Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010
- Texte de base : Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010 (Articles 1er à 84)
- Préambule
- Titre Ier Dispositions générales (Articles 1er à 3.2)
- Titre II Vie collective de la branche (Articles 4 à 25)
- Chapitre Ier Droit syndical (Articles 4 à 11.4)
- Chapitre II Institutions représentatives du personnel (Articles 12 à 14)
- Chapitre III Egalité professionnelle (Articles 15 à 16)
- Chapitre IV Médailles du travail professionnelles (Articles 17 à 20)
- Chapitre V Dispositifs de branche (Articles 21 à 22.13)
- Article 21 (1)
- Article 21.1 (1)
- Article 21.2 (1)
- Article 21.3 (1)
- Article 21.4 (1)
- Article 21.5 (1)
- Article 21.6 (1)
- Article 21.7 (1)
- Article 21.8 (1)
- Article 21.9 (1)
- Article 21.10 (1)
- Article 21.11 (1)
- Article 21.12 (1)
- Article 21.13 (1)
- Article 21.14 (1)
- Article 21.15 (1)
- Article 22
- Article 22.1 (1)
- Article 22.2 (1)
- Article 22.3
- Article 22.4 (1)
- Article 22.4.1 (1)
- Article 22.4.2 (1)
- Article 22.5 (1)
- Article 22.6 (1)
- Article 22.7
- Article 22.8 (1)
- Article 22.9
- Article 22.10 (1)
- Article 22.11 (1)
- Article 22.12 (1)
- Article 22.13 (1)
- Chapitre VI Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) (Articles 23 à 25)
- Titre III Structures paritaires (Articles 26 à 32)
- Titre IV Relations individuelles (Articles 33 à 64.2)
- Titre V Organisation du travail (Articles 65 à 75)
- Titre VI Garanties sociales (Articles 76 à 84)
Article 73
En vigueur étendu
Principes généraux et négociation
La formation professionnelle continue est organisée dans le cadre de la réglementation en vigueur, des accords de branche et des accords d'entreprise susceptibles d'être conclus entre les partenaires sociaux, visant le développement de la formation professionnelle.
Elle fait l'objet d'une négociation triennale de branche. Dans ce cadre, les objectifs et les moyens destinés à la formation professionnelle font, le cas échéant, l'objet d'un accord de branche.Versions
Article 74
En vigueur étendu
Plan de formation
La formation professionnelle fait l'objet d'un plan de formation au sein des entreprises, ayant principalement pour objet :
– l'adaptation au poste de travail ;
– l'entretien et le perfectionnement des connaissances ;
– le développement des compétences.
Conformément à la réglementation, ce plan est soumis, tous les ans, pour consultation, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ou aux délégués syndicaux.Versions
Article 75
En vigueur étendu
Clause de dédit-formationEn fonction des caractéristiques propres de certaines fonctions, l'employeur peut décider d'accorder à un salarié la possibilité de suivre une formation en dehors du cadre du plan de formation.
Dans cette hypothèse, une clause de dédit-formation peut être signée entre l'employeur et le salarié, compte tenu de l'investissement réalisé par l'Entreprise.
L'objet d'une telle clause est notamment de prévoir les modalités de remboursement par le salarié des frais engagés par l'employeur. La clause précise, outre la date, la nature et la durée de la formation, son coût réel, ainsi que les modalités de remboursement à la charge du salarié démissionnaire.Versions