Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999

Agréée par arrêté du 30 octobre 1998 JORF 13 novembre 1998

IDCC

  • 2046

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 1er janvier 1999
  • Organisations d'employeurs :
    Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT
  • Adhésion :
    CFE-CGC Santé-Social, par lettre du 14 octobre 2021 (BO n°2021-42) UNSA, par lettre du 14 décembre 2021 (BO n°2021-52)
 
  • Article A-1.2.1

    En vigueur non étendu

    Principe

    Pour permettre une analyse objective des emplois et leur cotation, la grille de classification a retenu un ensemble de critères classants communs à l'ensemble des emplois de la branche et suffisamment discriminant.

    Les critères retenus sont, comme il l'est rappelé à l'article A-1.1.1., chapitre Ier de l'annexe 1, au nombre de 13 et forment 4 groupes cohérents.

    Chaque critère fait l'objet d'une définition précise, reprise ci-après à titre indicatif.

    1 Formation initiale dans l'emploi

    Critère mesurant le degré de formation requis par l'emploi.

    2 Durée d'apprentissage

    Durée d'expérience requise par l'emploi, permettant l'apprentissage du métier et l'acquisition de connaissance complétant ou non une formation initiale.

    3 Durée d'adaptation

    Temps nécessaire au titulaire de l'emploi, à partir de sa formation initiale et/ou de son apprentissage du métier, pour exercer cet emploi dans les conditions requises de qualité et de résultat.

    4 Complexité de l'emploi

    Critère appréciant au niveau de l'emploi :
    – le niveau de complexité et la précision des instructions reçues ;
    – l'importance des exigences résultant de l'organisation du travail.

    5 Charge mentale

    Critère appréciant :
    – d'une part l'activité mentale (qui peut être définie par la quantité d'informations à traiter, leur mémorisation et l'adaptation des réponses aux situations imposées par la nature de l'emploi) ;
    – d'autre part, et/ou, la charge psychique des soins lourds et des situations relationnelles avec des malades atteints d'affections graves à risque fréquemment létal et leur famille.

    6 Charge physique

    Critère appréciant le degré de pénibilité occasionnée par les conditions physiques d'exercice de l'emploi.

    7 Initiative

    Critère appréciant :
    – d'une part, la fréquence et la nature des décisions à prendre hors des conditions quotidiennes d'exercice de l'emploi, sans référence à des consignes précises ;
    – d'autre part, les conséquences des décisions prises.

    8 Responsabilité pour les inexactitudes matérielles

    Critère appréciant :
    – d'une part, le degré de conséquence des inexactitudes matérielles sur l'activité (l'incidence sur les individus étant prise en compte par le critère de responsabilité de sécurité) ;
    – d'autre part, le degré d'autonomie dans l'exercice de la responsabilité et la capacité à corriger ces inexactitudes matérielles.

    9 Responsabilité de discrétion

    Critère mesurant la responsabilité de discrétion sous l'angle de l'accès et de l'utilisation d'informations confidentielles.

    10 Responsabilité de sécurité

    Critère prenant en compte le comportement attendu du titulaire de l'emploi, face à une situation dangereuse ou à un accident, dans le respect des consignes d'hygiène et de sécurité, en tenant compte de l'environnement (malades, visiteurs, collègues de travail).

    10 bis Responsabilité dans la conception et le contrôle des consignes de sécurité

    Critère mesurant la responsabilité dans la conception, la mise en application et le contrôle des consignes d'hygiène et sécurité.

    11 Relations internes

    Critère mesurant, hors relations hiérarchiques, les relations de communication et l'échange d'informations au sein du service, entre plusieurs services ou au niveau de l'établissement.

    12 Relations avec les tiers (malades, visiteurs, médecins traitants, administrations et autres fournisseurs)

    Ce critère apprécie les rapports, dans le strict respect du secret professionnel, que l'emploi conduit à entretenir avec des personnes n'appartenant pas au personnel :
    – d'une part, selon la nature et le niveau de difficultés de ces contacts ;
    – d'autre part, selon leur fréquence.

    13 Encadrement

    Critère mesurant les responsabilités en matière de gestion (conception, coordination, contrôle) et d'animation (commandement, formation), sur le plan administratif, financier, technique, paramédical ou en matière de ressources humaines.

    13 bis Expertise technique et scientifique (pour les positions 6 et 7)

    Critère appréciant le niveau d'expertise exigé pour la résolution de cas de gestion, techniques et scientifiques, ainsi que le degré de responsabilité sur les conséquences des décisions en résultant.

    13 ter Dimension stratégique (pour les positions 6 et 7)

    Critère mesurant l'importance de l'emploi dans le processus de décision au sein de l'établissement, ainsi que dans le domaine des objectifs stratégiques.

    Annexe I créée par la convention collective.

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