Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Date de signature de la convention collective : 15 janvier 1981.
  • Organisations d'employeurs :
    Chambre syndicale nationale du commerce et de la réparation de l'automobile (CSNCRA) ; Chambre syndicale nationale des électriciens spécialisés de l'automobile (CNSEA) (1) ; Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile (FNCAA) ; Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ; Fédération française de la carosserie (FFC) ; Chambre nationale du commerce du pneumatique et de l'industrie du rechapage (CNCPIR). (1) Devenue en 1997 : Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA).
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération générale de la métallurgie CFDT (1) ; Fédération des syndicats chrétiens de la métallurgie CFTC ; Fédération Force ouvrière de la métallurgie CGT-FO ; Chambre syndicale nationale des voyageurs, représentants et cadres de vente de l'automobile (CSNVA). (1) : Devenue : Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT à partir du 26 mai 1984.
  • Adhésion :
    Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (14 octobre 1981) ; Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ((avenant n° 16 du 23 mai 1990) ; Chambre syndicale du contrôle technique autommobile (CSCT) (lettre du 5 novembre 1993) ; Syndicat national professionnel pour la sécurité routière (SNPSR) (lettre du 8 septembre 1999) ; Fédération des commerces et des services UNSA (lettre du 6 décembre 2004). La FPS, par lettre du 16 avril 2012 (BO n°2012-26). La fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS), 109, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris, par lettre du 27 juin 2013 (BO n°2013-30) : Cette adhésion ne concerne que ses membres réalisant plus de la moitié de leur chiffre d'affaires avec le commerce et la réparation de cycles.

Code NAF

  • 45-11Z
  • 45-19Z
  • 45-20A
  • 45-20B
  • 45-32Z
  • 45-40Z
  • 46-77Z
  • 47-30Z
  • 47-64Z
  • 50-1Z
  • 50-2Z
  • 52-21Z
  • 71-20A
  • 77-11A
  • 77-11B
  • 77-39Z
  • 81-29B
  • 85-53Z
  • 85-59B
  • 95-29Z
 

  • Article 1.25 bis (non en vigueur)

    Remplacé


    Les parties signataires recommandent l'adoption, par les entreprises, de tous régimes gérés par les institutions de la profession permettant de compléter et d'améliorer le niveau des retraites complémentaires garanti par l'article 1.25 de la présente convention collective.

    A cet effet, elles rappellent l'intérêt et la garantie de sécurité que présentent en particulier les deux options ci-dessous :

    a) Le plan d'épargne interentreprises.
    (Dispositions exclues de l'extension).

    b) Le régime supplémentaire de retraites des salariés (R.S.R.S.).

    Les droits à retraite peuvent augmenter jusqu'à être doublés, grâce à l'adhésion de l'entreprise au R.S.R.S. géré par l'I.R.S.A.C.M. L'adhésion s'effectue à un taux de cotisation réparti entre l'employeur et chaque salarié, et compris entre 0,5 p. 100 et 4 p. 100 des salaires ; elle est subordonnée à un accord préalable entre l'employeur et la majorité des salariés ainsi qu'à une pesée démographique de l'entreprise.

  • Article 1.25 bis (non en vigueur)

    Remplacé


    Les parties signataires recommandent l'adoption, par les entreprises, de tous régimes gérés par les institutions de la profession permettant de compléter et d'améliorer le niveau des retraites complémentaires garanti par l'article 1.25 de la présente convention collective.

    A cet effet, elles rappellent l'intérêt et la garantie de sécurité que présentent en particulier les deux options ci-dessous :

    a) Le plan d'épargne interentreprises. (1)

    *Dans le cas où, au sein d'une entreprise visée par la présente convention collective, l'employeur et les salariés décideraient, d'un commun accord, de faire application des articles L. 443-1 et suivants et R. 443-1 et suivants du code du travail, les parties signataires conviennent que le choix ne pourra s'exercer qu'en faveur du plan d'épargne interentreprises de l'automobile, du cycle et du motocycle dont les statuts sont adoptés par les organisations syndicales signataires qui fixent, en outre, les modalités minimales de participation des employeurs et des salariés.*

    b) Le régime supplémentaire de retraites des salariés (R.S.R.S.).

    Les droits à retraite peuvent augmenter jusqu'à être doublés, grâce à l'adhésion de l'entreprise au R.S.R.S. géré par l'I.R.S.A.C.M. L'adhésion s'effectue à un taux de cotisation réparti entre l'employeur et chaque salarié, et compris entre 0,5 p. 100 et 4 p. 100 des salaires ; elle est subordonnée à un accord préalable entre l'employeur et la majorité des salariés ainsi qu'à une pesée démographique de l'entreprise.
    (1) Paragraphe a) exclu de l'extension par arrêté du 4 novembre 1988.

  • Article 1.25 bis (non en vigueur)

    Remplacé


    Un accord national institue au sein de la branche un dispositif d'épargne salariale dénommé " Inter-Auto-Plan ", dont il détermine les conditions d'adhésion et de gestion. Ce dispositif, qui a notamment pour objet de recueillir les sommes issues de l'intéressement et de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières bénéficiant des avantages sociaux et fiscaux qui s'attachent à cette épargne collective, dont la gestion est surveillée paritairement.

    Inter-Auto-Plan est destiné à collecter et orienter l'épargne salariale dans les cadres juridiques du plan d'épargne interentreprises (PEI) et du plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprise (PPESVI). (1).

    Les salariés qui ne sont pas concernés par un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe prévoyant des dispositions spécifiques en matière d'épargne salariale peuvent adhérer directement à Inter-Auto-Plan.

    Le règlement d'Inter-Auto-Plan est adressé sans frais (1) tout salarié qui en fait la demande, sur simple justification de son appartenance à une entreprise relevant du champ d'application de la présente convention collective.
    NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 26 mars 2003.

  • Article 1.25 bis (non en vigueur)

    Modifié


    Les parties signataires recommandent l'adoption, par les entreprises, de tous régimes gérés par les institutions de la profession permettant de compléter et d'améliorer le niveau des retraites complémentaires garanti par l'article 1.25 de la présente convention collective.

    A cet effet, elles rappellent l'intérêt et la garantie de sécurité que présentent en particulier les deux options ci-dessous :

    a) Le plan d'épargne interentreprises. (1)

    *Dans le cas où, au sein d'une entreprise visée par la présente convention collective, l'employeur et les salariés décideraient, d'un commun accord, de faire application des articles L. 443-1 et suivants et R. 443-1 et suivants du code du travail, les parties signataires conviennent que le choix ne pourra s'exercer qu'en faveur du plan d'épargne interentreprises de l'automobile, du cycle et du motocycle dont les statuts sont adoptés par les organisations syndicales signataires qui fixent, en outre, les modalités minimales de participation des employeurs et des salariés.*

    b) Le régime supplémentaire de retraites des salariés (R.S.R.S.).

    Les droits à retraite peuvent augmenter jusqu'à être doublés, grâce à l'adhésion de l'entreprise au R.S.R.S. géré par l'I.R.S.A.C.M. L'adhésion s'effectue à un taux de cotisation réparti entre l'employeur et chaque salarié, et compris entre 0,5 p. 100 et 4 p. 100 des salaires ; elle est subordonnée à un accord préalable entre l'employeur et la majorité des salariés ainsi qu'à une pesée démographique de l'entreprise.
    (1) Paragraphe a) exclu de l'extension par arrêté du 4 novembre 1988.

  • Article 1.25 bis (non en vigueur)

    Remplacé


    Un accord national institue au sein de la branche un dispositif d'épargne salariale dénommé " Inter-Auto-Plan ", dont il détermine les conditions d'adhésion et de gestion. Ce dispositif, qui a notamment pour objet de recueillir les sommes issues de l'intéressement et de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières bénéficiant des avantages sociaux et fiscaux qui s'attachent à cette épargne collective, dont la gestion est surveillée paritairement.

    Inter-Auto-Plan est destiné à collecter et orienter l'épargne salariale dans les cadres juridiques du plan d'épargne interentreprises (PEI) et du plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprise (PPESVI). *La promotion de ce dispositif d branche est assurée par l'ADESSA, dans le cadre de conventions passées avec le ou les organismes qui en assurent la gestion* (1).

    Les salariés qui ne sont pas concernés par un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe prévoyant des dispositions spécifiques en matière d'épargne salariale peuvent adhérer directement à Inter-Auto-Plan.

    Le règlement d'Inter-Auto-Plan est adressé sans frais par l'ADESSA à tout salarié qui en fait la demande, sur simple justification de son appartenance à une entreprise relevant du champ d'application de la présente convention collective.
    NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 26 mars 2003.

  • Article 1.25 bis (non en vigueur)

    Remplacé

    Un accord national institue au sein de la branche un dispositif d'épargne salariale dénommé "Inter-Auto-Plan", dont il détermine les conditions d'adhésion et de gestion. Ce dispositif, qui a notamment pour objet de recueillir les sommes issues de l'intéressement et de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières bénéficiant des avantages sociaux et fiscaux qui s'attachent à cette épargne collective, dont la gestion est surveillée paritairement.

    Inter-Auto-Plan est destiné à collecter et à orienter l'épargne salariale dans les cadres juridiques du plan d'épargne interentreprises (PEI) et du plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I). La promotion de ce dispositif de branche est assurée par l'ADESSA, dans le cadre de conventions passées avec le ou les organismes qui en assurent la gestion (1).

    Les salariés qui ne sont pas concernés par un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe prévoyant des dispositions spécifiques en matière d'épargne salariale peuvent adhérer directement à Inter-Auto-Plan.

    Le règlement d'Inter-Auto-Plan est adressé sans frais par l'ADESSA à tout salarié qui en fait la demande, sur simple justification de son appartenance à une entreprise relevant du champ d'application de la présente convention collective.

    (1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 26 mars 2003, art. 1er).

  • Article 1.25

    En vigueur étendu

    Un accord national institue au sein de la branche un dispositif d'épargne salariale dénommé "Inter-Auto-Plan", dont il détermine les conditions d'adhésion et de gestion. Ce dispositif, qui a notamment pour objet de recueillir les sommes issues de l'intéressement et de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières bénéficiant des avantages sociaux et fiscaux qui s'attachent à cette épargne collective, dont la gestion est surveillée paritairement.

    Inter-Auto-Plan est destiné à collecter et à orienter l'épargne salariale dans les cadres juridiques du plan d'épargne interentreprises (PEI) et du plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I). La promotion de ce dispositif de branche est assurée par l'IRP AUTO Epargne salariale, dans le cadre de conventions passées avec le ou les organismes qui en assurent la gestion.

    Les salariés qui ne sont pas concernés par un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe prévoyant des dispositions spécifiques en matière d'épargne salariale peuvent adhérer directement à Inter-Auto-Plan.

    Le règlement d'Inter-Auto-Plan est adressé sans frais par l'IRP AUTO Epargne salariale à tout salarié qui en fait la demande, sur simple justification de son appartenance à une entreprise relevant du champ d'application de la présente convention collective.

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