Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 29 septembre 2020 (Accord du 29 septembre 2020) - Etendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021
- Texte de base : Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
- Titre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Liberté d'opinion. Droit syndical. Représentants du personnel
- Titre III : Conditions d'engagement
- Titre IV : Conditions d'emploi
- Titre V : Classification des emplois et définition de fonctions
- Titre VI : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Titre VII : Durée du travail. Congé
- Titre VIII : Suspension du contrat de travail
- Titre IX : Rémunération
- Titre X : Dispositions diverses
Article 4.2 (non en vigueur)
Abrogé
En considération des nécessités professionnelles, les fleuristes et les professionnels des animaux familiaux se réservent le droit d'embaucher, notamment pour les périodes de fêtes, en cas de travaux d'importance inhabituelle ou d'absence du personnel permanent, du personnel sous contrat à durée déterminée, sans que cela puisse être considéré comme un engagement définitif, et dans le respect des motifs de recours prévus par la loi.
L'engagement d'un salarié pour une durée déterminée doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat écrit, comportant les mentions obligatoires définies par les dispositions légales en vigueur, respecter les durées maximales légales de recours et préciser le versement de l'indemnité de fin de contrat dans les cas prévus par l'article L. 122-3-4 du code du travail.
Les salariés sous contrat à durée déterminée sont soumis aux dispositions de la présente convention collective sauf dispositions législatives spécifiques, et à l'exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
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Articles cités
- Code du travail L122-3-4