Convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980. - Textes Attachés - Annexe I Classification à la convention collective nationale du 2 juillet 1980

 
  • Article

    En vigueur étendu

    ANNEXE I CLASSIFICATIONS, Cadres

    La présente classification s'applique aux cadres qui remplissent au moins l'une des trois conditions suivantes :

    1° Exercer par délégation sous sa responsabilité personnelle des fonctions de commandement ou de direction sur le personnel ; celles-ci sous-entendent que le cadre a sous ses ordres ou son contrôle : soit la totalité du personnel ou une fraction appréciable de celui-ci, soit un ou plusieurs agents de maîtrise et qu'il peut, en matière d'embauche, avoir le pouvoir d'examiner et de choisir les candidats et de faire toute proposition en ce sens à la direction.

    Enfin, ce n'est qu'à titre tout à fait occasionnel que le cadre effectue lui-même des travaux d'exécution.

    2° Exercer des fonctions techniques mettant en jeu une large responsabilité et nécessitant la mise en oeuvre, soit de connaissances dépassant le niveau de l'enseignement secondaire, c'est-à-dire reconnues par un diplôme d'ingénieur, un titre universitaire ou un diplôme équivalent, soit d'une qualification acquise par la formation professionnelle ou une longue expérience professionnelle.

    Sont considérées comme techniques les activités :

    - propres à la fertilisation, à la protection des végétaux, à l'alimentation animale, à la conservation des productions agricoles ;

    - relevant de l'utilisation de machines et installations de l'industrie agro-alimentaire ;

    - découlant de techniques administratives, comptables ou commerciales.

    3° Avoir des responsabilités personnelles et permanentes autorisant la prise de décisions ayant des conséquences sur l'activité de production ou commerciale, financière et sociale de l'entreprise ou engageant l'entreprise vis-à-vis des fournisseurs, des clients, des différentes administrations ou des salariés.

    Les cadres, ingénieurs et assimilés sont classés selon les niveaux définis ci-après ; ceux-ci sont indépendants les uns des autres et peuvent exister ou non simultanément dans la même entreprise.

    Le classement est effectué dans chaque entreprise compte tenu, d'abord, de la structure de l'entreprise, simple ou développée, ensuite de la spécificité des fonctions exercées et du degré de responsabilité exigé.

        • Article

          En vigueur étendu

          ANNEXE I CLASSIFICATIONS, cadres

          NIVEAU I

          Cadres débutants (coefficient 350)

          Collaborateurs engagés pour occuper les fonctions de cadre commercial ou administratif, débutant dans le métier, titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur ; dès que leur formation peut être considérée comme acquise, elle leur permet d'accéder aux niveaux supérieurs. Cette période de formation, si elle est effectuée dans une seule entreprise, ne peut excéder trente mois ; si elle est effectuée dans plusieurs entreprises, elle ne peut excéder cinq années.

          NIVEAU II

          Cadres confirmés

          Collaborateurs administratifs ou commerciaux qui, suite à une promotion, ne se trouvent plus au niveau I ou qui ont acquis, par une large expérience professionnelle ou par des études, des compétences équivalentes ;

          a) Dans une entreprise à structure simple

          (coefficients 400, 430 et 460 [1])

          Collaborateurs chargés tout en étant placés, sous les ordres directs du chef d'entreprise, soit de diriger, coordonner et contrôler sous leur responsabilité personnelle, le travail des personnes placées sous leur autorité, soit, si leurs activités de commandement sont discontinues, d'occuper des fonctions comportant des responsabilités équivalentes ou des fonctions diverses exigeant des compétences de même niveau ; dans ces deux cas, ils sont amenés à prendre des initiatives limitées aux domaines qui leur ont été assignés par délégation.

          Exemples :

          Chef comptable : responsable de l'organisation et du fonctionnement des services comptables ; à ce titre, il dirige l'ensemble de la comptabilité (établissement du bilan). Il est l'interlocuteur normal de l'administration fiscale.

          Chef de service : responsable de l'organisation et du fonctionnement d'un service.

          b) Dans une entreprise à structure développée

          1er degré (coefficients 400, 425 et 450 [1])

          Cadres administratifs ou commerciaux qui dirigent, coordonnent et contrôlent sous leur responsabilité le travail des ouvriers, employés, agents de maîtrise et/ou, éventuellement, des cadres débutants.

          Exemples :

          Chef de service adjoint, placé sous les ordres d'un chef de service le seconde en préparant les dossiers, en ayant une participation active à des études, en assurant le suivi des questions qui lui sont confiées.

          Attaché de direction, par délégation d'un cadre supérieur ou du chef d'entreprise, exerce sous sa responsabilité personnelle des fonctions de commandement et de direction sur le personnel d'exécution, y compris la maîtrise.

          Chef comptable, collaborateur placé sous les ordres d'un cadre d'un coefficient hiérarchique plus élevé. Est responsable de l'ensemble des travaux relevant d'un groupe de comptabilité (fournisseurs, clients, stocks, etc.). Il a nécessairement sous ses ordres un ou des comptables 1er degré (classification employés), ou 2e degré (classification agents de maîtrise).

          2e degré (coefficients 470, 495, 520 [1])

          Cadres administratifs et commerciaux dont les fonctions d'organisation et de conduite du travail les amènent à exercer un commandement sur un ou plusieurs cadres relevant du 1er degré, et/ou à exercer des responsabilités équivalentes.

          Exemples :

          Chef de comptabilité et des services financiers : établit sous sa responsabilité les documents comptables et financiers et les bilans de l'entreprise ; il a sous sa responsabilité l'ensemble des personnels des services comptables, financiers et fiscaux.

          Chef du service achats : chargé d'assurer les relations avec des fournisseurs et de réaliser avec eux dans les meilleures conditions tous les approvisionnements nécessaires à la marche de l'entreprise.

          Chef du service des ventes : organise et gère l'ensemble des relations avec la clientèle métropolitaine et/ou étrangère ainsi que les rapports avec les administrations nationales et étrangères concernées.

          • Article

            En vigueur étendu

            ANNEXE I CLASSIFICATIONS, cadres

            NIVEAU I

            Ingénieurs débutants

            (coefficient 350)

            Collaborateurs engagés pour occuper les fonctions d'ingénieur, débutant dans le métier, titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur ; dès que leur formation peut être considérée comme acquise, elle leur permet d'accéder aux niveaux supérieurs. Cette période de formation, si elle est effectuée dans une seule entreprise, ne peut excéder trente mois ; si elle est effectuée dans plusieurs entreprises, elle ne peut excéder cinq années.

            NIVEAU II

            Ingénieurs et assimilés confirmés

            a) Dans une entreprise à structure simple

            (coefficients 400, 430 et 460 [1])

            Collaborateurs techniques qui, suite à une promotion, ne se trouvent plus au niveau I ou qui ont acquis, par une large expérience professionnelle ou par des études, des compétences équivalentes ;

            dans l'un ou l'autre cas, tout en étant placés sous les ordres directs du chef d'entreprise, ils exercent des fonctions relevant d'une technique précise et prennent des initiatives limitées aux domaines pour lesquels ils ont reçu délégation de pouvoir ; ils peuvent avoir à exercer des activités d'organisation, de direction et de contrôle du personnel.

            Exemples :

            Chef de fabrication ou de production, à la responsabilité technique du fonctionnement d'un atelier de fabrication ou d'une unité de production.

            Chef technicien culture, ingénieur ou technicien responsable de l'ensemble des productions agricoles auxquelles s'intéresse l'entreprise ; dans le cadre d'objectifs préalablement définis à l'élaboration desquels il a participé, il organise son activité et peut avoir le contrôle de techniciens placés sous ses ordres.

            Chef comptable, responsable de l'organisation et du fonctionnement de la comptabilité ; à ce titre, il assure seul l'ensemble des travaux comptables sans avoir de personnel placé exclusivement sous ses ordres. Il est l'interlocuteur normal de l'administration fiscale.

            b) Dans une entreprise à structure développée

            1er degré (coefficients 400, 425 et 450 [1])

            Collaborateurs techniques qui, suite à une promotion ne se trouvent plus au niveau I ou qui ont acquis par une large expérience professionnelle, et/ou par des études, des compétences équivalentes ; dans l'un ou l'autre cas, ils ont une bonne maîtrise de la spécificité agro-alimentaire. Celle-ci leur permet d'être au courant des questions de fabrication, de production, d'approvisionnement d'essais ou d'études, d'assurer les fonctions correspondantes, sans en assumer toutefois la responsabilité complète, laquelle revient à leur supérieur hiérarchique.

            Exemples :

            Chef technicien culture, ingénieur ou technicien responsable de l'ensemble des productions agricoles auxquelles s'intéresse l'entreprise ; dans le cadre d'objectifs préalablement définis à l'élaboration desquels il a participé, il organise son activité et peut avoir le contrôle de techniciens placés sous ses ordres.

            Chef adjoint de fabrication.

            2e degré (coefficients 470, 495 et 520 [1])

            Collaborateurs techniques qui exercent la direction effective d'un secteur technique de l'entreprise ou d'une unité de fabrication ; à ce titre, ils ont des fonctions d'organisation, de commandement ou de surveillance de l'ensemble du personnel placé sous leurs ordres et sont responsables de la qualité technique du travail fourni.

            Exemples :

            Chef de fabrication ; a la responsabilité technique du fonctionnement d'une unité de fabrication ;

            Responsable informatique ;

            Contrôleur de gestion ;

            Responsable collecte culture ;

            Responsable du service approvisionnement.

            NIVEAU III

            Cadres supérieurs

            a) Dans une entreprise à structure simple

            (coefficients 520, 560 et 600 [1])

            Cadres administratifs ou commerciaux hautement qualifiés et expérimentés non seulement dans leur éventuelle spécialité, mais aussi dans la gestion, l'organisation et la conduite du travail de tous les collaborateurs de l'entreprise ; à ce titre, ils prennent toutes les initiatives nécessaires au bon fonctionnement de l'ensemble de l'entreprise et peuvent, en cas de besoin, remplacer le chef d'entreprise.

            Exemples :

            Directeur et directeur adjoint, à ce niveau, les positions cadres ne correspondent pas à des titres, lesquels sont infiniment variables suivant les entreprises.

            b) Dans une entreprise à structure développée

            (coefficients 540, 580, 620 et 680 [1])

            Cadres administratifs ou commerciaux qui ont une fonction de commandement ou de surveillance sur des responsables du personnel (à ce titre ils pourront avoir un pouvoir d'embauche, de licenciement) ou qui sont entièrement responsables du travail effectué dans un secteur de l'entreprise qui leur a été confié.

            Exemples :

            Chef de département, responsable de l'organisation et du fonctionnement d'un ensemble de services constituant un département.

            Directeur commercial, chargé d'assurer les relations avec l'ensemble de la clientèle et de négocier avec celle-ci toutes affaires commerciales ; est associé à l'élaboration de la polique commerciale de l'entreprise.

            Hors niveau

            (uniquement dans les entreprises à structure développée)

            Cadres qui occupent des fonctions hiérarchiques découlant soit d'une situation exigent de leur part une valeur technique particulièrement élevée, soit encore de la nécessité de coordonner plusieurs grands services d'une entreprise importante. Des accords individuels assureront à chacun des collaborateurs intéressés un coefficient en rapport avec les fonctions qu'il exerce.

            NOTA - Les coefficients tels qu'ils ont été échelonnés aux niveaux II et III ci-dessus seront déterminés en tenant compte de l'importance du poste, du degré de responsabilité, des qualifications nécessaires et/ou de l'expérience acquise dans la fonction.

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