Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979.

IDCC

  • 993

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Union nationale patronale des prothésistes dentaires.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicats rattachés aux centrales ci-après : CGT - FO, CFDT, CGT, CFTC ; Fédération indépendante des prothésistes dentaires.
  • Adhésion :
    Fédération française des professions de santé et de l'action sociale CGC (10 mars 1987). Fédération UNSA santé et sociaux public et privé, par lettre du 4 décembre 2017 (BO n°2018-1)

Code NAF

  • 33-1Bb
 
  • Article 32 (non en vigueur)

    Remplacé


    Les salariés bénéficieront de la promotion sociale par la formation permanente en fonction des dispositions réglementaires et législatives en vigueur.

    Dès l'application de la présente convention collective les organisations signataires de cette convention se réuniront dans un délai maximum d'un an pour élaborer un programme de cours théoriques et pratiques se rapportant à la formation continue, permettant la promotion sociale des salariés.

    Les parties signataires étudieront ensemble le mode de financement de cette formation continue.
  • Article 32

    En vigueur étendu

    Promotion sociale

    En application du protocole d'accord du 16 octobre 1987, il est fait obligation aux entreprises de moins de 10 salariés de verser leur contribution à l'OPCA Multifaf, 13, rue Saint-Marc, 75002 Paris.

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