Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988. Etendue par arrêté du 20 juin 1988, JORF 25 juin 1988.

IDCC

  • 1505

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs ; Fédération nationale de l'épicerie de détail ; Fédération nationale des détaillants en produits laitiers.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTA-FO ; Fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services FIPACCS-CGC ; Fédération des services CFDT ; Fédération CGT des commerces, services (à l'exception de l'annexe classification et salaires).
  • Adhésion :
    Fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 6 décembre 2004 (BO CC 2005-23). Fédération de l'épicerie et du commerce de proximité 14, rue Bassano 75016 Paris, par lettre du 29 mars 2017 (BO n°2017-18)

Code NAF

  • 52-1B
  • 52-1C
  • 52-1D
  • 52-2A
  • 52-2G
  • 52-2J
  • 52-2N
  • 52-2P
  • 52-6D
 
  • Article 8.6 (non en vigueur)

    Remplacé


    Dans le cadre du fonds de péréquation seront pris en charge les congés autorisés pour circonstances de famille (art. 5.3). De plus, dans le cadre du fonds de péréquation subsiste le fonds d'action professionnelle et sociale (FAPS), géré par un comité paritaire professionnel, qui permet des actions ou réalisations collectives ou individuelles au bénéfice des membres des professions relevant de la convention collective nationale.

  • Article 8.6 (non en vigueur)

    Abrogé

    Les prestations d'incapacité de travail et d'invalidité en cours de service depuis 1 an sont revalorisées annuellement sur la base de l'évolution du point ARRCO.


    Le montant de la rente éducation est revalorisé chaque année sur décision du conseil d'administration de l'OCIRP.

  • Article 8-6 (non en vigueur)

    Modifié


    Dans le cadre du fonds de péréquation créé pour la mutualisation des garanties indemnités de départ à la retraite (art. 3-10) et congés autorisés pour circonstances de famille (art. 5-3), il est créé un fonds d'action professionnel et social (FAPS), géré par un comité paritaire professionnel, afin de permettre des actions ou réalisations collectives ou individuelles au bénéfice des membres des professions relevant de la convention collective nationale.

  • Article 8-6 (non en vigueur)

    Remplacé


    La période d'indemnisation des absences à 66 p. 100 telle que prévue à l'article 6.1 est prolongée jusqu'à la date de reconnaissance en invalidité par la sécurité sociale ou jusqu'au 1095e jour d'absence au plus tard.

    Pour les salariés dont l'ancienneté est inférieure à deux ans, l'indemnisation intervient à compter du 181e jour d'absence continue.

    La cotisation est partagée à raison de 70 p. 100 pour l'employeur et 30 p. 100 pour le salarié.
  • Article 8-6 (non en vigueur)

    Remplacé


    La période d'indemnisation des absences à 66 % telle que prévue à l'article 6.1 est prolongée jusqu'à la date de reconnaissance en invalidité par la sécurité sociale ou jusqu'au 1 095e jour d'absence au plus tard.

    Pour les salariés dont l'ancienneté est inférieure à 2 ans, l'indemnisation intervient à compter du 181e jour d'absence continue.

    La cotisation pour le financement de cette garantie est fixée à 0,10 % du salaire brut partagée à raison de 0,07 % à la charge de l'employeur et 0,03 % à la charge du salarié.
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