Accord de branche du 9 octobre 2007 sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel dans les IEG
- Texte de base : Accord de branche du 9 octobre 2007 sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel dans les IEG
Article
En vigueur étendu
1. Champ d'application
Le champ d'application du présent accord est national. L'accord s'applique en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cet accord s'applique à l'ensemble des salariés statutaires des entreprises de la branche des IEG ou qui emploient du personnel sous statut.2. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
3. Révision et dénonciation
A tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande d'un ou, plusieurs signataires du présent accord, dans les conditions prévues par le code du travail, notamment dans ses articles L. 132-2-2 et L. 132-7.
Le présent accord pourra être dénoncé par tout ou partie de ses signataires dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail.4. Notification, dépôt et extension
Le présent accord fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 132-2-2, L. 132-10 et L. 135-7 du code du travail.
Les parties conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 713-1 du code du travail.5. Entrée en vigueur
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2007-549 du 11 avril 2007 le présent accord entrera en vigueur à la date d'installation des IRP constituées au sein des entreprises de la branche des industries électriques et gazières.