Convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980. - Textes Attachés - Avenant du 19 janvier 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

IDCC

  • 1077

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 19 janvier 1999.
  • Organisations d'employeurs :
    Fédération du négoce agricole (approvisionnement) ; Fédération du négoce agricole (céréales) ; Fédération du négoce agricole (oléoprotéagineux) ; Fédération nationale du légume sec ; Fédération nationale du négoce et de l'industrie des pailles et fourrages ; Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération générale agroalimentaire CFDT ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes (FGTA) FO.
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Suite aux observations du ministère du travail lors de l'examen de l'extension, les parties conviennent de modifier certains articles de l'accord du 29 juillet 1998 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

    Le présent avenant substitue aux articles anciens les articles nouveaux ci-dessous, les parties en italiques figurant les nouvelles rédactions.

    «Article 6

    Répartition hebdomadaire

    Article 8

    Lissage des salaires

    Article 13

    Encadrement

    Article 20

    Effet sur les salariés à temps partiel

    Article 24

    Effet sur l'emploi

    Article 27

    Mise en oeuvre

    »

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Il est ajouté à l'accord du 29 juillet 1998 l'article suivant, portant sur le recours au chômage partiel :

    «Le recours au chômage partiel est prévu dans les conditions suivantes :

    Les entreprises qui effectueront, au cours des périodes basses prévues dans l'accord d'entreprise, un horaire hebdomadaire inférieur de 7 heures par semaine, en dessous de la programmation indicative, pendant une semaine, pourront être considérées comme sortant du cadre de l'annualisation telle que prévue au présent accord.

    Elles pourront à ce titre solliciter l'indemnisation au titre du chômage partiel des heures perdues, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.»

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Les parties conviennent de demander l'extension du présent avenant.

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