Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010

Etendue par arrêté du 23 décembre 2011 JORF 29 décembre 2011
Agréée par arrêté du 3 octobre 2011 JORF 12 octobre 2011

IDCC

  • 2941

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Union nationale des associations (ADMR) ; Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles ; Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP-CSF) ; ADESSA-A Domicile fédération nationale.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ; Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile (SNAPAD).

Code NAF

  • 85-1G
  • 85-3J
  • 85-3K
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Préambule

    La filière support regroupe les salarié(e) s administratif(ve)s, d'encadrement et les services généraux.

    La présente classification vise à permettre la reconnaissance du diplôme mais également des compétences des salarié(e)s dans une logique de parcours. Certains emplois nécessitent l'obtention d'un niveau de diplôme en lien avec les compétences requises et la spécialité du service.

    En ce qui concerne les encadrant(e)s de proximité, ils ou elles :
    – soit sont titulaires d'une certification professionnelle au minimum de niveau 4 inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) dans les domaines sanitaire, social, médico-social ou des services à la personne ;
    – soit disposent en tant qu'encadrant d'une expérience professionnelle de 1 an dans le secteur sanitaire, médico-social ou social ;
    – soit bénéficient d'une expérience professionnelle de 1 an dans le secteur sanitaire, médico-social ou social et poursuivent une formation certifiante de niveau 4.

    Plus spécifiquement pour la fonction de direction un niveau de qualification est exigé conformément au décret n° 2017-221 du 19 février 2007 relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnel(le)s chargé(e)s de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux.

  • Article 8

    En vigueur étendu

    Catégorie employé(e)

    8.1. Employé(e) de degré 1

    L'employé(e) de degré 1 de la fonction support exerce sous la responsabilité de son (ou sa) supérieur(e) hiérarchique. Il ou elle exécute des tâches simples n'exigeant pas de qualification particulière. Il ou elle réalise les missions définies ci-dessous en fonction de son échelon, du service ou de l'entité.

    a) Les services d'affectation :
    – services généraux ;
    – services logistiques ;
    – services administratifs.

    b) Les principales missions :
    – aider à la réalisation ou réaliser les activités administratives d'un service ou d'une entité en exécutant (travaux de recherche, de classement, de documentation, de bureautique, de reprographie, saisie informatique ou accueil téléphonique …) ;
    – réaliser des activités administratives nécessaires au bon fonctionnement du service ou de l'entité, et à ses relations internes et externes ;
    – réaliser des opérations logistiques simples et des tâches courantes d'entretien des locaux du service ou de l'entité ;
    – réaliser des activités courantes d'entretien des locaux nécessaires au bon fonctionnement d'une entité et à ses relations internes et externes ;
    – effectuer des opérations de gestion d'information et de traitement de données et/ ou des tâches comptables simples.

    Quelles que soient les missions principales du (ou de la) salarié(e), il (ou elle) doit également assurer les missions transverses suivantes :
    – effectuer son action en cohérence avec l'ensemble des autres acteurs du service ou de l'entité ;
    – rendre compte selon les procédures mises en place.

    8.2. Employé(e) de degré 2

    L'employé(e) de degré 2 de la fonction support exerce sous la responsabilité de son (ou sa) supérieur(e) hiérarchique. Il ou elle exécute des travaux qualifiés correspondant à des modes opératoires relativement élaborés, combinant un savoir-faire pratique associé à un savoir théorique du métier. Il ou elle réalise les missions définies ci-dessous en fonction de son échelon, du service ou de l'entité.

    a) Les services d'affectation :
    – services généraux ;
    – services logistiques ;
    – services administratifs.

    b) Les principales missions :
    – mettre en œuvre la logistique nécessaire au bon fonctionnement du service : accueillir, identifier et orienter les visiteur (se) s et les communications téléphoniques ; gestion du courrier et des agendas ;
    – réaliser des tâches administratives diverses, constituer notamment les dossiers permettant le suivi administratif de la prise en charge des interventions par les organismes concernés ;
    – réaliser des tâches comptables : réceptionner et contrôler les pièces comptables, procéder aux enregistrements comptables, préparer les règlements fournisseurs, préparer le rapprochement des comptes bancaires, préparer les déclarations comptables et fiscales.

    Quelles que soient les missions principales du (ou de la) salarié(e), il (ou elle) doit également assurer les missions transverses suivantes :
    – effectuer son action en cohérence avec l'ensemble des autres acteurs du service ou de l'entité ;
    – coordonner son action au regard des règles, procédures ou méthodes préétablies et l'adapter aux circonstances ;
    – rendre compte selon les procédures mises en place.

  • Article 9

    En vigueur étendu

    Catégorie technicien(ne) – agent(e) de maîtrise

    9.1. Technicien(ne) – agent(e) de maîtrise de degré 1

    Le (ou la) technicien (ne) – agent(e) de maîtrise de degré 1 de la fonction support exerce sous la responsabilité de son (ou sa) supérieur(e) hiérarchique. Il ou elle exécute des travaux qualifiés correspondant à des modes opératoires élaborés, combinant un savoir-faire pratique associé à un savoir théorique du métier. Il ou elle réalise les missions définies ci-dessous en fonction de son échelon, du service ou de l'entité.

    a) Les services d'affectation :
    – services opérationnels ;
    – services administratifs ;
    – services ressources humaines ;
    – services comptabilité/paie/gestion ;
    – services développement/qualité ;
    – services informatiques.

    b) Les principales missions :
    – mettre en œuvre la logistique nécessaire au bon fonctionnement du service ;
    – exercer des activités administratives et/ ou techniques liées à son domaine de compétence ;
    – assister le (ou la) responsable ou cadre dans l'accomplissement de sa mission. Assurer, le cas échéant, une délégation du (ou de la) responsable ou cadre sur des tâches définies ;
    – organiser et planifier l'activité des intervenant(e)s. Assurer la relation entre les publics accompagnés et les intervenant(e)s.

    Quelles que soient les missions principales du (ou de la) salarié(e), il (ou elle) doit également assurer les missions transverses suivantes :
    – effectuer son action en cohérence avec l'ensemble des autres acteurs du service ou de l'entité ;
    – coordonner son action dans le cadre de procédures définies, selon des techniques éprouvées ;
    – rendre compte selon les procédures mises en place.

    9.2. Technicien(ne) – agent(e) de maîtrise de degré 2

    Le (ou la) technicien(ne) – agent(e) de maîtrise de degré 2 de la fonction support exerce sous la responsabilité d'un (ou d'une) supérieur(e) hiérarchique. Il (ou elle) exécute des travaux qualifiés correspondant à des modes opératoires élaborés, combinant un savoir-faire pratique associé à un savoir théorique du métier. Il ou elle peut encadrer une équipe à partir de directives clairement définies. Il ou elle réalise les missions définies ci-dessous en fonction de son échelon, du service ou de l'entité.

    a) Les services d'affectation :
    – services opérationnels ;
    – services administratifs ;
    – services ressources humaines ;
    – services comptabilité/ paie/gestion ;
    – services développement/qualité ;
    – services informatiques.

    b) Les principales missions :
    – mettre en œuvre la logistique nécessaire au bon fonctionnement du service ;
    – exercer des activités administratives et ou techniques liées à son domaine de compétence ;
    – participer à la représentation interne ou externe du service ;
    – contribuer à l'élaboration et/ou à la mise en œuvre de projets ;
    – assister le (ou la) responsable ou cadre dans l'accomplissement de sa mission. Assurer, le cas échéant, une délégation du (ou de la) responsable ou cadre sur des tâches définies ;
    – évaluer régulièrement l'intervention ou l'aide technique mise en œuvre. Planifier et/ou organiser en conséquence l'activité des intervenant(e)s. Assurer la relation entre les publics accompagnés et les intervenant(e)s.

    Quelles que soient les missions principales du (ou de la) salarié(e), il (ou elle) doit également assurer les missions transverses suivantes :
    – effectuer son action en cohérence avec l'ensemble des autres acteurs du service ou de l'entité ;
    – encadrer une équipe le cas échéant ;
    – coordonner son action dans le cadre de procédures définies, selon des techniques éprouvées ;
    – rendre compte selon les procédures mises en place ;
    – gérer des projets.

  • Article 10

    En vigueur étendu

    Catégorie cadre

    10.1. Cadre de degré 1

    Le (ou la) cadre de degré 1 de la fonction support exerce sous la responsabilité de son (ou sa) supérieur(e) hiérarchique. Cet emploi correspond à la réalisation directe d'activités complexes supposant un savoir-faire reposant sur des connaissances théoriques.

    Il peut aussi comporter l'animation, l'encadrement d'une équipe et la coordination d'un ensemble d'activités différentes et complémentaires à partir de directives constituant un cadre d'ensemble.

    Cet emploi requiert la capacité de gérer et mener à bien des activités d'organisation et de planification de différentes étapes.

    a) Les services d'affectation :
    – services opérationnels ;
    – services administratifs ;
    – services ressources humaines ;
    – services comptabilité/paie/gestion ;
    – services développement/qualité ;
    – services informatiques.

    b) Les principales missions :
    – mettre en œuvre dans son domaine d'expertise les missions dont il (ou elle) a la charge en coordination avec les services intéressés ;
    – participer ou mettre en œuvre l'intervention : évaluation des besoins, organisation et coordination de la réponse, évaluation des résultats ;
    – assurer ou contribuer à l'organisation et à la gestion du travail, au sein du secteur, du service concerné ;
    – mobiliser, coordonner et mettre en œuvre les moyens de l'entité ou du service pour atteindre les objectifs fixés ;
    – assurer la bonne circulation des informations au sein de l'entité ou du service ;
    – assurer la représentation du service en interne et en externe ;
    – contribuer à l'élaboration du projet de service ou du champ d'activité, en assurer sa réalisation, en coordination avec les dirigeant (e) s et les autres responsables de service ;
    – participer à l'évaluation des besoins du service en matière de ressources humaines et de moyens techniques et financiers, et en proposer la mise en œuvre à son supérieur hiérarchique ou à défaut aux organes dirigeants ;
    – participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet de l'entité ;
    – contribuer à l'animation de la vie statutaire de la ou des entités ;
    – animer avec les dirigeant(e) s les commissions ou réunions dans son champ d'activité ou son service ;
    – assurer ou contribuer au développement du partenariat local et en organiser la communication adéquate.

    Quelles que soient les missions principales du (ou de la) salarié(e), il (ou elle) exerce sous la responsabilité d'un (ou d'une) supérieur(e) hiérarchique, ou sous l'autorité de l'organe dirigeant de l'entité, et doit également assurer les missions transverses suivantes :
    – coordonner l'action du service avec l'ensemble des autres acteurs de la structure et ses partenaires ;
    – rendre compte de son action aux instances dirigeantes de l'entité ;
    – participer à l'encadrement et à l'animation des équipes salariées.

    10.2. Cadre de degré 2

    Le (ou la) cadre de degré 2 de la fonction support contribue à la gestion d'un ou plusieurs services ou porte la responsabilité d'un ou plusieurs services ou de la structure dans son intégralité.

    Cet emploi contribue à définir les enjeux et les objectifs de leur domaine de compétence ou secteur d'activité en pilotant des projets ou des missions prenant en compte différents paramètres techniques et organisationnels. Il ou elle contribue également à la définition de la stratégie de leur domaine ou secteur d'activité et le décline en plans d'action en prenant en compte l'ensemble des contraintes (institutionnelle, technique, financière et humaine) et contribue à faire évoluer en conséquence les objectifs, plans d'action ou recommandations nécessaires.

    Il ou elle réalise les missions définies ci-dessous en fonction de son échelon, du service ou de l'entité.

    a) Les services d'affectation :
    – services opérationnels ;
    – services administratifs ;
    – services ressources humaines ;
    – services comptabilité/paie/gestion ;
    – services développement/qualité ;
    – services informatiques ;
    – structure dans son ensemble.

    b) Les principales missions :
    – participer à la définition de la stratégie du service ou de l'entité, l'appliquer, en diriger la mise en œuvre et s'assurer de la réalisation des objectifs fixés ;
    – concevoir, mettre en œuvre le développement du service ou de la structure, en lien avec les autres services ;
    – élaborer et mettre en œuvre avec le concours d'équipes pluridisciplinaires le projet de soins et d'accompagnement de la structure ;
    – donner un avis permettant l'adéquation entre l'état de la personne aidée et les différentes capacités de prise en charge de la structure ;
    – contribuer à l'animation de la vie associative ;
    – optimiser les ressources humaines et les moyens techniques et financiers ;
    – assurer l'animation et le management du personnel ;
    – assurer par délégation la représentation extérieure de la structure ;
    – maîtriser la communication dans l'entité et vis-à-vis de l'extérieur ;
    – développer les coopérations avec les partenaires d'autres établissements ou services de santé.

    Quelles que soient les missions principales du (ou de la) salarié (e), il (ou elle) exerce sous la responsabilité d'un (ou d'une) supérieur(e) hiérarchique, ou sous l'autorité de l'organe dirigeant de l'entité, et doit également assurer les missions transverses suivantes :
    – coordonner l'action du service avec l'ensemble des autres acteurs de la structure et ses partenaires ;
    – rendre compte de son action aux instances dirigeantes de l'entité ;
    – encadrer et animer des équipes salariées.

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