Convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017.
- Texte de base : Convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017.
(Articles liminaire à Annexe V)
- Préambule
- Chapitre Ier Champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale
- Nouveau chapitre Ier Champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale
- Chapitre II Dialogue social et représentation du personnel (Articles 1er à 5)
- I. – Instances paritaires nationales (Articles 1er à 3)
- II. – Libertés d'opinion et d'expression du personnel des offices publics de l'habitat
- III. – Délégués syndicaux et la présence syndicale dans les offices publics de l'habitat (Articles 1er à 4)
- IV. – Négociation collective dans les offices publics de l'habitat (Articles 1er à 4)
- V. – Délégués du personnel et comité d'entreprise (Articles 1er à 4)
- VI. – Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) (Articles 1er à 2)
- VII. – Délégation unique du personnel
- VIII. – Moyens accordés au dialogue social et aux représentants du personnel dans les offices publics de l'habitat (Articles 1er à 5)
- Nouveau chapitre II Dialogue social et représentation du personnel (Articles 1er à 5)
- I. Les instances paritaires nationales (Articles 1er à 5)
- II. Les libertés d'opinion et d'expression du personnel
- III. Les délégués syndicaux et la présence syndicale dans les organismes (Articles 1er à 3)
- IV. La négociation collective dans les organismes (Articles 1er à 4)
- V. Le comité social et économique (Articles 1er à 5)
- VI. Les moyens accordés au dialogue social et aux représentants du personnel (Articles 1er à 5)
- Chapitre III Relations de travail (Articles 1er à article non numéroté)
- Sous-chapitre Ier Relation individuelle de travail (Articles 1er à article non numéroté)
- I. – Formalités de recrutement (Articles 1er à 3)
- II. – Périodes d'essai (Articles 1er à 2)
- III. – Congés payés et congés pour événements familiaux (Articles 1er à 5)
- IV. – Autorisations spéciales d'absence (Articles 1er à 4)
- V. – Commission disciplinaire en cas de sanction disciplinaire envisagée (Articles 1er à 4)
- VI. – Modalités de rupture du contrat de travail (Articles 1er à 4)
- VII. – Autre modalité de rupture du contrat de travail : la retraite
- Sous-chapitre II Emplois et leur classification (Articles 1er à article non numéroté)
- Sous-chapitre III Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) (Articles 1er à 2)
- Sous-chapitre IV Modifications dans la situation juridique des offices publics de l'habitat
- Sous-chapitre V Rémunération et frais professionnels (Articles 1er à article non numéroté)
- Sous-chapitre VI Emploi des travailleurs handicapés
- Sous-chapitre Ier Relation individuelle de travail (Articles 1er à article non numéroté)
- Nouveau chapitre III Relations de travail (Articles 1er à article non numéroté)
- Nouveau sous-chapitre Ier Relation individuelle de travail (Articles 1er à article non numéroté)
- I. Les formalités de recrutement (Articles 1er à 3)
- II. Les périodes d'essai (Articles 1er à 2)
- III. Les congés (Articles 1er à 6)
- IV. Les autorisations spéciales d'absence (Articles 1er à 4)
- V. La commission disciplinaire en cas de sanction disciplinaire envisagée (Articles 1er à 4)
- VI. Les modalités de rupture du contrat de travail (Articles 1er à 4)
- VII. Une autre modalité de rupture du contrat de travail : la retraite
- Nouveau sous-chapitre II Dispositions spécifiques au contrat d'opération ou de chantier (Articles 1er à article non numéroté)
- Nouveau sous-chapitre III Emplois et leur classification
- Nouveau sous-chapitre III Emplois et leur classification
- Nouveau sous chapitre IV Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) (Articles 1er à 2)
- Nouveau sous-chapitre V Modifications dans la situation juridique des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination
- Nouveau sous-chapitre VI Rémunération et frais professionnels
- Nouveau sous-chapitre VI Rémunération et frais professionnels (Articles 1er à 3)
- Nouveau sous-chapitre VII Les avantages en nature
- Nouveau sous-chapitre VII Emploi des travailleurs handicapés
- Sous-chapitre VIII Frais professionnels
- Sous-chapitre IX Emploi des travailleurs handicapés
- Nouveau sous-chapitre Ier Relation individuelle de travail (Articles 1er à article non numéroté)
- Chapitre IV Temps de travail
- Nouveau chapitre IV Temps de travail (Articles 1er à 9)
- Chapitre V Intéressement collectif et épargne salariale (Articles 1er à 9)
- Nouveau chapitre V Intéressement collectif et épargne salariale (Articles 1er à 9)
- Chapitre VI Protection sociale complémentaire (Articles 1er à 8)
- Chapitre VII Conditions de travail et santé au travail (Articles 1er à article non numéroté)
- Nouveau chapitre VII Conditions de travail et santé au travail (Articles 1er à 6)
- Chapitre VIII Formation professionnelle et formation syndicale (Articles 1er à 5)
- Sous-chapitre Ier Formation professionnelle (Articles 1er à article non numéroté)
- I. – Financement de la formation professionnelle (Articles 1er à 2)
- II. – Formation à l'initiative de l'employeur : le plan de formation
- III. – Formation à l'initiative du salarié (Articles 1er à 2)
- IV. – Entretien professionnel, distinct de l'entretien d'évaluation (Articles 1er à 2)
- V. – Autres dispositifs (Articles 1er à 5)
- VI. – Actions de formation et publics prioritaires de branche
- Sous-chapitre II Congé de formation syndicale (Articles 1er à 2)
- Sous-chapitre Ier Formation professionnelle (Articles 1er à article non numéroté)
- Nouveau chapitre VIII Formation professionnelle et formation syndicale (Articles 1er à 2)
- Sous-chapitre Ier La formation professionnelle (Articles 1er à article non numéroté)
- I. Le financement de la formation professionnelle (Articles 1er à 2)
- II. La formation à l'initiative de l'employeur : le plan de développement des compétences (Articles 1er à 2)
- III. La formation à l'initiative du salarié (Articles 1er à 2)
- IV. L'entretien professionnel, distinct de l'entretien d'évaluation (Articles 1er à 2)
- V. Les dispositifs de formation en alternance (Articles 1er à 2)
- VI. Les tuteurs et maîtres d'apprentissage (Articles 1er à 2)
- VII. Les autres dispositifs (Articles 1er à 2)
- VIII. Les actions de formation et publics prioritaires de branche
- Sous-chapitre II Le congé de formation syndicale (Articles 1er à 2)
- Sous-chapitre Ier La formation professionnelle (Articles 1er à article non numéroté)
- Chapitre IX Égalité professionnelle et principe de non-discrimination (Articles 1er à 6)
- Chapitre X Engagements de négociations futures (Articles 1er à 2)
- Nouveau chapitre X Engagements de négociations futures (Articles 1er à 2)
- Chapitre XI Modalités d'application et de suivi de la convention
- Chapitre XII Dispositions finales (Articles 1er à article non numéroté)
- I. – Entrée en vigueur de la convention et l'ordre public conventionnel (Articles 1er à 2)
- I. – L'entrée en vigueur de la convention et son articulation avec les dispositions conventionnelles d'entreprise (Articles 1er à 2)
- II. – Formalités de dépôt et de diffusion de la convention
- III. – Durée de la convention collective, ses modalités de révision et de dénonciation
- IV. – Adhésion à la convention
- V. – Demande d'extension de la convention
- Annexes (Articles Annexe I à Annexe V)
Conformément aux dispositions de l'article 7.2 de l'accord n° 2 du 23 novembre 2023, la convention collective nationale s'intitule désormais convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social.
Article 1er
En vigueur étendu
Modalités d'exercice du droit syndical1.1. Principes généraux
Le droit syndical s'exerce dans les offices publics de l'habitat en application des dispositions du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des dispositions du présent chapitre de la convention collective nationale et du titre III du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011.
Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application d'un accord prévoyant des conditions plus avantageuses pour l'exercice du droit syndical, conclu entre le directeur général d'un office public de l'habitat et les organisations syndicales représentatives.
1.2. Désignation de délégués/ représentants syndicaux
Dans tout office public de l'habitat et quel que soit son effectif :
– chaque organisation syndicale représentative dans cet office au sens des dispositions des articles L. 2121-1 et suivants du code du travail qui constitue une section syndicale en application de l'article L. 2142-1 du code du travail désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur dans les conditions prévues aux articles L. 2143-3 et suivants du même code ;
– un syndicat non représentatif dans cet office et qui constitue une section syndicale en application de l'article L. 2142-1 du code du travail peut désigner un représentant de la section syndicale pour le représenter au sein de l'office.Versions
Article 2
En vigueur étendu
Représentation syndicaleChaque syndicat satisfaisant aux conditions de l'article L. 2142-1 du code du travail qui constitue une section syndicale au sein d'un office, quel que soit le nombre de salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'office, désigner un représentant de la section syndicale pour le représenter au sein de cet office dans les conditions prévues par le code du travail.
Le représentant susvisé bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.
Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'office. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux 6 mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'office.
Versions
Informations
Articles cités
Article 3 (1)
En vigueur étendu
Représentant syndical au comité d'entreprise
Conformément aux articles L. 2143-22 et L. 2324-2 du code du travail, le représentant syndical au comité d'entreprise est désigné comme suit :
– dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au comité d'entreprise ;
– dans les entreprises d'au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise peut désigner un représentant syndical au comité d'entreprise.(1) L'article 3 du III du chapitre II est étendu sous réserve qu'il ne s'applique qu'aux institutions déjà mises en place et au plus tard au 31 décembre 2019 en application des dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales publiée au Journal officiel le 23 septembre 2017.
(Arrêté du 20 avril 2018 - art. 1)Versions
Informations
Article 4
En vigueur étendu
Représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
S'il existe au sein de l'office public de l'habitat une convention ou un accord collectif, un engagement unilatéral ou un usage en ce sens, un représentant syndical au CHSCT pourra être désigné par les organisations syndicales représentatives.Versions