Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. (1)

IDCC

  • 1261

Nota

  • (1) L'intitulé de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels et des associations adhérentes au SNAECSO devient :

    « Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local ».

    (Art. 1er de l'avenant n°08-08 du 19 novembre 2008 - BO 2009-07)

    L'avenant n°08-08 du 19 novembre 2008 a été étendu par arrêté du 11 mai 2009, JORF du 15 mai 2009)

 
  • (non en vigueur)

    Remplacé


    Dans le respect des orientations définies chaque année par la CPNEF, le plan de formation est arrêté par l'employeur après avis de la commission formation de l'entreprise. Celle-ci est composée paritairement de représentants de l'employeur et des salariés. La représentation des salariés est assurée par les instances représentatives (DP ou CE). A défaut, dans les associations de moins de 10 salariés, ceux-ci désignent leurs représentants à cette commission. Le plan de formation qu'elle propose est actualisé annuellement.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Remplacé

    Dans le respect des orientations définies chaque année par la CPNEF, le plan de formation annuel ou pluriannuel est arrêté par l'employeur après avis de la commission formation de l'entreprise (1).

    Celle-ci est composée paritairement de représentants de l'employeur et des salariés. La représentation des salariés est assurée par les instances représentatives (DP ou CE). A défaut, dans les associations de moins de 10 salariés, ceux-ci désignent leurs représentants à cette commission. Le plan de formation qu'elle propose est actualisé annuellement.

    (1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 11 mai 2000, art. 1er).

  • Article 3 (non en vigueur)

    Remplacé

    Dans le respect des orientations définies chaque année par la CPNEF, le plan de formation annuel ou pluriannuel est arrêté par l'employeur après avis de la commission formation de l'entreprise (1).

    Celle-ci est composée paritairement de représentants de l'employeur et des salariés. La représentation des salariés est assurée par les instances représentatives (DP ou CE). A défaut, dans les associations de moins de 10 salariés, ceux-ci désignent leurs représentants à cette commission. Le plan de formation qu'elle propose est actualisé annuellement.

    (1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 11 mai 2000, art. 1er).

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé

    3.1. Elaboration du plan de formation annuel


    Un plan de formation annuel est arrêté par l'employeur après avis de la commission formation de l'entreprise.


    L'élaboration du plan de formation s'effectue sous la responsabilité de l'employeur dans le respect des obligations définies par la réglementation en vigueur.


    Lorsque l'employeur élabore le plan de formation, il doit respecter le principe de non-discrimination entre les salariés.


    3.2. Commission formation et consultation des représentants du personnel


    La commission formation de l'entreprise est composée paritairement de représentants de l'employeur et des salariés. La représentation des salariés est assurée par les instances représentatives.A défaut, dans les associations de moins de 10 salariés, ceux-ci désignent leurs représentants à cette commission. Le plan de formation qu'elle propose est actualisé annuellement.


    3.3. Différentes actions de formation


    Le plan de formation est présenté en respectant les 2 catégories suivantes :


    - les actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi (catégorie 1) ;


    - les actions de développement des compétences (catégorie 2).


    Chaque catégorie détermine le régime applicable au temps de formation et à la rémunération du salarié conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.


    3.4. Formation des bénévoles


    La gestion associative des structures composant la branche professionnelle nécessite de pouvoir former les dirigeants bénévoles en fonction des missions qu'ils occupent.


    Ainsi, une partie des droits ouverts au titre du plan de formation pourra permettre la formation des bénévoles.


    Les partenaires sociaux entendent par dirigeant bénévole : l'administrateur élu ou désigné par les statuts de la structure de la branche. De ce fait, le dirigeant bénévole peut être le président, le vice-président, le trésorier, le secrétaire et toutes personnes élues assumant des fonctions de dirigeant " dûment établies " ou titulaires d'une délégation liée à la fonction d'employeur et notamment de gestion des ressources humaines (GRH).


    Chaque année, la CPNEF fixera les priorités et la part pouvant y être affectée.

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