Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Date de signature de la convention collective : 15 janvier 1981.
  • Organisations d'employeurs :
    Chambre syndicale nationale du commerce et de la réparation de l'automobile (CSNCRA) ; Chambre syndicale nationale des électriciens spécialisés de l'automobile (CNSEA) (1) ; Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile (FNCAA) ; Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ; Fédération française de la carosserie (FFC) ; Chambre nationale du commerce du pneumatique et de l'industrie du rechapage (CNCPIR). (1) Devenue en 1997 : Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA).
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération générale de la métallurgie CFDT (1) ; Fédération des syndicats chrétiens de la métallurgie CFTC ; Fédération Force ouvrière de la métallurgie CGT-FO ; Chambre syndicale nationale des voyageurs, représentants et cadres de vente de l'automobile (CSNVA). (1) : Devenue : Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT à partir du 26 mai 1984.
  • Adhésion :
    Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (14 octobre 1981) ; Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ((avenant n° 16 du 23 mai 1990) ; Chambre syndicale du contrôle technique autommobile (CSCT) (lettre du 5 novembre 1993) ; Syndicat national professionnel pour la sécurité routière (SNPSR) (lettre du 8 septembre 1999) ; Fédération des commerces et des services UNSA (lettre du 6 décembre 2004). La FPS, par lettre du 16 avril 2012 (BO n°2012-26). La fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS), 109, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris, par lettre du 27 juin 2013 (BO n°2013-30) : Cette adhésion ne concerne que ses membres réalisant plus de la moitié de leur chiffre d'affaires avec le commerce et la réparation de cycles.

Code NAF

  • 45-11Z
  • 45-19Z
  • 45-20A
  • 45-20B
  • 45-32Z
  • 45-40Z
  • 46-77Z
  • 47-30Z
  • 47-64Z
  • 50-1Z
  • 50-2Z
  • 52-21Z
  • 71-20A
  • 77-11A
  • 77-11B
  • 77-39Z
  • 81-29B
  • 85-53Z
  • 85-59B
  • 95-29Z
 
  • (non en vigueur)

    Remplacé

    Aucune des prestations énumérées ne peut être inférieure au barème indiqué et, pour chacune d'elles, la participation du salarié ne peut excéder 50 % du tarif demandé.

    Couverture santé
    Garanties par famille d'actes
    Garanties complétant celles
    de la sécurité sociale, limitées aux frais réels
    Médecine courante
    Consultations généralistes et spécialistes 80 % BRSS
    Actes d'analyse et de biologie 80 % BRSS
    Actes techniques médicaux 80 % BRSS
    Visites généralistes et spécialistes 80 % BRSS
    Auxiliaires médicaux (infirmiers, orthophonistes...) 80 % BRSS
    Radiologie, imagerie 80 % BRSS
    Pharmacie (hors pharmacie non remboursable PHN) 100 % TM
    Petit appareillage (minerve, bas de contention, attelle...) 80 % BRSS
    Transport médical accepté par la sécurité sociale 80 % BRSS
    Hospitalisation
    Hospitalisation médicale et chirurgicale 150 % BRSS
    Forfait journalier 100 % frais réels
    Frais de lit d'accompagnant 20 € par jour
    Chambre particulière (y compris la maternité) 35 € par jour
    Dentaire
    Soins dentaires 100 % TM
    Prothèses acceptées par la sécurité sociale 200 % BRSS
    Orthodontie acceptée par la sécurité sociale 100 % BRSS
    Prothèses non prises en charge par la sécurité sociale 100 % BRSS reconstitués sur la base d'un SPR 50
    Orthodontie non prise en charge par la sécurité sociale (assurés de moins de 25 ans)
    50 % BRSS reconstitués sur la base d'un TO 90
    Optique
    Verres 1 000 % BRSS par verre
    Plafond annuel pour les deux verres 450 € + bonus optique
    2e année : + 50 €
    3e année : + 100 €
    Monture (maximum annuel) 100 € + bonus optique
    2e année : + 20 €
    3e année : + 30 €
    Lentilles correctrices remboursées ou non par la sécurité sociale
    130 €
    Chirurgie correctrice de l'œil (par œil) 130 €
    Autres
    Forfait naissance ou adoption 250 €
    Forfait "bien-être" annuel :
    Ostéopathie, chiropractie, pharmacie (PHN) et vaccins non remboursés, substituts nicotiniques remboursés par la sécurité sociale, étiopathie, pédicure-podologie
    100 €
    Prothèses auditives 200 % BRSS
    Actes de prévention (loi n° 2004-810 du 13 août 2004, arrêté du 8 juin 2006) Détartrage annuel complet sus- et sous-gingival, effectué en deux séances maximum (SC12)
    Dépistage une fois tous les 5 ans des troubles de l'audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans (ATM)
    BRSS : base de remboursement de la sécurité sociale.
    TM : ticket modérateur.
    SPR : soin prothétique (code de tarification des prothèses dentaires).
    TO : code de tarification des traitements d'orthodontie.
    SC : soin conservateur (code de tarification des détartrages, obturations, dévitalisations...).
    PHN : pharmacie hors nomenclature (facturée sous le code pharmacie non remboursable).
  • (non en vigueur)

    Remplacé

    Aucune des prestations énumérées ne peut être inférieure au barème indiqué, et pour chacune d'elles, la participation du salarié ne peut excéder 50 % du tarif demandé.

    Couverture santé
    Garanties par famille d'actes
    Garanties complétant
    celles de la sécurité sociale, limitées aux frais réels
    Médecine courante

    Consultations généralistes et spécialistes CAS 80 % BRSS
    Hors CAS 60 % BRSS
    Actes d'analyse et de biologie 80 % BRSS
    Actes techniques médicaux CAS 80 % BRSS
    Hors CAS 60 % BRSS
    Visites généralistes et spécialistes CAS 80 % BRSS
    Hors CAS 60 % BRSS
    Auxiliaires médicaux (infirmiers, orthophonistes...) 80 % BRSS
    Radiologie, imagerie CAS 80 % BRSS
    Hors CAS 60 % BRSS
    Pharmacie (hors pharmacie non remboursable PHN) 100 % TM
    Petit appareillage (minerve, bas de contention, attelle ...) 80 % BRSS
    Transport médical accepté par la sécurité sociale 80 % BRSS
    Hospitalisation

    Hospitalisation médicale et chirurgicale 150 % BRSS
    Honoraires en 2016 CAS 150 % BRSS
    Hors CAS 125 % BRSS
    Honoraires à partir de 2017 CAS 150 % BRSS
    Hors CAS 100 % BRSS
    Forfait journalier 100 % frais réels
    Frais de lit d'accompagnant 20 € par jour
    Chambre particulière (y compris la maternité) 35 € par jour
    Dentaire

    Soins dentaires 100 % TM
    Prothèses acceptées par la sécurité sociale 200 % BRSS
    Orthodontie acceptée par la sécurité sociale 100 % BRSS
    Prothèses non prises en charge par la sécurité sociale 107,50 €
    Orthodontie non prise en charge par la sécurité sociale (assuré de moins de 25 ans) 96,75 €
    Optique
    Un équipement (une monture + deux verres) tous les 2 ans. Cette période est réduite à 1 an en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue. La période de 2 ans est fixe et s'apprécie à compter de la date d'acquisition de l'équipement optique.

    Verres 1 000 % BRSS par verre
    Plafond annuel pour les deux verres, le niveau de correction étant défini par la réglementation en vigueur :

    2 verres simples 320 €
    1 verre simple + 1 verre complexe 460 €
    1 verre simple + 1 verre très complexe 510 €
    2 verres complexes 600 €
    1 verre complexe + 1 verre très complexe 650 €
    2 verres très complexes 700 €
    Monture 120 €
    Lentilles correctrices remboursées ou non par la sécurité sociale (maximum annuel) 130 €
    Chirurgie correctrice de l'œil (par œil) 130 €
    Autres

    Forfait naissance ou adoption 250 €
    Forfait « Bien-être » annuel
    Ostéopathie, chiropractie, pharmacie (PHN) et vaccins non remboursés, substituts nicotiniques remboursés par la sécurité sociale, étiopathie, pédicure-podologie
    100 €
    Prothèses auditives 200 % BRSS
    Actes de prévention (loi n° 2004-810 du 13 août 2004, arrêté du 8 juin 2006)
    - détartrage annuel complet sus-et sous-gingival, effectué en deux séances maximum (SC12)
    - dépistage une fois tous les 5 ans des troubles de l'audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans (ATM)
    100 % BRSS
    CAS 100 % BRSS
    Hors CAS 80 % BRSS

    CAS : contrat d'accès aux soins.
    Hors CAS : hors contrat d'accès aux soins.
    BRSS : base de remboursement de la sécurité sociale.
    TM : ticket modérateur.
    SPR : soin prothétique (code de tarification des prothèses dentaires).
    TO : code de tarification des traitements d'orthodontie.
    SC : soin conservateur (code de tarification des détartrages, obturations, dévitalisations ...).
    PHN : pharmacie hors nomenclature (facturée sous le code pharmacie non remboursable).

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