Convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015

Etendue par arrêté du 21 mars 2017 JORF 28 mars 2017

IDCC

  • 3216

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 8 décembre 2015. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La FNBM,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La FNCB CFDT, La CFTC CSFV.
  • Adhésion :
    Fédération des distributeurs de matériaux de construction (FDMC), par lettre du 3 février 2021 (BO n°2021-18)

Numéro du BO

  • 2016-10

Code NAF

  • 46-13 Z
  • 46-73 A
  • 46-73 B
 
  • Article

    En vigueur étendu

    La négociation de branche est le moyen privilégié pour parvenir à concilier les intérêts des salariés avec les spécificités et les besoins des entreprises.


    Afin de favoriser le dialogue social et par la même la négociation collective, les partenaires sociaux souhaitent encadrer les règles de fonctionnement des commissions paritaires nationales de la branche du négoce des matériaux de construction et déterminer les modalités de participation des partenaires sociaux ainsi que leur prise en charge.


    Dans ce cadre, les entreprises de la branche s'engagent à :


    – ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, d'exercer ou non des fonctions syndicales ;


    – laisser aux représentants syndicaux le temps nécessaire pour participer aux instances paritaires de la branche et à respecter la liberté d'expression des représentants d'organisations syndicales.

  • Article 10.1

    En vigueur étendu

    Organisation et fonctionnement des instances paritaires
  • Article 10.1.1 (non en vigueur)

    Remplacé

    Pour tenir compte de la charge imposée aux entreprises, chaque organisation syndicale s'assurera, sauf exception qu'elle justifiera, de ne pas inclure dans sa délégation plus d'1 salarié par établissement et plus de 2 salariés par entreprise, qu'ils soient indemnisés ou non.

    Instance paritaireNombre de représentants des organisations syndicalesNombre de réunions par an à titre indicatif
    Commission paritaire nationale (CPN)3 représentants par organisation syndicale6 à 10 réunions
    Jury paritaire CQP-VAE1 titulaire et 1 suppléant par organisation syndicale4 réunions (le jour même de la CPNEFP)
    Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)1 titulaire et 1 suppléant par organisation syndicale4 réunions
    Commission paritaire de validation des accords (CPV)1 titulaire et 1 suppléant par organisation syndicaleEn tant que de besoin
    Commission paritaire d'interprétation et de conciliation2 représentants par organisation syndicaleEn tant que de besoin

  • Article 10.1.1

    En vigueur étendu

    Nombre d'instances paritaires de la branche et composition des délégations syndicales

    Pour tenir compte de la charge imposée aux entreprises, chaque organisation syndicale s'assurera, sauf exception qu'elle justifiera, de ne pas inclure dans sa délégation plus de 1 salarié par établissement et plus de 2 salariés par entreprise, qu'ils soient indemnisés ou non.

    Instance paritaireNombre de représentants des organisations syndicales représentatives dans la brancheNombre de réunions/an à titre indicatif *
    CPPNI (commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)3 représentants par organisation syndicale représentative dans la branche6 à 10 réunions
    Jury paritaire CQP-VAE1 titulaire et 1 suppléant par organisation syndicale représentative dans la branche6 réunions (prioritairement
    le jour même de la CPNEFP)
    CPNEFP (commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle)1 titulaire et 1 suppléant par organisation syndicale représentative dans la branche6 réunions
    * Le nombre est donné à titre indicatif.

  • Article 10.1.2 (non en vigueur)

    Remplacé

    Les instances paritaires se réunissent sur convocation adressée par le secrétariat de la FNBM 15 jours calendaires avant la date de la réunion prévue.

    Chaque organisation syndicale devra faire connaître à la fédération les noms de ses représentants 2 jours ouvrés avant la réunion.

    Il est prévu qu'à chaque début d'année, en fonction des obligations légales et des objectifs de négociation, les partenaires sociaux établissent un agenda social prévisionnel des dates des réunions.

  • Article 10.1.2

    En vigueur étendu

    Règles de fonctionnement des instances paritaires

    Les instances paritaires se réunissent sur convocation adressée par le secrétariat de la FNBM 15 jours calendaires avant la date de la réunion prévue.

    Chaque organisation syndicale devra faire connaître à la fédération les noms de ses représentants 2 jours ouvrés avant la réunion.

    En fonction des obligations légales et des objectifs de négociation, les partenaires sociaux établissent un agenda social prévisionnel ainsi que les dates des réunions, à la fin de chaque année civile pour l'année à venir.

  • Article 10.1.3

    En vigueur étendu

    Autorisation d'absence pour participer aux réunions paritaires

    Tout employeur, ou son représentant, d'un salarié appelé à participer à une réunion paritaire, en qualité de représentant d'une organisation syndicale de la branche professionnelle, est tenu de lui accorder une autorisation d'absence en vue d'y participer, pour autant que cette demande lui a été présentée au moins 5 jours ouvrés avant la date de la réunion.


    À l'appui de sa demande, le salarié devra présenter une convocation émanant de son organisation syndicale ou du secrétariat de l'instance professionnelle à l'initiative de la réunion, précisant le jour, l'objet, l'heure et le lieu de la réunion paritaire.


    Ces conditions étant réunies, les employeurs ne pourront s'opposer à leur déplacement en vue de participer auxdites commissions. Le temps passé aux réunions paritaires par les représentants désignés est assimilé à du temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise.


    La durée de l'absence pour participer à la réunion paritaire ne sera pas imputée sur le crédit d'heures dont dispose le salarié au sein de son entreprise pour l'accomplissement de ses missions.

  • Article 10.2

    En vigueur étendu

    Indemnisation des réunions paritaires

    Les frais engagés par les représentants des organisations syndicales de la branche professionnelle donneront lieu à un remboursement dans les conditions définies ci-après.


    Le remboursement des frais engagés sont ceux directement liés à la participation à la réunion paritaire.


    Leur remboursement est subordonné à la remise des pièces justificatives originales, attestant la dépense :


    – originaux des billets de train ;


    – reçu passager et coupon de la carte d'embarquement en cas de déplacement en avion ;


    – indication sur l'honneur du nombre de kilomètres parcourus.

  • Article 10.2.1

    En vigueur étendu

    Indemnisation des frais de transport

    Au titre des frais de transport, seront uniquement prises en charge les sommes engagées entre le domicile principal du représentant syndical et le lieu de la réunion paritaire, sur présentation et remise de l'original du justificatif de transport, dans les conditions suivantes :


    – train : remboursement SNCF sur la base du titre de transport, pour un trajet effectué en 2de classe ou en 1re classe à prix équivalent (billet iDTGV, billet Prem's…) dès lors que le salarié apportera le justificatif (comparatif) entre les deux ;


    – avion : remboursement du vol effectué sur les lignes intérieures, dès lors que le trajet est supérieur à 700 km.


    Le remboursement du billet exclut la prise en charge concomitante des frais d'hôtel, sauf impossibilité matérielle d'effectuer le trajet aller-retour dans la même journée ;


    – voiture : à titre exceptionnel, afin de se rendre à la gare, au RER ou à l'aéroport le plus proche du domicile du représentant syndical.


    Remboursement sur la base des kilomètres parcourus, au tarif annuel retenu par l'administration fiscale et pour un véhicule n'excédant pas 7 CV.


    Le remboursement des dépenses annexes éventuelles (parking, péages…) est effectué sur remise du justificatif original.

  • Article 10.2.2

    En vigueur étendu

    Indemnisation des frais de restauration et d'hébergement

    Les remboursements s'effectueront, pour chaque participant, sur présentation et remise du justificatif original et selon le barème suivant :


    – frais de repas : remboursement dans la limite de 25 € par repas ;


    – frais d'hébergement : remboursement de la chambre d'hôtel sur la base du montant réel justifié, dans la limite de 100 € par nuit, petit déjeuner inclus.

  • Article 10.2.3

    En vigueur étendu

    Modalités de remboursement

    Dans les conditions ci-dessus énoncées, la FNBM prendra en charge le remboursement des dépenses effectuées par les représentants des organisations paritaires représentatives, dans les limites fixées ci-dessus.

    Les participants transmettront au secrétariat de la FNBM le formulaire type (fiche de remboursement) remis à cet effet, sur lequel sont mentionnés :
    – la date de la réunion ;
    – le nom et l'adresse de l'organisation syndicale ;
    – le nom et l'adresse du délégué ;
    – le nom et l'adresse de l'entreprise à laquelle il appartient ;
    – les détails du remboursement.

    Les justificatifs sont annexés à la fiche de remboursement.

    Le remboursement se fera par chèque. Il sera effectué et/ou adressé par voie postale dans un délai de 15 jours suivant la réception de l'intégralité des justificatifs.

    Il ne sera pas remboursé d'autres types de dépenses que celles prévues, et tout dépassement restera à la charge de la personne l'ayant engagé, sauf justification dûment apportée de frais supplémentaires incompressibles, qui pourront alors être pris en charge en complément.

    En cas de non-remise de l'original du justificatif, aucun remboursement ne sera effectué.

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