Accord de branche du 9 octobre 2007 sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel dans les IEG

Etendu par arrêté du 4 septembre 2008 JORF 13 septembre 2008

IDCC

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le9 octobre 2007.
  • Organisations d'employeurs :
    UFE ; UNEMIG.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFE-CGC ; CMTE CFTC ; FNME CGT.

Condition de vigueur

  • Le présent accord entrera en vigueur à la date d'installation des IRP constituées au sein des entreprises de la branche. (Point 5 du chapitre V)

Numéro du BO

  • 2007-46
 
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