Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, instruments de musique, partitions et accessoires, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape du 9 mai 2012 (avenant du 9 mai 2012)
- Texte de base : Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 14 juin 1988
(1) Elargie au secteur d'activité du toilettage pour animaux
Article 3.4 (non en vigueur)
Abrogé
Ce contrat, obligatoirement écrit, est régi par la législation et la réglementation en vigueur qui stipule « qu'il peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise, pour le remplacement d'un salarié absent, excepté pour fait de grève. Il ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ».
Le personnel lié par un tel contrat bénéficie des mêmes avantages que le personnel sous contrat à durée indéterminée. Ce contrat peut comporter une période d'essai. Selon la législation en vigueur, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison de 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines lorsque la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à 6 mois et de 1 mois dans les autres cas.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, une indemnité de fin de contrat égale à 5 % du montant de la rémunération perçue jusqu'au terme du contrat est due obligatoirement dans les cas de recours suivants : remplacement d'un salarié absent, attente de l'entrée en service effectif d'un salarié, restructuration, surcroît d'activité, tâche occasionnelle, commande exceptionnelle, travaux urgents.
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