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Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.
- Texte de base : Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. (Articles 1.01 à 16)
- Préambule
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1.01 à 1.32)
- Objet et domaine d'application (Article 1.01)
- Durée. - Dénonciation. - Révision (Article 1.02)
- Avantages acquis (Article 1.03)
- Droit syndical et liberté d'opinion (Article 1.04)
- Développement du dialogue paritaire
- Délégués du personnel et comité d'entreprise (Article 1.05)
- Dialogue social de branche (Article 1.05)
- Embauchage (Article 1.06)
- Dialogue social dans les territoires (Article 1.06)
- Promotion (Article 1.07)
- Dialogue social dans l'entreprise (Article 1.07)
- Mutations (Article 1.08)
- Mutations économiques (Article 1.08)
- Conditions d'emploi (Article 1.08)
- Organisation du travail (Article 1.09)
- Heures supplémentaires (Article 1.09 bis)
- Temps de trajet inhabituel (Article 1.09 ter)
- Réglementation des périodes de travail et de repos (Article 1.10)
- Travail à temps partiel (Article 1.11)
- Compte épargne-temps (Article 1.12)
- Ancienneté (Article 1.13)
- Réfectoires et titres-restaurant. (Article 1.14)
- Congés payés et congés spéciaux (Article 1.15)
- Salaires (Article 1.16)
- Egalité professionnelle entre hommes et femmes. (Article 1.17)
- Bulletin de salaire. - Certificat de travail (Article 1.18)
- Jeunes salariés (Article 1.19)
- Qualifications professionnelles (Article 1.20)
- Formation professionnelle (Article 1.21)
- Dispositifs de formation professionnelle (Article 1.22)
- Insertion et formation des jeunes
- Insertion professionnelle des jeunes
- Formation en alternance
- Handicapés
- Apprentissage
- Prime d'intégration
- Emploi et formation professionnelle
- Qualifications professionnelles
- Certifications reconnues par la branche
- Formation des salariés
- Retraite (Article 1.23)
- Emploi des salariés âgés (Article 1.23)
- Régimes complémentaires obligatoires de retraite (Article 1.24)
- Epargne salariale (Article 1.25)
- Régime obligatoire de prévoyance (Article 1.26)
- Garanties supplémentaires de prévoyance (Article 1.26 bis)
- Service national (Article 1.27)
- Garanties supplémentaires de santé (Article 1.27)
- Régime professionnel complémentaire de santé (Article 1.27)
- Hygiène et sécurité - Médecine du travail
- Santé et sécurité des salariés (Article 1.28)
- Réalisations sociales (Article 1.29)
- Travail clandestin - Travail temporaire - Travail à temps partiel
- Conciliation. - Interprétation : commission nationale paritaire de conciliation
- Date d'application (Article 1.32)
- Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés (Articles 2.01 à 2.13)
- Domaine d'application (Article 2.01)
- Période d'essai (Article 2.02)
- Contrat de travail (Article 2.02)
- Contrat de travail (Article 2.03)
- Période d'essai (Article 2.03)
- Salaires (Article 2.04)
- Formation-qualification (Article 2.05)
- Prime de formation-qualification
- Acomptes (Article 2.06)
- Congés payés annuels (Article 2.07)
- Durée du travail (Article 2.08)
- Congés exceptionnels pour événements personnels (Article 2.09)
- Maladies et accidents (Article 2.10)
- Maternité - Congé parental (Article 2.11)
- Préavis (Article 2.12)
- Indemnités de licenciement (Article 2.13)
- Rupture amiable du contrat de travail
- Versement anticipé d'un capital de fin de carrière
- Chapitre III : Classification des personnels ouvriers et employés (Articles 3.01 à 3.03)
- Classement en catégorie ouvriers et employés (Article 3.01)
- Modalités du classement en catégorie ouvriers et employés (Article 3.02)
- Classification des ouvriers et employés (Article 3.03)
- Illustrations de classement et appellations adaptées aux principaux groupes de salariés Personnel de magasin
- Illustrations de classement et appellations adaptées aux principaux groupes de salariés Personnel d'atelier
- Illustrations de classement et appellations adaptées aux principaux groupes de salariés Personnel comptable et administratif
- Illustrations de classement et appellations adaptées aux principaux groupes de salariés Personnel de vente
- Illustrations de classement et appellations adaptées aux principaux groupes de salariés PERSONNEL D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE
- Conditions d'accès à la position Maîtrise
- Dispositions particulières aux entreprises comptant huit salariés au maximum
- Définitions générales des niveaux et des échelons
- Illustrations de classement adaptées aux principaux groupes de salariés.
- Garantie minimale de classement d'un diplômé
- Embauchage d'un diplômé
- Promotion d'un diplômé
- Cas du CAP
- Grille des seuils d'accueil (1)
- Chapitre III bis : Classification du personnel de maîtrise (Articles 3B.01 à 3B.03)
- Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres (Articles 4.01 à 4.12 BIS)
- Domaine d'application (Article 4.01)
- Contrat de travail (Article 4.02)
- Période d'essai (Article 4.03)
- Organisation du travail (Article 4.04)
- Rémunération (Article 4.05)
- Congés payés (Article 4.06)
- Forfait en jours (Article 4.06)
- Congés exceptionnels pour événements personnels (Article 4.07)
- Indisponibilité (Article 4.08)
- Congés au bénéfice des parents (Article 4.09)
- Préavis (Article 4.10)
- Licenciement (Article 4.11)
- Indemnité de licenciement (Article 4.11)
- Rupture amiable du contrat de travail (Article 4.12)
- Versement d'un capital de fin de carrière avant soixante ans (Article 4.12 BIS)
- Chapitre V : Classification des cadres (Articles 5.01 à 5.03)
- Classement en catégorie cadres (Article 5.01)
- Modalités du classement en catégorie cadres (Article 5.02)
- Méthode de classement
- Classification des cadres (Article 5.03)
- Choix d'une appellation
- Définitions générales des positions
- Diplômes entraînant une garantie minimale de classement
- Engagement d'un jeune diplômé
- Diplôme acquis en cours de carrière
- Chapitre VI : Statut du personnel affectés à la vente de véhicules et des salariés itinérants (Articles 6.01 à 6.05)
- Indemnisation des absences
- Changement d'affectation.
- Repos hebdomadaire
- Préavis
- Indemnités
- Droit syndical - Heures de délégation
- Domaine d'application (Article 6.01)
- Contrat de travail (Article 6.02)
- Organisation du travail (Article 6.03)
- Rémunération (Article 6.04)
- Indemnisation des absences (Article 6.05)
- Absences (Article 6.05)
- Annexe : Régime professionnel complémentaire de santé (RPCS)
- I. – Prestations minimales garanties
- I. – Prestations garanties
- II. – Bénéficiaires du RPCS
- III. – Modalités de la couverture
- IV. – Actions de solidarité et de prévention
- V. – Financement du RPCS
- Notice d'information : Portabilité des prestations complémentaires de santé Notice d'information prévue par l'article 1.21 b de la convention collective
- Notice d'information : Portabilité des droits du régime de prévoyance obligatoire Notice d'information prévue par l'article 1.21 b de la convention collective
- Annexe : Accompagnement et insertion professionnelle des jeunes : programme d'actions de l'ANFA 2015-2019
- Annexe : Apprentissage : objectifs de la période 2015-2019
- Annexe : Contrats de professionnalisation
- Annexe : Périodes de professionnalisation
- Annexe : Certificats de qualification professionnelle
- Annexe : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
- Annexe : Validation des acquis de l'expérience (Articles 1 à 16)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 3)
- Chapitre II : Dispositions particulières relatives à l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle (Articles 4 à 15)
- Section 1 : Eligibilité de la demande (Article 4)
- Section 2 : Information conseil (Article 5)
- Section 3 : Accompagnement (Articles 6 à 7)
- Section 4 : Dossier de candidature (Article 8)
- Section 5 : Organisation et déroulement de la validation (Articles 9 à 10)
- Section 6 : Dispositions financières (Articles 11 à 12)
- Section 7 : suivi (Articles 13 à 15)
- Chapitre III : Application (Article 16)
Article 5.04 (non en vigueur)
Remplacé
Afin d'harmoniser les appellations professionnelles, il est vivement recommandé de se limiter aux appellations traditionnelles mentionnées ci-dessous, étant entendu que des appellations différentes pourront être utilisées pour autant qu'elles correspondent mieux à la fonction définie par l'employeur :
- directeur, sous-directeur, adjoint de direction, chef d'agence ;
- directeur commercial, chef des ventes, attaché commercial, cadre de vente, responsable V.N.-V.O. ;
- directeur financier, directeur administratif, cadre gestionnaire, chef de comptabilité, chef de secrétariat ;
- directeur technique, chef après-vente, chef des ventes pièces de rechange, chef d'atelier, chef de magasin.
Les appellations " Directeur " et " Sous-directeur " ne peuvent être utilisées qu'en positions III et IV.Dernière modification :
Modifié par Avenant n° 13 du 29 mai 1986 étendu par arrêté du 12 mars 1987 JORF 20 mars 1987.
Versions
Article 5.04 (non en vigueur)
Remplacé
Afin d'harmoniser les appellations professionnelles, il est vivement recommandé de se limiter aux appellations traditionnelles mentionnées ci-dessous, étant entendu que des appellations différentes pourront être utilisées pour autant qu'elles correspondent mieux à la fonction définie par l'employeur :
- directeur, sous-directeur, adjoint de direction, chef d'agence ;
- directeur commercial, chef des ventes, attaché commercial, cadre de vente, responsable V.N.-V.O. ;
- directeur financier, directeur administratif, cadre gestionnaire, chef de comptabilité, chef de secrétariat ;
- directeur technique, chef après-vente, chef des ventes pièces de rechange, chef d'atelier, chef de magasin ;
- chef de centre, ou adjoint au chef de centre de contrôle technique automobile.
Les appellations " Directeur " et " Sous-directeur " ne peuvent être utilisées qu'en positions III et IV.Dernière modification :
Modifié par Avenant n° 16 du 23 mai 1990 en vigueur le 1er juin 1990 étendu par arrêté du 9 octobre 1990 JORF 18 octobre 1990
Versions
Article 5.04 (non en vigueur)
Remplacé
a) Détermination de la position.
Le classement de chaque cadre dans les conditions précisées par les articles précédents est effectué en fonction de son type d'activité, son autonomie, sa responsabilité et ses connaissances.
Ces quatre critères sont définis par l'article 3-03 a de la présente convention. Cependant, en ce qui concerne les cadres ayant une responsabilité hiérarchique, la responsabilité définie à l'article 3-03 s'étend à l'aptitude du cadre à répondre de ses propres actions et de celles de ses subordonnés.
L'application globale de ces quatre critères permet de placer le cadre sur l'une des quatre positions, avant de déterminer son indice de classement et l'appellation de son emploi.
La position I concerne les cadres diplômés n'ayant pas d'expérience pratique ou en ayant peu, ainsi que les cadres issus de la maîtrise promus dans les conditions définies par l'article 5-03.
Lorsqu'il s'agit de cadres débutants diplômés, ces derniers seront placés sur cette position pour une durée maximale de dix-huit mois, cette durée devant être appréciée comme un cumul des présences dans les entreprises de la profession après obtention du diplôme.
La position II (cadres qualifiés) concerne les cadres qualifiés diplômés ou autodidactes, aptes à assumer de larges responsabilités dans un secteur d'activités diversifiées.
Les trois indices de cette position doivent permettre une évolution de carrière des cadres diplômés ou autodidactes selon la progression de leurs compétences et l'augmentation de leurs responsabilités.
La position III (cadres confirmés) concerne les cadres ayant une grande expérience alliée à des connaissances théoriques et pratiques étendues permettant ainsi une délégation importante de pouvoirs.
Les trois indices de cette position permettent de tenir compte de la variété des situations, en particulier de la taille des entreprises et de l'importance des fonctions assumées.
La position IV (cadres supérieurs) est réservée à celui qui assume la direction de l'entreprise, lorsque celle-ci est importante.
POSITION I
- TYPE D'ACTIVITÉ :
Pour les cadres débutants diplômés, exécution d'activités diverses dans la perspective des responsabilités qui seront attribuées au cadre diplômé quand, après cette période de formation et d'adaptation, il sera placé en position II.
Pour les salariés accédant à la position cadre, exécution d'activités correspondant à l'expérience acquise dans la solution des problèmes techniques et humains.
- AUTONOMIE :
Contrôle par un cadre de position supérieure ou par le chef d'entreprise lui-même avec possibilité de recours vers ces derniers en cas de difficultés.
Les directives reçues indiquent les règles à respecter, les objectifs et les moyens.
- RESPONSABILITÉ :
Responsabilité couvrant les différents domaines de son secteur d'activités.
Possibilité d'avoir la responsabilité d'un effectif limité.
- CONNAISSANCES :
Connaissances correspondant au diplôme de formation supérieure acquis par le titulaire, ou connaissances professionnelles confirmées acquises par l'expérience.
POSITION II
- TYPE D'ACTIVITÉ :
Gestion d'activités diversifiées en assurant leur coordination ainsi que les relations avec les responsables voisins, s'il y en a.
Conception des méthodes de travail, amélioration constante de l'organisation dans le cadre fixé par la direction.
Prise en compte dans ces activités de données et de contraintes d'ordre technique, commercial, administratif et financier.
- AUTONOMIE :
Contrôle par un cadre de position supérieure ou par le chef d'entreprise lui-même avec possibilité de recours vers ces derniers en cas de difficultés inhabituelles.
Participation à la détermination des règles à respecter, des objectifs et au choix des moyens relatifs à son domaine d'activité.
- RESPONSABILITÉ :
Très large responsabilité sur tous les plans dans son domaine d'activité avec animation professionnelle des hommes qui en dépendent.
Responsabilité d'initiative pour imaginer et mettre en place toute amélioration de fonctionnement.
Responsabilité de l'amélioration constante du niveau d'information et de formation du personnel qui lui est affecté.
- CONNAISSANCES :
Connaissances générales et professionnelles éprouvées, permettant de résoudre efficacement les problèmes techniques et humains.
POSITION III
- TYPE D'ACTIVITÉ :
Maîtrise d'un secteur d'activité avec gestion de tous ses composants et recherche de la meilleure coordination avec les secteurs voisins.
Conception et suivi des objectifs partiels redistribués entre ses adjoints et collaborateurs, avec action de rectification en fonction des écarts constatés.
Gestion des aspects techniques, commerciaux, administratifs et financiers de son secteur en vue de la meilleure efficacité.
- AUTONOMIE :
Contrôle par un cadre de position IV ou par le chef d'entreprise lui-même avec capacité d'assumer seul, sans recours autre qu'exceptionnel, la gestion quotidienne de son secteur d'activité et, le cas échéant, sur délégation spéciale en cas d'absence temporaire du chef d'entreprise, la responsabilité commerciale, technique et financière de l'entreprise.
Participation à la détermination des politiques et des budgets de son secteur d'activité.
- RESPONSABILITÉ :
Responsabilité complète de son secteur d'activité avec gestion du groupe d'hommes qui en dépend.
Responsabilité de proposer les évolutions relatives à l'organisation et au développement et de les mettre en place après accord de la direction.
Responsabilité d'atteindre un certain niveau de résultat financier après concertation sur les moyens à disposition.
- CONNAISSANCES :
Connaissances et expérience étendues permettant la plus large autonomie de jugement et d'initiative dans son domaine d'activité.
POSITION IV
- TYPE D'ACTIVITÉ :
Direction effective de l'entreprise au plus haut niveau avec coordination de ses différents secteurs d'activité en vue du meilleur résultat d'ensemble.
Direction d'un encadrement comprenant plusieurs cadres placés directement sous ses ordres.
- AUTONOMIE :
Autonomie très complète à l'intérieur des délégations fixées en termes généraux par le chef d'entreprise.
- RESPONSABILITÉ :
Responsabilité de l'entreprise sur tous les plans, y compris dans ses résultats financiers.
Responsabilité de l'animation et de la motivation de l'encadrement et à travers lui de l'ensemble du personnel.
Responsabilité de conduire l'adaptation permanente de l'entreprise à son marché, aux réglementations et aux techniques nouvelles par la prise d'initiatives et d'orientations.
- CONNAISSANCES :
Connaissances théoriques et pratiques approfondies, liées à une grande expérience de l'entreprise sous tous ses aspects.
b) Détermination de l'indice.
Selon la position qu'il occupe, la cadre est placé sur l'un des indices figurant sur le tableau suivant.
Seuls les indices figurant sur ce tableau peuvent être utilisés dans les entreprises.
Toute progression ultérieure tenant compte de l'expérience acquise et du positionnement par rapport aux autres cadres, lorsqu'il en existe, sera subordonnée au réexamen du tableau figurant au paragraphe a ci-dessus.
POSITION IV
Indice 210
POSITION III
Indice 180
Indice 160
Indice 140
POSITION II
Indice 130
Indice 120
Indice 110
POSITION I
Indice 100Dernière modification :
Modifié par Avenant n° 19 du 19 février 1992 en vigueur le 1er juillet 1992 étendu par arrêté du 6 juillet 1992 JORF 17 juillet 1992
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Article 5.04 (non en vigueur)
Abrogé
a) Détermination de la position.
Le classement de chaque cadre dans les conditions précisées par les articles précédents est effectué en fonction de son type d'activité, son autonomie, sa responsabilité et ses connaissances.
Ces quatre critères sont définis par l'article 3-03 a de la présente convention. Cependant, en ce qui concerne les cadres ayant une responsabilité hiérarchique, la responsabilité définie à l'article 3-03 s'étend à l'aptitude du cadre à répondre de ses propres actions et de celles de ses subordonnés.
L'application globale de ces quatre critères permet de placer le cadre sur l'une des quatre positions, avant de déterminer son indice de classement et l'appellation de son emploi.
La position I concerne les cadres dont la charge de travail est imprévisible et aléatoire, sans pour autant les conduire à assumer de larges responsabilités dans un secteur diversifié d'activités, les salariés promus dans les conditions définies par l'article 5.03, ainsi que les cadres débutants diplômés accédant à cette position (sur l'indice 100) par application de la garantie minimale de classement indiqué à l'annexe " Liste des diplômes et titres qualifiants " ; dans ce dernier cas, ils seront placés en position I pour une durée maximale de 18 mois, cette durée devant être appréciée comme un cumul des présences dans les entreprises de la profession après obtention du diplôme.
La position II (cadres qualifiés) concerne les cadres qualifiés diplômés ou autodidactes, aptes à assumer de larges responsabilités dans un secteur d'activités diversifiées.
Les trois indices de cette position doivent permettre une évolution de carrière des cadres diplômés ou autodidactes selon la progression de leurs compétences et l'augmentation de leurs responsabilités.
La position III (cadres confirmés) concerne les cadres ayant une grande expérience alliée à des connaissances théoriques et pratiques étendues permettant ainsi une délégation importante de pouvoirs.
Les trois indices de cette position permettent de tenir compte de la variété des situations, en particulier de la taille des entreprises et de l'importance des fonctions assumées.
La position IV (cadres supérieurs) est réservée à celui qui assume la direction de l'entreprise, lorsque celle-ci est importante.
POSITION I
- TYPE D'ACTIVITÉ :
Pour les cadres débutants diplômés, exécution d'activités diverses dans la perspective des responsabilités qui seront attribuées au cadre diplômé quand, après cette période de formation et d'adaptation, il sera placé en position II.
Pour les salariés accédant à la position cadre, exécution d'activités correspondant à l'expérience acquise dans la solution des problèmes techniques et humains.
- AUTONOMIE :
Contrôle par un cadre de position supérieure ou par le chef d'entreprise lui-même avec possibilité de recours vers ces derniers en cas de difficultés.
Les directives reçues indiquent les règles à respecter, les objectifs et les moyens.
- RESPONSABILITÉ :
Responsabilité couvrant les différents domaines de son secteur d'activités.
Possibilité d'avoir la responsabilité d'un effectif limité.
- CONNAISSANCES :
Connaissances correspondant au diplôme de formation supérieure acquis par le titulaire, ou connaissances professionnelles confirmées acquises par l'expérience.
POSITION II
- TYPE D'ACTIVITÉ :
Gestion d'activités diversifiées en assurant leur coordination ainsi que les relations avec les responsables voisins, s'il y en a.
Conception des méthodes de travail, amélioration constante de l'organisation dans le cadre fixé par la direction.
Prise en compte dans ces activités de données et de contraintes d'ordre technique, commercial, administratif et financier.
- AUTONOMIE :
Contrôle par un cadre de position supérieure ou par le chef d'entreprise lui-même avec possibilité de recours vers ces derniers en cas de difficultés inhabituelles.
Participation à la détermination des règles à respecter, des objectifs et au choix des moyens relatifs à son domaine d'activité.
- RESPONSABILITÉ :
Très large responsabilité sur tous les plans dans son domaine d'activité avec animation professionnelle des hommes qui en dépendent.
Responsabilité d'initiative pour imaginer et mettre en place toute amélioration de fonctionnement.
Responsabilité de l'amélioration constante du niveau d'information et de formation du personnel qui lui est affecté.
- CONNAISSANCES :
Connaissances générales et professionnelles éprouvées, permettant de résoudre efficacement les problèmes techniques et humains.
POSITION III
- TYPE D'ACTIVITÉ :
Maîtrise d'un secteur d'activité avec gestion de tous ses composants et recherche de la meilleure coordination avec les secteurs voisins.
Conception et suivi des objectifs partiels redistribués entre ses adjoints et collaborateurs, avec action de rectification en fonction des écarts constatés.
Gestion des aspects techniques, commerciaux, administratifs et financiers de son secteur en vue de la meilleure efficacité.
- AUTONOMIE :
Contrôle par un cadre de position IV ou par le chef d'entreprise lui-même avec capacité d'assumer seul, sans recours autre qu'exceptionnel, la gestion quotidienne de son secteur d'activité et, le cas échéant, sur délégation spéciale en cas d'absence temporaire du chef d'entreprise, la responsabilité commerciale, technique et financière de l'entreprise.
Participation à la détermination des politiques et des budgets de son secteur d'activité.
- RESPONSABILITÉ :
Responsabilité complète de son secteur d'activité avec gestion du groupe d'hommes qui en dépend.
Responsabilité de proposer les évolutions relatives à l'organisation et au développement et de les mettre en place après accord de la direction.
Responsabilité d'atteindre un certain niveau de résultat financier après concertation sur les moyens à disposition.
- CONNAISSANCES :
Connaissances et expérience étendues permettant la plus large autonomie de jugement et d'initiative dans son domaine d'activité.
POSITION IV
- TYPE D'ACTIVITÉ :
Direction effective de l'entreprise au plus haut niveau avec coordination de ses différents secteurs d'activité en vue du meilleur résultat d'ensemble.
Direction d'un encadrement comprenant plusieurs cadres placés directement sous ses ordres.
- AUTONOMIE :
Autonomie très complète à l'intérieur des délégations fixées en termes généraux par le chef d'entreprise.
- RESPONSABILITÉ :
Responsabilité de l'entreprise sur tous les plans, y compris dans ses résultats financiers.
Responsabilité de l'animation et de la motivation de l'encadrement et à travers lui de l'ensemble du personnel.
Responsabilité de conduire l'adaptation permanente de l'entreprise à son marché, aux réglementations et aux techniques nouvelles par la prise d'initiatives et d'orientations.
- CONNAISSANCES :
Connaissances théoriques et pratiques approfondies, liées à une grande expérience de l'entreprise sous tous ses aspects.
b) Détermination de l'indice.
Selon la position qu'il occupe, la cadre est placé sur l'un des indices figurant sur le tableau suivant.
Seuls les indices figurant sur ce tableau peuvent être utilisés dans les entreprises.
Toute progression ultérieure tenant compte de l'expérience acquise et du positionnement par rapport aux autres cadres, lorsqu'il en existe, sera subordonnée au réexamen du tableau figurant au paragraphe a ci-dessus.
POSITION IV
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POSITION III
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POSITION II
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Indice 120
Indice 110
POSITION I
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Indice 92
Indice 82
Indice 72Dernière modification :
Modifié par Avenant n° 32 du 31 mars 2000 art. 12 BO conventions collectives 2000-21 étendu par arrêté du 11 juillet 2000 JORF 25 juillet 2000.
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