Convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980. - Textes Attachés - Accord du 21 mai 1999 relatif au cahier des charges de la formation initiale et continue des chauffeurs

IDCC

  • 1077

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Fédération du négoce agricole ; Fédération nationale des légumes secs ; Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération générale agroalimentaire CFDT ; Fédération nationale des cadres, agents de maîtrise des industries, commerces agricoles et alimentaires CGE-CGC ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes FO.
 
    • Article

      En vigueur étendu

      Considérant que la loi " Gayssot " du 6 février 1998 pose une obligation de formation initiale et continue pour les chauffeurs en compte propre en invitant les branches professionnelles à négocier des accords collectifs ;

      Considérant que le développement d'une formation des chauffeurs adaptée aux risques spécifiques de la profession compte tenu des particularités propres aux entreprises devrait renforcer la sécurité des salariés, des tiers et améliorer leurs conditions de travail ;

      Considérant que la généralisation de la formation professionnelle contribuera au développement de la qualité du service et à l'amélioration de l'image de marque de nos entreprises dans leur zone d'activité,

      les partenaires sociaux sont convenus d'adapter et de préciser le contenu et la durée de cette formation aux spécificités du transport en compte propre dans les entreprises relevant de la branche.

      Les différents salariés concernés sont repris en annexe I.

    • Article 1

      En vigueur étendu

      Sans préjudice des dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail et sous réserve d'avoir été reconnu apte à l'emploi de chauffeur, tout salarié défini à l'article 2 d'une entreprise relevant de la convention collective nationale du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes occupant un emploi de chauffeur d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTACTonnage à partir duquel il est exigé des conducteurs de 18 ans révolus d'être titulaires du CAP de conduite routière (anciennement de " conducteur routier "), du BEP conduite et service dans les transports routiers ou du CFP de conducteur routier. A défaut, l'âge minimal requis est de 21 ans. doit avoir satisfait dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous à une période de formation initiale dans la perspective de lui assurer les bases du professionnalisme nécessaire, tant au regard des conditions générales de l'exercice du métier que des conditions particulières de sécurité.

      Cette formation peut être suivie par les personnels concernés avant leur embauche effective dans l'entreprise, en utilisant notamment toutes les possibilités offertes par le CIF-CDD, les stages d'accès à l'emploi, etc.

      Sont exclus du présent article les conducteurs d'engins de type agricole.

      • Article 2 (non en vigueur)

        Remplacé

        2.1. Dans les conditions prévues par le calendrier d'application visé à l'article 5 du présent accord, sont soumis aux obligations de formation du présent titre :

        - les salariés embauchés, à compter du 1er janvier 2000, dans les entreprises entrant dans champ d'application de l'accord pour y occuper pour la première fois, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente, un emploi de chauffeur tel que défini à l'article 1er ci-dessus ;

        - les salariés de ces mêmes entreprises exerçant à compter du 1er janvier 2000 un emploi autre que celui de chauffeur et affectés ultérieurement à un emploi de chauffeur tel que défini à l'article 1er ci-dessus.
        2.2. Sont considérés avoir satisfait à l'obligation de formation minimale obligatoire visée par le présent article :

        - les salariés ayant reçu préalablement à leur embauche ou à leur nouvelle affectation les formations diplômantes ci-dessous :

        - CAP de conduite routière (anciennement de " conducteur routier ") ;

        - BEP conduite et service dans les transports routiers ;

        - CFP de conducteur routier ;

        - FIMO acquise dans une autre branche ;

        - *attestation de capacité transport * (1)

        - et autres diplômes d'équivalence ;

        - les salariés ayant suivi avec succès, dans le cadre de contrats d'insertion par alternance (contrat d'adaptation, contrat de qualification, en vue en particulier de l'obtention des diplômes professionnels visés ci-dessus) ou d'apprentissage les actions de formations énumérées à l'article 3 du présent accord, dans les conditions définies à l'article 4.
        2.3. Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables :

        - aux salariés exerçant la fonction de chauffeur de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente en poste au 31 décembre 1999 dans une entreprise assurant le transport de marchandises ou produits, pour compte propre ou compte d'autrui ou en tant que conducteur travailleur indépendant ;

        - aux titulaires de l'attestation de présence au 1er juillet 1995 valant attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée par les entreprises dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport ;

        - aux salariés ayant exercé la fonction de chauffeur d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC, à titre principal ou dans le cadre d'une activié dans une entreprise assurant le transport de marchandises ou produits, pour compte propre ou pour compte d'autrui ou en tant que conducteur travailleur indépendant, pendant au moins 2 ans et reprenant, postérieurement au 1er janvier 2000, une activité identique sous réserve de ne pas l'avoir interrompue pendant une durée supérieure à 2 ans ;

        - aux salariés sous contrat à durée indéterminée, exerçant ponctuellement la fonction de chauffeur moins de 350 heures par an ;

        - aux nouveaux salariés recrutés sous contrat à durée indéterminée, exerçant à titre ponctuel (moins de 350 h/an) la fonction de chauffeur ;

        - aux salariés sous contrat à durée déterminée exerçant la fonction de chauffeur et non titulaires de la FIMO.

        NOTA : (1) Tiret exclu de l'extension par arrêté du 20 juillet 2000.
      • Article 2

        En vigueur étendu

        2.1. Dans les conditions prévues par le calendrier d'application visé à l'article 5 du présent accord, sont soumis aux obligations de formation du présent titre :

        - les salariés embauchés, à compter du 1er janvier 2000, dans les entreprises entrant dans champ d'application de l'accord pour y occuper pour la première fois, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente, un emploi de chauffeur tel que défini à l'article 1er ci-dessus ;

        - les salariés de ces mêmes entreprises exerçant à compter du 1er janvier 2000 un emploi autre que celui de chauffeur et affectés ultérieurement à un emploi de chauffeur tel que défini à l'article 1er ci-dessus.

        2.2. Sont considérés avoir satisfait à l'obligation de formation minimale obligatoire visée par le présent article :

        - les salariés ayant reçu préalablement à leur embauche ou à leur nouvelle affectation les formations diplômantes ci-dessous :

        - CAP de conduite routière (anciennement de " conducteur routier ") ;

        - BEP conduite et service dans les transports routiers ;

        - CFP de conducteur routier ;

        - FIMO acquise dans une autre branche ;

        - et autres diplômes d'équivalence ;

        - les salariés ayant suivi avec succès, dans le cadre de contrats d'insertion par alternance (contrat d'adaptation, contrat de qualification, en vue en particulier de l'obtention des diplômes professionnels visés ci-dessus) ou d'apprentissage les actions de formations énumérées à l'article 3 du présent accord, dans les conditions définies à l'article 4.

        2.3. Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables :

        - aux salariés exerçant la fonction de chauffeur de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente en poste au 31 décembre 1999 dans une entreprise assurant le transport de marchandises ou produits, pour compte propre ou compte d'autrui ou en tant que conducteur travailleur indépendant ;

        - aux titulaires de l'attestation de présence au 1er juillet 1995 valant attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée par les entreprises dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport ;

        - aux salariés ayant exercé la fonction de chauffeur d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC, à titre principal ou dans le cadre d'une activié dans une entreprise assurant le transport de marchandises ou produits, pour compte propre ou pour compte d'autrui ou en tant que conducteur travailleur indépendant, pendant au moins 2 ans et reprenant, postérieurement au 1er janvier 2000, une activité identique sous réserve de ne pas l'avoir interrompue pendant une durée supérieure à 2 ans ;

        - aux salariés sous contrat à durée indéterminée, exerçant ponctuellement la fonction de chauffeur moins de 350 heures par an ;

        - aux nouveaux salariés recrutés sous contrat à durée indéterminée, exerçant à titre ponctuel (moins de 350 h/an) la fonction de chauffeur ;

        - aux salariés sous contrat à durée déterminée exerçant la fonction de chauffeur et non titulaires de la FIMO.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Remplacé


        3.1. Lorsque la formation initiale minimale n'est pas obtenue par le CAP de conduite routière, le BEP conduite et service dans les transports routiers ou le CFP de conducteur routier, ou dans le cadre des contrats d'insertion par alternance ou d'apprentissage ou dans les conditions définies au paragraphe 2.2, celle-ci se déroulera sur une durée de 32 heures.

        La formation sera dispensée par modules, en journées continues ou discontinues.

        3.2. Les modules de formation correspondant à cette obligation doivent répondre au cahier des charges figurant en annexe II.

        3.3. Les partenaires sociaux prendront avec le..., et en concertation avec les ministères concernés, les initiatives nécessaires pour que les modules de formation définis dans l'article 3.2 ci-dessus puissent être pris en compte en tant qu'unités de valeur capitalisables dans le cadre des diplômes ou titres homologués obtenus par unités de valeur capitalisables.

        3.4. Tout chauffeur titulaire de l'attestation de formation initiale disposera de la possibilité de participer sur sa demande, dans le cadre du congé individuel de formation, du capital de temps de formation ou du plan de formation de l'entreprise dans les 5 ans suivant l'obtention de cette attestation, à un stage de formation professionnelle complémentaire lui permettant d'acquérir l'un des diplômes professionnels visés à l'article 2.2.

        3.5. Les modules de formation sont annexés au présent accord. Ils seront révisés à la demande de l'une des parties signataires dans les conditions prévues par la convention collective.
      • Article 3

        En vigueur étendu

        3.1. Lorsque la formation initiale minimale n'est pas obtenue par le CAP de conduite routière, le BEP conduite et service dans les transports routiers ou le CFP de conducteur routier, ou dans le cadre des contrats d'insertion par alternance ou d'apprentissage ou dans les conditions définies au paragraphe 2.2, celle-ci se déroulera sur une durée de 32 heures.

        La formation sera dispensée par modules, en journées continues ou discontinues.

        3.2. Les modules de formation correspondant à cette obligation doivent répondre au cahier des charges figurant en annexe II.

        3.3. Les partenaires sociaux prendront avec le 1er janvier 2001, et en concertation avec les ministères concernés, les initiatives nécessaires pour que les modules de formation définis dans l'article 3.2 ci-dessus puissent être pris en compte en tant qu'unités de valeur capitalisables dans le cadre des diplômes ou titres homologués obtenus par unités de valeur capitalisables.

        3.4. Tout chauffeur titulaire de l'attestation de formation initiale disposera de la possibilité de participer sur sa demande, dans le cadre du congé individuel de formation, du capital de temps de formation ou du plan de formation de l'entreprise dans les 5 ans suivant l'obtention de cette attestation, à un stage de formation professionnelle complémentaire lui permettant d'acquérir l'un des diplômes professionnels visés à l'article 2.2.

        3.5. Les modules de formation sont annexés au présent accord. Ils seront révisés à la demande de l'une des parties signataires dans les conditions prévues par la convention collective.

      • Article 4

        En vigueur étendu

        4.1. La formation visée à l'article 3 du présent accord peut être suivie par les personnels concernés :

        - soit avant l'embauche effective dans l'entreprise en qualité de demandeur d'emploi ;

        - soit dans le cadre d'un montant de travail particulier (contrat d'apprentissage, contrat de qualification, contrat d'adaptation) ;

        - soit dans le cadre d'un contrat de travail : si cette formation intervient pendant la période d'essai, celle-ci se trouve prolongée pour une durée égale à celle desdites actions.

        4.2. Cette formation peut être assurée :

        - soit par des organismes de formation ayant fait l'objet d'un agrément par les partenaires sociaux pour les modules de formation visés à l'article 3.2 du présent accord ;

        - soit par des salariés de l'entreprise reconnus comme tuteurs.

        A cet effet, ils bénéficieront d'une formation.

        En outre, la branche mettra à la disposition des entreprises un " guide du tuteur " ;

        - soit dans des centres de formation d'entreprise ayant fait l'objet d'un agrément sur la base du même cahier des charges.

      • Article 5 (non en vigueur)

        Remplacé


        *L'entreprise disposera d'un délai d'un an à compter de la date d'embauche du salarié pour faire effectuer la FIMO et délivrera une attestation d'autorisation provisoire de conduite que le salarié devra détenir durant ce délai (voir modèle 7 en annexe).* (1)

        Il peut être dérogé de 6 mois maximum aux dates fixées pour la formation pour les motifs justifiés suivants :

        - arrêt maladie ou accident ;

        - surcroît d'activité de l'entreprise.
        NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 20 juillet 2000.
      • Article 5

        En vigueur étendu

        L'entreprise devra faire effectuer la FIMO prioritairement avant l'embauche. Toutefois, toute formation engagée pourra être terminée dans le cadre de l'embauche, et par dérogation, la formation pourra être effectuée dans les 2 mois suivant l'embauche. L'entreprise délivrera une attestation d'autorisation provisoire de conduite que le salarié devra détenir pendant ce délai (cf. modèle 7 en annexe).

        Il peut être dérogé de 6 mois maximum aux dates fixées pour la formation pour les motifs justifiés suivants :

        - arrêt maladie ou accident ;

        - surcroît d'activité de l'entreprise.

      • Article 6

        En vigueur étendu

        Le financement des frais de la formation visée à l'article 3 du présent accord est assuré, notamment, par :

        - les aides spécifiques de l'Etat ou des collectivités territoriales, y compris les dispositifs de financement des formations de demandeur d'emploi, notamment dans le cadre des contrats d'objectifs de formation professionnelle ;

        - les fonds mutualisés de formation par alternance ;

        - une quote-part de la taxe parafiscale pour le développement de la formation ;

        - les contributions des entreprises au titre du plan de formation et du capital de temps de formation ou par co-investissement formation, pour les personnels exerçant dans l'entreprise un emploi autre que celui de conducteur et qui souhaiteraient être affectés à un emploi de chauffeur.

      • Article 7 (non en vigueur)

        Remplacé


        Toute entreprise relevant du champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes a l'obligation de faire suivre, à tout chauffeur d'un véhicule (1) et plus d 14 mètres cubes, une formation continue de sécurité adaptée.

        La FCOS relevant du décret n° 97-608 des chauffeurs de transport public est reconnue en équivalence pour les chauffeurs embauchés par une entreprise de la branche, pour la durée de validité de cette FCOS, sous réserve du respect du calendrier de formation ADR, si cette dernière est nécessaire. L'employeur doit alors délivrer au conducteur une attestation reconnaissant cette équivalence.

        De même, il est reconnu par équivalence, dans les mêmes conditions précitées, toute FCOS acquise dans une autre branche d'activité.
        7.1. Période transitoire :

        Nonobstant le calendrier prévu, les conducteurs titulaires d'une attestation de formation au transport des matières dangereuses ADR en cours de validité peuvent déroger aux dates limites fixées pour la formation continue jusqu'à l'expiration de leur formation ADR, en vue d'une formation groupée.

        Il peut être dérogé de 6 mois maximum aux dates fixées pour la formation pour les motifs justifiés suivants :

        - arrêt maladie ou accident ;

        - surcroît d'activité de l'entreprise.

        La nouvelle date d'échéance de validité de la formation continue est, dans ces cas particuliers, maintenue à 5 ans à compter de la date normale d'échéance.
        7.2. Formation au transport des matières dangereuses ADR et FCOS :

        Les formations au transport des matières dangereuses ADR (pour ceux qui en bénéficient) et la formation continue visée au titre II (art. 7) s'effectuent en principe sur des périodes groupées.
        NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 20 juillet 2000.
      • Article 7

        En vigueur non étendu

        Toute entreprise relevant du champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes a l'obligation de faire suivre, à tout chauffeur d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC et plus de 14 mètres cubes, une formation continue de sécurité adaptée.

        La FCOS relevant du décret n° 97-608 des chauffeurs de transport public est reconnue en équivalence pour les chauffeurs embauchés par une entreprise de la branche, pour la durée de validité de cette FCOS, sous réserve du respect du calendrier de formation ADR, si cette dernière est nécessaire. L'employeur doit alors délivrer au conducteur une attestation reconnaissant cette équivalence.

        De même, il est reconnu par équivalence, dans les mêmes conditions précitées, toute FCOS acquise dans une autre branche d'activité.

        7.1. Période transitoire :

        Nonobstant le calendrier prévu, les conducteurs titulaires d'une attestation de formation au transport des matières dangereuses ADR en cours de validité peuvent déroger aux dates limites fixées pour la formation continue jusqu'à l'expiration de leur formation ADR, en vue d'une formation groupée.

        Il peut être dérogé de 6 mois maximum aux dates fixées pour la formation pour les motifs justifiés suivants :

        - arrêt maladie ou accident ;

        - surcroît d'activité de l'entreprise.

        La nouvelle date d'échéance de validité de la formation continue est, dans ces cas particuliers, maintenue à 5 ans à compter de la date normale d'échéance.

        7.2. Formation au transport des matières dangereuses ADR et FCOS :

        Les formations au transport des matières dangereuses ADR (pour ceux qui en bénéficient) et la formation continue visée au titre II (art. 7) s'effectuent en principe sur des périodes groupées.

      • Article 8 (non en vigueur)

        Remplacé


        Les salariés visés par le présent accord bénéficieront, selon leur catégorie, de la formation continue obligatoire de sécurité dans les conditions précisées dans le tableau en annexe I.

      • Article 8 (non en vigueur)

        Remplacé


        Les salariés visés par le présent accord bénéficieront, selon leur catégorie, de la formation continue obligatoire de sécurité dans les conditions précisées dans le tableau en annexe I.

        Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation continue de sécurité prévue à l'article 7 de l'accord du 21 mai 1999, les titulaires d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire, acquise dans l'une des conditions prévues aux articles 1 à 6 dudit accord, et datant de moins de 5 ans.

        Il leur sera remis une attestation provisoire de conduite modèle n° 8 valable jusqu'à l'expiration du délai de 5 ans à compter de la date de délivrance de l'attestation de formation minimale obligatoire (1).
        (1) L'alinéa introduit par l'avenant n° 2 du 30 mars 2005 commence à "sont réputés" et termine à "obligatoire".
      • Article 8

        En vigueur étendu

        Les salariés visés par le présent accord bénéficieront, selon leur catégorie, de la formation continue obligatoire de sécurité dans les conditions précisées dans le tableau en annexe I.

        Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation continue de sécurité prévue à l'article 7 de l'accord du 21 mai 1999, les titulaires d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire, acquise dans l'une des conditions prévues aux articles 1 à 6 dudit accord, et datant de moins de 5 ans.

        Il leur sera remis une attestation provisoire de conduite modèle n° 8 valable jusqu'à l'expiration du délai de 5 ans à compter de la date de délivrance de l'attestation de formation minimale obligatoire (1).

        Si la formation visée à l'article 7 de l'accord de branche du 21 mai 1999 a été effectuée dans les 6 mois qui précèdent la date à laquelle expire la validité de l'attestation de formation continue obligatoire de sécurité ou du titre qui en tient lieu, le délai de validité de l'attestation délivrée en fin de stage ne commence à courir qu'à l'expiration du délai de l'attestation antérieure ou du titre qui en tenait lieu.


        (1) L'alinéa introduit par l'avenant n° 2 du 30 mars 2005 commence à "sont réputés" et termine à "obligatoire".
      • Article 9

        En vigueur étendu

        9.1. La durée de la formation continue obligatoire de sécurité visée à l'article 7 du présent accord est définie au tableau en annexe I.

        9.2. La participation aux actions de formation continue obligatoire doit s'inscrire dans le cadre de l'organisation générale des activités de l'entreprise et des horaires habituels de travail des chauffeurs concernés.

        9.3. Les actions de formation correspondant à l'obligation de formation continue de sécurité doivent répondre aux objectifs suivants :

        - perfectionnement aux techniques de conduite en situation normale comme en situation difficile ;

        - actualisation des connaissances de l'ensemble des réglementations du transport, de la circulation (code de la route) et du travail, connaissance et utilisation des dispositifs de contrôle ;

        - sensibilisation à la sécurité routière et au respect des autres usagers.

        Le contenu de ces actions doit correspondre au cahier des charges figurant en annexe III.

      • Article 10

        En vigueur étendu

        La formation continue obligatoire visée à l'article 7 du présent accord peut être assurée :

        - soit par des organismes de formation ayant fait l'objet d'un agrément par les partenaires sociaux ;

        - soit dans des centres de formation d'entreprise ayant fait l'objet d'un agrément sur la base du même cahier des charges ;

        - soit par des salariés de l'entreprise reconnus comme tuteurs.

      • Article 11

        En vigueur étendu

        Le financement des frais de la formation continue obligatoire de sécurité visée à l'article 8 du présent accord est assuré par :

        - les aides spécifiques de l'Etat ou, notamment dans le cadre des contrats d'objectifs de formation professionnelle, celles des collectivités territoriale ;

        - une quote-part de la taxe parafiscale pour le développement de la formation ;

        - les dispositions particulières prévues par les conventions de partenariat en matière de prévention des accidents du travail ;

        - la contribution des entreprises de 10 salariés et plus au titre du plan de formation ;

        - la contribution mutualisée des entreprises de moins de 10 salariés au titre de la formation professionnelle.

      • Article 12 (non en vigueur)

        Remplacé

        12.1. Attestations de formation initiale (FIMO) :

        a) L'attestation de présence dans l'entreprise au 31 décembre 1999 vaut attestation de formation initiale obligatoire sur la base du modèle en annexe. Une attestation type est délivrée sous la responsabilité de l'entreprise aux conducteurs concernés au 1er janvier 2000 (voir modèle 1) ;

        b) Pour les personnels reprenant une activité de chauffeur après l'avoir interrompue tel que prévu dans les dispositions de l'article 2.3 du présent accord, une attestation type d'exercice du métier de conducteur routier est délivrée sur présentation des bulletins de paye ou du(des) certificat(s) de travail correspondant à la période d'exercice du métier de conducteur routier selon les modalités fixées au paragraphe a ci-dessus (voir modèle 1).

        Aucune attestation type de cette nature ne pourra être délivrée à compter du 1er janvier 2002 ;

        c) Pour les personnels ayant reçu les formations initiales diplômantes visées à l'article 2.2 du présent accord, une attestation est délivrée par les organismes ou centres de formation agréés conforme au modèle 2 ;

        d) Pour les personnels embauchés dans le cadre de contrat d'insertion par alternance ou d'apprentissage à compter du 1er janvier 2000, une attestation est délivrée par les organismes ou centres de formation agréés dès lors que les personnels concernés ont suivi les actions correspondant à la formation initiale minimale visée à l'article 3 du présent accord. Cette attestation est délivrée sur la base d'un test final d'évaluation des compétences acquises, à défaut de l'obtention d'un diplôme s'inscrivant dans le cadre de ces contrats (voir modèle 2) ;

        e) Pour les autres personnels embauchés à compter du 1er janvier 2000 et assujettis à l'obligation de formation initiale minimale, une attestation est délivrée à l'issue de la formation prévue à l'article 4.2. Cette attestation est délivrée sur la base d'un test final d'évaluation des compétences acquises (voir modèle 3) ;

        f) L'attestation de formation FIMO détenue par un salarié (en place ou nouvel embauché) ayant effectué sa FIMO dans une autre branche d'activité vaut attestation de formation initiale obligatoire au sens du présent accord ;

        g) Les titulaires de l'attestation de présence au 1er juillet 1995 valant attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée par les entreprises dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport sont dispensés de la FIMO définie au présent accord ;

        h) Une attestation valant dispense de formation initiale sera délivrée par l'entreprise pour les salariés exerçant ponctuellement la fonction de chauffeur (salariés sous CDI exerçant moins de 350 heures/an et salariés sous CDD), conformément au modèle 4.
        12.2. Attestations de formation continue (FCOS) :

        a) Pour les personnels ayant reçu la formation continue obligatoire visée à l'article 8 du présent accord, une attestation est délivrée par les organismes ou centres de formation agréés ou conformément à l'article 10.

        Le renouvellement de la formation visée ci-dessus doit intervenir dans l'année précédant sa fin de validité. La nouvelle attestation prend effet à compter de la date anniversaire de fin de validité.

        Cette attestation est valable 5 ans à compter de la date de sa délivrance ; cette validité peut être prolongée pour une durée maximale de 2 ans pour les conducteurs routiers devant partir en retraite dans ce délai ;

        b) En application de l'article 7.1, une attestation provisoire de conduite est délivrée par l'entreprise au chauffeur dans l'attente d'une formation FCOS regroupée avec la formation continue ADR (voir modèle n° 8) ;

        c) L'attestation FCOS détenue au titre d'une autre branche d'activité est reconnue valable.
        12.3. Contrôle des attestations FIMO et FCOS :

        Tout conducteur doit être en mesure de présenter les attestations, visées au présent article, à l'occasion des contrôles sur route.

        Une copie de ces attestations est conservée par l'employeur en vue de leur présentation à l'occasion des contrôles en entreprise.
        12.4. Etablissement des modèles d'attestation :

        Les modèles d'attestation type relatifs à la fonction de chauffeur et mentionnées au présent article sont établies et/ou validées par les partenaires sociaux dans le cadre du présent accord.
      • Article 12

        En vigueur étendu

        12.1. Attestations de formation initiale (FIMO) :

        a) L'attestation de présence dans l'entreprise au 31 décembre 1999 vaut attestation de formation initiale obligatoire sur la base du modèle en annexe. Une attestation type est délivrée sous la responsabilité de l'entreprise aux conducteurs concernés au 1er janvier 2000 (voir modèle 1) ;

        b) Pour les personnels reprenant une activité de chauffeur après l'avoir interrompue tel que prévu dans les dispositions de l'article 2.3 du présent accord, une attestation type d'exercice du métier de conducteur routier est délivrée sur présentation des bulletins de paye ou du(des) certificat(s) de travail correspondant à la période d'exercice du métier de conducteur routier selon les modalités fixées au paragraphe a ci-dessus (voir modèle 1).

        Aucune attestation type de cette nature ne pourra être délivrée à compter du 1er janvier 2002 ;

        c) Pour les personnels ayant reçu les formations initiales diplômantes visées à l'article 2.2 du présent accord, une attestation est délivrée par les organismes ou centres de formation agréés conforme au modèle 2 ;

        d) Pour les personnels embauchés dans le cadre de contrat d'insertion par alternance ou d'apprentissage à compter du 1er janvier 2000, une attestation est délivrée par les organismes ou centres de formation agréés dès lors que les personnels concernés ont suivi les actions correspondant à la formation initiale minimale visée à l'article 3 du présent accord. Cette attestation est délivrée sur la base d'un test final d'évaluation des compétences acquises, à défaut de l'obtention d'un diplôme s'inscrivant dans le cadre de ces contrats (voir modèle 2) ;

        e) Pour les autres personnels embauchés à compter du 1er janvier 2000 et assujettis à l'obligation de formation initiale minimale, une attestation est délivrée à l'issue de la formation prévue à l'article 4.2. Cette attestation est délivrée sur la base d'un test final d'évaluation des compétences acquises (voir modèle 3) ;

        f) L'attestation de formation FIMO détenue par un salarié (en place ou nouvel embauché) ayant effectué sa FIMO dans une autre branche d'activité vaut attestation de formation initiale obligatoire au sens du présent accord ;

        g) Les titulaires de l'attestation de présence au 1er juillet 1995 valant attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée par les entreprises dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport sont dispensés de la FIMO définie au présent accord ;

        h) Une attestation valant dispense de formation initiale sera délivrée par l'entreprise pour les salariés exerçant ponctuellement la fonction de chauffeur (salariés sous CDI exerçant moins de 350 heures/an et salariés sous CDD), conformément au modèle 4.

        12.2. Attestations de formation continue (FCOS) :

        a) Pour les personnels ayant reçu la formation continue obligatoire visée à l'article 8 du présent accord, une attestation est délivrée par les organismes ou centres de formation agréés ou conformément à l'article 10.

        Le renouvellement de la formation visée ci-dessus doit intervenir dans l'année précédant sa fin de validité. La nouvelle attestation prend effet à compter de la date anniversaire de fin de validité.

        Cette attestation est valable 5 ans à compter de la date de sa délivrance ; cette validité peut être prolongée pour une durée maximale de 2 ans pour les conducteurs routiers devant partir en retraite dans ce délai ;

        b) En application de l'article 7.1, une attestation provisoire de conduite est délivrée par l'entreprise au chauffeur dans l'attente d'une formation FCOS regroupée avec la formation continue ADR (voir modèle n° 8) ;

        c) L'attestation FCOS détenue au titre d'une autre branche d'activité est reconnue valable ;

        d) En application de l'article 8 alinéa 2, une attestation provisoire de conduite modèle n° 8 est délivrée par l'entreprise au chauffeur valable jusqu'à l'expiration du délai de 5 ans à compter de la date de délivrance de l'attestation de formation minimale obligatoire.

        12.3. Contrôle des attestations FIMO et FCOS :

        Tout conducteur doit être en mesure de présenter les attestations, visées au présent article, à l'occasion des contrôles sur route.

        Une copie de ces attestations est conservée par l'employeur en vue de leur présentation à l'occasion des contrôles en entreprise.

        12.4. Etablissement des modèles d'attestation :

        Les modèles d'attestation type relatifs à la fonction de chauffeur et mentionnées au présent article sont établies et/ou validées par les partenaires sociaux dans le cadre du présent accord.

      • Article 13

        En vigueur étendu

        Il est créé une commission de suivi. Celle-ci est composée des organisations signataires du présent accord. Elle se réunit à la demande d'une organisation membre et au moins une fois par an pour dresser le bilan du présent accord.

      • Article 14

        En vigueur étendu

        Les dispositions du présent accord entreront en application le 1er janvier 2000.

      • Article 15

        En vigueur étendu

        Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.

    • (non en vigueur)

      Remplacé

      FIMO - FCOS
      Tableau récapitulatif des salariés concernés

      CAS n° 1
      QUI
      Nouveau salarié en CDI amené à exercer à titre principal ou occasionnel (+ 350 h/an) la fonction de chauffeur et non titulaire de la FIMO.
      QUOI
      FIMO
      DURÉE
      32 heures
      QUAND
      (1).
      CALENDRIER
      A partir du 1er janvier 2000.

      CAS n° 2
      QUI
      Salarié en CDI exerçant à titre principal ou occasionnel la fonction de chauffeur.
      QUOI
      FCOS
      DURÉE
      2 jours ; 1 jour si spécialisation A
      QUAND
      1 fois tous les 5 ans.
      CALENDRIER
      Dans un délai de 5 ans à compter de la signature de l'accord.

      CAS n° 3
      QUI
      Salarié en CDD exerçant la fonction de chauffeur et titulaire ou non de la FIMO ou/et à jour de la FCOS.
      QUOI
      FCOS
      DURÉE
      10 heures en entreprise (1)
      QUAND
      Avant d'exercer la fonction de chauffeur dans l'entreprise, sauf pour les titulaires d'une FCOS de moins de 3 ans.
      CALENDRIER
      A partir du 1er janvier 2000.

      CAS n° 4
      QUI
      Personnel intérimaire exerçant la fonction de chauffeur (titulaire de la FIMO ou/et à jour de la FCOS).
      QUOI
      -
      DURÉE
      5 heures en entreprise
      QUAND
      1 fois tous les ans.
      CALENDRIER
      A partir du 1er janvier 2000.

      (1) Capitalisables pour la formation FIMO et donnant lieu à attestation.

      NOTA : (1) Mention exclue de l'extension par arrêté du 20 juillet 2000.
    • Article

      En vigueur étendu

      ANNEXE I

      FIMO - FCOS

      Tableau récapitulatif des salariés concernés

      CAS n° 1

      QUI

      Nouveau salarié en CDI amené à exercer à titre principal ou occasionnel (+ 350 h/an) la fonction de chauffeur et non titulaire de la FIMO.

      QUOI

      FIMO

      DURÉE

      32 heures

      QUAND

      - prioritairement avant l'embauche ;

      - possibilité de terminer après embauche ;

      - par dérogation, formation dans les 2 mois suivant l'embauche.

      CALENDRIER

      A partir du 1er janvier 2000.

      CAS n° 2

      QUI

      Salarié en CDI exerçant à titre principal ou occasionnel la fonction de chauffeur.

      QUOI

      FCOS

      DURÉE

      2 jours ; 1 jour si spécialisation A

      QUAND

      1 fois tous les 5 ans.

      CALENDRIER

      Dans un délai de 5 ans à compter de la signature de l'accord.

      CAS n° 3

      QUI

      Salarié en CDD exerçant la fonction de chauffeur et titulaire ou non de la FIMO ou/et à jour de la FCOS.

      QUOI

      FCOS

      DURÉE

      10 heures en entreprise (1)

      QUAND

      Avant d'exercer la fonction de chauffeur dans l'entreprise, sauf pour les titulaires d'une FCOS de moins de 3 ans.

      CALENDRIER

      A partir du 1er janvier 2000.

      CAS n° 4

      QUI

      Personnel intérimaire exerçant la fonction de chauffeur (titulaire de la FIMO ou/et à jour de la FCOS).

      QUOI

      -

      DURÉE

      5 heures en entreprise

      QUAND

      1 fois tous les ans.

      CALENDRIER

      A partir du 1er janvier 2000.


      (1) Capitalisables pour la formation FIMO et donnant lieu à attestation.
    • Article

      En vigueur étendu

      ANNEXE II
      Module 1 (FIMO)

      Connaître les caractéristiques techniques

      du véhicule pour une utilisation sécurisée

      Objectif : utiliser rationnellement le véhicule en fonction de ses caractéristiques techniques.

      Contenu :

      Connaissances techniques

      1. Caractéristiques techniques :

      La chaîne cinématique.

      Les courbes de couples, de puissance, de consommation spécifique d'un moteur.

      La zone d'utilisation optimum du compte-tours.

      Les diagrammes de recouvrement de rapports de la boîte de vitesse.

      Les vérifications et les contrôles qui incombent au chauffeur (des éclairages, moteur, pneumatiques, caisse frigorifiques, contrôle des équipements de sécurité ..).

      Formation théorique : 1 heure.

      Formation pratique : 1 heure.

      2. Freinage, ABR, ralentisseurs, limitateur de vitesse :

      Les principes de fonctionnement du circuit de freinage pneumatique, de l'ABR, des ralentisseurs et du limitateur de vitesse.

      Utilisation combinée freins et ralentisseurs.

      Recherche du meilleur compromis vitesse, rapport de boîte, utilisation des moyens de ralentissement et de freinage lors des descentes.

      Attitude à adopter en cas de défaillance.

      Formation théorique : 1 heure.

      Formation pratique : 1 heure.

      3. Chargement :

      Forces s'appliquant aux véhicules en mouvement.

      Utilisation des rapports de boîte de vitesses en fonction de la charge du véhicule et du profil de la route.

      Formation théorique : 1 heure.

      Formation pratique : 1 heure.

      Connaissances administratives

      4. Documents à bord du véhicule :

      Vignette ou déclaration de taxe à l'essieu, attestation d'assurance, euro vignette.

      Permis de conduire, carte grise, carnet d'entretien.

      Certificat d'agrément technique et sanitaire.

      Certificat technique de contrôle des mines.

      Attestation d'activité, carte conducteur.

      Disque chronotachygraphe ou carte mémoire.

      Documents d'accompagnement des produits (ADR).

      Formation théorique : 1 heure.

      5. Assurance :

      Sensibilisation sur le coût d'un accident de la route et ses conséquences.

      Rédaction du constat amiable.

      La responsabilité du chauffeur pour faute personnelle.

      Formation théorique : 1 heure.

      Total : 5 h (th.) + 3 h (prat.) = 8 h

      Module 2 (FIMO)

      La sécurité routière sur route

      Evitabilité des accidents de la route

      Objectif : amener le chauffeur à appliquer les règles de sécurité et adapter son comportement à l'environnement professionnel.

      Contenu :

      1. Règles de circulation routière :

      Restrictions et interdictions de circulation (autorisation des périodes de récolte).

      Utilisation d'infrastructures particulières (ronds-points, aménagements urbains, lits d'arrêt d'urgence).

      Contrôles et sanctions.

      2. Manoeuvres professionnelles :

      Anticipation et repérage obstacles.

      Préparation manoeuvre.

      Visibilité, angles morts.

      Comportement et sécurité dans la manoeuvre.

      Réalisation de manoeuvres professionnelles.

      3. Conditions de circulation :

      Vigilance des jours et heures à risques (heures de déjeuner, mercredi après-midi, vendredi).

      Barrières de dégel.

      Distance de sécurité et distance d'arrêt.

      Limitations de vitesse spécifique aux poids-lourds.

      Conduite de nuit par visibilité réduite et en condition hivernale.

      4. Respect des autres usagers :

      Facteurs d'accidents de la route.

      Facteurs aggravant concernant les poids-lourds.

      Spécificités des autres usagers (piétons, véhicules lents, véhicules légers, deux-roues).

      Mesures prises en faveur de la sécurité routière.

      Prise en compte des intentions des autres usagers.

      5. Comportement en situation d'urgence :

      Evaluer la situation.

      Eviter le sur-accident.

      Prévenir.

      Formation théorique : 4 heures.

      Formation pratique : 4 heures.

      Total : 4 heures (th.) + 4 heures (prat.) = 8 heures

      Module 3 (FIMO)

      Sécurité routière à l'arrêt

      Maîtrise des règles de sécurité à l'arrêt

      Objectif : par l'analyse et la pratique, amener le chauffeur à appliquer les règles de sécurité et à adapter son comportement à son environnement professionnel afin de prévenir les accidents à l'arrêt.

      Contenu :

      1. Manoeuvres professionnelles :

      Règles routières : stationnement et arrêt.

      Mise à l'arrêt, stationnement du véhicule.

      Ouverture des portes.

      Déchargement et utilisation des moyens de manutention.

      2. Chargement du véhicule en fonction de la charge :

      Calcul de la charge utile d'un véhicule ou d'un ensemble.

      Calcul du volume utile.

      Plan de chargement, équilibrage.

      Stabilité du véhicule et centre de gravité.

      Manipulation du hayon élévateur, de la grue, des caissons et autres matériels.

      Types d'emballages et supports de charge.

      Respect des règles internes de chargement.

      3. Arrimage :

      Principales catégories de marchandises nécessitant un arrimage.

      Techniques de calage et d'arrimage.

      Utilisation de sangles d'arrimage.

      Vérification des dispositifs d'arrimage.

      4. Principes ergonomiques en situation d'arrêt :

      Gestes et postures à risques spécifiques.

      Position du corps dans l'espace.

      Importance du travail des muscles.

      Postures et coordination des gestes.

      Exercices de manutention.

      Protections individuelles.

      Formation théorique : 4 heures.

      Formation pratique : 4 heures.

      Total : 4 heures (th.) + 4 heures (prat.) = 8 heures

      Module 4 (FIMO)

      Environnement du poste de travail :

      respect des obligations et comportement dans la fonction

      Objectif : rappeler au chauffeur les obligations et vérifications se rapportant à la conduite d'un véhicule poids-lourd.

      Contenu :

      Connaissances techniques

      1. Aptitude du chauffeur au regard de l'activité de conduite :

      Rappel du respect des règles du code de la route.

      Suivi de la visite médicale obligatoire.

      Renouvellement de la validation du permis.

      Principes du permis à point.

      Permis de conduire et autres pièces d'identité.

      Formation théorique : 1 h 30.

      2. Hygiène de vie :

      Choix de l'alimentation.

      Effet de l'alcool.

      Symptômes, causes et effets de la fatigue et du stress.

      Cycle de base : activité/repos.

      Formation théorique : 2 heures.

      Connaissances administratives

      3. Description et explication de la réglementation transport européenne.

      4. Rôle de l'appareil de contrôle dans la gestion du temps de conduite :

      Manipulation du sélecteur du chronotachygraphe ou dispositif électronique.

      Contrôle sur la route :

      - présentation des disques ;

      - nécessité d'avoir une attestation ;

      - sanction en cas de non-utilisation, de mauvaise utilisation ou de falsification.

      Gestion des disques (durées, conservation ..).

      Formation théorique : 4 h 30 dont 2 heures d'étude de cas pratique en groupe.

      Total : 8 heures (th.)

      Total général : 21 heures (th.) + 11 heures (prat.) = 32 heures

    • Article

      En vigueur étendu

      ANNEXE III
      Module 1 (FCOS)

      Rappel et actualisation des caractéristiques techniques

      du véhicule pour une utilisation sécurisée

      Objectif : utiliser rationnellement le véhicule en fonction de ses caractéristiques techniques.

      Contenu :

      Connaissances techniques

      1. Caractéristiques techniques :

      La chaîne cinématique.

      Les courbes de couples, de puissance, de consommation spécifique d'un moteur.

      La zone d'utilisation optimum du compte-tours.

      Les diagrammes de recouvrement de rapports de la boîte de vitesses.

      Les vérifications et les contrôles qui incombent au chauffeur (des éclairages, moteur, pneumatiques, caisse frigorifique, contrôle des équipements de sécurité ..).

      2. Freinage, ABR, ralentisseurs, limitateur de vitesse :

      Les principes de fonctionnement du circuit de freinage pneumatique, de l'ABR, des ralentisseurs et du limitateur de vitesse.

      Utilisation combinée freins et ralentisseurs.

      Recherche du meilleur compromis vitesse, rapport de boîte, utilisation des moyens de ralentissement et de freinage lors des descentes.

      Attitude à adopter en cas de défaillance.

      3. Chargement :

      Forces s'appliquant aux véhicules en mouvement.

      Utilisation des rapports de boîte de vitesses en fonction de la charge du véhicule et du profil de la route.

      Connaissances administratives

      4. Documents à bord du véhicule :

      Vignette ou déclaration de taxe à l'essieu, attestation d'assurance, euro vignette.

      Permis de conduire, carte grise, carnet d'entretien.

      Certificat d'agrément technique et sanitaire.

      Certificat technique de contrôle des mines.

      Attestation d'activité, carte conducteur.

      Disque chronotachygraphe ou carte mémoire.

      Documents d'accompagnement des produits (ADR...).

      5. Assurance :

      Sensibilisation sur le coût d'un accident de la route et ses conséquences.

      Rédaction du constat amiable.

      La responsabilité du chauffeur pour faute personnelle.

      Formation théorique : 2 heures.

      Formation pratique : 2 heures.

      Total : 2 heures (th.) + 2 heures (prat.) = 4 heures

      Module 2 (FCOS)

      Rappel et actualisation de la sécurité routière sur route

      Evitabilité des accidents de la route

      Objectif : amener le chauffeur à appliquer les règles de sécurité et adapter son comportement à l'environnement professionnel.

      Contenu :

      1. Règles de circulation routière :

      Restrictions et interdictions de circulation (autorisation des périodes de récolte).

      Utilisation d'infrastructures particulières (ronds-points, aménagements urbains, lits d'arrêt d'urgence).

      Contrôles et sanctions.

      2. Manoeuvres professionnelles :

      Anticipation et repérage obstacles.

      Préparation manoeuvre.

      Visibilité, angles morts.

      Comportement et sécurité dans la manoeuvre.

      Réalisation de manoeuvres professionnelles.

      3. Conditions de circulation :

      Vigilance des jours et heures à risques (heures de déjeuner, mercredi après-midi, vendredi).

      Barrières de dégel.

      Distance de sécurité et distance d'arrêt.

      Limitations de vitesse spécifique aux poids lourds.

      Conduite de nuit par visibilité réduite et en condition hivernale.

      4. Respect des autres usagers :

      Facteurs d'accidents de la route.

      Facteurs aggravant concernant les poids-lourds.

      Spécificités des autres usagers (piétons, véhicules lents, véhicules légers, deux-roues).

      Mesures prises en faveur de la sécurité routière.

      Prise en compte des intentions des autres usagers.

      5. Comportement en situation d'urgence :

      Evaluer la situation.

      Eviter le suraccident.

      Prévenir.

      Formation théorique : 3 h 30.

      Formation pratique : 3 h 30.

      Total : 3 h 30 (th.) + 3 h 30 (prat.) = 7 heures

      Module 3 (FCOS)

      Rappel et actualisation des règles de sécurité routière à l'arrêt

      Maîtrise des règles de sécurité à l'arrêt

      Objectif : par l'analyse et la pratique, amener le chauffeur à appliquer les règles de sécurité et à adapter son comportement à son environnement professionnel afin de prévenir les accidents à l'arrêt.

      Contenu :

      1. Manoeuvres professionnelles :

      Règles routières : stationnement et arrêt.

      Mise à l'arrêt, stationnement du véhicule.

      Ouverture des portes.

      Déchargement et utilisation des moyens de manutention.

      2. Chargement du véhicule en fonction de la charge :

      Calcul de la charge utile d'un véhicule ou d'un ensemble.

      Calcul du volume utile.

      Plan de chargement, équilibrage.

      Stabilité du véhicule et centre de gravité.

      Manipulation du hayon élévateur, de la grue, des caissons et autres matériels.

      Types d'emballages et supports de charge.

      Respect des règles internes de chargement.

      3. Arrimage :

      Principales catégories de marchandises nécessitant un arrimage.

      Techniques de calage et d'arrimage.

      Utilisation de sangles d'arrimage.

      Vérification des dispositifs d'arrimage.

      4. Principes ergonomiques en situation d'arrêt :

      Gestes et postures à risques spécifiques.

      Position du corps dans l'espace.

      Importance du travail des muscles.

      Postures et coordination des gestes.

      Exercices de manutention.

      Protections individuelles.

      Formation théorique : 1 h 30.

      Formation pratique : 2 heures.

      Total : 1 h 30 (th.) + 2 heures (prat.) = 3 h 30

      Module 4 (FCOS)

      Rappel et actualisation de l'environnement du poste de travail :

      respect des obligations et comportement dans la fonction

      Objectif : rappeler au chauffeur les obligations et vérifications se rapportant à la conduite d'un véhicule poids-lourd.

      Contenu :

      Comportement

      1. Aptitude du chauffeur au regard de l'activité de conduite :

      Rappel du respect des règles du code de la route.

      Suivi de la visite médicale obligatoire.

      Renouvellement de la validation du permis.

      Principes du permis à point.

      Permis de conduire et autres pièces d'identité.

      2. Hygiène de vie :

      Choix de l'alimentation.

      Effet de l'alcool.

      Symptômes, causes et effets de la fatigue et du stress.

      Cycle de base : activité/repos.

      Environnement social

      3. Description et explication de la réglementation transport européenne.

      4. Rôle de l'appareil de contrôle dans la gestion du temps de conduite :

      Manipulation du sélecteur du chronotachygraphe ou dispositif électronique.

      Contrôle sur la route :

      - présentation des disques ;

      - nécessité d'avoir une attestation ;

      - sanction en cas de non-utilisation, de mauvaise utilisation ou de falsification.

      Gestion des disques (durées, conservation ..).

      Total : 1 h 30

      Total général : 8 h 30 (th.) + 7 h 30 (prat.) = 16 heures

      FCOS

      Formation de 10 heures pour les CDD

      (en entreprise)

      Rappel des règles de sécurité routière,

      de sécurité à l'arrêt et de la réglementation

      I. - Prise en compte du véhicule.

      1. Les vérifications et les contrôles qui incombent au chauffeur (les éclairages, moteur, pneumatiques, caisses frigorifiques, contrôles des équipements de sécurité ..)

      2. Vérifications des documents à bord du véhicule.

      Formation théorique : 0 h 30.

      Formation pratique : 0 h 30.

      II. - La sécurité routière sur la route.

      1. Règles de circulation routière.

      2. Manoeuvres professionnelles.

      3. Conditions de circulation.

      4. Respect des autres usagers.

      5. Comportement en situation d'urgence.

      Formation théorique : 1 heure.

      Formation pratique : 1 heure.

      III. - La sécurité routière à l'arrêt.

      1. Manoeuvres professionnelles.

      2. Chargement du véhicule en fonction de la charge.

      3. Arrimage.

      4. Principes ergonomiques en situation d'arrêt.

      Formation pratique : 5 heures.

      IV. - Environnement du poste de travail (comportement et environnement social).

      1. Aptitude du chauffeur au regard de l'activité de conduite.

      2. Hygiène de vie.

      3. Rôle de l'appareil de contrôle dans la gestion du temps de conduite.

      Formation théorique : 2 heures.

      Total général : 3 h 30 (th.) + 6 h 30 (prat.) = 10 heures

    • (non en vigueur)

      Remplacé

      Modèle d'attestation n° 1

      ATTESTATION DE PRÉSENCE EN QUALITÉ DE CHAUFFEUR
      VALANT ATTESTATION DE FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE

      EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU NÉGOCE ET DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES
      (pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 t)
      N° ...
      Nom : ...
      Nom de l'entreprise : ...
      Prénom(s) : ...
      N° SIRET : ...
      Date de naissance : ...
      Adresse : ...
      Adresse : ...
      Nom du représentant légal :
      Date d'embauche dans l'entreprise :
      Date de délivrance de l'attestation :
      Signature du titulaire :

      Cachet de l'entreprise
      et signature du dirigeant :

      Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective n° 3165 (convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes) en vertu de l'accord du .. ........ .... relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.

      Elle est d'application en vertu de l'article 2-3 dans ses paragraphes 1 et 2 et de l'article 12-1 dans ses paragraphes a et b.

      Dans ce cadre, cette attestation est à fournir à chacun des chauffeurs :

      - en poste dans l'entreprise au 31 décembre 1999 ;

      - salarié embauché avant le 1er janvier 2000 et ayant exercé le métier de chauffeur, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente, d'un véhicule de plus de 7,5 t de PTAC pendant au moins 2 ans et reprenant après le 1er janvier 2000 une activité identique sous réserve de ne pas l'avoir interrompue pendant une durée supérieure à 2 ans.

      Modèle d'attestation n° 2
      ATTESTATION DE FORMATION MINIMALE OBLIGATOIRE

      TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU NÉGOCE ET DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES
      (pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 t)
      N° ...
      Nom : ...
      Attestation délivrée par : ...
      Prénom(s) : ...
      Date de naissance : ...
      Adresse :...
      Centre agréé par décision ministérielle du :
      Nom du responsable du centre de formation agréé :
      Date de délivrance de l'attestation de formation :

      Cachet et signature du centre :

      Titulaire de l'un des diplômes suivants :
      CAP de conduite routière
      BEP conduite et services dans le transport routier
      CFP de conducteur routier de marchandises
      FIMO transport public
      FIMO de la convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
      FIMO autres branches conformément à la loi Gayssot
      (1)
      Autres diplômes ou formations équivalents
      (précisez ...)
      ou
      Réussite au test final d'évaluation des compétences

      Signature du titulaire :

      Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective n° 3165 (convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes) en vertu de l'accord du .. ........ .... relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.

      Elle est d'application en vertu de l'article 2-2 dans ses paragraphes 1 et 2 et de l'article 12-1 dans ses paragraphes c et d.
      Modèle d'attestation n° 3
      ATTESTATION DE FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE
      FORMATION INTERNE

      TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU NÉGOCE ET DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES
      (pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 t)
      N° ...
      Nom : ...
      Attestation délivrée par l'entreprise : ...
      Prénom(s) : ...
      Adresse : ...
      Date de naissance : ...
      Adresse : ...
      Nom du tuteur dans l'entreprise :
      Date de délivrance de l'attestation de formation :
      Signature du titulaire :

      Cachet de l'entreprise
      et signature du dirigeant :

      Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective n° 3165 (convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes) en vertu de l'accord du .. ........ .... relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.

      Elle est d'application en vertu de l'article 2-1 dans ses paragraphes 1 et 2 et de l'article 4-2, de l'article 12-1 dans son paragraphe e et de l'annexe I concernant la formation du tuteur en entreprise.
      Modèle d'attestation n° 4

      ATTESTATION DE PRÉSENCE EN QUALITÉ DE CHAUFFEUR
      VALANT DISPENSE DE FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE

      EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU NÉGOCE ET DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES
      (pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 t et exerçant
      cette fonction moins de 350 heures par an ou en contrat à durée déterminée dans l'entreprise)
      N° ...
      Nom : ...
      Nom de l'entreprise : ...
      Prénom(s) : ...
      N° SIRET : ...
      Date de naissance : ...
      Adresse : ...
      Adresse : ...
      Nom du responsable légal :
      Date d'embauche dans l'entreprise :
      Date de délivrance de l'attestation :
      Signature du titulaire :

      Cachet de l'entreprise
      et signature du dirigeant :

      Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective n° 3165 (convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes) en vertu de l'accord du .. ........ .... relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.

      Elle est d'application en vertu de l'article 2-3 dans ses paragraphes 3, 4 et 5 et de l'article 12-1 dans son paragraphe h.

      Dans ce cadre, cette attestation de présence valant dispense est à fournir à chacun des chauffeurs :

      - en poste dans l'entreprise au 1er janvier 2000 ou nouvellement recruté en contrat à durée indéterminée et exerçant moins de 350 heures par an cette fonction ;

      - salarié embauché en contrat à durée déterminée et non titulaire de la FIMO et pour la durée du contrat.
      Modèle d'attestation n° 5

      ATTESTATION DE FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SÉCURITÉ
      FORMATION INTERNE

      EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU NÉGOCE ET DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES
      N° ...
      Nom : ...
      Attestation délivrée par l'entreprise : ...
      Prénom(s) : ...
      Adresse : ...
      Date de naissance : ...
      Adresse : ...
      Nom du tuteur dans l'entreprise :

      a accompli la formation continue obligatoire de sécurité telle que définie dans l'accord de branche du ...

      - formation continue pour les salariés à durée indéterminée d'une durée de 2 jours

      - formation continue pour les salariés à durée indéterminée et titulaire de l'ADR d'une durée de 1 jour

      - formation continue pour les salariés à durée déterminée d'une durée de 10 heures

      et de ce fait est titulaire d'une attestation FCOS valable jusqu'au ...
      Date de délivrance de l'attestation de formation :

      Signature du titulaire :

      Cachet de l'entreprise et signature du dirigeant :

      Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective n° 3165 (convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes) en vertu de l'accord du .. ........ .... relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.

      Elle est d'application en vertu de l'article 7 et de l'annexe I.
      Modèle d'attestation n° 6

      ATTESTATION DE FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SÉCURITÉ
      EN ORGANISME DE FORMATION

      EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU NÉGOCE ET DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES
      N° ...
      Nom : ...
      Attestation délivrée par : ...
      Prénom(s) : ...
      Adresse : ...
      Date de naissance : ...
      Adresse : ...
      Centre agréé par décision ministérielle du :
      Nom du responsable du centre de formation agréé :

      a accompli la formation continue obligatoire de sécurité telle que défini dans l'accord de branche du ...

      - formation continue pour les salariés à durée indéterminée d'une durée de 2 jours

      - formation continue pour les salariés à durée indéterminée et titulaire de l'ADR d'une durée de 1 jour

      - formation continue pour les salariés à durée déterminée d'une durée de 10 heures

      et de ce fait est titulaire d'une attestation FCOS valable jusqu'au ...
      Date de délivrance de l'attestation de formation :

      Signature du titulaire :

      Cachet et signature du centre :

      Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective n° 3165 (convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes) en vertu de l'accord du .. ........ .... relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.

      Elle est d'application en vertu de l'article 7 et de l'annexe I.
      Modèle d'attestation n° 7

      ATTESTATION PROVISOIRE DE CONDUITE
      DANS LE CADRE DE LA FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE

      TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU NÉGOCE ET DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES
      (pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 t)
      N° ...
      Nom : ...
      Attestation délivrée par l'entreprise : ...
      Prénom(s) : ...
      Adresse : ...
      Date de naissance : ...
      Adresse : ...
      Date d'embauche
      Date de délivrance de l'attestation provisoire :
      Date de fin de validité de l'attestation :
      Signature du titulaire :

      Cachet de l'entreprise
      et signature du dirigeant :

      Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective n° 3165 (convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes) en vertu de l'accord du .. ........ .... relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.

      Elle est d'application en vertu de l'article 5 dans son premier paragraphe.

      *Elle a une durée de validité de un an à compter de la date d'embauche, excepté en cas d'application de l'article 5, paragraphe 2.* (1)
      Modèle d'attestation n° 8

      ATTESTATION PROVISOIRE DE CONDUITE
      DANS LE CADRE DE LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SÉCURITÉ

      TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU NÉGOCE ET DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES
      N° ...
      Nom : ...
      Attestation délivrée par l'entreprise : ...
      Prénom(s) : ...
      Adresse : ...
      Date de naissance : ...
      Adresse : ...
      Date de délivrance de l'attestation provisoire de conduite :
      Date de fin de validité de l'attestation :
      Signature du titulaire :

      Cachet de l'entreprise
      et signature du dirigeant :

      Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective n° 3165 (convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes) en vertu de l'accord du .. ........ .... relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.

      Elle est d'application en vertu de l'article 7-1 dans son premier paragraphe qui stipule :

      " Nonobstant le calendrier prévu, les conducteurs titulaires d'une attestation de formation au transport des matières dangereuses ADR en cours de validité peuvent déroger aux dates limites fixées pour la formation continue jusqu'à l'expiration de leur formation ADR, en vue d'une formation groupée. "
      Tutorat : modèle d'attestation
      (A conserver en interne)
      ATTESTATION D'ÉVALUATION DU TUTEUR
      POUR LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SÉCURITÉ
      FORMATION INTERNE

      EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU NÉGOCE ET DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES
      N° ...
      Nom : ...
      Attestation délivrée par le tuteur :
      Prénom(s) : ...
      Nom : ...
      Date de naissance : ...
      Adresse : ...

      Je, soussigné, ..., tuteur, atteste que M. ... a passé avec succès les tests d'évaluation

      en vue de l'obtention de l'attestation de la formation continue obligatoire de sécurité telle que définie dans l'accord de branche du ...

      - formation continue pour les salariés à durée indéterminée d'une durée de 2 jours

      - formation continue pour les salariés à durée indéterminée et titulaire de l'ADR d'une durée de 1 jour

      - formation continue pour les salariés à durée déterminée d'une durée de 10 heures

      Date de délivrance de l'attestation :

      Signature du tuteur :

      Cette attestation d'évaluation sera conservée en interne et annexée à l'attestation n° 5.
      Tutorat : modèle d'attestation d'évaluation
      (A conserver en interne)

      ATTESTATION D'ÉVALUATION DU TUTEUR
      POUR LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE
      FORMATION INTERNE

      EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU NÉGOCE ET DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES
      (pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 t)
      N° ...
      Nom : ...
      Attestation délivrée par le tuteur :
      Prénom(s) : ...
      Nom : ...
      Date de naissance : ...
      Adresse : ...

      Je, soussigné, ..., tuteur, atteste que M. ... a passé avec succès les tests d'évaluation

      en vue de l'obtention de l'attestation de la formation continue obligatoire de sécurité telle que définie dans l'accord de branche du ...

      Date de délivrance de l'attestation :

      Signature du tuteur :

      Cette attestation d'évaluation sera conservée en interne et en annexe de l'attestation n° 3.
      NOTA : (1) Mention et phrase exclues de l'extension par arrêté du 20 juillet 2000.
    • (non en vigueur)

      Remplacé

      Modèle d'attestation n° 1

      ATTESTATION DE PRÉSENCE EN QUALITÉ DE CHAUFFEUR
      VALANT ATTESTATION DE FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE

      EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU NÉGOCE ET DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES
      (pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 t)
      N° ...
      Nom : ...
      Nom de l'entreprise : ...
      Prénom(s) : ...
      N° SIRET : ...
      Date de naissance : ...
      Adresse : ...
      Adresse : ...
      Nom du représentant légal :
      Date d'embauche dans l'entreprise :
      Date de délivrance de l'attestation :
      Signature du titulaire :

      Cachet de l'entreprise
      et signature du dirigeant :

      Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective n° 3165 (convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes) en vertu de l'accord du .. ........ .... relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.

      Elle est d'application en vertu de l'article 2-3 dans ses paragraphes 1 et 2 et de l'article 12-1 dans ses paragraphes a et b.

      Dans ce cadre, cette attestation est à fournir à chacun des chauffeurs :

      - en poste dans l'entreprise au 31 décembre 1999 ;

      - salarié embauché avant le 1er janvier 2000 et ayant exercé le métier de chauffeur, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente, d'un véhicule de plus de 7,5 t de PTAC pendant au moins 2 ans et reprenant après le 1er janvier 2000 une activité identique sous réserve de ne pas l'avoir interrompue pendant une durée supérieure à 2 ans.
      -
      Modèle d'attestation n° 2
      ATTESTATION DE FORMATION MINIMALE OBLIGATOIRE

      TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU NÉGOCE ET DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES
      (pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 t)
      N° ...
      Nom : ...
      Attestation délivrée par : ...
      Prénom(s) : ...
      Date de naissance : ...
      Adresse :...
      Centre agréé par décision ministérielle du :
      Nom du responsable du centre de formation agréé :
      Date de délivrance de l'attestation de formation :

      Cachet et signature du centre :

      Titulaire de l'un des diplômes suivants :
      CAP de conduite routière
      BEP conduite et services dans le transport routier
      CFP de conducteur routier de marchandises
      FIMO transport public
      FIMO de la convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
      FIMO autres branches conformément à la loi Gayssot
      Autres diplômes ou formations équivalents
      (précisez ...)
      ou
      Réussite au test final d'évaluation des compétences

      Signature du titulaire :

      Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective n° 3165 (convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes) en vertu de l'accord du .. ........ .... relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.

      Elle est d'application en vertu de l'article 2-2 dans ses paragraphes 1 et 2 et de l'article 12-1 dans ses paragraphes c et d.
      -
      Modèle d'attestation n° 3
      ATTESTATION DE FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE
      FORMATION INTERNE

      TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU NÉGOCE ET DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES
      (pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 t)
      N° ...
      Nom : ...
      Attestation délivrée par l'entreprise : ...
      Prénom(s) : ...
      Adresse : ...
      Date de naissance : ...
      Adresse : ...
      Nom du tuteur dans l'entreprise :
      Date de délivrance de l'attestation de formation :
      Signature du titulaire :

      Cachet de l'entreprise
      et signature du dirigeant :

      Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective n° 3165 (convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes) en vertu de l'accord du .. ........ .... relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.

      Elle est d'application en vertu de l'article 2-1 dans ses paragraphes 1 et 2 et de l'article 4-2, de l'article 12-1 dans son paragraphe e et de l'annexe I lorsque la formation est effectuée par un tuteur en entreprise.
      -
      Modèle d'attestation n° 4

      ATTESTATION DE PRÉSENCE EN QUALITÉ DE CHAUFFEUR
      VALANT DISPENSE DE FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE

      EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU NÉGOCE ET DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES
      (pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 t et exerçant
      cette fonction moins de 350 heures par an ou en contrat à durée déterminée dans l'entreprise)
      N° ...
      Nom : ...
      Nom de l'entreprise : ...
      Prénom(s) : ...
      N° SIRET : ...
      Date de naissance : ...
      Adresse : ...
      Adresse : ...
      Nom du responsable légal :
      Date d'embauche dans l'entreprise :
      Date de délivrance de l'attestation :
      Signature du titulaire :

      Cachet de l'entreprise
      et signature du dirigeant :

      Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective n° 3165 (convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes) en vertu de l'accord du .. ........ .... relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.

      Elle est d'application en vertu de l'article 2-3 dans ses paragraphes 3, 4 et 5 et de l'article 12-1 dans son paragraphe h.

      Dans ce cadre, cette attestation de présence valant dispense est à fournir à chacun des chauffeurs :

      - en poste dans l'entreprise au 1er janvier 2000 ou nouvellement recruté en contrat à durée indéterminée et exerçant moins de 350 heures par an cette fonction ;

      - salarié embauché en contrat à durée déterminée et non titulaire de la FIMO et pour la durée du contrat.
      -
      Modèle d'attestation n° 5

      ATTESTATION DE FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SÉCURITÉ
      FORMATION INTERNE

      EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU NÉGOCE ET DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES
      N° ...
      Nom : ...
      Attestation délivrée par l'entreprise : ...
      Prénom(s) : ...
      Adresse : ...
      Date de naissance : ...
      Adresse : ...
      Nom du tuteur dans l'entreprise :

      a accompli la formation continue obligatoire de sécurité telle que définie dans l'accord de branche du ...

      - formation continue pour les salariés à durée indéterminée d'une durée de 2 jours

      - formation continue pour les salariés à durée indéterminée et titulaire de l'ADR d'une durée de 1 jour

      - formation continue pour les salariés à durée déterminée d'une durée de 10 heures

      et de ce fait est titulaire d'une attestation FCOS valable jusqu'au ...
      Date de délivrance de l'attestation de formation :

      Signature du titulaire :

      Cachet de l'entreprise et signature du dirigeant :

      Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective n° 3165 (convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes) en vertu de l'accord du .. ........ .... relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.

      Elle est d'application en vertu de l'article 7 et de l'annexe I.
      -
      Modèle d'attestation n° 6

      ATTESTATION DE FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SÉCURITÉ
      EN ORGANISME DE FORMATION

      EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU NÉGOCE ET DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES
      N° ...
      Nom : ...
      Attestation délivrée par : ...
      Prénom(s) : ...
      Adresse : ...
      Date de naissance : ...
      Adresse : ...
      Centre agréé par décision ministérielle du :
      Nom du responsable du centre de formation agréé :

      a accompli la formation continue obligatoire de sécurité telle que défini dans l'accord de branche du ...

      - formation continue pour les salariés à durée indéterminée d'une durée de 2 jours

      - formation continue pour les salariés à durée indéterminée et titulaire de l'ADR d'une durée de 1 jour

      - formation continue pour les salariés à durée déterminée d'une durée de 10 heures

      et de ce fait est titulaire d'une attestation FCOS valable jusqu'au ...
      Date de délivrance de l'attestation de formation :

      Signature du titulaire :

      Cachet et signature du centre :

      Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective n° 3165 (convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes) en vertu de l'accord du .. ........ .... relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.

      Elle est d'application en vertu de l'article 7 et de l'annexe I.
      -
      Modèle d'attestation n° 7

      ATTESTATION PROVISOIRE DE CONDUITE
      DANS LE CADRE DE LA FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE

      TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU NÉGOCE ET DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES
      (pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 t)
      N° ...
      Nom : ...
      Attestation délivrée par l'entreprise : ...
      Prénom(s) : ...
      Adresse : ...
      Date de naissance : ...
      Adresse : ...
      Date d'embauche

      - en cours de formation FIMO

      - FIMO prévue dans les 2 mois suivant l'embauche
      Date de délivrance de l'attestation provisoire :
      Date de fin de validité de l'attestation :
      Signature du titulaire :

      Cachet de l'entreprise
      et signature du dirigeant :

      Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective n° 3165 (convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes) en vertu de l'accord du .. ........ .... relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.

      Elle est d'application en vertu de l'article 5.
      -
      Modèle d'attestation n° 8

      ATTESTATION PROVISOIRE DE CONDUITE
      DANS LE CADRE DE LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SÉCURITÉ

      TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU NÉGOCE ET DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES
      N° ...
      Nom : ...
      Attestation délivrée par l'entreprise : ...
      Prénom(s) : ...
      Adresse : ...
      Date de naissance : ...
      Adresse : ...
      Date de délivrance de l'attestation provisoire de conduite :
      Date de fin de validité de l'attestation :
      Signature du titulaire :

      Cachet de l'entreprise
      et signature du dirigeant :

      Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective n° 3165 (convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes) en vertu de l'accord du .. ........ .... relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.

      Elle est d'application en vertu de l'article 7-1 dans son premier paragraphe qui stipule :

      " Nonobstant le calendrier prévu, les conducteurs titulaires d'une attestation de formation au transport des matières dangereuses ADR en cours de validité peuvent déroger aux dates limites fixées pour la formation continue jusqu'à l'expiration de leur formation ADR, en vue d'une formation groupée. "
      -
      Tutorat : modèle d'attestation
      (A conserver en interne)
      ATTESTATION D'ÉVALUATION DU TUTEUR
      POUR LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SÉCURITÉ
      FORMATION INTERNE

      EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU NÉGOCE ET DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES
      N° ...
      Nom : ...
      Attestation délivrée par le tuteur :
      Prénom(s) : ...
      Nom : ...
      Date de naissance : ...
      Adresse : ...

      Je, soussigné, ..., tuteur, atteste que M. ... a passé avec succès les tests d'évaluation

      en vue de l'obtention de l'attestation de la formation continue obligatoire de sécurité telle que définie dans l'accord de branche du ...

      - formation continue pour les salariés à durée indéterminée d'une durée de 2 jours

      - formation continue pour les salariés à durée indéterminée et titulaire de l'ADR d'une durée de 1 jour

      - formation continue pour les salariés à durée déterminée d'une durée de 10 heures

      Date de délivrance de l'attestation :

      Signature du tuteur :

      Cette attestation d'évaluation sera conservée en interne et annexée à l'attestation n° 5.
      -
      Tutorat : modèle d'attestation d'évaluation
      (A conserver en interne)

      ATTESTATION D'ÉVALUATION DU TUTEUR
      POUR LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE
      FORMATION INTERNE

      EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU NÉGOCE ET DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES
      (pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 t)
      N° ...
      Nom : ...
      Attestation délivrée par le tuteur :
      Prénom(s) : ...
      Nom : ...
      Date de naissance : ...
      Adresse : ...

      Je, soussigné, ..., tuteur, atteste que M. ... a passé avec succès les tests d'évaluation

      en vue de l'obtention de l'attestation de la formation continue obligatoire de sécurité telle que définie dans l'accord de branche du ...

      Date de délivrance de l'attestation :

      Signature du tuteur :

      Cette attestation d'évaluation sera conservée en interne et en annexe de l'attestation n° 3.
    • Article

      En vigueur étendu

      Modèles d'attestations
      Modèle d'attestation n° 1

      ATTESTATION DE PRÉSENCE EN QUALITÉ DE CHAUFFEUR

      VALANT ATTESTATION DE FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE

      EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU NÉGOCE ET DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES

      (pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 t)

      N° ...

      Nom : ...

      Nom de l'entreprise : ...

      Prénom(s) : ...

      N° SIRET : ...

      Date de naissance : ...

      Adresse : ...

      Adresse : ...

      Nom du représentant légal :

      Date d'embauche dans l'entreprise :

      Date de délivrance de l'attestation :

      Signature du titulaire :

      Cachet de l'entreprise

      et signature du dirigeant :

      Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective n° 3165 (convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes) en vertu de l'accord du .. ........ .... relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.

      Elle est d'application en vertu de l'article 2-3 dans ses paragraphes 1 et 2 et de l'article 12-1 dans ses paragraphes a et b.

      Dans ce cadre, cette attestation est à fournir à chacun des chauffeurs :

      - en poste dans l'entreprise au 31 décembre 1999 ;

      - salarié embauché avant le 1er janvier 2000 et ayant exercé le métier de chauffeur, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente, d'un véhicule de plus de 7,5 t de PTAC pendant au moins 2 ans et reprenant après le 1er janvier 2000 une activité identique sous réserve de ne pas l'avoir interrompue pendant une durée supérieure à 2 ans.

      -

      Modèle d'attestation n° 2

      ATTESTATION DE FORMATION MINIMALE OBLIGATOIRE

      TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU NÉGOCE ET DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES

      (pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 t)

      N° ...

      Nom : ...

      Attestation délivrée par : ...

      Prénom(s) : ...

      Date de naissance : ...

      Adresse :...

      Centre agréé par décision ministérielle du :

      Nom du responsable du centre de formation agréé :

      Date de délivrance de l'attestation de formation :

      Cachet et signature du centre :

      Titulaire de l'un des diplômes suivants :

      CAP de conduite routière

      BEP conduite et services dans le transport routier

      CFP de conducteur routier de marchandises

      FIMO transport public

      FIMO de la convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes

      FIMO autres branches conformément à la loi Gayssot

      Autres diplômes ou formations équivalents

      (précisez ...)

      ou

      Réussite au test final d'évaluation des compétences

      Signature du titulaire :

      Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective n° 3165 (convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes) en vertu de l'accord du .. ........ .... relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.

      Elle est d'application en vertu de l'article 2-2 dans ses paragraphes 1 et 2 et de l'article 12-1 dans ses paragraphes c et d.

      -

      Modèle d'attestation n° 3

      ATTESTATION DE FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE

      FORMATION INTERNE

      TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU NÉGOCE ET DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES

      (pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 t)

      N° ...

      Nom : ...

      Attestation délivrée par l'entreprise : ...

      Prénom(s) : ...

      Adresse : ...

      Date de naissance : ...

      Adresse : ...

      Nom du tuteur dans l'entreprise :

      Date de délivrance de l'attestation de formation :

      Signature du titulaire :

      Cachet de l'entreprise

      et signature du dirigeant :

      Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective n° 3165 (convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes) en vertu de l'accord du .. ........ .... relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.

      Elle est d'application en vertu de l'article 2-1 dans ses paragraphes 1 et 2 et de l'article 4-2, de l'article 12-1 dans son paragraphe e et de l'annexe I lorsque la formation est effectuée par un tuteur en entreprise.

      -

      Modèle d'attestation n° 4

      ATTESTATION DE PRÉSENCE EN QUALITÉ DE CHAUFFEUR

      VALANT DISPENSE DE FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE

      EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU NÉGOCE ET DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES

      (pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 t et exerçant

      cette fonction moins de 350 heures par an ou en contrat à durée déterminée dans l'entreprise)

      N° ...

      Nom : ...

      Nom de l'entreprise : ...

      Prénom(s) : ...

      N° SIRET : ...

      Date de naissance : ...

      Adresse : ...

      Adresse : ...

      Nom du responsable légal :

      Date d'embauche dans l'entreprise :

      Date de délivrance de l'attestation :

      Signature du titulaire :

      Cachet de l'entreprise

      et signature du dirigeant :

      Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective n° 3165 (convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes) en vertu de l'accord du .. ........ .... relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.

      Elle est d'application en vertu de l'article 2-3 dans ses paragraphes 3, 4 et 5 et de l'article 12-1 dans son paragraphe h.

      Dans ce cadre, cette attestation de présence valant dispense est à fournir à chacun des chauffeurs :

      - en poste dans l'entreprise au 1er janvier 2000 ou nouvellement recruté en contrat à durée indéterminée et exerçant moins de 350 heures par an cette fonction ;

      - salarié embauché en contrat à durée déterminée et non titulaire de la FIMO et pour la durée du contrat.

      -

      Modèle d'attestation n° 5

      ATTESTATION DE FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SÉCURITÉ

      FORMATION INTERNE

      EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU NÉGOCE ET DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES

      N° ...

      Nom : ...

      Attestation délivrée par l'entreprise : ...

      Prénom(s) : ...

      Adresse : ...

      Date de naissance : ...

      Adresse : ...

      Nom du tuteur dans l'entreprise :

      a accompli la formation continue obligatoire de sécurité telle que définie dans l'accord de branche du ...

      - formation continue pour les salariés à durée indéterminée d'une durée de 2 jours

      - formation continue pour les salariés à durée indéterminée et titulaire de l'ADR d'une durée de 1 jour

      - formation continue pour les salariés à durée déterminée d'une durée de 10 heures

      et de ce fait est titulaire d'une attestation FCOS valable jusqu'au ...

      Date de délivrance de l'attestation de formation :

      Signature du titulaire :

      Cachet de l'entreprise et signature du dirigeant :

      Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective n° 3165 (convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes) en vertu de l'accord du .. ........ .... relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.

      Elle est d'application en vertu de l'article 7 et de l'annexe I.

      -

      Modèle d'attestation n° 6

      ATTESTATION DE FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SÉCURITÉ

      EN ORGANISME DE FORMATION

      EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU NÉGOCE ET DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES

      N° ...

      Nom : ...

      Attestation délivrée par : ...

      Prénom(s) : ...

      Adresse : ...

      Date de naissance : ...

      Adresse : ...

      Centre agréé par décision ministérielle du :

      Nom du responsable du centre de formation agréé :

      a accompli la formation continue obligatoire de sécurité telle que défini dans l'accord de branche du ...

      - formation continue pour les salariés à durée indéterminée d'une durée de 2 jours

      - formation continue pour les salariés à durée indéterminée et titulaire de l'ADR d'une durée de 1 jour

      - formation continue pour les salariés à durée déterminée d'une durée de 10 heures

      et de ce fait est titulaire d'une attestation FCOS valable jusqu'au ...

      Date de délivrance de l'attestation de formation :

      Signature du titulaire :

      Cachet et signature du centre :

      Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective n° 3165 (convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes) en vertu de l'accord du .. ........ .... relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.

      Elle est d'application en vertu de l'article 7 et de l'annexe I.

      -

      Modèle d'attestation n° 6 bis

      Attestation de reconnaissance de formation continue

      obligatoire de sécurité par équivalence

      Transport pour compte propre dans le cadre de la convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes

      Nom :

      Prénom(s)

      Date de naissance :

      Adresse :

      Est titulaire d'une formation FCOS de

      qui a fait l'objet d'une attestation délivrée par

      Cette attestation est valable jusqu'au

      Cette formation est reconnue comme équivalente à la FCOS des entreprises relevant de la convention collective des entreprises de négoce et de l'industrie des produits du sol, pour sa durée de validité.

      Fait à ...

      Le ... (1)

      Signature du titulaire :

      Cachet de l'entreprise et signature du dirigeant :

      (1) Pour les chauffeurs en poste au 10 février 2005, à dater du 9 février 2005.

      Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective N° 31-65 : convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes en vertu de l'accord du 21 mai 1999 relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre. Arrêté d'extension du 20 juillet 2000 (JO du 26 août 2000).

      Elle est d'application en vertu de l'article 7 et 12.2 du point c dudit accord.

      Modèle d'attestation n° 7

      ATTESTATION PROVISOIRE DE CONDUITE

      DANS LE CADRE DE LA FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE

      TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU NÉGOCE ET DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES

      (pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 t)

      N° ...

      Nom : ...

      Attestation délivrée par l'entreprise : ...

      Prénom(s) : ...

      Adresse : ...

      Date de naissance : ...

      Adresse : ...

      Date d'embauche

      - en cours de formation FIMO

      - FIMO prévue dans les 2 mois suivant l'embauche

      Date de délivrance de l'attestation provisoire :

      Date de fin de validité de l'attestation :

      Signature du titulaire :

      Cachet de l'entreprise

      et signature du dirigeant :

      Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective n° 3165 (convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes) en vertu de l'accord du .. ........ .... relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.

      Elle est d'application en vertu de l'article 5.

      -

      Modèle d'attestation n° 8

      ATTESTATION PROVISOIRE DE CONDUITE

      DANS LE CADRE DE LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SÉCURITÉ

      TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU NÉGOCE ET DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES

      N° ...

      Nom : ...

      Attestation délivrée par l'entreprise : ...

      Prénom(s) : ...

      Adresse : ...

      Date de naissance : ...

      Adresse : ...

      Délivrance de l'attestation provisoire de conduite en raison de l'application de :

      - l'article 7.1 de l'accord du 21 mai 1999/Date d'obtention de l'attestation ADR :

      - l'article 8 alinéa 2 de l'accord du 21 mai 1999/Date d'obtention de l'attestation FIMO :

      Date de fin de validité de l'attestation :

      Signature du titulaire :

      Cachet de l'entreprise

      et signature du dirigeant :

      -

      Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective N° 31-65 : convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes en vertu de l'accord du 21 mai 1999 relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre. Arrêté d'extension du 20 juillet 2000 (JO du 26 août 2000).

      Elle est d'application en vertu de l'article 7.1 dans son premier paragraphe qui stipule : " nonobstant le calendrier prévu, les conducteurs titulaires d'une attestation de formation au transport des matières dangereuses ADR en cours de validité peuvent déroger aux dates limites fixées pour la formation continue jusqu'à l'expiration de leur formation ADR, en vue d'une formation groupée. "

      Elle est d'application en vertu de l'article 8 alinéa 2 qui stipule :

      " Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation continue de sécurité préue à l'article 7 de l'accord du 21 mai 1999, les titulaires d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire, acquise dans l'une des conditions prévues aux articles 1 à 6 dudit accord, et datant de moins de 5 ans. Il leur sera remis une attestation provisoire de conduite modèle n° 8 valable jusqu'à l'expiration du délai de 5 ans à compter de la date de délivrance de l'attestation de formation minimale obligatoire. "

      -

      Tutorat : modèle d'attestation

      (A conserver en interne)

      ATTESTATION D'ÉVALUATION DU TUTEUR

      POUR LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SÉCURITÉ

      FORMATION INTERNE

      EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU NÉGOCE ET DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES

      N° ...

      Nom : ...

      Attestation délivrée par le tuteur :

      Prénom(s) : ...

      Nom : ...

      Date de naissance : ...

      Adresse : ...

      Je, soussigné, ..., tuteur, atteste que M. ... a passé avec succès les tests d'évaluation

      en vue de l'obtention de l'attestation de la formation continue obligatoire de sécurité telle que définie dans l'accord de branche du ...

      - formation continue pour les salariés à durée indéterminée d'une durée de 2 jours

      - formation continue pour les salariés à durée indéterminée et titulaire de l'ADR d'une durée de 1 jour

      - formation continue pour les salariés à durée déterminée d'une durée de 10 heures

      Date de délivrance de l'attestation :

      Signature du tuteur :

      Cette attestation d'évaluation sera conservée en interne et annexée à l'attestation n° 5.

      -

      Tutorat : modèle d'attestation d'évaluation

      (A conserver en interne)

      ATTESTATION D'ÉVALUATION DU TUTEUR

      POUR LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE

      FORMATION INTERNE

      EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU NÉGOCE ET DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES

      (pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 t)

      N° ...

      Nom : ...

      Attestation délivrée par le tuteur :

      Prénom(s) : ...

      Nom : ...

      Date de naissance : ...

      Adresse : ...

      Je, soussigné, ..., tuteur, atteste que M. ... a passé avec succès les tests d'évaluation

      en vue de l'obtention de l'attestation de la formation continue obligatoire de sécurité telle que définie dans l'accord de branche du ...

      Date de délivrance de l'attestation :

      Signature du tuteur :

      Cette attestation d'évaluation sera conservée en interne et en annexe de l'attestation n° 3.

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