Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. (1)

IDCC

  • 1261

Nota

  • (1) L'intitulé de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels et des associations adhérentes au SNAECSO devient :

    « Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local ».

    (Art. 1er de l'avenant n°08-08 du 19 novembre 2008 - BO 2009-07)

    L'avenant n°08-08 du 19 novembre 2008 a été étendu par arrêté du 11 mai 2009, JORF du 15 mai 2009)

 
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    ANNEXE I bis

    Lors du passage d'un système à l'autre, les modalités de la pesée de l'emploi des salariés présents dans l'entreprise au moment du changement de système sera faite selon les principes suivants :

    1.1. Pesée de l'emploi

    La pesée des emplois dans l'entreprise est réalisée avec la grille de cotation.

    Elle s'effectue en déterminant, pour chaque critère, le niveau correspondant à l'exercice de l'emploi. Elle résulte de la somme des points correspondant au niveau sélectionné dans chacun des critères, dans la limite des niveaux minimum et maximum de l'emploi repère concerné.

    1.2. Procédure et modalités de la pesée

    La pesée s'effectue selon les étapes suivantes :

    1.2.1. Etape 1 - Définition de l'emploi.

    L'employeur réalise la définition de l'emploi, en s'appuyant sur une description des activités faite par le salarié.

    Toute pesée s'appuie sur une définition de l'emploi.

    1.2.2. Etape 2 - Pesée de l'emploi.

    Elle s'effectue avec la grille de cotation.

    Elle consiste à positionner l'emploi dans le niveau approprié pour chaque critère. Un seul niveau est choisi pour chaque critère.

    La totalisation des chiffres obtenus est la pesée.

    1.2.3. Etape 3 - Rattachement de l'emploi à un emploi repère.

    Chaque emploi doit être rattaché à un emploi repère selon la liste d'emplois repères avec leur description, les autres appellations et les emplois rattachés.

    1.2.4. Etape 4 - Validation du rattachement de l'emploi à un emploi repère.

    Pour valider ce rattachement, il convient de vérifier que :

    1. l'emploi figure soit sous la forme d'un des intitulés d'emploi repère avec ses autres appellations, soit dans la liste des emplois rattachés ;

    2. la mission ainsi que les activités renvoient bien au contenu de l'emploi étudié ;

    3. la pesée de l'emploi s'inscrit bien entre la pesée mini et la pesée maxi de l'emploi repère.

    Cette annexe cessera d'être applicable le 1er janvier 2007 (Protocole d'accord du 28 février 2002).
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