Convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015.

Etendue par arrêté du 21 mars 2017 JORF 28 mars 2017

IDCC

  • 3216

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 8 décembre 2015. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNBM,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNCB CFDT ; CFTC CSFV.
  • Adhésion :
    Fédération des distributeurs de matériaux de construction (FDMC), par lettre du 3 février 2021 (BO n°2021-18)

Information sur la restructuration de branche

  • Par arrêté ministériel du 5 août 2021, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et de produits dérivés (IDCC 1947) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction (IDCC 3216), désignée comme branche de rattachement.

    Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019).

Nota

  • (1) La convention collective est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-3 et D. 2241-7 du code du travail qui prévoient la nécessité d'établir, au niveau de la branche et en préparation de la négociation triennale, à la fois, un rapport de situation comparée des femmes et des hommes au regard des conditions d'accès à l'emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, et des conditions de travail et d'emploi, et un diagnostic des écarts éventuels de rémunération.
    (Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1)

Numéro du BO

  • 2016-10

Code NAF

  • 46-13 Z
  • 46-73 A
  • 46-73 B
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Annexe I au titre XI
    « Emploi et travail des seniors »

    Les indicateurs mis en place au niveau de la branche pourront être notamment :
    Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité :
    – taux d'absentéisme par tranche d'âge, par sexe, par métier et par origine (maladie, AT/MP...) ;
    – nombre d'actions élaborées au sein des CHSCT visant à réduire la pénibilité ;
    – suivi des partenariats (avec, par exemple, les CRAM, la CNAMTS, l'ANACT…) ;
    – réalisation d'une documentation pratique et diffusion de cette documentation ;
    – nombre d'heures de formation sur la sécurité, gestes et postures…
    Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles :
    – nombre d'entretiens professionnels réalisés par les plus de 45 ans, par sexe ;
    – nombre de bilans de compétences, par sexe, pour les plus de 50 ans ;
    – informations relatives à ces outils (entretien professionnel, VAE…).
    Recrutement des salariés âgés de 50 ans et plus :
    – taux de recrutements par tranche d'âge, par sexe et par nature de contrat ;
    – réalisation d'outils et information sur les possibilités de recruter un senior, le cumul emploi-retraite…
    Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation :
    – nombre d'heures de formation suivies par les salariés de 45 ans et plus ;
    – nombre d'heures mobilisées dans le cadre du DIF pour les 45 ans et plus ;
    – nombre de salariés de 45 ans et plus ayant eu accès à une démarche de VAE.
    Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite :
    – nombre de salariés en cumul emploi-retraite ;
    – nombre de salariés optant pour un aménagement de leur temps de travail (dont temps partiel) ;
    – nombre de salariés utilisant leur CET pour aménager leur fin de carrière ;
    – suivi et diffusion de supports/outils informant sur les dispositifs de cumul emploi-retraite, départ à la retraite…
    Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat :
    – nombre de salariés de 50 ans et plus concernés par des missions d'accueil, d'accompagnement et de parrainage de salariés ;
    – nombre de salariés de 50 ans et plus ayant eu accès à la formation tutorale.

  • Article

    En vigueur étendu

    Annexe II au titre XI
    « Emploi et travail des seniors »
    Synthèse des actions mises en œuvre dans la branche (FNBM / organisations syndicales)
    Amélioration des conditions de travail et de prévention des situations de pénibilité

    Actions à mettre en œuvreResponsables
    Diffusion aux entreprises de la liste des intervenants pouvant les accompagner pour identifier les situations de pénibilité professionnelle.FNBM
    Étude pour identifier les métiers physiquement pénibles dans la branche.Partenaires sociaux
    Diffusion aux entreprises d'informations sur les offres de conseils des organismes spécialisés sur le sujet.FNBM

    Anticipation des carrières professionnelles

    Actions à mettre en œuvreResponsables
    Élaboration d'un guide pratique sur les principes et le contenu des entretiens de seconde partie de carrière.
    Il sera accompagné d'exemples de « bonnes pratiques ».
    FNBM
    Collecte des informations par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications sur l'évolution et le contenu des emplois.Partenaires sociaux

    Recrutement des salariés âgés de 50 ans et plus

    Actions à mettre en œuvreResponsables
    Diffusion aux entreprises d'informations sur les dispositifs et aides à l'embauche des seniors.FNBM
    Diffusion d'outils de sensibilisation sur le recrutement de seniors dans les entreprises.FNBM

    Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

    Actions à mettre en œuvreResponsables
    Diffusion aux entreprises d'informations sur l'ensemble des dispositifs liés à la formation et à la reconnaissance des compétences.FNBM
    Proposition de mesures visant à privilégier les actions de formation et d'adaptation des seniors.Partenaires sociaux

    Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite

    Actions à mettre en œuvreResponsables
    Diffusion aux entreprises d'informations sur toute évolution législative en la matière.FNBM ; appui possible d'organismes tels que France retraite

    Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat

    Actions à mettre en œuvreResponsables
    Collecte d'éléments sur le nombre de bénéficiaires de la formation tutorale, sur le nombre de salariés ayant accompli des missions de tutorat/parrainage.Partenaires sociaux

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