Convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980. - Textes Attachés - Accord du 30 mai 1985 relatif à la formation professionnelle continue

IDCC

  • 1077

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Fédération nationale du commerce des engrais et produits connexes ; Fédération française du commerce des grains ; Fédération nationale du légume sec.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération générale agro-alimentaire CFDT ; CFTC ; Syndicat français des négociants en oléagineux et protéagineux ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes FO.
 
    • Article

      En vigueur étendu

      Le présent accord conclu dans le cadre de la convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes a pour objet la prise en compte des orientations et obligations résultant notamment de la loi du 24 février 1984 relative à la formation professionnelle et des accords du 21 septembre 1982 sur la formation et le perfectionnement professionnels et du 26 octobre 1983 relatif à l'insertion professionnelle des jeunes.

      Il tend à promouvoir ou à développer les moyens adaptés à l'évolution économique des professions concernées et son environnement et des nouvelles technologies, du perfectionnement des qualifications, ainsi qu'à toute mesure pouvant faciliter les possibilités de reconversion.

      Les parties signataires soulignent leur souci de mettre en oeuvre les nouvelles dispositions législatives et réglementaires relatives à la formation professionnelle continue et à l'insertion professionnelle des jeunes, dans le respect de la liberté de chaque salarié.

      Elles feront en sorte de favoriser l'exercice de ces droits en assurant toute information souhaitable des agents concernés.

    • Article 1

      En vigueur étendu

      Afin de préparer et de former méthodiquement les salariés aux innovations techniques qui pénètrent progressivement, mais inéluctablement tous les stades de la production et de la commercialisation, les types d'actions ci-après sont retenus comme prioritaires :

      a) Les formations liées aux activités dont l'évolution nécessite une actualisation des connaissances ou une formation spécifique complémentaire :

      - perfectionnement des connaissances de base professionnelles, et notamment celles concernant les nécessités des productions agricoles ;

      - processus technologiques et adaptation aux techniques nouvelles ;

      - sécurité ;

      - connaissance de l'environnement économique, connaissance des principes réglementaires régissant l'activité de l'entreprise ;

      - pratiques nouvelles de gestion et de vente ;

      - recherche de nouveaux marchés ;

      - contrôle et amélioration de la qualité des matières premières et des produits livrés ;

      b) Les formations de prévention et de conversion dans le but de préparer les travailleurs dont l'emploi est menacé à une mutation d'activité soit dans le cadre de l'entreprise, soit en dehors de celle-ci ;

      c) Les actions ayant pour objet de favoriser l'insertion de jeunes dans les entreprises de la profession.

      Parmi ces actions de formation, certaines pourront se dérouler dans le cadre de l'entreprise (stages intra-entreprises), d'autres sont organisés à l'extérieur de l'entreprise (stages inter-entreprises).

      Les demandes individuelles de formation, qui ne pourront être retenues dans le cadre de ces priorités, seront orientées sur le congé individuel de formation, dont le financement est assuré par le 0,1 p. 100 de la masse salariale brute versée par les entreprises aux structures paritaires agréées (F.A.F. ou F.O.N.G.E.C.I.F.).

    • Article 2

      En vigueur étendu

      A l'issue de tout stage de formation suivi de façon assidue dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, chaque salarié se verra remettre une attestation de formation précisant le contenu, l'objet et la durée du stage.

      Le salarié ne peut se prévaloir de cette attestation pour exiger de son employeur une majoration de salaire ou de coefficient, ni une modification de son emploi (promotion ou mutation).

      En fonction des postes à pourvoir, il sera tenu compte en priorité, lors de l'examen des candidatures, à compétence égale, des connaissances acquises en formation continue. Les entreprises s'efforceront d'informer leurs salariés des postes disponibles.

    • Article 3

      En vigueur étendu

      Les parties signataires confirment leur attachement aux dispositions reprises sous le titre IV de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970, modifié, sur la formation et le perfectionnement professionnels.

      Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel doivent délibérer sur les projets de l'entreprise relatifs à la formation et au perfectionnement des personnels ; ils doivent être tenus au courant de la réalisation de ces projets.

      A cet effet, il convient de prévoir chaque année :

      - la mise à l'ordre du jour de ces questions lors de deux réunions du comité d'entreprise ;

      - la communication par le chef d'entreprise d'informations précises sur l'application du plan de formation en cours d'année, et le projet de l'année suivante.

      S'agissant des projets de l'entreprise, la délibération doit porter notamment sur les points suivants :

      - les différents types de formation et les effectifs concernés répartis par catégorie de personnel ;

      - les moyens pédagogiques utilisés en distinguant les formations organisées dans l'entreprise et celles organisées par les centres de formation ou institutions avec lesquels l'entreprise a conclu ou envisage de conclure une convention, et notamment avec l'A.CO.FO.PE., organisme de formation créé par la profession ;

      - les conditions de mise en oeuvre des formations assurées sur les lieux de travail ;

      - les perspectives budgétaires correspondant à ces projets ;

      - les moyens d'information des salariés, notamment en ce qui concerne les stages agréés.

      Les projets et programmes, et notamment ceux figurant au catalogue de l'A.CO.FO.PE., faisant l'objet de la délibération sont communiqués aux délégués syndicaux, aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

      Lorsqu'un salarié suit - selon l'accord pris avec son employeur - un cycle, un stage ou une session inscrit dans le plan de formation, l'entreprise prend à sa charge l'intégralité des frais de formation et assure le maintien intégral de la rémunération.

      Les départs en formation ayant fait l'objet d'une autorisation d'absence de l'employeur, mais qui n'entrent pas dans les projets de l'entreprise (congés individuels de formation), font l'objet d'une information auprès des délégués syndicaux, des membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

    • Article 4

      En vigueur étendu

      Afin de favoriser la formation des jeunes et de leur permettre d'accéder à la vie active dans de meilleures conditions, elles s'efforceront de conclure des contrats de " formation alternée " ayant pour objectif, soit l'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi défini, soit l'acquisition d'une qualification professionnelle, soit une initiation à la vie professionnelle permettant l'orientation des intéressés.

      Dans le même esprit, les entreprises veilleront à favoriser, dans toute la mesure du possible, les formations des jeunes comportant un stage pratique sur les lieux du travail, en particulier en passant des conventions de stage avec les établissements d'enseignement technique dispensant une formation utilisable dans la profession.

      Les membres du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel seront consultés sur les projets d'accueil des jeunes. Une fois par an, un bilan de l'insertion professionnelle des jeunes sera fait lors d'une réunion du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

      Les jeunes, accueillis dans les entreprises au titre de l'une ou l'autre des formules énoncées à l'alinéa I du présent chapitre, sont, pour l'exercice de leur activité dans l'entreprise, suivis par un responsable de celles-ci (tuteur) pendant toute la durée de leur formation, afin d'en assurer le bon déroulement et, en tant que de besoin, d'assurer les liaisons avec la structure ou l'organisme de formation.

      Les formations relatives aux contrats de " formation alternée " seront financées, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi de finances pour 1985, sur le 0,1 p. 100 de la taxe d'apprentissage et le 0,2 p. 100 de la formation professionnelle continue, par imputation directe et/ou par l'intermédiaire d'un fonds de mutualisation.

      Les parties signataires recommandent le versement de tout ou partie du 0,1 p. 100 de la cotisation complémentaire à la taxe d'apprentissage et du 0,2 p. 100 dû par les entreprises assujetties à la participation à la formation professionnelle continue, à l'A.S.F.O. " A.F.P.I.-Céréales ".

    • Article 5

      En vigueur étendu

      Cet accord est conclu pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Un bilan sera réalisé par les signataires à la fin d'une période de trois ans.

      Chacune des organisations signataires peut le dénoncer, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois au moins avant la date de son expiration.

      Si tout ou partie des dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 venaient à être modifiées ou abrogées, l'article 4 du présent accord cesserait de plein droit à la date de la modification ou de l'abrogation.

      Dans cette hypothèse, les parties signataires conviennent qu'elles se rencontreront afin d'examiner les dispositions à prendre.

      La révision du présent accord peut être demandée par chacune des organisations signataires. La dénonciation doit être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.

    • Article 6

      En vigueur étendu

      Les parties demandent l'extension du présent avenant.

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