Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles. En vigueur le 1er novembre 1987. Etendue par arrêté du 9 juin 1988 JORF 18 juin 1988.

IDCC

  • 1483

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Organisations patronales signataires : La fédération nationale de l'habillement, nouveauté et accessoires; La chambre syndicale nationale des détaillants en lingerie; La chambre syndicale des chemisiers habilleurs de France;
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicats de salariés signataires : La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise F.E.C.T.A.M.-C.F.T.C.; Le syndicat national des cadres S.N.C.C.D.-C.G.C.; La fédération services, commerce, crédit C.F.D.T.; La fédération des employés et cadres C.G.T.-Force ouvrière;
  • Adhésion :
    Adhérents : Fédération nationale des commerces textiles de détail. Fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 6 décembre 2004 (BO CC 2005-22).
 

  • Article 20 (non en vigueur)

    Abrogé


    A partir de soixante-cinq ans, le contrat de travail peut être résilié par l'employeur sans que cela puisse être considéré comme un congédiement donnant lieu au versement des indemnités conventionnelles de licenciement correspondantes.

    A partir de soixante ans, tout salarié peut prendre sa retraite de son initiative sans que cela puisse être considéré comme une démission.

    Dans les deux cas, la partie prenant l'initiative du départ en retraite doit en informer l'autre, trois mois au moins avant la date du départ.

    Dans le cas où il y a prolongation du contrat de travail au-delà de soixante-cinq ans, les règles qui président à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée, doivent être respectées.

    Au moment de son départ, que celui-ci ait lieu de son initiative à partir de soixante ans ou du fait de l'employeur à partir de soixante-cinq ans, le salarié percevra une allocation de fin de carrière égale à :

    - un mois de salaire de référence pour dix ans de présence ;

    - un mois et demi de salaire de référence pour quinze ans de présence ;

    - deux mois de salaire de référence pour vingt ans de présence ;

    - deux mois et demi de salaire de référence pour vingt-cinq ans de présence ;

    - trois mois de salaire de référence pour trente ans de présence.

    (Le salaire de référence étant défini à l'article 19 ci-dessus.)

    En tout état de cause, si le départ est du fait de l'employeur, l'allocation ne pourra être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
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