Convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980. - Textes Attachés - Accord du 26 janvier 2000 relatif à la réduction négociée du temps de travail dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000

IDCC

  • 1077

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Fédération du négoce agricole ; Fédération nationale du légume sec ; Fédération des pommes de terre et légumes en gros.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération générale agroalimentaire CFDT ; Fédération nationale des cadres, agents de maîtrise des industries, commerces agricoles alimentaires CGE-CGC.
 
  • Article Préambule

    En vigueur non étendu

    Considérant la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;

    Considérant la décision n° 99-423 DC du Conseil constitutionnel du 13 janvier 2000,

    Les parties signataires conviennent d'adopter les articles suivants qui seront d'application directe.

  • Article 1

    En vigueur non étendu

    Dans toutes les entreprises de plus de 20 salariés n'ayant pas mis en place les 35 heures, les heures effectuées au-delà de 35 heures et jusqu'à la 39e heure incluse donneront lieu, à compter du 1er février 2000, à une bonification de 10 % sous forme de majoration de salaire au profit des salariés.

    Ladite bonification sera portée, dans les mêmes conditions, à 25 % à partir du 1er janvier 2001.

  • Article 2

    En vigueur non étendu

    Dans toutes les entreprises de 1 à 20 salariés n'ayant pas mis en place les 35 heures, les bonifications telles que prévues à l'article 1er pour les entreprises de plus de 20 salariés seront appliquées aux échéances du 1er janvier 2002 pour les 10 % et au 1er janvier 2003 pour les 25 %.

  • Article 3

    En vigueur non étendu

    Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 sont conclues pour les échéances légales en vigueur au moment de la signature du présent accord et sous réserve des modifications à caractère législatif, réglementaire ou conventionnel.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.

Retourner en haut de la page