Convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980. - Textes Attachés - Accord du 4 mars 2005 relatif à la négociation collective

IDCC

  • 1077

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Fédération du négoce agricole ; Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes (FGTA) FO ; Fédération générale agroalimentaire CFDT ; Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise CFTC ; Fédération nationale des cadres, agents de maîtrise des industries, commerces agricoles et alimentaires CGE-CGC.
 
    • Article

      En vigueur étendu

      Considérant la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative au dialogue social ;

      Considérant l'accord de branche du 29 juin 1998 relatif au développement de la négociation collective signé en application de l'accord interprofessionnel du 31 octobre 1995 et de la loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 sur le développement de la négociation collective, son avenant du 21 mai 1999 et l'accord du 4 avril 2002 reconduisant le dispositif,

      Les parties constatent :

      - que leur volonté de favoriser le développement de la négociation collective dans les entreprises adhérentes à la branche s'est traduite par 217 accords d'entreprise signés sur l'aménagement du temps de travail, et ayant reçu la validation de la Commission nationale de validation créée à cet effet ;

      - que ces accords d'entreprise ont permis à plus de la moitié des salariés de la branche de bénéficier d'un aménagement du temps de travail ;

      - que les conditions de négociation définies ont permis de développer le rôle des représentants du personnel ou de salariés mandatés dans les entreprises.

      Les parties mettent ainsi en exergue le bilan positif des dispositifs de négociation mis en place dans la branche et reconnaissent la qualité d'accords collectifs à tous les accords d'entreprise signés en application de cet accord de branche.

      Les parties expriment leur reconnaissance du rôle primordial des syndicats signataires de la négociation collective et des accords qui y sont rattachés, et leur attribuent un rôle prééminent, non seulement dans la négociation du présent accord mais également dans sa gestion.

      Prenant en compte les évolutions législatives et le bilan positif du précédent dispositif, les parties s'accordent pour consolider et développer la lettre et l'esprit de l'accord du 29 juin 1998 et pour favoriser le développement de la négociation collective dans les entreprises adhérentes à la branche professionnelle signataire et, de façon générale, pour renforcer le dialogue social permanent aux différents niveaux où il peut exister.

    • Article 1

      En vigueur étendu

      Les parties conviennent que le présent accord se substitue à l'accord du 29 juin 1998.

      Il prévoit :

      - la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, avec des représentants élus du personnel ;

      - la négociation avec un salarié mandaté par un syndicat.

      Les accords conclus en application de présent accord de branche auront valeur juridique d'accords collectifs et seront régis par l'article L. 132-23 du code du travail.

    • Article 2

      En vigueur étendu

      Les parties décident ainsi que la branche est le lieu privilégié de la négociation collective au sens de la régulation des relations contractuelles et de l'élaboration des garanties collectives minimales pour l'ensemble des salariés.

      En conséquence les accords d'entreprise et d'établissement ne pourront en aucun cas déroger dans un sens moins favorable aux salariés aux dispositions de la convention collective nationale, de ses annexes, aux accords de branche, ou aux dispositions du code du travail visées par l'article 43 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative au dialogue social, le caractère plus ou moins favorable étant apprécié par les salariés et leurs représentants.

      • Article 3

        En vigueur étendu

        Dans les entreprises ou établissements ne comportant pas de délégués syndicaux, quel que soit leur effectif, notamment eu égard au nombre de petites entreprises présentes dans le secteur, des accords collectifs peuvent être négociés avec les délégués du personnel, le comité d'entreprise et ou la délégation salariale unique.

        Les thèmes ouverts à cette négociation dans les entreprises sont l'organisation, l'aménagement du temps de travail, la durée du temps de travail, les relations contractuelles, la santé et la sécurité au travail, et d'une manière générale tous les thèmes sauf ceux relevant exclusivement, de par la loi, d'un accord de branche.

        Ces accords devront être signés dans les conditions de majorité suivantes : signature de la majorité en nombre des représentants élus ayant voix délibérative, en cas de partage des voix, celle du mieux élu l'emporte.

        Le procès-verbal du vote sera annexé à l'accord.

        Ces accords n'acquièrent la qualité d'accords collectifs de travail au sens de l'article L. 132.2 du code du travail, qu'après leur validation par la Commission nationale de validation (CNV) créée à cet effet.

        Les accords non approuvés par la CNV sont réputés non écrits et n'auront en aucun cas la valeur d'un engagement unilatéral.

      • Article 4

        En vigueur étendu

        La Commission nationale de validation (CNV) telle que prévue dans les accords de branche sus nommés est maintenue au sein de la branche, en tant que Commission nationale paritaire de branche.

        Elle est composée d'un membre par organisation syndicale de la branche et d'un nombre au plus égal pour la délégation patronale.

        Cette commission est chargée, après examen, de valider les accords collectifs de travail négociés dans les conditions prévues au présent chapitre. Par validation, on entend le contrôle de conformité des dits accords par rapport aux textes de la convention collective.

        L'accord de la Commission nationale de validation a pour conséquence de donner la qualité juridique d'accord collectif au texte ainsi adopté qui pourra entrer en application après dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions posées par l'article L. 132-10 du code du travail, accompagné du procès-verbal de délibération de la CNV.

        Le règlement intérieur de la CNV est précisé comme suit :

        La Commission nationale de validation (CNV) est chargée de valider les accords collectifs de travail négociés dans les entreprises.

        Procédure de fonctionnement.

        La CNV est convoquée chaque fois que nécessaire.

        Elle est composée des membres prévus au présent article.

        Huit jours avant la date de la réunion, un exemplaire des accords à valider est adressé aux membres de la commission, par tout moyen. Cet exemplaire est accompagné du procès-verbal des élections des représentants du personnel pour chaque entreprise concernée.

        Si un membre de la CNV est absent, il fera parvenir ses observations au secrétariat de la CNV au plus tard la veille de la réunion.

        Il sera établi un procès verbal de délibération pour chaque accord, signé par les membres présents. S'il y a lieu, le procès-verbal comportera des observations ou des réserves.

        Il sera adressé à l'entreprise dans les 5 jours suivant la réunion.

        Règles de validation des accords.

        Les accords soumis à la CNV seront validés dans les conditions de majorité suivantes :

        - l'accord doit être approuvé à la majorité des membres présents.

      • Article 5

        En vigueur étendu

        Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux - quel que soit leur effectif, notamment eu égard au nombre de petites entreprises présentes dans le secteur - ou de délégués du personnel faisant fonction de délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés et en absence de représentant élu du personnel ayant donné lieu à constat de carence, où l'une ou l'autre des parties en présence a manifesté la volonté d'entamer une négociation, la conclusion d'accords collectifs d'entreprises pourra être réalisée par un ou plusieurs salariés de l'entreprise expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

        Les thèmes ouverts à cette négociation dans les entreprises sont :

        l'organisation, l'aménagement du temps de travail, la durée du temps de travail, les relations contractuelles, la santé et la sécurité au travail et, d'une manière générale, 6.1 tous les thèmes sauf ceux relevant exclusivement, de par la loi, d'un accord de branche.

        Ces accords devront être approuvés par consultation du personnel et à la majorité des suffrages valablement exprimés par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement.

        Un exemplaire de l'accord sera adressé pour information à la Commission nationale de validation.

      • Article 6

        En vigueur étendu

        6.1 Modalité d'exercice du mandat

        Le mandat donné au salarié de l'entreprise, désigné par un syndicat représentatif, sera délivré préalablement à l'ouverture de la négociation envisagée. Il ne peut y avoir qu'un seul mandat par syndicat.

        Il sera écrit et il sera limité à la négociation pour laquelle il a été délivré. Le mandataire sera tenu d'une obligation d'information aux salariés, au syndicat mandant, et de consulter celui-ci au terme de la négociation.

        Le mandat, communiqué à l'employeur par le syndicat mandant par lettre recommandée avec accusé de réception, précisera l'objet de la négociation.

        Le mandat prendra automatiquement fin :

        - soit à la date de la signature de l'accord ;

        - soit à la date d'un retrait du mandat par le syndicat mandataire signifié à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;

        - soit à la date de rupture des négociations, un procès verbal de désaccord étant rédigé, signé et signifié par lettre recommandée avec accusé de réception au syndicat mandataire et au salarié mandaté ;

        - en toute hypothèse, 15 jours après que l'une ou l'autre des parties a notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'autre partie son refus de poursuivre les négociations.

        Le renouvellement éventuel du mandat devra être écrit.

        6.2 Garanties

        Les salariés participant à la négociation des accords visés par le présent texte, au titre du mandat qui leur est confié par un syndicat représentatif, bénéficieront de la protection accordée par l'article L. 412.18 du code du travail.

        Ils bénéficieront pendant la durée du mandat, à leur demande et en dehors du temps passé en réunion avec l'employeur, d'un crédit limité à 10 heures par mois rémunéré comme temps de travail effectif.

        A l'occasion des réunions de négociation avec l'employeur, ils pourront se faire assister par un salarié de l'entreprise.

        6.3 Formation

        Les salariés participant à une négociation visée par le présent accord pourront bénéficier à leur demande, préalablement à l'ouverture de la négociation, d'une formation spécifique relative à la pratique de la négociation collective dont la durée ne pourra pas excéder 3 jours, le maintien du salaire étant assuré par l'entreprise.

        6.4 Déroulement de carrière

        La participation à des négociations visées par le présent accord ne saurait constituer pour les salariés concernés un frein aux promotions ni au développement de carrière auxquels ils pourraient prétendre par ailleurs.

        6.5 Régime des heures de négociation

        Le temps passé par les salariés mandatés à la négociation de l'accord ainsi qu'aux réunions nécessaires pour son suivi est payé comme temps de travail.

      • Article 7

        En vigueur étendu

        La commission nationale de validation (CNV) telle que définie à l'article 2 du présent accord fera office d'Observatoire paritaire de branche pour la négociation collective.

        Elle est compétente pour assurer le suivi des accords collectifs conclus et établira un bilan annuel de la négociation collective dans la branche.

        A cet effet, elle sera destinataire des accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe conclus par les entreprises avec des délégués syndicaux, les représentants élus du personnel ou les salariés mandatés.

        Les parties signataires s'engagent, chacune pour ce qui la concerne, à agir auprès de ses adhérents respectifs afin que ces accords soient transmis à la CNV.

      • Article 8

        En vigueur étendu

        Les accords collectifs conclus en application du présent accord font l'objet de mesures de dépôt et de publicité prévues pour les accords collectifs (art. L. 132.10 du code du travail), accompagnés de l'extrait du procès-verbal de délibération de la CNV pour les accords conclus avec les représentants du personnel.

      • Article 9

        En vigueur étendu

        Les accords d'entreprises ou d'établissements conclus avec des représentants élus du personnel ou par des salariés mandatés peuvent être renouvelés, révisés ou dénoncés selon les modalités de leur conclusion, ou tout autre mode de conclusion prévu par le présent accord en cas de modification du contexte de l'entreprise rendant impossible les modalités de conclusion d'origine.

        NOTA : Arrêté du 8 décembre 2005 :

        L'article 9 (Révision, renouvellement et dénonciation des accords d'entreprises) du chapitre IV (Dispositions générales) est étendu sous réserve que, si un délégué syndical a été désigné dans l'entreprise postérieurement à la conclusion d'un accord avec un représentant élu du personnel ou un salarié mandaté, cet accord ne peut plus être révisé ou dénoncé selon les modes de conclusion prévus dans le présent accord sur la négociation collective. Dans ce cas, les dispositions des articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail s'appliquent, et l'avenant de révision doit être signé conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 dudit code.


        NOTA : Arrêté du 8 décembre 2005 : L'article 9 (Révision, renouvellement et dénonciation des accords d'entreprises) du chapitre IV (Dispositions générales) est étendu sous réserve que, si un délégué syndical a été désigné dans l'entreprise postérieurement à la conclusion d'un accord avec un représentant élu du personnel ou un salarié mandaté, cet accord ne peut plus être révisé ou dénoncé selon les modes de conclusion prévus dans le présent accord sur la négociation collective. Dans ce cas, les dispositions des articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail s'appliquent, et l'avenant de révision doit être signé conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 dudit code.
      • Article 10

        En vigueur étendu

        Le présent accord s'appliquera à compter du 1er juillet 2004, sous réserve de son extension.

        Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.

        Fait à Paris, le 4 mars 2005.

Retourner en haut de la page