1.   Le barème national des salaires minimums hiérarchiques déterminé pour chacune des 13 classes d'emploi telles que définies dans le cadre de la classification commune retenue pour la branche des organismes publics et coopératifs de l'habitat social telle qu'issue de l'arrêté de fusion du 16 novembre 2018, est fixé comme suit :

    Classes d'emploisCotationsCatégoriesSalaire minimum hiérarchique
    16 7 8 9Employés1 800,00 €
    210 11 12 13Employés1 863,00 €
    314 15 16 17Employés1 928,21 €
    418 19 20Agents de maîtrise2 024,62 €
    521 22 23Agents de maîtrise2 146,09 €
    624 25 26Agents de maîtrise2 274,86 €
    727 28 29Agents de maîtrise2 411,35 €
    830 31 32Cadres2 652,48 €
    933 34 35Cadres2 970,78 €
    1036 37 38Cadres3 327,28 €
    1139 40 41Cadres3 826,37 €
    1242 43 44Cadres4 400,32 €
    1345 46 47 48Cadres5 280,39 €

    2.   Compte tenu de la période de transition prévue par les dispositions du point III du sous-chapitre III intitulé « Emplois et leurs classifications » du chapitre III intitulé « Relations de travail », le présent barème national des salaires minimums hiérarchiques n'est applicable, au niveau d'un organisme considéré, que sous réserve de la mise en œuvre effective de ce nouveau système de classification, qui devra intervenir au plus tard au 1er janvier 2026.

    Durant cet intervalle, l'application de tout dispositif de correspondance ad hoc entre le système de classification temporairement maintenu au sein de l'organisme et le dispositif de classification commune retenu au sein de la branche issue de la fusion, notamment aux fins de détermination du salaire minimum hiérarchique applicable, est expressément exclu. En effet, la branche rappelle que la nouvelle méthode de cotation des postes repose sur un principe de réalisme lié aux caractéristiques des postes, ce qui exclut toute comparaison ou correspondance avec un autre système de classification.

    Dans le cadre des négociations annuelles de branche concernant les salaires qui auraient vocation à s'appliquer avant le 1er janvier 2026, les partenaires sociaux sont convenus de négocier :
    – d'une part, le barème national des salaires minimums hiérarchiques déterminé sur la base de la nouvelle classification commune au sein de la branche ;
    – et, d'autre part, le barème des salaires minimums hiérarchiques afférent à chacun des anciens systèmes de classification jusqu'alors applicable au sein de chacune des branches préexistantes à l'arrêté de fusion du 16 novembre 2018.

    Est seul applicable le barème des salaires minimums hiérarchiques afférent au système de classification effectivement en vigueur au sein de l'organisme, à l'exclusion de tout autre.

    3.   Le salarié qui n'aurait pas perçu le salaire minimum hiérarchique de branche visé par la présente annexe, a droit au rattrapage des montants non perçus, à compter de la date de mise en œuvre effective de la nouvelle classification dans son organisme.

  • Annexe II

    En vigueur étendu

    Annexe II
    Intéressement

    Liste indicative et non exhaustive des critères/ Versement dans un plan d'épargne d'entreprise

    Liste indicative et non exhaustive des critères

    La mesure de chacun des critères visés au point 4.2 de l'article 4 du chapitre V de la présente convention s'effectue à l'aide d'indicateurs de performance ou de résultats et d'objectifs quantifiés ou de barèmes qui s'y rapportent, proposés par l'accord d'intéressement, étant considéré que :
    – l'intéressement aux résultats se réfère notamment à des indicateurs financiers ou comptables ;
    – l'intéressement aux performances reflète la contribution des salariés aux performances de l'office. Ces performances peuvent notamment se mesurer par l'atteinte d'objectifs visant à l'amélioration de l'efficience et de la satisfaction des parties prenantes.

    Les résultats et/ou performances constatés au cours de la période de référence permettent de déterminer le montant de l'intéressement.

    Critère d'efficacité de la gestion locative :
    – la réduction de la vacance courante ou des délais de relocation ;
    – le taux d'encaissement du loyer ;
    – le taux de recouvrement des impayés ;
    – le respect des budgets d'entretien ;
    – la part des frais généraux dans le budget.

    Critère d'efficacité de la maîtrise d'ouvrage :
    – la réalisation des objectifs de livraison ;
    – la réalisation des objectifs de permis de construire ;
    – la réalisation des objectifs d'ordre de service (démarrage de chantier).

    Critère de qualité des services rendus aux locataires :
    – la satisfaction globale annuelle ;
    – la satisfaction à l'entrée dans les lieux.

    Critère d'efficacité des démarches responsabilité sociale des entreprises :
    – la mise en place de partenariats avec les parties prenantes contribuant à la transformation des pratiques internes ;
    – la réduction de la fréquence ou de la gravité de l'accidentalité au travail ;
    – l'amélioration des impacts sociaux et environnementaux.

    Plan d'épargne d'entreprise

    Les montants d'intéressement ou les versements volontaires que les salariés choisissent d'affecter à un tel plan, peuvent être abondés par l'employeur :
    – en fonction de l'origine des sommes (intéressement, versements volontaires) ;
    – en fonction de l'affectation des sommes ;
    – en fonction de l'application de règles à caractère général.

  • Annexe III

    En vigueur étendu

    Annexe III

    Formation professionnelle

    Liste CPF

    Extraction de la liste CPF à jour au 4 avril 2017 à partir de l'outil de la Caisse des dépôts et consignations.

    Liste 1512 créée le 23 juillet 2015 par CPNEF des offices publics de l'habitat.

    Pour le public : salarié.
    Pour la région : toutes les régions.
    Pour la branche : 68.20A – Location de logements.

    Éléments issus de CERTIF-INFO :

    Code CPFIntituléNiveau de sortieDate de début
    de validité
    148294Certification C2I (informatique et internet)Sans niveau spécifique23 juillet 2015
    148321Habilitation électrique BR photovoltaïque chargé d'intervention générale, basse tensionSans niveau spécifique23 juillet 2015
    148288Tests TOEFL (Test of English as Foreign Language)Sans niveau spécifique23 juillet 2015
    148323Habilitation électrique H0 chargé de travaux d'ordre non électrique, haute tensionSans niveau spécifique23 juillet 2015
    148333Habilitation électrique B1V exécutant électricien, travaux au voisinage, basse tensionSans niveau spécifique23 juillet 2015
    148312Habilitation électrique B0 chargé de travaux d'ordre non électrique, basse tensionSans niveau spécifique23 juillet 2015
    148297Diplôme de compétence en langue des signes françaiseSans niveau spécifique23 juillet 2015
    148316Habilitation électrique HE manœuvre chargé d'opérations spécifiques, haute tensionSans niveau spécifique23 juillet 2015
    148290Cambridge English : Business English Certificates (BEC)Sans niveau spécifique23 juillet 2015
    148285Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendieSans niveau spécifique23 juillet 2015
    189850Attestation de compétence – formation du personnel d'encadrement technique à la prévention des risques liés à l'amiante – travaux de sous-section 3Sans niveau spécifique12 décembre 2016
    148272Master droit, économie, gestion mention droit et administration publique spécialité droit et politique de l'habitatNiveau I (bac + 5 et plus)23 juillet 2015
    148284Certificat de sensibilisation à la sûretéSans niveau spécifique23 juillet 2015
    148313Habilitation électrique BE essai chargé d'opérations spécifiques, basse tensionSans niveau spécifique23 juillet 2015
    148320Habilitation électrique BR chargé d'intervention générale, basse tensionSans niveau spécifique23 juillet 2015
    148289BULATS (test d'anglais)Sans niveau spécifique23 juillet 2015
    148322Habilitation électrique BS chargé d'intervention élémentaire, basse tensionSans niveau spécifique23 juillet 2015
    148338Habilitation électrique H2 chargé de travaux électrique, haute tensionSans niveau spécifique23 juillet 2015
    148296Diplôme de compétence en langue anglaisSans niveau spécifique23 juillet 2015
    148286Brevet informatique et Internet pour adultes (B2I adultes)Sans niveau spécifique23 juillet 2015
    148261Bac pro gestion-administrationNiveau IV (bac)23 juillet 2015
    148276Responsable de site en habitat socialNiveau III (bac + 2)23 juillet 2015
    148299Diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle allemandSans niveau spécifique23 juillet 2015
    189846Devenir formateur en prévention des risques liés à l'amiante. Sous-section 3Sans niveau spécifique12 décembre 2016
    148257Bac pro technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros œuvreNiveau IV (bac)23 juillet 2015
    148335Habilitation électrique B1N exécutant électricien, nettoyage sous tension d'équipement électrique, basse tensionSans niveau spécifique23 juillet 2015
    148275Gardien d'immeubles – AFPOLSNiveau V (CAP, BEP)23 juillet 2015
    148307Diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle russeSans niveau spécifique23 juillet 2015
    148265BTS professions immobilièresNiveau III (bac + 2)23 juillet 2015
    148330Habilitation électrique B2V (essai) chargé de travaux au voisinage, basse tensionSans niveau spécifique23 juillet 2015
    148314Habilitation électrique BE manœuvre chargé d'opérations spécifiques, basse tensionSans niveau spécifique23 juillet 2015
    148292Certificat de formation spécifique à la sûretéSans niveau spécifique23 juillet 2015
    148309Diplôme de compétence en langue italienSans niveau spécifique23 juillet 2015
    148267Master sciences humaines et sociales mention urbanisme et aménagement durables spécialité paysage et évaluation environnementale dans les projets d'urbanisme et de territoiresNiveau I (bac + 5 et plus)23 juillet 2015
    148269Licence pro activités juridiques spécialité droit du logement socialNiveau II (bac + 3 et 4)23 juillet 2015
    148306Diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle portugaisSans niveau spécifique23 juillet 2015
    148305Diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle italienSans niveau spécifique23 juillet 2015
    148255CAP gardien d'immeublesNiveau V (CAP, BEP)23 juillet 2015
    148339Habilitation électrique H2N chargé de travaux, nettoyage sous tension d'équipement électrique, haute tensionSans niveau spécifique23 juillet 2015
    148341Habilitation électrique H2V (essai) chargé de travaux au voisinage, haute tensionSans niveau spécifique23 juillet 2015
    148343Habilitation électrique HC chargé de consignation, haute tensionSans niveau spécifique23 juillet 2015
    189848Attestation de compétence – formation du personnel d'encadrement de chantier à la prévention des risques liés à l'amiante – travaux de sous-section 4Sans niveau spécifique12 décembre 2016
    148310Diplôme de compétence en langue régionaleSans niveau spécifique23 juillet 2015
    148293Certification amianteSans niveau spécifique23 juillet 2015
    148258Bac pro services de proximité et vie locale spécialité gestion du patrimoine locatifNiveau IV (bac)23 juillet 2015
    148262BTS services et prestations des secteurs sanitaire et socialNiveau III (bac + 2)23 juillet 2015
    148287Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES)Sans niveau spécifique23 juillet 2015
    148348Habilitation électrique H1 exécutant électricien, haute tensionSans niveau spécifique23 juillet 2015
    148302Diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle chinoisSans niveau spécifique23 juillet 2015
    148317Habilitation électrique BE mesurage chargé d'opérations spécifiques, basse tensionSans niveau spécifique23 juillet 2015
    148345Habilitation électrique H1N exécutant électricien, nettoyage sous tension d'équipement électrique, haute tensionSans niveau spécifique23 juillet 2015
    148264BTS bâtimentNiveau III (bac + 2)23 juillet 2015
    148318Habilitation électrique BE vérification chargé d'opérations spécifiques, basse tensionSans niveau spécifique23 juillet 2015
    148291Tests TOEIC (Test of English for International Communication)Sans niveau spécifique23 juillet 2015
    177510Licence pro management des organisations spécialité gestion de l'habitat socialNiveau II (bac + 3 et 4)18 avril 2016
    148266BTS assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européenNiveau III (bac + 2)23 juillet 2015
    148300Diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle anglaisSans niveau spécifique23 juillet 2015
    148340Habilitation électrique H2T chargé de travaux électriques, travaux sous tension, haute tensionSans niveau spécifique23 juillet 2015
    148344Habilitation électrique H1V exécutant électricien, travaux au voisinage, haute tensionSans niveau spécifique23 juillet 2015
    189851Attestation de compétence – formation du personnel d'encadrement de chantier à la prévention des risques liés à l'amiante – travaux de sous-section 3Sans niveau spécifique12 décembre 2016
    188810Licence pro droit, économie, gestion mention métiers de l'immobilier : gestion et développement de patrimoine immobilierNiveau II (bac + 3 et 4)23 juillet 2015
    148336Habilitation électrique B1 exécutant électricien, basse tensionSans niveau spécifique23 juillet 2015
    148283Certificat de formation de base à la sécuritéSans niveau spécifique23 juillet 2015
    148327Habilitation électriqueSans niveau spécifique23 juillet 2015
    188812CAP agent de propreté et d'hygièneNiveau V (CAP, BEP)8 décembre 2016
    148274Master droit, science politique mention droit du patrimoine spécialité construction, urbanisme, contratNiveau I (bac + 5 et plus)23 juillet 2015
    148270Licence pro droit, économie, gestion mention management des organisations spécialité management du logement socialNiveau II (bac + 3 et 4)23 juillet 2015
    189853Attestation de compétence – formation du personnel d'encadrement technique à la prévention des risques liés à l'amiante – travaux de sous-section 4Sans niveau spécifique12 décembre 2016
    189849Attestation de compétence – formation du personnel opérateur de chantier à la prévention des risques liés à l'amiante – travaux de sous-section 4Sans niveau spécifique12 décembre 2016
    148329Habilitation électrique B2T chargé de travaux électriques sous tension, basse tensionSans niveau spécifique23 juillet 2015
    148304Diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle français langue étrangèreSans niveau spécifique23 juillet 2015
    148271Licence pro management des organisations spécialité management du logement socialNiveau II (bac + 3 et 4)23 juillet 2015
    148334Habilitation électrique B1T exécutant électricien, travaux sous tension, basse tensionSans niveau spécifique23 juillet 2015
    148342Habilitation électrique H2V chargé de travaux électriques au voisinage, haute tensionSans niveau spécifique23 juillet 2015
    148295Diplôme de compétence en langue allemandSans niveau spécifique23 juillet 2015
    148315Habilitation électrique HE essai chargé d'opérations spécifiques, haute tensionSans niveau spécifique23 juillet 2015
    148325Habilitation électrique HE mesurage chargé d'opérations spécifiques, haute tensionSans niveau spécifique23 juillet 2015
    148282Attestation de formation en matière de gestion des situations de crise et de comportement humainSans niveau spécifique23 juillet 2015
    148298Diplôme de compétence en langue espagnolSans niveau spécifique23 juillet 2015
    148326Habilitation électrique HE vérification chargé d'opérations spécifiques, haute tensionSans niveau spécifique23 juillet 2015
    148324Habilitation électrique H0V chargé de travaux d'ordre non électrique, travaux au voisinage, haute tensionSans niveau spécifique23 juillet 2015
    148273Master droit, économie, gestion mention droit spécialité droit immobilierNiveau I (bac + 5 et plus)23 juillet 2015
    148332Habilitation électrique H1T exécutant électricien, travaux sous tension, haute tensionSans niveau spécifique23 juillet 2015
    189847Attestation de compétence – formation à la prévention des risques liés à l'amiante des personnels cumulant des fonctions d'encadrement technique et/ou d'encadrement de chantier et/ou d'opérateur – travaux de sous-section 4Sans niveau spécifique12 décembre 2016
    148256CAP maintenance et hygiène des locauxNiveau V (CAP, BEP)23 juillet 2015
    148319Habilitation électrique BP chargé d'opérations sur installations photovoltaïques, basse tensionSans niveau spécifique23 juillet 2015
    148337Habilitation électrique B2 chargé de travaux électriques, basse tensionSans niveau spécifique23 juillet 2015
    148301Diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle arabeSans niveau spécifique23 juillet 2015
    148311Habilitation électrique BC chargé de consignation, basse tensionSans niveau spécifique23 juillet 2015
    148328Habilitation électrique B2N chargé de travaux, nettoyage sous tension d'équipement électrique, basse tensionSans niveau spécifique23 juillet 2015
    148268Licence pro activités juridiques spécialité montage et gestion du logement locatif socialNiveau II (bac + 3 et 4)23 juillet 2015
    148303Diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle espagnolSans niveau spécifique23 juillet 2015
    189852Attestation de compétence – formation du personnel opérateur de chantier à la prévention des risques liés à l'amiante – travaux de sous-section 3Sans niveau spécifique12 décembre 2016
    148263BTS économie sociale familialeNiveau III (Bac + 2)23 juillet 2015
    148308Diplôme de compétence en langue française professionnelle de premier niveauSans niveau spécifique23 juillet 2015
    188811Licence pro droit, économie, gestion mention activités juridiques : métiers du droit et de l'immobilierNiveau II (bac + 3 et 4)2 décembre 2016
    148331Habilitation électrique B2V chargé de travaux électriques au voisinage, basse tensionSans niveau spécifique23 juillet 2015
  • Annexe IV

    En vigueur étendu

    Annexe IV

    Égalité professionnelle

    Toutes les données statistiques suivantes font l'objet d'une présentation hommes/femmes et par taille d'organisme.

    Par taille d'organisme, on entend :
    – de 50 à 300 personnels ;
    – plus de 300 personnels.

    Elles seront également établies en fonction des données disponibles par statut (OPH, FPT) sur les sujets suivants :

    Effectifs :
    – évolution par catégories professionnelles et par niveaux ;
    – structure par ancienneté et par catégories professionnelles ;
    – structure par types de contrats (CDI, CDD et contrats aidés).

    Temps partiel :
    – structure des effectifs par catégories professionnelles.

    Recrutements et départs :
    – évolution du taux de recrutement ;
    – structure par type (démission, retraite, licenciement).

    Évolutions promotionnelles :
    – pourcentage de salariés ayant bénéficié d'un changement de niveau ;
    – pourcentage de salariés ayant bénéficié d'un changement de catégorie.

    Formation professionnelle :
    – pourcentage de personnels ayant bénéficié de la formation professionnelle continue ;
    – nombre de personnels ayant bénéficié d'une période de professionnalisation, d'une action de formation (plan de formation), d'un CIF rémunéré, d'un CPF sur le temps de travail, d'une VAE ou d'un bilan de compétences.

    Rémunérations :
    – rémunérations annuelles moyennes par catégories professionnelles et niveaux.

    N.B. : toutes ces données sont communiquées sous réserve qu'elles soient jugées significatives et fiables, tout en garantissant le respect de la confidentialité et de l'anonymat des personnels et des organismes.

  • Annexe IV

    En vigueur non étendu

    Annexe IV

    Égalité professionnelle

    La branche s'engage à analyser et à restituer chaque année auprès des membres de la CPPNI, grâce à l'enquête annuelle sur les RH, après avoir mis en place les évolutions nécessaires à la mesure des indicateurs souhaités par les partenaires sociaux et tels qu'indiqué dans le présent avenant. Chaque année, les emplois concernés par l'enquête seront identifiés en observatoire de la négociation collective.

    La branche mettra également en place via l'enquête RH, un suivi “ genré ” des personnes en fin de contrat (contrats à durée déterminée et alternants) sur les métiers dans lesquels les organismes recrutent. Il est ici rappelé que les employeurs sont tenus de répondre à l'enquête annuelle RH envoyée par la FOPH qui permet la restitution de ces données notamment par le rapport de branche annuel et de soutenir les négociations de branche. Ces données sont collectées afin de répondre aux obligations de la branche en la matière, permettre la production d'études, conformément à l'article 4 des statuts de la fédération des offices publics de l'habitat.

    Toutes ces données sont communiquées aux partenaires sociaux sous réserve qu'elles soient jugées significatives et fiables, tout en garantissant la confidentialité et l'anonymat des personnels et des organismes et ceci dans le respect de la réglementation relative au RGPD. Elles pourront être intégrées dans le rapport de branche qui détaillera la situation comparée des femmes et des hommes, dans le cadre des dispositions de l'article D. 2241-7 du code du travail. Il servira d'appui à la négociation triennale de branche sur l'égalité professionnelle.

    Toutes les données statistiques suivantes font l'objet d'une présentation hommes/ femmes et par taille d'organisme.

    • Par taille d'organisme, on entend :
    – de 50 à 300 personnels ;
    – plus de 300 personnels.

    • Elles seront également établies en fonction des données disponibles par statut (OPH, FPT) sur les sujets suivants :

    Effectifs :
    – évolution par catégories professionnelles et par niveaux ;
    – structure par ancienneté et par catégories professionnelles ;
    – structure par types de contrats (CDI, CDD et contrats aidés).

    Temps partiel :

    Structure des effectifs par catégories professionnelles.

    Recrutements et départs :
    – évolution du taux de recrutement ;
    – structure par type (démission, retraite, licenciement, rupture conventionnelle).

    Évolutions promotionnelles :
    – pourcentage de salariés ayant bénéficié d'un changement de niveau ;
    – pourcentage de salariés ayant bénéficié d'un changement de catégorie.

    Formation professionnelle :
    – pourcentage de personnels ayant bénéficié de la formation professionnelle continue ;
    – nombre de personnels ayant bénéficié d'une période de professionnalisation, d'une action de formation (plan de formation), CPF, d'une VAE ou d'un bilan de compétences …

    Rémunérations :
    – rémunérations annuelles moyennes brutes par catégories professionnelles et niveaux ;
    – pour chaque catégorie-niveau de la classification, les écarts bruts et ajustés de rémunération de base.

    • Définition et méthode de calcul au niveau national de l'écart de salaire de base brut et ajusté :

    Dans toutes les éditions du rapport de branche annuel, il est inséré l'écart brut et l'écart ajusté. Plusieurs méthodes peuvent être mobilisées pour mesurer les différences de rémunération entre les femmes et les hommes. La procédure la plus directe consiste à mesurer le différentiel constaté entre la moyenne des salaires de l'ensemble des femmes et celle calculée pour les hommes. Toutefois, cet écart brut s'explique largement par les différences entre les caractéristiques des emplois occupés par les salariés des deux genres, en particulier sur le recours au temps partiel.

    L'approche économétrique fournit une alternative permettant de décomposer le montant des salaires en fonction de l'ensemble des caractéristiques des individus. Le salaire de base de chaque individu peut en effet s'écrire, à un terme d'erreur près, comme la somme de ses caractéristiques socio-économiques pondérées chacune par un paramètre.

    L'estimation économétrique consiste à définir les valeurs des paramètres qui réduisent au maximum ce terme d'erreur. Pour le calcul réalisé sur les salariés des offices en CDI et à temps plein, les caractéristiques explicatives disponibles sont : la catégorie et le niveau de l'emploi, le genre, l'âge, l'ancienneté, la taille de l'office, la région et la taille du parc de logements gérés par l'office. L'ensemble de ces éléments expliquent plus de 83 % de la dispersion des salaires.

    Les valeurs estimées des paramètres permettent ainsi de mesurer l'influence propre à chacun des facteurs intégrés dans le modèle sur le niveau de rémunération constaté. Ainsi, l'écart constaté entre les rémunérations des salariés des deux genres présentant des caractéristiques identiques, et donc imputable à la seule différence de genre, est estimé en 2019 à 2,5 % du salaire en défaveur des femmes. Ce résultat correspond à la définition de l'écart ajusté de rémunération entre les femmes et les hommes adoptée dans le rapport de branche des offices.

    Nota : ce résultat correspond à une valeur proche de la valeur obtenue en appliquant la méthode préconisée pour le calcul du premier volet de l'index d'égalité entre les femmes et les hommes destiné aux entreprises. En effet, l'index consiste à comparer les salaires moyens des femmes et des hommes en neutralisant notamment l'effet de la catégorie d'emploi et de la tranche d'âge.

  • Annexe V

    En vigueur étendu

    Annexe V

    Prévoyance complémentaire

    Tableau des garanties

    GarantiesNiveau de prise en charge
    (en pourcentage du salaire net)
    Décès
    Capital décès (toutes causes) :
    – tout assuré200 %
    – majoration par enfant ou ascendant à charge50 %
    Double effet :100 %
    Capital invalidité absolue et définitive :
    – capital sans enfant à charge200 %
    – majoration familiale par enfant à charge50 %
    Garantie allocation frais d'obsèques100 % PMSS (1)
    Incapacité temporaire de travail
    Franchise :90 jours fixes
    – du 91e jour au 366e jour100 %
    – du 366e jour à l'invalidité66 %
    – si 1 enfant à charge70 %
    – si 2 enfants ou plus à charge75 %
    Invalidité ou incapacité permanente
    1re catégorie – Taux IPP entre 33 et 66 %60 % de la rente invalidité de 2e catégorie
    2e et 3e catégories – Taux IPP 66 %75 %
    (1) Plafond mensuel de la sécurité sociale.
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