Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 (Avenant n° 138 du 12 janvier 2021) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021
- Texte de base : Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988. Etendue par arrêté du 20 juin 1988, JORF 25 juin 1988.
- Préambule
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Liberté syndicale. - Délégués du personnel
- Chapitre III : Contrat de travail
- Chapitre IV : Durée du travail et repos
- Chapitre V : Congés payés
- Chapitre VI : Absences pour maladie, accident du travail, maternité
- Chapitre VI : Absences pour maladie, accident de travail ou maternité
- Chapitre VII : Dispositions particulières
- Chapitre VII : Egalité de traitement
- Chapitre VIII : Prévoyance
- Absences pour maladie, accident du travail et maternité
- Dispositions générales des garanties collectives
- Longue maladie
- Fonds de péréquation
- Invalidité
- Indemnité de départ à la retraite
- Décès-invalidité permanente et totale
- Cotisations
- Rente éducation
- Salaire de référence
- Fonds de péréquation
- Revalorisation
- Indemnité de départ à la retraite
- Garantie décès
- Cotisations
- Garantie rente éducation
- Organismes désignés
- Garantie rente handicap
- Changement d'organismes assureurs
- Indemnisation pour maladie, accident du travail ou maternité
- Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
- Garantie incapacité de travail
- Garantie invalidité
- Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
- Reprise des encours
- Organismes désignés
- Changement d'organismes assureurs
- Chapitre IX : Formation professionnelle, emplois et compétences (1)
- Section 1 : Plan de formation
- Section 2 : Professionnalisation
- Section 3 : Droit individuel à la formation
- Section 4 : Validation des acquis de l'expérience
- Section 5 : Certificats de qualification professionnelle
- Section 6 : Entretien professionnel et le passeport formation
- Section 7 : Tutorat et maîtres d'apprentissage
- Section 8 : Contributions financières des entreprises
Article 8.6 (non en vigueur)
Remplacé
Dans le cadre du fonds de péréquation seront pris en charge les congés autorisés pour circonstances de famille (art. 5.3). De plus, dans le cadre du fonds de péréquation subsiste le fonds d'action professionnelle et sociale (FAPS), géré par un comité paritaire professionnel, qui permet des actions ou réalisations collectives ou individuelles au bénéfice des membres des professions relevant de la convention collective nationale.Versions
Article 8.6 (non en vigueur)
Abrogé
Les prestations d'incapacité de travail et d'invalidité en cours de service depuis 1 an sont revalorisées annuellement sur la base de l'évolution du point ARRCO.
Le montant de la rente éducation est revalorisé chaque année sur décision du conseil d'administration de l'OCIRP.Versions
Article 8-6 (non en vigueur)
Modifié
Dans le cadre du fonds de péréquation créé pour la mutualisation des garanties indemnités de départ à la retraite (art. 3-10) et congés autorisés pour circonstances de famille (art. 5-3), il est créé un fonds d'action professionnel et social (FAPS), géré par un comité paritaire professionnel, afin de permettre des actions ou réalisations collectives ou individuelles au bénéfice des membres des professions relevant de la convention collective nationale.Dernière modification :
Modifié par Avenant n° 41 du 15 décembre 2000 art. 1 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2001-5.
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Article 8-6 (non en vigueur)
Remplacé
La période d'indemnisation des absences à 66 p. 100 telle que prévue à l'article 6.1 est prolongée jusqu'à la date de reconnaissance en invalidité par la sécurité sociale ou jusqu'au 1095e jour d'absence au plus tard.
Pour les salariés dont l'ancienneté est inférieure à deux ans, l'indemnisation intervient à compter du 181e jour d'absence continue.
La cotisation est partagée à raison de 70 p. 100 pour l'employeur et 30 p. 100 pour le salarié.Dernière modification :
Crée par Avenant n° 23 du 23 septembre 1996 en vigueur à la publication de l'arrêté d'extension BO conventions collectives 96-41, étendu par arrêté du 9 décembre 1996 JORF 19 décembre 1996.
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Article 8-6 (non en vigueur)
Remplacé
La période d'indemnisation des absences à 66 % telle que prévue à l'article 6.1 est prolongée jusqu'à la date de reconnaissance en invalidité par la sécurité sociale ou jusqu'au 1 095e jour d'absence au plus tard.
Pour les salariés dont l'ancienneté est inférieure à 2 ans, l'indemnisation intervient à compter du 181e jour d'absence continue.
La cotisation pour le financement de cette garantie est fixée à 0,10 % du salaire brut partagée à raison de 0,07 % à la charge de l'employeur et 0,03 % à la charge du salarié.Dernière modification :
Modifié par Avenant n° 34 du 16 avril 1999 en vigueur le 1er jour du mois civil suivant l'extension BO conventions collectives 99-21 étendu par arrêté du 19 octobre 1999 JORF 30 octobre 1999.
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