Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 13 juin 2019 (actualisée par l'avenant du 13 juin 2019) - Textes Attachés - Annexe V de la convention collective du 2 juin 1986

 
    • Article 1er

      En vigueur étendu

      Les entreprises comprises dans le champ d'application de la présente convention devront obligatoirement adhérer à un régime de retraite complémentaire, pour le personnel non bénéficiaire de la retraite des cadres instituée par la convention du 14 mars 1947.

    • Article 2

      En vigueur étendu

      Le taux minimum légal des cotisations est réparti à raison de 60 % à la charge des employeurs, 40 % à la charge des salariés.

      Ces cotisations ont pour assiette la rémunération brute perçue par le salarié.

      Le précompte sera effectué sur les paies, en conformité des dispositions de l'article 1er.

    • Article 3

      En vigueur étendu

      Pour l'application de l'article 1er, les parties conviennent de faire choix de l'INIRS (régime UNIRS).

    • Article 4

      En vigueur étendu

      Les entreprises qui, antérieurement à la signature de l'accord du 26 novembre 1962, auraient adhéré à une caisse différente de celle désignée à l'article 3 pourront maintenir cette adhésion à la condition :

      1° Que l'institution choisie soit affiliée à l'UNIRS ou à l'ARRCO ;

      2° Qu'elle garantisse des avantages équivalents.

    • Article 5

      En vigueur étendu

      Les litiges relatifs à l'application du présent accord seront soumis à la commission paritaire prévue à l'article 3 des dispositions générales de la présente convention.

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