Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, instruments de musique, partitions et accessoires, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape du 9 mai 2012 (avenant du 9 mai 2012)
- Texte de base : Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 14 juin 1988
(1) Elargie au secteur d'activité du toilettage pour animaux
Article 4.2 (non en vigueur)
Abrogé
4.2.1. Congés payés
Le personnel bénéficiera des congés payés conformément à la loi.
Des congés supplémentaires seront accordés en fonction de l'ancienneté à partir de 15 ans de présence. Cette ancienneté s'apprécie au 31 mai de l'année de référence telle qu'elle est fixée pour les congés annuels légaux :
- 5 semaines de congés payés + 1 jour ouvré pour 15 ans de présence dans l'entreprise ;
- 5 semaines de congés payés + 2 jours ouvrés pour 20 ans de présence dans l'entreprise ;
- 5 semaines de congés payés + 3 jours ouvrés pour 25 ans de présence dans l'entreprise ;
- 5 semaines de congés payés + 4 jours ouvrés pour 30 ans de présence dans l'entreprise.
En cas de modification de la législation sur la durée des congés payés, les dispositions du présent article devront faire l'objet d'une nouvelle négociation.
Ces jours de congés pour ancienneté, dont il n'est pas tenu compte pour l'application des dispositions relatives au fractionnement du congé principal, peuvent être donnés à tout moment en accord avec l'employeur.
Après concertation avec les salariés, les dates de départ en congé annuel sont communiquées par écrit aux intéressés avant le 1er mars de chaque année, et, en tout état de cause, ne peuvent être modifiées sauf force majeure ou accord des parties.
4.2.2. Congés pour événements familiaux
En dehors des congés annuels et de tout autre congé prévu par les dispositions légales en vigueur, des congés exceptionnels payés sont accordés au personnel au moment des événements familiaux suivants :
- mariage du salarié : 4 jours ouvrés + 1 jour après 1 an d'ancienneté ;
- mariage d'un enfant : 1 jour ouvré + 1 jour après 1 an d'ancienneté ;
- décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ouvrés + 1 jour après 1 an d'ancienneté ;
- décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère, ou de la sœur : 1 jour ouvré + 1 jour après 1 an d'ancienneté ;
- décès du grand-père, de la grand-mère : 1 jour ouvré.
Ces congés exceptionnels ne se cumulent pas avec tout autre congé de même nature.
Ces jours sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel payé.
4.2.3. Congé parental
Le congé parental est régi par les lois et règlements en vigueur.
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