Convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972. Etendue par arrêté du 7 août 1972 (JO du 20 août 1972). Remplacée par la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 (IDCC 3216)
- Texte de base : Convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972. Etendue par arrêté du 7 août 1972 (JO du 20 août 1972).
Remplacée par la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 (IDCC 3216)
- Champ d'application
- Durée
- Dénonciation et révision
- Droit syndical et liberté d'opinion
- Représentation du personnel et oeuvres sociales
- Classifications
- Coefficients
- Rémunération minimale annuelle garantie de branche
- Bulletin de paie
- Engagement
- Durée du travail
- Modification du contrat. - Mutation
- Maladie. - Accident
- Maternité. - Travail des femmes
- Service national
- Remplacement provisoire
- Rupture du contrat
- Indemnités de licenciement
- Licenciement collectif
- Fusion. - Absorption. - Concentration
- Départ en retraite
- Congés payés
- Congés exceptionnels
- Calcul de l'ancienneté
- Formation professionnelle
- Hygiène et sécurité
- Commission d'interprétation de la convention
- Commission de conciliation
- Avantages acquis
Article 21 (non en vigueur)
Remplacé
L'âge de départ à la retraite est fixé à l'âge prévu pour la liquidation normale de la retraite par la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Le départ en retraite pourra être retardé par accord entre les parties qui en fixeront les modalités et s'aviseront 6 mois à l'avance.
Le cadre recevra une allocation de départ en retraite calculée comme suit et dont le total ne pourra excéder 6 mois de salaires :
a) De 2 à 5 ans de présence dans l'entreprise :
- 1/20 de mois par année de présence ;
b) Plus de 5 ans de présence dans l'entreprise :
- 2/20 de mois par année de présence pour la tranche de 6 à 9 ans inclus ;
- 3/20 de mois par année de présence pour la tranche de 10 à 19 inclus ;
- 5/20 de mois par année de présence pour la tranche à partir de 20 ans.
Lorsqu'un cadre part en retraite entre 60 et 65 ans pour inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale, il a droit aux mêmes avantages que s'il prenait sa retraite à 65 ans.
Dans le cas où le cadre prendrait sa retraite entre 60 et 65 ans, il recevra lors de son départ une allocation correspondant à l'indemnité acquise lors de son départ, à condition qu'il compte 15 ans de présence dans l'entreprise.
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