Convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972. Etendue par arrêté du 7 août 1972 (JO du 20 août 1972). Remplacée par la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 (IDCC 3216)

IDCC

  • 652

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Fédération nationale des négociants en matériaux de construction.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ; Syndicat national des cadres des industries des ciments, carrières et matériaux de construction CGC ; Fédération nationale des travailleurs du bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction CGT ; Fédération générale bâtiment, bois, papier, carton, céramique CGT-FO.
  • Adhésion :
    Fédération des employés, techniciens et agents de maîtrise CFTC, le 20 septembre 1973 ; Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM) CFTC, le 30 décembre 1985. La fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM),215 bis, boulevard Saint-Germain,75007 Paris, par lettre du 30 juin 2010 (BO n°2010-34)

Code NAF

  • 46-13Z
  • 46-73A
  • 46-73B
 
  • Article 21 (non en vigueur)

    Remplacé

    L'âge de départ à la retraite est fixé à l'âge prévu pour la liquidation normale de la retraite par la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

    Le départ en retraite pourra être retardé par accord entre les parties qui en fixeront les modalités et s'aviseront 6 mois à l'avance.

    Le cadre recevra une allocation de départ en retraite calculée comme suit et dont le total ne pourra excéder 6 mois de salaires :

    a) De 2 à 5 ans de présence dans l'entreprise :

    - 1/20 de mois par année de présence ;

    b) Plus de 5 ans de présence dans l'entreprise :

    - 2/20 de mois par année de présence pour la tranche de 6 à 9 ans inclus ;

    - 3/20 de mois par année de présence pour la tranche de 10 à 19 inclus ;

    - 5/20 de mois par année de présence pour la tranche à partir de 20 ans.

    Lorsqu'un cadre part en retraite entre 60 et 65 ans pour inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale, il a droit aux mêmes avantages que s'il prenait sa retraite à 65 ans.

    Dans le cas où le cadre prendrait sa retraite entre 60 et 65 ans, il recevra lors de son départ une allocation correspondant à l'indemnité acquise lors de son départ, à condition qu'il compte 15 ans de présence dans l'entreprise.

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