Convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015

Etendue par arrêté du 21 mars 2017 JORF 28 mars 2017

IDCC

  • 3216

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 8 décembre 2015. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La FNBM,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La FNCB CFDT, La CFTC CSFV.
  • Adhésion :
    Fédération des distributeurs de matériaux de construction (FDMC), par lettre du 3 février 2021 (BO n°2021-18)

Numéro du BO

  • 2016-10

Code NAF

  • 46-13 Z
  • 46-73 A
  • 46-73 B
 
  • Article 7.1

    En vigueur étendu

    Création des CQP

    La CPNEFP en date du 18 juin 2003 a validé la création des trois certificats de qualification professionnelle suivants :
    « Vendeur interne débutant » ;
    « Chauffeur-livreur débutant » ;
    « Magasinier débutant ».

    La CPNEFP en date du 15 mars 2006 a validé la création de trois nouveaux certificats de qualification professionnelle ci-après dénommés :
    « Attaché technico-commercial accès pour vendeur interne confirmé » ;
    « Responsable d'un service de négoce » ;
    « Chef d'agence » (et de dépôt).

  • Article 7.1

    En vigueur non étendu

    Création des CQP

    La CPNEFP en date du 18 juin 2003 a validé la création des trois certificats de qualification professionnelle suivants :
    « Vendeur-conseil » ;
    « Chauffeur-livreur débutant » ;
    « Magasinier débutant ».

    La CPNEFP en date du 15 mars 2006 a validé la création de trois nouveaux certificats de qualification professionnelle ci-après dénommés :
    « Attaché technico-commercial accès pour vendeur interne confirmé » ;
    « Responsable d'un service de négoce » ;
    « Chef d'agence » (et de dépôt).

  • Article 7.2

    En vigueur étendu

    Accès des CQP par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE)
  • Article 7.2.1

    En vigueur étendu

    Objectifs de la démarche d'ouverture à la VAE

    Considérant que les certificats de qualification professionnelle (CQP) constituent des outils essentiels de sécurisation des parcours et d'évolution professionnelle, la branche du négoce des matériaux de construction souhaite favoriser l'accès des salariés expérimentés aux CQP de la branche au moyen de la validation des acquis de l'expérience (VAE).


    Cette nouvelle voie d'accès permet l'obtention de tout ou partie d'un CQP du négoce des matériaux de construction en dehors de toute action de formation.


    Cette démarche permet également d'envisager l'inscription des CQP de la branche au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

  • Article 7.2.2

    En vigueur étendu

    Publics visés par l'accès aux CQP par la VAE

    L'accès aux CQP du négoce des matériaux de construction par la VAE est ouvert aux publics suivants :


    – salariés en activité dans une entreprise de la branche et disposant d'une expérience professionnelle d'au moins 3 années dans les conditions décrites dans le cahier des charges de chaque CQP ;


    – demandeurs d'emploi visant un emploi dans le négoce des matériaux de construction et disposant d'une expérience professionnelle d'au moins 3 années dans les conditions décrites dans le cahier des charges de chaque CQP. Pour ce public, la démarche d'évaluation des compétences devra être conduite en collaboration avec une entreprise de la branche.

  • Article 7.2.3

    En vigueur étendu

    Définition et organisation des CQP accessibles par la VAE

    Conformément à l'article 33 de l'ANI sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels du 7 janvier 2009, les CQP du négoce des matériaux de construction accessibles par la VAE s'appuient sur :
    – un référentiel d'activités, qui permet d'analyser les situations de travail et d'en déduire les connaissances et les compétences nécessaires ;
    – un référentiel de certification, qui définit les modalités et les critères d'évaluation des acquis.


    Ces référentiels sont élaborés, validés et mis à jour par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).


    Les référentiels de compétences des CQP du négoce des matériaux de construction sont organisés sur la base d'unités de compétences, pour lesquelles sont définis des critères, modalités et outils d'évaluation.


    Pour chaque CQP, les unités de compétences peuvent être acquises indépendamment les unes des autres. L'évaluation des compétences des candidats s'effectue donc unité de compétences par unité de compétences.


    Il appartient au jury paritaire national de statuer sur la délivrance des CQP unité par unité, en fonction des résultats obtenus par les candidats lors des évaluations en entreprise.


    Les référentiels visés ci-dessus sont élaborés et révisables par la CPNEFP.


    Les unités acquises le sont pour une durée de 5 ans maximum.


    Le CQP est délivré une fois que toutes les unités de compétences sont acquises.


    Dans le cas où le jury paritaire national valide uniquement certaines unités de compétences, le candidat peut, pour acquérir la ou les unités manquantes, poursuivre son parcours soit en suivant une formation, soit en complétant son expérience professionnelle en entreprise.


    Le candidat est alors réévalué sur les seules unités de compétences manquantes s'il effectue une nouvelle demande de CQP dans les 5 années suivant la date de la première décision du jury paritaire national le concernant.


    La définition des CQP du négoce des matériaux de construction par unités de compétences capitalisables permet de faciliter le passage d'un métier de la branche à un autre. Certaines compétences sont donc communes à plusieurs CQP.


    Une fois un CQP obtenu dans sa totalité, son titulaire conserve le bénéfice de ses unités de compétences, donc de son CQP, indéfiniment.


    Il lui restera donc à obtenir, s'il souhaite accéder à un autre CQP, uniquement les unités manquantes.

  • Article 7.2.3

    En vigueur non étendu

    Définition et organisation des CQP accessibles par la VAE

    Les CQP du négoce des matériaux de construction accessibles par la VAE s'appuient sur :
    – un référentiel d'activités, qui permet d'analyser les situations de travail et d'en déduire les connaissances et les compétences nécessaires ;
    – un référentiel de certification, qui définit les modalités et les critères d'évaluation des acquis.


    Ces référentiels sont élaborés, validés et mis à jour par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).


    Les référentiels de compétences des CQP du négoce des matériaux de construction sont organisés sur la base d'unités de compétences, pour lesquelles sont définis des critères, modalités et outils d'évaluation.


    Pour chaque CQP, les unités de compétences peuvent être acquises indépendamment les unes des autres. L'évaluation des compétences des candidats s'effectue donc unité de compétences par unité de compétences.


    Il appartient au jury paritaire national de statuer sur la délivrance des CQP unité par unité, en fonction des résultats obtenus par les candidats lors des évaluations en entreprise.


    Les référentiels visés ci-dessus sont élaborés et révisables par la CPNEFP.


    Les unités acquises le sont pour une durée de 5 ans maximum.


    Le CQP est délivré une fois que toutes les unités de compétences sont acquises.


    Dans le cas où le jury paritaire national valide uniquement certaines unités de compétences, le candidat peut, pour acquérir la ou les unités manquantes, poursuivre son parcours soit en suivant une formation, soit en complétant son expérience professionnelle en entreprise.


    Le candidat est alors réévalué sur les seules unités de compétences manquantes s'il effectue une nouvelle demande de CQP dans les 5 années suivant la date de la première décision du jury paritaire national le concernant.


    La définition des CQP du négoce des matériaux de construction par unités de compétences capitalisables permet de faciliter le passage d'un métier de la branche à un autre. Certaines compétences sont donc communes à plusieurs CQP.


    Une fois un CQP obtenu dans sa totalité, son titulaire conserve le bénéfice de ses unités de compétences, donc de son CQP, indéfiniment.


    Il lui restera donc à obtenir, s'il souhaite accéder à un autre CQP, uniquement les unités manquantes.

  • Article 7.2.4

    En vigueur étendu

    Modalités d'accès aux CQP du négoce des matériaux de construction par la VAE

    Parcours des candidats


    Le parcours des candidats aux CQP par la voie de la VAE est le suivant :
    Entretien d'accueil et d'orientation réalisé par l'entreprise au sein de laquelle le candidat exerce ses activités professionnelles à la date de la demande ;
    Renseignement du dossier de demande de VAE, si le candidat présente l'expérience requise, en durée et en nature ;
    Au vu des pièces du dossier (ci-dessus), examen de la recevabilité de la demande de démarche VAE par le secrétariat de la CPNEFP, confié à la FNMC.


    En cas de recevabilité signifiée par écrit au candidat et à son entreprise :
    – renseignement par le candidat d'un dossier professionnel selon le modèle conçu par la CPNEFP ;
    – évaluation du candidat selon les modalités décrites dans le « Livret d'évaluation des compétences en entreprise ». Cette évaluation est réalisée en entreprise en présence d'un évaluateur agréé par la CPNEFP ;
    – transmission par l'entreprise du livret d'évaluation des compétences renseigné et du livret professionnel à la CPNEFP ;
    – validation sur dossier par la CPNEFP, sur proposition du jury de certification désigné par elle.


    Chacune des étapes de ce parcours est formalisée par un outil support conçu par la CPNEFP et mis à la disposition des acteurs du CQP : candidat, employeur, évaluateur, jury paritaire. L'utilisation de ces outils est obligatoire pour que le dossier du candidat soit examiné par le jury paritaire national.

    Organisation de l'évaluation des compétences des candidats


    a) Acteurs de l'évaluation


    L'évaluation des compétences en entreprise est réalisée par deux évaluateurs :
    – un évaluateur désigné parmi les professionnels de l'entreprise et connaissant le métier visé par le CQP ;
    – un évaluateur agréé par la CPNEFP.


    b) Procédure d'agrément pour l'évaluateur de branche


    Toute personne souhaitant devenir évaluateur de branche doit préalablement se faire habiliter suivant la procédure définie ci-dessous.


    Pour la délivrance de l'agrément initial :


    – transmission d'un CV devant permettre de vérifier que l'évaluateur a connaissance du métier visé par le CQP ainsi que de ses conditions d'exercice au sein de la branche du négoce des matériaux de construction ;
    – suivi de 1 journée de formation portant sur les modalités de l'évaluation.


    L'évaluateur agréé (qu'il ait ou non exercé sa mission) doit suivre la formation d'évaluateur tous les 3 ans ; à défaut, son agrément tombe.


    Aux fins de contrôle, notamment pour conserver le bénéfice de l'agrément qui peut être retiré en cas de dysfonctionnements avérés, l'évaluateur doit renseigner, chaque année, un dossier de reconduction d'agrément et le transmettre pour examen à la CPNEFP.


    La CPNEFP charge son secrétariat, assuré par la FNMC, d'informer et de s'assurer de la formation des organismes souhaitant obtenir l'agrément.

    c) Déroulement de l'évaluation


    Organisée en entreprise le plus souvent en situation professionnelle « réelle », l'évaluation des compétences des candidats a pour objet de recueillir les preuves que le candidat maîtrise les compétences requises pour l'obtention du CQP.


    Cette évaluation doit garantir le même niveau d'exigence qu'un accès au CQP par la voie de la formation.


    Elle vise à placer le candidat dans des situations les plus proches possibles de sa pratique professionnelle.


    Le « Livret d'évaluation en entreprise », élaboré et validé par la CPNEFP, constitue le support obligatoire de cette évaluation.


    Il décrit l'ensemble des éléments nécessaires pour organiser et restituer les résultats de cette évaluation, à savoir :
    – la présentation des modalités d'organisation des évaluations ;
    – les critères d'évaluation à utiliser ;
    – les grilles à renseigner.


    Si le candidat suit une formation à l'issue d'une validation partielle prononcée par la CPNEFP, il est évalué en fin de formation dans les mêmes conditions que les candidats préparant le CQP par la voie de la formation, à savoir une évaluation technique spécifique au module de formation et une commission de bilan final.


    Ce bilan final porte à la fois sur les connaissances acquises au cours de la formation et sur le dossier professionnel présenté par le candidat. Ce dossier professionnel est renseigné par le candidat uniquement sur les compétences manquantes.


    Si le candidat complète son expérience à l'issue d'une validation partielle prononcée par la CPNEFP, il est de nouveau évalué en entreprise sur les compétences manquantes dans les mêmes conditions que lors de la première évaluation.


    Validation des CQP par le jury paritaire final


    Le jury paritaire national fonctionne conformément au document « guide pour le jury » validé en CPNEFP.


    Il est chargé de statuer sur l'obtention de chacune des unités de compétences composant le CQP pour chaque candidat. La validation des unités peut être partielle. Le jury paritaire national évalue sur dossier et dispose pour chaque candidat du dossier professionnel et du livret d'évaluation en entreprise.


    La validation des CQP s'opère en deux temps :
    – un examen approfondi des dossiers VAE au cours d'une séance de travail réunissant un jury paritaire national désigné par la CPNEFP, en vue de dégager des recommandations ;
    – un examen en CPNEFP et, le cas échéant, une validation des recommandations du jury paritaire.


    Les résultats des évaluations sont consignés dans un document récapitulatif tenu par le secrétariat de la CPNEFP. Ils sont remis au jury paritaire national.


    Pour chaque compétence :
    – si l'avis de l'évaluateur en entreprise et l'avis de l'évaluateur agréé par la CPNEFP sont positifs, la compétence doit être considérée comme acquise ;
    – si l'avis de l'évaluateur en entreprise et l'avis de l'évaluateur agréé par la CPNEFP sont négatifs, la compétence doit être considérée comme non acquise ;
    – si l'avis de l'évaluateur en entreprise et l'avis de l'évaluateur agréé par la CPNEFP sont divergents, le jury paritaire examine le dossier du candidat en revenant plus précisément sur le détail du dossier professionnel et sur le livret d'évaluation en entreprise, afin de formuler une proposition quant à l'obtention ou à la non-obtention de la compétence.


    La fiche « décision du jury » est remplie au cours du jury paritaire national. Elle est signée, après passage en CPNEFP, par le président.


    Pour que le CQP soit délivré, il est nécessaire que la totalité des compétences soit acquise. Le jury paritaire national est souverain. Il n'a pas à justifier ses décisions. Ses décisions ne peuvent faire l'objet d'aucun recours.


    Dans le cas où la CPNEFP délivre uniquement certaines unités, le candidat peut poursuivre son parcours :


    – soit en suivant une formation sur les unités manquantes, au sein d'un organisme de formation agréé par la CPNEFP du négoce des matériaux de construction, pour la préparation du CQP visé ;


    – soit en complétant son expérience professionnelle en entreprise afin de développer les compétences qui lui manquent.

  • Article 7.2.4

    En vigueur non étendu

    Modalités d'accès aux CQP du négoce des matériaux de construction par la VAE

    Parcours des candidats

    Le parcours des candidats aux CQP par la voie de la VAE est le suivant :

    Entretien d'accueil et d'orientation réalisé par l'entreprise au sein de laquelle le candidat exerce ses activités professionnelles à la date de la demande ;
    Renseignement du dossier de demande de VAE, si le candidat présente l'expérience requise, en durée et en nature ;
    Au vu des pièces du dossier (ci-dessus), examen de la recevabilité de la demande de démarche VAE par le secrétariat de la CPNEFP, confié à la FDMC.


    En cas de recevabilité signifiée par écrit au candidat et à son entreprise :
    – renseignement par le candidat d'un dossier professionnel selon le modèle conçu par la CPNEFP ;
    – évaluation du candidat selon les modalités décrites dans le « Livret d'évaluation des compétences en entreprise ». Cette évaluation est réalisée en entreprise en présence d'un évaluateur agréé par la CPNEFP ;
    – transmission par l'entreprise du livret d'évaluation des compétences renseigné et du livret professionnel à la CPNEFP ;
    – validation sur dossier par la CPNEFP, sur proposition du jury de certification désigné par elle.


    Chacune des étapes de ce parcours est formalisée par un outil support conçu par la CPNEFP et mis à la disposition des acteurs du CQP : candidat, employeur, évaluateur, jury paritaire. L'utilisation de ces outils est obligatoire pour que le dossier du candidat soit examiné par le jury paritaire national.

    Organisation de l'évaluation des compétences des candidats

    a) Acteurs de l'évaluation

    L'évaluation des compétences en entreprise est réalisée par deux évaluateurs :
    – un évaluateur désigné parmi les professionnels de l'entreprise et connaissant le métier visé par le CQP ;
    – un évaluateur agréé par la CPNEFP.

    b) Procédure d'agrément pour l'évaluateur de branche

    Toute personne souhaitant devenir évaluateur de branche doit préalablement se faire habiliter suivant la procédure définie ci-dessous.

    Pour la délivrance de l'agrément initial :
    – transmission d'un CV devant permettre de vérifier que l'évaluateur a connaissance du métier visé par le CQP ainsi que de ses conditions d'exercice au sein de la branche du négoce des matériaux de construction ;
    – suivi de 1 journée de formation portant sur les modalités de l'évaluation.

    L'évaluateur agréé (qu'il ait ou non exercé sa mission) doit suivre la formation d'évaluateur tous les 3 ans ; à défaut, son agrément tombe.

    Aux fins de contrôle, notamment pour conserver le bénéfice de l'agrément qui peut être retiré en cas de dysfonctionnements avérés, l'évaluateur doit renseigner, chaque année, un dossier de reconduction d'agrément et le transmettre pour examen à la CPNEFP.

    La CPNEFP charge son secrétariat, assuré par la FDMC, d'informer et de s'assurer de la formation des organismes souhaitant obtenir l'agrément.

    c) Déroulement de l'évaluation

    Organisée en entreprise le plus souvent en situation professionnelle « réelle », l'évaluation des compétences des candidats a pour objet de recueillir les preuves que le candidat maîtrise les compétences requises pour l'obtention du CQP.

    Cette évaluation doit garantir le même niveau d'exigence qu'un accès au CQP par la voie de la formation.

    Elle vise à placer le candidat dans des situations les plus proches possibles de sa pratique professionnelle.

    Le « Livret d'évaluation en entreprise », élaboré et validé par la CPNEFP, constitue le support obligatoire de cette évaluation.

    Il décrit l'ensemble des éléments nécessaires pour organiser et restituer les résultats de cette évaluation, à savoir :
    – la présentation des modalités d'organisation des évaluations ;
    – les critères d'évaluation à utiliser ;
    – les grilles à renseigner.

    Si le candidat suit une formation à l'issue d'une validation partielle prononcée par la CPNEFP, il est évalué en fin de formation dans les mêmes conditions que les candidats préparant le CQP par la voie de la formation, à savoir une évaluation technique spécifique au module de formation et une commission de bilan final.

    Ce bilan final porte à la fois sur les connaissances acquises au cours de la formation et sur le dossier professionnel présenté par le candidat. Ce dossier professionnel est renseigné par le candidat uniquement sur les compétences manquantes.

    Si le candidat complète son expérience à l'issue d'une validation partielle prononcée par la CPNEFP, il est de nouveau évalué en entreprise sur les compétences manquantes dans les mêmes conditions que lors de la première évaluation.

    Validation des CQP par le jury paritaire final

    Le jury paritaire national fonctionne conformément au document « guide pour le jury » validé en CPNEFP.

    Il est chargé de statuer sur l'obtention de chacune des unités de compétences composant le CQP pour chaque candidat. La validation des unités peut être partielle. Le jury paritaire national évalue sur dossier et dispose pour chaque candidat du dossier professionnel et du livret d'évaluation en entreprise.

    La validation des CQP s'opère en deux temps :
    – un examen approfondi des dossiers VAE au cours d'une séance de travail réunissant un jury paritaire national désigné par la CPNEFP, en vue de dégager des recommandations ;
    – un examen en CPNEFP et, le cas échéant, une validation des recommandations du jury paritaire.

    Les résultats des évaluations sont consignés dans un document récapitulatif tenu par le secrétariat de la CPNEFP. Ils sont remis au jury paritaire national.

    Pour chaque compétence :
    – si l'avis de l'évaluateur en entreprise et l'avis de l'évaluateur agréé par la CPNEFP sont positifs, la compétence doit être considérée comme acquise ;
    – si l'avis de l'évaluateur en entreprise et l'avis de l'évaluateur agréé par la CPNEFP sont négatifs, la compétence doit être considérée comme non acquise ;
    – si l'avis de l'évaluateur en entreprise et l'avis de l'évaluateur agréé par la CPNEFP sont divergents, le jury paritaire examine le dossier du candidat en revenant plus précisément sur le détail du dossier professionnel et sur le livret d'évaluation en entreprise, afin de formuler une proposition quant à l'obtention ou à la non-obtention de la compétence.

    La fiche « décision du jury » est remplie au cours du jury paritaire national. Elle est signée, après passage en CPNEFP, par le président.

    Pour que le CQP soit délivré, il est nécessaire que la totalité des compétences soit acquise. Le jury paritaire national est souverain. Il n'a pas à justifier ses décisions. Ses décisions ne peuvent faire l'objet d'aucun recours.

    Dans le cas où la CPNEFP délivre uniquement certaines unités, le candidat peut poursuivre son parcours :
    – soit en suivant une formation sur les unités manquantes, au sein d'un organisme de formation agréé par la CPNEFP du négoce des matériaux de construction, pour la préparation du CQP visé ;
    – soit en complétant son expérience professionnelle en entreprise afin de développer les compétences qui lui manquent.

  • Article 7.2.5

    En vigueur étendu

    Reconnaissance des CQP par la VAE dans la classification

    L'obtention du CQP par la VAE donne lieu au profit du salarié, sous réserve qu'il occupe réellement le métier visé, à une progression dans la grille de classification, telle que visée au titre V.

  • Article 7.2.6

    En vigueur étendu

    Financement des parcours des candidats

    Les parcours d'accès aux CQP par la VAE des candidats salariés dans une entreprise de la branche seront pris en charge par l'OPCA de branche, dans le cadre d'un forfait visant à couvrir les dépenses engagées par l'entreprise pour l'inscription, l'accompagnement du candidat et l'évaluation de ses compétences. (1)


    Dans le cas d'une validation partielle, la suite du parcours du candidat est prise en charge dans les conditions identiques à celles définies pour l'accès aux CQP par la voie de la formation dans le cadre :
    – de la période de professionnalisation ;
    – du droit individuel à la formation ;
    – du plan de formation.

    (1) Le premier alinéa de l'article 7-2-6 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6313-11 et R. 6422-9 du code du travail.
    (Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1)

  • Article 7.2.6

    En vigueur non étendu

    Financement des parcours des candidats

    Les parcours d'accès aux CQP par la VAE des candidats salariés dans une entreprise de la branche seront pris en charge par l'OPCO Constructys, dans le cadre d'un forfait visant à couvrir les dépenses engagées par l'entreprise pour l'inscription, l'accompagnement du candidat et l'évaluation de ses compétences. (1)


    Dans le cas d'une validation partielle, la suite du parcours du candidat est prise en charge dans les conditions identiques à celles définies pour l'accès aux CQP par la voie de la formation.

    (1) Le premier alinéa de l'article 7-2-6 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6313-11 et R. 6422-9 du code du travail.
    (Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1)

  • Article 7.2.7

    En vigueur étendu

    Communication

    La CPNEFP charge les partenaires sociaux et l'OPCA de branche de faire connaître et de promouvoir auprès de l'ensemble des entreprises relevant des conventions collectives (n° 3154) le dispositif de VAE.

    Seront notamment communiqués, quel que soit le mode opératoire, aux entreprises :
    – les référentiels d'activités, de compétences et de certification de chaque CQP ;
    – les noms des organismes agréés pour assurer l'évaluation des compétences des candidats ;
    – les modalités de financement des parcours VAE par l'OPCA.

  • Article 7.2.7

    En vigueur non étendu

    Communication

    La CPNEFP charge les partenaires sociaux et l'OPCO Constructys de faire connaître et de promouvoir auprès de l'ensemble des entreprises relevant des conventions collectives (n° 3154) le dispositif de VAE.

    Seront notamment communiqués, quel que soit le mode opératoire, aux entreprises :
    – les référentiels d'activités, de compétences et de certification de chaque CQP ;
    – les noms des organismes agréés pour assurer l'évaluation des compétences des candidats ;
    – les modalités de financement des parcours VAE par l'OPCA.

  • Article 7.2.8

    En vigueur étendu

    Organisation du dispositif VAE

    La CPNEFP charge son secrétariat, assuré par la FNBM, de l'ensemble des activités concourant à l'organisation du dispositif VAE de la branche, soit :


    – information des entreprises sur l'accès aux CQP par la VAE ;


    – information et formation (agrément, reconduction, contrôle…) des organismes souhaitant obtenir l'agrément d'une ou de plusieurs personnes pour réaliser l'évaluation des compétences des candidats ;


    – diffusion des documents supports au dispositif VAE (dossier de recevabilité, dossier professionnel, livret d'évaluation en entreprise) ;


    – information et formation des membres du jury paritaire national ;


    – instruction des dossiers de recevabilité, selon les critères fixés par la CPNEFP ;


    – préparation des jurys paritaires ;


    – transmission des résultats des évaluations ;


    – création et mise à jour de la base de données de candidats.

  • Article 7.2.9

    En vigueur étendu

    Bilan et révision

    Un bilan de la mise en œuvre des CQP de la branche du négoce des matériaux de construction par la VAE sera effectué chaque année par la CPNEFP, notamment via la présentation du rapport de branche.

    Il appartient également à la CPNEFP de piloter et de valider tous travaux de révision des référentiels CQP qu'elle jugera utiles.

  • Article 7.3

    En vigueur étendu

    Accord-cadre du 25 février 2014 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP) dans la branche du négoce des matériaux de construction

    Préambule

    Les partenaires sociaux et la FNBM confirment leur volonté de promouvoir la formation professionnelle comme moyen de développement de l'emploi et de l'évolution professionnelle des salariés du négoce des matériaux de construction, concourant à la meilleure compétitivité des entreprises de la branche.


    Ils affirment leur volonté d'en faire une priorité d'action.


    Ils reconnaissent le rôle particulièrement important joué par les CQP (certificats de qualification professionnelle) de la branche du négoce des matériaux de construction dans les dispositifs réglementaires en vigueur et à venir.


    Ils estiment que les CQP apportent une réponse pertinente aux besoins des entreprises et de leurs salariés, puisqu'ils contribuent à baliser le parcours qualifiant des salariés :


    – d'une part, en favorisant l'insertion sociale et professionnelle des jeunes nouvellement recrutés ;


    – d'autre part, en permettant de valoriser le savoir-faire et les aptitudes professionnelles nécessaires à l'exercice d'un emploi ou en résultant ;


    – d'autre part, en reconnaissant ces savoir-faire et aptitudes par l'accès à un niveau reconnu dans la grille de classification ;


    – enfin, en permettant une meilleure adaptation professionnelle, pour le maintien de leur emploi et le développement de leur carrière.


    Les signataires conviennent qu'il revient à la branche du négoce des matériaux de construction d'assumer directement l'élaboration et la validation paritaire des CQP dans le respect des dispositions du présent accord.


    À ce jour, il existe six CQP dans la branche du négoce des matériaux de construction (accord de branche du 18 juin 2003 portant création des CQP de « Magasinier » , « Chauffeur-livreur » et « Vendeur-conseil », et accord de branche du 15 mars 2006 portant création des CQP de « ATC » , « Manager d'équipe » et « Chef d'agence »).


    Les partenaires sociaux et la FNBM incitent les entreprises à élaborer, sur ces bases, des plans de formation pluriannuels qui prennent en compte les objectifs, priorités et outils du présent accord.

  • Article 7.3.1

    En vigueur étendu

    Définition du CQP

    Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est une certification professionnelle attestant, dans les conditions définies ci-après, la maîtrise par un individu de compétences liées à une qualification identifiée par la branche du négoce des matériaux de construction.


    Les CQP sont créés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, ci-après dénommée « CPNEFP », du négoce des matériaux de construction, seule instance légalement habilitée à représenter la profession dans ce domaine, et sont délivrés sous sa responsabilité exclusive.

  • Article 7.3.2

    En vigueur étendu

    Conditions d'obtention d'un CQP

    La reconnaissance de la qualification professionnelle peut s'obtenir :


    – soit au moyen d'actions d'évaluation à l'issue d'un parcours de formation ;


    – soit au moyen d'actions d'évaluation dans le cadre d'une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE).


    Le contenu et les modalités de ces actions d'évaluation sont définis et approuvés par la CPNEFP.


    Le CQP n'est accessible qu'aux personnes qui répondent aux conditions fixées à l'article 3 du présent accord.

  • Article 7.3.3

    En vigueur étendu

    Personnes pouvant obtenir le CQP

    Peuvent s'inscrire en vue de l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle par la voie de la formation :


    1. Les jeunes et demandeurs d'emploi titulaires d'un contrat de professionnalisation au sein d'une entreprise appliquant la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction, dans les conditions visées aux articles L. 1242-3, L. 1253-1, L. 6314-1, L. 6331-1 à L. 6331-14, L. 6325-1 à L. 6325-24, L. 6332-14 à L. 6332-17, D. 6325-1 à D. 6325-28 du code du travail.


    2. Les salariés en activité dans une entreprise de la branche du négoce des matériaux de construction :
    – soit dans le cadre du plan de formation professionnelle ;
    – soit dans le cadre de la période de professionnalisation ;
    – soit dans le cadre du compte personnel de formation.


    3. Les salariés relevant d'une autre branche et souhaitant une reconversion professionnelle, notamment dans le cadre du congé individuel de formation (CIF).


    Peuvent s'inscrire en vue de l'obtention d'un CQP par la voie de la validation des acquis de l'expérience :


    1. Les salariés en activité dans une entreprise appliquant la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction et disposant d'une expérience d'au moins 3 années dans les domaines précisés par la CPNEFP pour chaque CQP ;


    2. Les demandeurs d'emploi visant un emploi dans le négoce des matériaux de construction et disposant d'une expérience d'au moins 3 années dans les domaines décrits par la CPNEFP pour chaque CQP.


    Pour ce public, la démarche d'évaluation des compétences devra être conduite en collaboration avec une entreprise de la branche du négoce des matériaux de construction.

  • Article 7.3.3

    En vigueur non étendu

    Personnes pouvant obtenir le CQP

    Peuvent s'inscrire en vue de l'obtention d'un CQP par la voie de la formation :

    1.   Les jeunes et demandeurs d'emploi titulaires d'un contrat de professionnalisation au sein d'une entreprise appliquant la convention collective nationale du négoce de matériaux de construction ;

    2.   Les salariés en activité dans une entreprise de la branche du négoce des matériaux de construction :
    – soit dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC) ;
    – soit dans le cadre de « Pro-A » ;
    – soit dans le cadre du CPF ;

    3.   Les salariés relevant d'une autre branche et souhaitant une reconversion professionnelle, notamment dans le cadre du CPF de transition ou du dispositif TRANSCO.

    Peuvent s'inscrire en vue de l'obtention d'un CQP par la voie de la validation des acquis de l'expérience :

    1. Les salariés en activité dans une entreprise appliquant la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction et disposant d'une expérience d'au moins 3 années dans les domaines précisés par la CPNEFP pour chaque CQP ;

    2. Les demandeurs d'emploi visant un emploi dans le négoce des matériaux de construction et disposant d'une expérience d'au moins 3 années dans les domaines décrits par la CPNEFP pour chaque CQP.

    Pour ce public, la démarche d'évaluation des compétences devra être conduite en collaboration avec une entreprise de la branche du négoce des matériaux de construction.

  • Article 7.3.4

    En vigueur étendu

    Création d'un CQP
  • Article 7.3.4.1

    En vigueur étendu

    Délibération de la CPNEFP

    La décision de créer tout CQP est prise par la CPNEFP de la branche du négoce des matériaux de construction.


    Cette décision prend forme par une délibération à laquelle un référentiel de certification ainsi que des outils supports au CQP sont annexés.


    Toute création de CQP fait l'objet d'un accord de branche et d'une inscription au répertoire national de la certification professionnelle (RNCP).

  • Article 7.3.4.2

    En vigueur étendu

    Classification

    Pour chaque CQP créé, un avenant ou un accord de branche vient préciser le niveau et le coefficient de classification attachés à l'obtention du CQP.

  • Article 7.3.4.3

    En vigueur étendu

    Rapport d'opportunité

    Les membres de la CPNEFP (organisations syndicales représentatives de la branche et représentants de la FNBM) sont seuls habilités à proposer la création d'un CQP pour un des métiers du négoce des matériaux de construction.

    Toute demande émanant des partenaires sociaux est portée de plein droit à l'ordre du jour de la CPNEFP.

    Cette demande est examinée en fonction des critères suivants :

    – le domaine de qualification visé et les besoins en recrutement, professionnalisation, mobilité professionnelle existants ;
    – le profil professionnel et les perspectives d'emploi ;
    – l'articulation avec les autres certifications professionnelles similaires ;
    – la nature des compétences à certifier et leur adéquation avec les besoins de la branche.

    Après en avoir délibéré, la CPNEFP donne ou non son aval à la demande, dont l'approbation conduit à l'adoption du référentiel et des outils CQP.

  • Article 7.3.4.4

    En vigueur étendu

    Outils CQP

    Pour chaque CQP créé, des « outils CQP » seront établis, comportant obligatoirement :
    – la définition du métier visé par le CQP ;
    – les conditions d'accès au CQP par la validation des acquis de l'expérience ;
    – le référentiel d'activités et de compétences correspondant au métier visé par le CQP, ce référentiel étant nécessairement composé d'unités de compétences indépendantes ;
    – le (ou les) module(s) de formation correspondant à chaque compétence ;
    – les critères d'évaluation pour l'obtention du CQP ;
    – les modalités et grilles d'évaluation pour un accès au CQP par la voie de la formation ;
    – les modalités et grilles d'évaluation pour un accès au CQP par la voie de la validation des acquis de l'expérience ;
    – l'organisation de l'alternance et du tutorat pour la préparation des CQP par la voie de la formation ;
    – les pièces à fournir pour la délivrance des CQP pour chacune des voies d'accès (formation ou validation des acquis de l'expérience).

  • Article 7.3.5

    En vigueur étendu

    Suivi des CQP

    Le dispositif des CQP institués doit pouvoir être adapté de manière souple et rapide à l'évolution des besoins en compétences et en qualifications de la profession, tout en conservant une stabilité suffisante dans le temps pour permettre aux entreprises et aux salariés concernés de programmer leurs décisions.


    Un bilan de la mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle du négoce des matériaux de construction sera effectué chaque année par la CPNEFP.


    Il lui appartient également de piloter et de valider tous travaux de révision des référentiels CQP qu'elle jugera utiles.


    Le secrétariat de la CPNEFP est confié à la FNBM, qui prend en charge la gestion administrative du dispositif des CQP, dont l'organisation des jurys paritaires et la mise en œuvre des procédures d'habilitation/reconduction.

  • Article 7.3.6

    En vigueur étendu

    Agrément des organismes de formation

    Tout organisme désirant mettre en œuvre une formation conduisant à un CQP et participer aux évaluations correspondantes doit préalablement déposer une demande d'habilitation auprès du secrétariat de la CPNEFP de la branche du négoce des matériaux de construction, assuré par la FNBM, suivant une procédure définie par ladite CPNEFP.


    L'habilitation est attribuée pour une durée de 1 an et peut être reconduite, chaque année civile, suite à une demande de renouvellement auprès de la CPNEFP.


    Son interruption peut avoir lieu à tout moment à la suite de la décision prise par la CPNEFP et au vu d'un audit technique rapporté à la CPNEFP.


    Un recours de l'organisme de formation est possible auprès de la CPNEFP.

  • Article 7.3.6

    En vigueur non étendu

    Agrément des organismes de formation

    Tout organisme certifié (QUALIOPI) et agréé désirant mettre en œuvre une formation conduisant à un CQP et participer aux évaluations correspondantes doit préalablement déposer une demande d'habilitation auprès du secrétariat de la CPNEFP de la branche du négoce des matériaux de construction, assuré par la FDMC, suivant une procédure définie par ladite CPNEFP.

    L'habilitation est attribuée pour une durée de 1 an et peut être reconduite, chaque année civile, suite à une demande de renouvellement auprès de la CPNEFP.

    Son interruption peut avoir lieu à tout moment à la suite de la décision prise par la CPNEFP et au vu d'un audit technique rapporté à la CPNEFP.

    Un recours de l'organisme de formation est possible auprès de la CPNEFP.

  • Article 7.3.7

    En vigueur étendu

    Organisation des formations

    Tout organisme de formation agréé organisant une action de formation conduisant à un CQP doit :
    – déclarer tout démarrage de cycle de formation ;
    – s'engager à se conformer à la démarche décrite par la CPNEFP et à utiliser les outils CQP ;
    – veiller à ce que tout candidat relève de la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction ;
    – déclarer accepter les modalités d'évaluation finale ;
    – produire en fin de cycle les documents nécessaires à l'examen par le jury paritaire.

    Ces formalités sont visées dans la lettre d'engagement signée chaque année par tout organisme de formation habilité.

  • Article 7.3.7

    En vigueur non étendu

    Organisation des formations

    Tout organisme certifié (QUALIOPI) et agréé organisant une action de formation conduisant à un CQP doit :
    – déclarer tout démarrage de cycle de formation ;
    – s'engager à se conformer à la démarche décrite par la CPNEFP et à utiliser les outils CQP ;
    – veiller à ce que tout candidat relève de la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction ;
    – déclarer accepter les modalités d'évaluation finale ;
    – produire en fin de cycle les documents nécessaires à l'examen par le jury paritaire.

    Ces formalités sont visées dans la lettre d'engagement signée chaque année par tout organisme de formation habilité.

  • Article 7.3.8

    En vigueur étendu

    Construction des parcours de formation

    Les CQP de la branche étant modulaires, les parcours de formation des candidats sont organisés en fonction de leurs besoins pour chaque unité de compétences composant le référentiel de compétences du CQP visé.

    À chaque unité de compétences correspond(ent) un ou plusieurs modules de formation, à combiner en fonction des acquis et des besoins des candidats.

    Une durée indicative de formation est fixée pour chaque module.

    Pour chaque CQP, un volume horaire maximum est défini comme suit :
    – CQP « ATC » : 286 heures ;
    – CQP « Chauffeur-livreur » : 378 heures ;
    – CQP « Chef d'agence » : 521 heures ;
    – CQP « Magasinier » : 294 heures (Caces compris) ;
    – CQP « Manager » : 403 heures ;
    – CQP « Vendeur-conseil » : 588 heures.

  • Article 7.3.9

    En vigueur étendu

    Parcours des candidats et organisation des évaluations pour un accès aux CQP par la voie de la formation
  • Article 7.3.9.1

    En vigueur étendu

    Évaluations en entreprise

    La préparation des CQP par la voie de la formation s'effectue en alternance, les temps de formation alternant avec des temps de mise en œuvre des compétences en entreprise au cours desquels les candidats mettent progressivement en œuvre les compétences correspondant au CQP qu'ils visent avec l'appui d'un tuteur.

    L'exercice de la fonction tutorale s'effectue conformément aux dispositions de l'accord national du 17 octobre 2007 portant sur la fonction tutorale dans le négoce des matériaux de construction, à savoir, notamment :
    – une désignation du tuteur respectant les conditions et compétences requises pour l'exercice d'une telle fonction et le nombre maximum de salariés en formation pouvant être suivis simultanément par le même tuteur ;
    – un respect de la « charte de la fonction tutorale » en vigueur au sein de la branche ;
    – une obligation de formation du tuteur par un organisme de formation habilité par la branche ;
    – une reconnaissance des salariés exerçant la fonction de tuteur (le tuteur doit être positionné au moins à l'échelon C du niveau de qualification correspondant à la formation CQP visée).

    Des évaluations formelles doivent être réalisées par le tuteur et, lorsque c'est possible, par le responsable hiérarchique du candidat à l'issue de chaque période en entreprise, à l'appui d'une grille d'évaluation fournie par la CPNEFP et transmise à la commission de bilan final à l'issue de la dernière période en entreprise.

    À l'issue du parcours, le tuteur et, lorsque c'est possible, le responsable hiérarchique du candidat formulent à l'attention du jury paritaire une proposition de validation pour chacune des unités de compétences composant le référentiel.

  • Article 7.3.9.2

    En vigueur étendu

    Évaluations finales

    Les organismes de formation agréés par la CPNEFP du négoce des matériaux de construction pour mettre en œuvre des formations conduisant aux CQP de la branche réalisent pour chaque unité de compétences du référentiel CQP une ou plusieurs évaluations selon les modalités décrites par la CPNEFP.


    Ces évaluations peuvent être réalisées à n'importe quelle période du parcours de formation, en centre ou en agence.


    Les résultats sont formalisés, par écrit, dans le livret d'évaluations finales qui sera transmis à la commission de bilan final.

  • Article 7.3.9.3

    En vigueur étendu

    Commission de bilan final

    La commission de bilan final se compose d'au moins trois personnes :
    – un représentant de l'organisme de formation agréé ayant formé le candidat au CQP ;
    – un représentant de l'entreprise d'accueil/ou enseigne du candidat ;
    – un tuteur.

    La commission de bilan final a pour missions de synthétiser les résultats obtenus par chaque candidat lors des différents types d'évaluations (évaluations en entreprise et évaluations finales) et de formuler des propositions à l'attention du jury paritaire chargé de délivrer les CQP.

    Les CQP étant désormais modulaires, l'avis de la commission de bilan final peut être positif sur certaines compétences et négatif sur d'autres.

    La commission de bilan final intervient à la fin du parcours du candidat.

    Elle dispose donc des résultats des évaluations réalisées en entreprise et des évaluations finales et formule des propositions de validation à l'attention du jury paritaire pour chacune des unités de compétences composant le référentiel du CQP.

    Elle transmet ensuite au jury paritaire chargé de la validation l'ensemble des pièces composant le dossier du candidat.

    En cas de désaccord entre les représentants de l'entreprise et les représentants de l'organisme de formation agréé sur l'attribution d'une ou de plusieurs compétences lors de la commission de bilan final, le jury paritaire procède aux arbitrages nécessaires en analysant le contenu des pièces composant le dossier du candidat.

  • Article 7.3.10

    En vigueur étendu

    Parcours des candidats et organisation des évaluations pour l'accès aux CQP par la voie de la validation des acquis de l'expérience
  • Article 7.3.10.1

    En vigueur étendu

    Agrément des évaluateurs VAE

    Toute personne désirant intervenir dans l'évaluation d'un candidat dans le cadre d'une démarche de validation des acquis de l'expérience conduisant à un CQP doit préalablement se faire agréer par la CPNEFP par l'intermédiaire de la FNBM suivant une procédure définie.


    Les agréments sont délivrés à titre personnel, à l'issue de la participation des évaluateurs à une formation délivrée par la CPNEFP.


    Les agréments ont une durée de 1 an.


    Ils sont reconduits chaque année, sur demande, après examen par la CPNEFP de leur dossier de renouvellement.


    Leur interruption peut avoir lieu à tout moment à la suite de la demande d'une des parties signataires auprès de la CPNEFP ou après un audit technique rapporté à la CPNEFP.


    Un recours de l'évaluateur est possible auprès de la CPNEFP.

  • Article 7.3.10.2

    En vigueur étendu

    Demande de VAE

    Le parcours d'un candidat à la validation des acquis de l'expérience est le suivant :


    – entretien d'accueil et d'orientation réalisé par l'entreprise au sein de laquelle le candidat exerce ses activités professionnelles à la date de la demande ;


    – renseignement du dossier de demande de VAE, si le candidat présente l'expérience requise, en durée et en nature ;


    – examen de la recevabilité de la demande de démarche VAE par la CPNEFP du négoce des matériaux de construction, dont le secrétariat est assuré par la FNBM.


    En cas de recevabilité signifiée par écrit au candidat et à son entreprise :


    – renseignement par le candidat d'un dossier professionnel ;


    – évaluation du candidat selon les modalités décrites dans le « Livret d'évaluation des compétences en entreprise ». Cette évaluation est réalisée en entreprise en présence d'un évaluateur agréé par la CPNEFP ;


    – transmission par l'entreprise du livret d'évaluation des compétences renseigné et du dossier professionnel à la CPNEFP ;


    – validation sur dossier par la CPNEFP, sur proposition du jury de certification désigné par elle.


    Chacune des étapes de ce parcours est formalisée par un outil support conçu par la CPNEFP et mis à la disposition des acteurs du CQP : candidat, employeur, évaluateur, jury paritaire.


    L'utilisation de ces outils est obligatoire pour que le dossier du candidat soit examiné par le jury paritaire.

  • Article 7.3.10.3

    En vigueur étendu

    Évaluation des candidats VAE

    Organisée en entreprise le plus souvent en situation professionnelle réelle, l'évaluation des compétences des candidats a pour objet de recueillir les preuves que le candidat maîtrise les compétences requises pour l'obtention du CQP.


    Cette évaluation doit garantir le même niveau d'exigence qu'un accès au CQP par la voie de la formation. Elle vise à placer le candidat dans des situations les plus proches possible de sa pratique professionnelle. Le « Livret d'évaluation en entreprise », élaboré et validé par la CPNEFP, constitue le support obligatoire de cette évaluation.


    Il décrit l'ensemble des éléments nécessaires pour organiser et restituer les résultats de cette évaluation, à savoir :
    – la présentation des modalités d'organisation des évaluations ;
    – les critères d'évaluation à utiliser ;
    – les grilles à renseigner.


    L'évaluation des compétences en entreprise est réalisée par deux évaluateurs :


    – un évaluateur désigné parmi les professionnels de l'entreprise et connaissant le métier visé par le CQP ;
    – un évaluateur agréé par la CPNEFP pour réaliser les évaluations dans le cadre de la démarche de validation des acquis de l'expérience, connaissant le métier visé par le CQP et ses conditions d'exercice au sein de la branche du négoce des matériaux de construction.


    À l'issue des évaluations, l'évaluateur agréé transmet à la CPNEFP l'ensemble des documents VAE renseignés.

  • Article 7.3.11

    En vigueur étendu

    Validation des compétences et délivrance du CQP
  • Article 7.3.11.1

    En vigueur étendu

    Obtention du CQP

    Rôle et composition du jury paritaire national de validation

    L'obtention définitive du CQP est prononcée par la CPNEFP de la branche du négoce des matériaux de construction, sur proposition du jury paritaire de validation.


    Le jury paritaire est chargé de statuer sur l'obtention de chaque unité de compétences du CQP pour chaque candidat sur la base des documents transmis par les organismes de formation habilités et d'un tableau récapitulatif élaboré par le secrétariat de la FNBM.


    Le jury paritaire national se prononce à la majorité de ses membres.


    Il est constitué de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative, d'autant de représentants patronaux.


    Il est précisé que tout organisme de formation présentant au minimum dix dossiers doit déléguer un représentant, et ce afin de répondre aux questions posées par le jury.

    Décisions du jury paritaire

    Le jury se prononce pour chaque candidat compétence par compétence et peut donc prononcer soit une validation totale, conduisant à l'obtention du CQP, soit une validation partielle, conduisant à la délivrance d'une attestation remise au candidat.


    Pour que le CQP soit délivré, il est nécessaire que la totalité des compétences soit acquise.


    Dans le cadre d'une validation partielle, le candidat dispose de 5 années à compter de la date de décision rendue par la CPNEFP, lors du premier examen du dossier du candidat, pour compléter son parcours :


    – soit en suivant une formation sur les unités manquantes, au sein d'un organisme de formation agréé par la CPNEFP, pour la préparation du CQP visé ;
    – soit en complétant son expérience professionnelle en entreprise afin de développer les compétences qui lui manquent.


    Il doit représenter son dossier soit par un accès par la formation, soit par un accès par la VAE pour les seules unités de compétences qu'il n'a pas validées. Dans ce cas, le candidat bénéficie uniquement, pour les compétences manquantes, d'une évaluation réalisée dans les mêmes conditions que celles des autres candidats, en fonction de la voie d'accès choisie (VAE ou formation).


    Pour les candidats ayant déjà obtenu une validation partielle, les évaluateurs et le jury se prononcent uniquement sur les unités de compétences qui n'ont pas été validées lors du premier passage du dossier du candidat devant le jury.


    Passé le délai de 5 ans, le candidat ayant obtenu une validation partielle perd le bénéfice des unités de compétences obtenues.

    Impartialité du jury

    La composition du jury doit garantir son impartialité, en excluant par avance toute personne en relation familiale ou professionnelle directe avec des candidats.


    Si, lors d'un déroulement d'un jury, un membre découvre que ses liens avec l'un des candidats sont susceptibles de mettre en cause son impartialité, il doit se retirer du jury.

    Souveraineté du jury

    Le jury est souverain dans sa décision. Il délibère souverainement sur le fondement de l'ensemble des résultats obtenus par le candidat. Il n'a pas à justifier ses décisions.

    Recours des candidats

    En cas d'échec, tout candidat à l'obtention d'un CQP pourra saisir le jury paritaire de validation des CQP. Le jury paritaire de validation est l'organe compétent pour entendre les parties en présence et faire appel si nécessaire à un expert externe.


    La saisine du salarié doit intervenir dans un délai de 3 mois maximum à compter de la notification de la décision rendue par la CPNEFP.


    Elle doit être obligatoirement écrite et motivée. Le jury paritaire national de validation prendra une décision définitive sur le litige dont il est saisi et en informera les parties concernées.

    Duplicata

    Si l'original d'un CQP a été détruit, perdu ou volé, un duplicata pourra être délivré sur demande écrite adressée à la CPNEFP, accompagnée d'une pièce justificative (déclaration de sinistre, récépissé de plainte, déclaration sur l'honneur…).


    Une nouvelle délibération n'est pas nécessaire pour corriger les erreurs matérielles commises dans la transcription des résultats. Le jury paritaire national devra en être informé.

  • Article 7.3.12

    En vigueur étendu

    Examen par le jury paritaire des dossiers de candidats pour un accès par la formation

    Les résultats des évaluations sont consignés sur le document établi par la commission de bilan final, qui formule une proposition de validation à l'attention du jury paritaire.

    Tous les éléments composant le dossier du candidat sont remis au jury paritaire, qui vérifie la conformité des dossiers et procède aux arbitrages qui s'avéreraient nécessaires.

  • Article 7.3.13

    En vigueur étendu

    Examen par le jury paritaire des dossiers de candidats pour un accès par la VAE

    Les résultats des évaluations sont consignés sur un document récapitulatif établi par le secrétariat de la CPNEFP.

    Pour chaque unité de compétences composant le CQP :
    – si l'avis de l'évaluateur en entreprise et l'avis de l'évaluateur agréé par la CPNEFP sont positifs, la compétence doit être considérée comme acquise ;
    – si l'avis de l'évaluateur en entreprise et l'avis de l'évaluateur agréé par la CPNEFP sont négatifs, la compétence doit être considérée comme non acquise ;
    – si l'avis de l'évaluateur en entreprise et l'avis de l'évaluateur agréé par la CPNEFP sont divergents, le jury paritaire examine le dossier du candidat en revenant plus précisément sur le détail du dossier professionnel et sur le livret d'évaluation en entreprise, afin de formuler une proposition quant à l'obtention ou à la non-obtention de la compétence.

    La fiche « décision du jury » est remplie au cours du jury paritaire. Elle est signée, après passage en CPNEFP, par le président de la CPNEFP.

  • Article 7.3.14

    En vigueur étendu

    Passerelles entre CQP

    La définition des CQP du négoce des matériaux de construction par unités de compétences capitalisables permet de faciliter le passage d'un métier de la branche à un autre. Certaines compétences sont donc communes à plusieurs CQP.


    Une fois un CQP obtenu dans sa totalité, son titulaire conserve le bénéfice de ses unités de compétences, donc de son CQP, indéfiniment.


    Il lui reste donc à obtenir, s'il souhaite accéder à un autre CQP, uniquement les unités manquantes soit dans le cadre d'un accès par la formation, soit dans le cadre d'un accès par la validation des acquis de l'expérience dans les mêmes conditions que les autres candidats.

  • Article 7.3.15

    En vigueur non étendu

    Structuration des CQP en bloc de compétences

    En application de l'article L. 6113-1 du code du travail, « les certifications professionnelles sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l'exercice autonome d'une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées ».

    La structuration en bloc est désormais nécessaire pour l'enregistrement d'une certification au RNCP.

    C'est pourquoi, afin de faciliter l'accès et l'adaptation à un métier visé, et développer l'employabilité des salariés, les partenaires sociaux de la branche créent, pour chacun des CQP de la branche (magasinier, ATC, vendeur-conseil, manager d'équipe et chef d'agence) des blocs de compétences s'y rattachant.

    Ces blocs sont partie intégrante du CQP (2 à 3 blocs par certification) et peuvent être acquis dans n'importe quel ordre.

    Un bloc de compétences ne se confond pas avec un module de formation.

    Leurs modalités d'évaluation et de validation font l'objet d'un règlement défini par la CPNEFP de la branche.

    Un bloc de compétences validé par le candidat est acquis à vie, il n'a pas de durée de validité.

    Toutefois, il est laissé un délai de 5 ans entre la validation d'un premier bloc et la validation du dernier bloc pour obtenir le CQP.

    L'accès aux blocs de compétences est ouvert aux salariés en activité, aux jeunes, aux demandeurs d'emploi, aux candidats à la VAE, aux candidats en CPF de transition.

    L'OPCO Constructys finance l'acquisition des blocs de compétences notamment dans le cadre du CPF, du plan de développement des compétences, de la VAE, d'un contrat de professionnalisation.

  • Article 7.3.15

    En vigueur étendu

    Gestion du dispositif des CQP

    Le secrétariat de la CPNEFP est assuré par la fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM), 215 bis, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, qui gère et coordonne l'ensemble des activités concourant à l'organisation du dispositif des CQP de la branche, soit :
    – information des entreprises sur l'accès aux CQP par la formation et par la VAE ;
    – information et formation des organismes souhaitant obtenir l'agrément d'une ou de plusieurs personnes pour réaliser la formation des candidats et l'évaluation de leurs compétences, dans le cadre de l'accès aux CQP par la voie de la formation ou pour réaliser les évaluations dans le cadre d'un accès aux CQP par la validation des acquis de l'expérience ;
    – diffusion des outils CQP ;
    – information et formation des membres du jury paritaire ;
    – instruction des demandes d'ouverture de session de formation et/ou dossiers de recevabilité VAE, selon les critères fixés par la CPNEFP ;
    – préparation des jurys paritaires et édition des certificats ;
    – transmission des décisions de la CPNEFP aux entreprises et/ou aux organismes de formation ;
    – suivi du bilan du dispositif des CQP.

  • Article 7.3.16

    En vigueur non étendu

    Gestion du dispositif des CQP

    Le secrétariat de la CPNEFP est assuré par la fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM), 215 bis, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, qui gère et coordonne l'ensemble des activités concourant à l'organisation du dispositif des CQP de la branche, soit :
    – information des entreprises sur l'accès aux CQP par la formation et par la VAE ;
    – information et formation des organismes souhaitant obtenir l'agrément d'une ou de plusieurs personnes pour réaliser la formation des candidats et l'évaluation de leurs compétences, dans le cadre de l'accès aux CQP par la voie de la formation ou pour réaliser les évaluations dans le cadre d'un accès aux CQP par la validation des acquis de l'expérience ;
    – diffusion des outils CQP ;
    – information et formation des membres du jury paritaire ;
    – instruction des demandes d'ouverture de session de formation et/ou dossiers de recevabilité VAE, selon les critères fixés par la CPNEFP ;
    – préparation des jurys paritaires et édition des certificats. Par souci des enjeux climatiques et pour répondre aux contraintes liées aux déplacements, les partenaires sociaux entendent, de plus en plus, favoriser l'organisation dématérialisée des jurys ;
    – transmission des décisions de la CPNEFP aux entreprises et/ou aux organismes de formation ;
    – suivi du bilan du dispositif des CQP.

    (ancien article 7.3.15)

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