Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996.

IDCC

  • 1921

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Chambre nationale des huissiers de justice, 44, rue de Douai, 75009 Paris.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires et juridiques CFTC, 5, rue Stanislas-Meunier, 75020 Paris, affilié à la FECTAM-CFTC ; Fédération nationale du personnel des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT, 263, rue de Paris, 93100 Montreuil ; Fédération des services CFDT, branche professions judiciaires, 47-49, rue Simon-Bolivar, 75019 Paris.
  • Adhésion :
    FO, par lettre du 7 avril 1997 (BO CC 97-18). Syndicat national des huissiers de justice, 46, boulevard de Latour-Maubourg 75007 Paris, par lettre du 24 janvier 2000 (BO CC 2000-5). Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS-CGC), 2 rue d'Hauteville, 75010 Paris, par lettre du 17 avril 2000 BO CC 2000-18). Fédération des syndicats CFTC, commerce, services et force de vente (CSFV), 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris, par lettre du 12 octobre 2001 (BO CC 2001-44). Fédération des commerces et des services, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 6 décembre 2004 (BO CC 2005-20). SPAAC CFE-CGC, 39, rue Edgar-Quinet, 92240 Malakoff, par lettre du 15 novembre 2010 (BO n°2010-51). FESSAD UNSA 21, rue Jules-Ferry 93177 Bagnolet Cedex , par lettre du 6 juin 2014 (BO n°2014-24). Syndicat huissiers de justice de France 73, boulevard de Clichy 75009 Paris., par lettre du 4 août 2016 (BO n°2016-37)
 
  • Article 1-5-1 (non en vigueur)

    Remplacé


    Les salariés de la profession sont classés dans le tableau ci-après :


    CATEGORIE: 1

    COEFFICIENT (en points) : 234

    QUALIFICATION : Salarié débutant.
    Qualification attribuée à toute personne pendant les trois premiers mois.
    Personnel d'entretien.


    CATEGORIE: 2

    COEFFICIENT (en points) : 235

    QUALIFICATION : Personne ayant plus de trois mois d'ancienneté avec des connaissances professionnelles élémentaires assurant notamment, avec accès à l'informatique, des travaux de classement, de bureau, de dactylographie, de recherche, ainsi que ceux de la tenue d'audience.

    CATEGORIE: 3

    COEFFICIENT (en points) : 237

    QUALIFICATION : Personne assurant l'accueil et le standard.
    Personne qualifiée connaissant la terminologie juridique, assurant des travaux de sténodactylographie ou dactylographie avec dictaphone et sachant utiliser le traitement de textes.

    CATEGORIE: 4

    COEFFICIENT (en points) : 256

    QUALIFICATION : Personne assurant la programmation ou la rédaction des actes courants de procédure, ou formalités, sur les instructions qui lui sont données.
    Clerc significateur assermenté.


    CATEGORIE: 5

    COEFFICIENT (en points) : 265

    QUALIFICATION : Clerc significateur assermenté chef de groupe.

    CATEGORIE: 6

    COEFFICIENT (en points) : 282

    QUALIFICATION : Personne chargée de la comptabilité.
    Personne assurant le suivi informatique.


    CATEGORIE: 7

    COEFFICIENT (en points) : 305

    QUALIFICATION : Secrétaire ayant une expérience professionnelle confirmée lui permettant d'assurer la gestion des dossiers.


    CATEGORIE: 8

    COEFFICIENT (en points) : 322

    QUALIFICATION : Secrétaire ayant la même définition que ci-dessus et assurant le secrétariat de l'employeur.
    Salarié secondant le chef de bureau de groupement.
    Personne assurant le paramétrage informatique.
    Lauréat de l'examen de fin d'études de l'E.N.P.E.P.P.


    CATEGORIE: 9

    COEFFICIENT (en points) : 372

    QUALIFICATION : Clerc habilité aux constats.


    PERSONNEL " CADRE "

    CATEGORIE: 10

    COEFFICIENT (en points) : 422

    QUALIFICATION : Chef de bureau de groupement de signification.
    Principal clerc (1er échelon).
    Principal clerc habilité à procéder aux constats.


    CATEGORIE: 11

    COEFFICIENT (en points) : 522

    QUALIFICATION : Principal clerc (2e échelon).


    CATEGORIE: 12

    COEFFICIENT (en points) : 622

    QUALIFICATION : Principal clerc (3e échelon) exerçant son activité dans une étude occupant au moins dix salariés.
  • Article 1-5-1 (non en vigueur)

    Remplacé


    CATÉGORIE COEFFICIENT CLASSIFICATION
    1 262 Personnel d'entretien.
    2 272 Personnel qui assure les travaux de bureau (photocopies, classement, affranchissement, accueil et autres tâches similaires).
    Appariteur-coursier.
    3 278 Secrétaire (BEP). Personnel capable de contrôler les mentions essentielles d'un acte, de le mettre en forme, de le régulariser (répertoire). Connaissance de la bureautique et du traitement de textes, accueil, prise de rendez-vous.
    Secrétaire sous tutorat (d'une autre secrétaire et d'un associé), quelle que soit sa future fonction, ayant une bonne connaissance de la bureautique.
    Clerc significateur assermenté ayant moins de 5 ans d'ancienneté.
    Salarié qui se destine à la profession d'huissier, titulaire d'un master 1 de la faculté, qui ne suit pas encore les formations de l'Ecole nationale de procédure.
    4 282 Clerc significateur titulaire du certificat de qualification professionnelle de clerc significateur délivré par l'Ecole nationale de procédure ou clerc significateur ayant plus de 5 ans d'ancienneté.
    Secrétaire, même poste que pour la catégorie 3, mais ayant obtenu le certificat de qualification professionnelle de secrétaire.
    5 296 Clerc qui maîtrise la terminologie juridique, procède à l'ouverture des dossiers, assure le suivi des procédures et de la comptabilité des dossiers.
    Titulaire du master 1 en formation à l'Ecole nationale de procédure.
    Aide-comptable.
    Secrétaire gestionnaire de dossiers. Organise les procédures contentieuses et gère son portefeuille avec le soutien d'un autre salarié, mais sait gérer une relation client.
    6 316 Clerc aux procédures titulaire du certificat de qualification professionnelle de clerc aux procédures délivré par l'Ecole nationale de procédure.
    Employé assurant la comptabilité des dossiers ainsi que celle de l'étude.
    Personnel titulaire de l'ancien diplôme du 2e cycle de l'Ecole nationale de procédure.
    Secrétaire gestionnaire de dossiers confirmée. Sait entretenir, mais aussi faire évoluer une relation clientèle.
    7 333 Clerc aux procédures ayant plus de 2 ans d'expérience après l'obtention du certificat de qualification professionnelle de clerc aux procédures délivré par l'Ecole nationale de procédure, à quoi s'ajoutent des compétences particulières telles qu'être capable de recherches juridiques, de soutenir une argumentation juridique. Prise de titre, connaissance des procédures particulières, rôle de conseil auprès de la clientèle, ouverture des dossiers, comptabilité dossier, voire générale.
    Personnel titulaire de l'ancien examen de fin d'étude de l'Ecole nationale de procédure.
    8 382 Clerc expert titulaire du certificat de qualification professionnelle de clerc expert délivré par l'Ecole nationale de procédure.
    Clerc habilité aux constats tel que défini par l'article 1er bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, modifié par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (décret n° 92-984 du 9 septembre 1992, modifié par décret n° 94-299 du 12 avril 1994).
    9 422 Titulaire de l'examen professionnel.
    Responsable de service.
    10 480 Collaborateur direct du titulaire : juriste qualifié maîtrisant parfaitement la procédure civile.
    Personnel cadre
    11 540 Principal clerc : juriste qualifié remplissant les conditions pour être habilité aux constats, collaborateur direct du titulaire maîtrisant parfaitement la procédure civile, la comptabilité des dossiers ainsi que la gestion comptable, administrative, sociale et humaine de l'étude.
    12 640 Principal clerc : même définition que ci-dessus ayant au moins 10 ans d'expérience dans la fonction.
  • Article 1-5-1 (non en vigueur)

    Remplacé


    Catégorie Coefficient Classification
    1 262 Personnel d'entretien.
    2 272 Personnel qui assure les travaux de bureau (photocopies, classement, affranchissement, accueil et autres tâches similaires).
    Appariteur, coursier.
    3 278 Secrétaire (BEP). Personnel capable de contrôler les mentions essentielles d'un acte, de le mettre en forme, de le régulariser (répertoire). Connaissance de la bureautique et du traitement de textes, accueil, prise de rendez-vous.
    Secrétaire sous tutorat (d'une autre secrétaire et d'un associé), quelle que soit sa future fonction, ayant une bonne connaissance de la bureautique.
    Clerc significateur assermenté ayant moins de 5 ans d'ancienneté.
    Salarié qui se destine à la profession d'huissier, titulaire d'un master 1 de la faculté, qui ne suit pas encore les formations de l'Ecole nationale de procédure.
    4 282 Clerc significateur titulaire du CQP (*) de clerc significateur délivré par l'Ecole nationale de procédure ou clerc significateur ayant plus de 5 ans d'ancienneté.
    Secrétaire, même poste que pour la catégorie 3, mais ayant obtenu le CQP (*) de secrétaire.
    5 296 Clerc qui maîtrise la terminologie juridique, procède à l'ouverture des dossiers, assure le suivi des procédures et de la comptabilité des dossiers.
    Titulaire du master 1 en formation à l'Ecole nationale de procédure.
    Aide-comptable.
    Secrétaire gestionnaire de dossiers. Organise les procédures contentieuses et gère son portefeuille avec le soutien d'un autre salarié, mais sait gérer une relation client.
    6 316 Clerc aux procédures titulaire du CQP (*) de clerc aux procédures délivré par l'Ecole nationale de procédure.
    Employé assurant la comptabilité des dossiers ainsi que celle de l'étude.
    Personnel titulaire de l'ancien diplôme du 2e cycle de l'Ecole nationale de procédure.
    Secrétaire gestionnaire de dossiers confirmé. Sait entretenir, mais aussi faire évoluer une relation clientèle.
    7 333 Clerc aux procédures ayant plus de 2 ans d'expérience après l'obtention du CQP (*) de clerc aux procédures délivré par l'Ecole nationale de procédure, à laquelle s'ajoutent des compétences particulières telles qu'être capable de recherches juridiques, de soutenir une argumentation juridique. Prise de titre, connaissance des procédures particulières, rôle de conseil auprès de la clientèle, ouverture des dossiers, comptabilité dossier voire générale.
    Personnel titulaire de l'ancien examen de fin d'étude de l'Ecole nationale de procédure.
    8 382 Clerc expert titulaire du CQP (*) de clerc expert délivré par l'Ecole nationale de procédure.
    Clerc habilité aux constats tel que défini par l'article 1er bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifié par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (décret n° 92-984 du 9 septembre 1992 modifié décret n° 94-299 du 12 avril 1994).
    9 422 Titulaire de l'examen professionnel.
    Responsable de service.
    10 480 Collaborateur direct du titulaire : juriste qualifié maîtrisant parfaitement la procédure civile.
    Cadre
    11 540 Principal clerc : juriste qualifié remplissant les conditions pour être habilité aux constats, collaborateurs directs du titulaire maîtrisant parfaitement la procédure civile, la comptabilité des dossiers ainsi que la gestion comptable, administrative, sociale et humaine de l'étude.
    12 640 Principal clerc : même définition que ci-dessus ayant au moins 10 ans d'expérience dans la fonction.
    13 670 Huissier de justice salarié.
    (*) Certificat de qualification professionnelle.



    Au regard de la classification retenue par les parties pour l'huissier de justice salarié, le montant du salaire brut minimal s'élève, pour la catégorie 13, coefficient 670, à 3 628,18 € en application de l'avenant n° 41 du 14 février 2012.

  • Article 1-5-1

    En vigueur étendu

    CatégorieCoefficientClassification
    1262Personnel d'entretien.
    2272Personnel qui assure les travaux de bureau (photocopies, classement, affranchissement, accueil et autres tâches similaires).
    Appariteur, coursier.
    3278Secrétaire (BEP). Personnel capable de contrôler les mentions essentielles d'un acte, de le mettre en forme, de le régulariser (répertoire). Connaissance de la bureautique et du traitement de textes, accueil, prise de rendez-vous.
    Secrétaire sous tutorat (d'une autre secrétaire et d'un associé), quelle que soit sa future fonction, ayant une bonne connaissance de la bureautique.
    Clerc significateur assermenté ayant moins de 5 ans d'ancienneté.
    Salarié qui se destine à la profession d'huissier, titulaire d'un master 1 de la faculté, qui ne suit pas encore les formations de l'Ecole nationale de procédure.
    4282Clerc significateur titulaire du CQP (*) de clerc significateur délivré par l'Ecole nationale de procédure ou clerc significateur ayant plus de 5 ans d'ancienneté.
    Secrétaire, même poste que pour la catégorie 3, mais ayant obtenu le CQP (*) de secrétaire.
    5296Clerc qui maîtrise la terminologie juridique, procède à l'ouverture des dossiers, assure le suivi des procédures et de la comptabilité des dossiers.
    Titulaire du master 1 en formation à l'Ecole nationale de procédure.
    Aide-comptable.
    Secrétaire gestionnaire de dossiers. Organise les procédures contentieuses et gère son portefeuille avec le soutien d'un autre salarié, mais sait gérer une relation client.
    6316Clerc aux procédures titulaire du CQP (*) ou de l'attestation de réussite de clerc aux procédures délivré par l'Ecole nationale de procédure.
    Employé assurant la comptabilité des dossiers ainsi que celle de l'étude.
    Personnel titulaire de l'ancien diplôme du 2e cycle de l'Ecole nationale de procédure.
    Secrétaire gestionnaire de dossiers confirmé. Sait entretenir, mais aussi faire évoluer une relation clientèle.
    7333Clerc aux procédures ayant plus de 2 ans d'expérience après l'obtention du CQP (*) de clerc aux procédures délivré par l'Ecole nationale de procédure, à laquelle s'ajoutent des compétences particulières telles qu'être capable de recherches juridiques, de soutenir une argumentation juridique. Prise de titre, connaissance des procédures particulières, rôle de conseil auprès de la clientèle, ouverture des dossiers, comptabilité dossier voire générale.
    Personnel titulaire de l'ancien examen de fin d'étude de l'Ecole nationale de procédure.
    8382Clerc expert titulaire du CQP (*) ou de l'attestation de réussite de clerc expert délivré par l'Ecole nationale de procédure.
    Clerc habilité aux constats tel que défini par l'article 1er bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifié par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (décret n° 92-984 du 9 septembre 1992 modifié décret n° 94-299 du 12 avril 1994).
    9422Titulaire de l'examen professionnel.
    Responsable de service.
    10480Collaborateur direct du titulaire : juriste qualifié maîtrisant parfaitement la procédure civile.
    Cadre
    11540Principal clerc : juriste qualifié remplissant les conditions pour être habilité aux constats, collaborateurs directs du titulaire maîtrisant parfaitement la procédure civile, la comptabilité des dossiers ainsi que la gestion comptable, administrative, sociale et humaine de l'étude.
    12640Principal clerc : même définition que ci-dessus ayant au moins 10 ans d'expérience dans la fonction.
    13670Huissier de justice salarié.
    (*) Certificat de qualification professionnelle.

    Au regard de la classification retenue par les parties pour l'huissier de justice salarié, le montant du salaire brut minimal s'élève, pour la catégorie 13, coefficient 670, à 3 628,18 € en application de l'avenant n° 41 du 14 février 2012.

  • Article 1-5-1

    En vigueur non étendu

    CatégorieCoefficientClassification
    1262Personnel d'entretien.
    2272Personnel qui assure les travaux de bureau (photocopies, classement, affranchissement, accueil et autres tâches similaires).
    Appariteur, coursier.
    3278Secrétaire (BEP). Personnel capable de contrôler les mentions essentielles d'un acte, de le mettre en forme, de le régulariser (répertoire). Connaissance de la bureautique et du traitement de textes, accueil, prise de rendez-vous.
    Secrétaire sous tutorat (d'une autre secrétaire et d'un associé), quelle que soit sa future fonction, ayant une bonne connaissance de la bureautique.
    Clerc significateur assermenté ayant moins de 5 ans d'ancienneté.
    Salarié qui se destine à la profession d'huissier, titulaire d'un master 1 de la faculté, qui ne suit pas encore les formations de l'Ecole nationale de procédure.
    4282Clerc significateur titulaire du CQP (*) de clerc significateur délivré par l'Ecole nationale de procédure ou clerc significateur ayant plus de 5 ans d'ancienneté.
    Secrétaire, même poste que pour la catégorie 3, mais ayant obtenu le CQP (*) de secrétaire.
    5296Clerc qui maîtrise la terminologie juridique, procède à l'ouverture des dossiers, assure le suivi des procédures et de la comptabilité des dossiers.
    Titulaire du master 1 en formation à l'Ecole nationale de procédure.
    Aide-comptable.
    Secrétaire gestionnaire de dossiers. Organise les procédures contentieuses et gère son portefeuille avec le soutien d'un autre salarié, mais sait gérer une relation client.
    Salarié qui se destine à la profession de commissaire de justice (commissaire de justice stagiaire) en cours de formation.
    6316Clerc aux procédures titulaire du CQP (*) ou de l'attestation de réussite de clerc aux procédures délivré par l'Ecole nationale de procédure.
    Employé assurant la comptabilité des dossiers ainsi que celle de l'étude.
    Personnel titulaire de l'ancien diplôme du 2e cycle de l'Ecole nationale de procédure.
    Secrétaire gestionnaire de dossiers confirmé. Sait entretenir, mais aussi faire évoluer une relation clientèle.
    7333Clerc aux procédures ayant plus de 2 ans d'expérience après l'obtention du CQP (*) de clerc aux procédures délivré par l'Ecole nationale de procédure, à laquelle s'ajoutent des compétences particulières telles qu'être capable de recherches juridiques, de soutenir une argumentation juridique. Prise de titre, connaissance des procédures particulières, rôle de conseil auprès de la clientèle, ouverture des dossiers, comptabilité dossier voire générale.
    Personnel titulaire de l'ancien examen de fin d'étude de l'Ecole nationale de procédure.
    8382Clerc expert titulaire du CQP (*) ou de l'attestation de réussite de clerc expert délivré par l'Ecole nationale de procédure.
    Clerc habilité aux constats tel que défini par l'article 1er bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifié par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (décret n° 92-984 du 9 septembre 1992 modifié décret n° 94-299 du 12 avril 1994).
    9422Titulaire de l'examen professionnel.
    Responsable de service.
    10480Collaborateur direct du titulaire : juriste qualifié maîtrisant parfaitement la procédure civile.
    Cadre
    11540Principal clerc : juriste qualifié remplissant les conditions pour être habilité aux constats, collaborateurs directs du titulaire maîtrisant parfaitement la procédure civile, la comptabilité des dossiers ainsi que la gestion comptable, administrative, sociale et humaine de l'étude.
    12640Principal clerc : même définition que ci-dessus ayant au moins 10 ans d'expérience dans la fonction.
    13670Huissier de justice salarié.
    (*) Certificat de qualification professionnelle.

    Au regard de la classification retenue par les parties pour l'huissier de justice salarié, le montant du salaire brut minimal s'élève, pour la catégorie 13, coefficient 670, à 3 628,18 € en application de l'avenant n° 41 du 14 février 2012.

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