Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993. Mise à jour par avenant n°10 du 11 octobre 2011 - Textes Attachés - Accord de branche professionnelle du 4 avril 2000 des boulangers, pâtissiers de Guyane

 
    • (non en vigueur)

      Abrogé


      Afin d'assurer aux salariés un système de droits et des garanties collectives adaptés aux réalités économiques et sociales (mode de production, conditions de travail et d'emploi) ; et afin d'éviter des distorsions anormales de concurrence entre les entreprises ; les parties signataires du présent accord, réunies le mardi 4 avril 2000, en commission mixte paritaire, sous la présidence du contrôleur du travail représentant le directeur du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane, conviennent de ce qui suit :

    • Article 1er (non en vigueur)

      Abrogé

      Le présent accord de branche vise les entreprises employeurs et salariés de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie ressortissant aux activités ci-après dénommées par référence à la nomenclature des activités économiques établie par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 et exerçant leurs activités sur le territoire de la Guyane française.

      15.8 A : Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche.

      15.8 C : Boulangerie et boulangerie-pâtisserie.

      15.8 D : Pâtisserie.

      15.8 K : Chocolaterie, confiserie.

    • Article 2 (non en vigueur)

      Remplacé


      Le personnel des boulangeries et boulangeries-pâtisseries est réparti en :

      - ouvriers boulangers ;

      - ouvriers pâtissiers ;

      - personnel de vente ;

      - ouvriers d'entretien.

      La définition et les coefficients hiérarchiques des catégories professionnelles du personnel des boulangeries et boulangeries-pâtisseries sont les suivants :

      :-------------------:

      :Ouvriers boulangers:

      :-------------------:

      CATÉGORIE : 1
      ÉCHELON : 1
      COEFFICIENT : 150
      Jeune ouvrier sortant d'apprentissage sans avoir obtenu un diplôme de fin d'apprentissage.

      1 an minimum dans cette catégorie.
      ÉCHELON : 2
      COEFFICIENT : 155
      Jeune ouvrier sortant de l'apprentissage sans avoir obtenu un diplôme de fin d'apprentissage mais ayant obtenu la partie pratique de ce diplôme.

      1 an minimum dans cette catégorie.

      CATÉGORIE : 2
      ÉCHELON : 1
      COEFFICIENT : 160
      Jeune ouvrier sortant de l'apprentissage et ayant obtenu un CAP ouvrier de la 1re catégorie ayant un an de pratique du métier.

      1 an maximum dans cette catégorie.
      ÉCHELON : 2
      COEFFICIENT : 175
      Jeune ouvrier sortant de l'apprentissage et ayant obtenu un CAP connexe pâtissier.

      18 mois maximum dans cette catégorie.
      ÉCHELON : 3
      COEFFICIENT : 175
      Jeune ouvrier sortant de l'apprentissage et ayant obtenu le brevet de compagnon.

      18 mois maximum dans cette catégorie.

      CATÉGORIE : 3
      ÉCHELON : 1
      COEFFICIENT : 170
      Ouvrier n'étant pas susceptible de tenir tous les postes ou travaillant sous le contrôle effectif d'un chef d'entreprise ou d'un ouvrier plus qualifié.
      ÉCHELON : 2
      COEFFICIENT : 175
      Ouvrier ayant exercé le métier 5 années en 3e catégorie, 1er échelon.

      Ne peut être classé en 3e catégorie, que ce soit au 1er échelon comme au 2e échelon, un salarié titulaire d'un diplôme de fin d'apprentissage.

      CATÉGORIE : 4
      ÉCHELON : 1
      COEFFICIENT : 185
      a) Ouvrier qualifié ayant exercé le métier dans le cadre de la 2e catégorie, 1er échelon, et pouvant tenir tous les postes et assurer avec ou sans le concours du chef d'entreprise l'ensemble de la fabrication boulangerie ;

      b) Ouvrier qualifié ayant exercé le métier dans le cadre de la 2e catégorie, 2e échelon, et ne mettant effectivement en pratique que sa compétence concernant la fabrication boulangerie ;

      c) Ouvrier ayant obtenu le brevet professionnel.
      ÉCHELON : 2
      COEFFICIENT : 190
      a) Ouvrier qualifié ayant exercé le métier dans le cadre de la 2e catégorie, 2e échelon, ou de la 4e catégorie, 1er échelon, et mettant effectivement en pratique alternativement ou simultanément ses compétences concernant les 2 fabrications boulangerie et pâtisserie ;

      b) Ouvrier qualifié ayant exercé le métier dans le cadre de la 2e catégorie, 3e échelon ;

      c) Ouvrier qualifié titulaire du brevet de compagnon ayant exercé le métier pendant 18 mois.

      CATÉGORIE : 5
      COEFFICIENT : 195
      Ouvrier hautement qualifié, titulaire d'un brevet de maîtrise ou d'une compétence lui permettant de coordonner le travail d'autres ouvriers.

      :--------------------:

      :Ouvriers pâtissiers:

      :--------------------:

      CATÉGORIE : 1
      COEFFICIENT : 150
      Jeune ouvrier sortant d'apprentissage sans avoir obtenu un diplôme de fin d'apprentissage.

      1 an maximum dans cette catégorie.

      CATÉGORIE : 2
      ÉCHELON : 1
      COEFFICIENT : 155
      a) Ouvrier de la 1re catégorie ayant 1 an de pratique du métier.

      2 ans maximum dans cette catégorie ;

      b) Jeune ouvrier sortant d'apprentissage et ayant obtenu un diplôme de fin d'apprentissage ou la partie pratique de ce diplôme.

      1 an maximum dans cette catégorie.
      ÉCHELON : 2
      COEFFICIENT : 160
      Jeune ouvrier sortant de l'apprentissage et ayant obtenu un diplôme de fin d'apprentissage ou la partie pratique de ce diplôme et ayant 1 an de pratique du métier en 2e catégorie, 1er échelon.

      1 an maximum dans cette catégorie.
      ÉCHELON : 3
      COEFFICIENT : 175
      Jeune ouvrier sortant de l'apprentissage et ayant obtenu un CAP connexe Boulanger.

      18 mois maximum dans cette catégorie.

      CATÉGORIE : 3
      COEFFICIENT : 170
      Ouvrier pouvant assurer une partie de la fabrication sous le contrôle effectif du chef d'entreprise ou d'un ouvrier plus qualifié.

      CATÉGORIE : 4
      ÉCHELON : 1
      COEFFICIENT : 185
      a) Ouvrier qualifié pouvant assurer avec ou sans le concours du chef d'entreprise l'ensemble de la fabrication pâtisserie ;

      b) Ouvrier qualifié ayant exercé le métier dans le cadre de la 2e catégorie, 3e échelon, et ne mettant effectivement en pratique que sa compétence concernant la fabrication pâtisserie.
      ÉCHELON : 2
      COEFFICIENT : 190
      Ouvrier qualifié ayant exercé le métier dans le cadre de la 2e catégorie, 3e échelon ou de la 4e catégorie, 1er échelon, et mettant effectivement en pratique alternativement ou simultanément ses compétences concernant les 2 fabrications boulangerie et pâtisserie.

      CATÉGORIE : 5
      COEFFICIENT : 195
      Ouvrier hautement qualifié titulaire d'un brevet de maîtrise ou d'une compétence lui permettant de coordonner le travail d'autres ouvriers.

      :------------------:

      :Personnel de vente:

      :------------------:

      CATÉGORIE : 1
      COEFFICIENT : 130
      Vendeuse débutante (3 premiers mois d'exercice du métier).

      CATÉGORIE : 2
      COEFFICIENT : 135
      Vendeuse débutante (du 4e au 12e mois inclus d'exercice du métier).

      CATÉGORIE : 3
      COEFFICIENT : 140
      Vendeuse (2e année d'exercice du métier).

      CATÉGORIE : 4
      COEFFICIENT : 145
      Vendeuse (3e année d'exercice du métier).

      CATÉGORIE : 5
      COEFFICIENT : 150
      Vendeuse à partir de la 4e année d'exercice du métier, vendeuse sortant d'apprentissage et ayant obtenu un diplôme de fin d'apprentissage ; chauffeur-livreur pendant les 3 premiers mois d'exercice du métier en boulangerie-pâtisserie.

      CATÉGORIE : 6
      COEFFICIENT : 155
      Chauffeur-livreur après 3 mois d'exercice du métier en boulangerie-pâtisserie.

      CATÉGORIE : 7
      COEFFICIENT : 160
      Vendeuse responsable d'un point de vente ; caissière.

      CATÉGORIE : 8
      COEFFICIENT : 170
      Vendeuse responsable d'un point de vente occupant plusieurs salariés.

      :--------------------:

      :Ouvriers d'entretien:

      :--------------------:

      CATÉGORIE : 1
      ÉCHELON : 1
      COEFFICIENT : 130
      Ouvrier d'entretien débutant.
      ÉCHELON : 2
      COEFFICIENT : 135
      Ouvrier d'entretien après 1 an d'ancienneté.

      L'ouvrier d'entretien spécialisé intervient à partir d'un seuil d'effectif de 9 salariés. En deçà, la polyvalence est préconisée.
    • Article 2 (non en vigueur)

      Abrogé

      Le personnel des boulangeries et boulangeries-pâtisseries est réparti en :

      - ouvriers boulangers ;

      - ouvriers pâtissiers ;

      - personnel de vente ;

      - ouvriers d'entretien.

      La définition et les coefficients hiérarchiques des catégories professionnelles du personnel des boulangeries et boulangeries-pâtisseries sont les suivants :

      Ouvriers boulanger

      CATEGORIE

      ECHELON

      COEFFICIENT

      EMPLOI

      1

      1

      150

      Jeune ouvrier sortant de l'apprentissage sans avoir obtenu un diplôme de fin d'apprentissage.
      1 an minimum dans cette catégorie.

      1

      2

      155

      Jeune ouvrier sortant de l'apprentissage sans avoir obtenu un diplôme de fin d'apprentissage mais ayant obtenu la partie pratique de ce diplôme.
      1 an minimum dans cette catégorie

      2

      1

      160

      Jeune ouvrier sortant de l'apprentissage et ayant obtenu un CAP ouvrier de la 1re catégorie ayant 1 an de pratique du métier.
      1 an maximum dans cette catégorie

      2

      2

      175

      Jeune ouvrier sortant de l'apprentissage et ayant obtenu un CAP connexe pâtissier.
      18 mois maximum dans cette catégorie.

      2

      3

      175

      Jeune ouvrier sortant de l'apprentissage et ayant obtenu le brevet de compagnon.
      18 mois maximum dans cette catégorie.

      3

      1

      170

      Ouvrier n'étant pas susceptible de tenir tous les postes ou travaillant sous le contrôle effectif d'un chef d'entreprise ou d'un ouvrier plus qualifié.

      3

      2

      175

      Ouvrier ayant exercé le métier 5 années en 3e catégorie, 1er échelon.

      Ne peut être classé en 3e catégorie, que ce soit au 1er échelon comme au 2e échelon, un salarié titulaire d'un diplôme de fin d'apprentissage.

      4

      1

      185

      a) Ouvrier qualifié ayant exercé le métier dans le cadre de la 2e catégorie, 1er échelon, et pouvant tenir tous les postes et assurer avec ou sans le concours du chef d'entreprise l'ensemble de la fabrication boulangerie ;
      b) Ouvrier qualifié ayant exercé le métier dans le cadre de la 2e catégorie, 2e échelon, et ne mettant effectivement en pratique que sa compétence concernant la fabrication boulangerie ;
      c) Ouvrier ayant obtenu le brevet professionnel.

      4

      2

      190

      a) Ouvrier qualifié ayant exercé le métier dans le cadre de la 2e catégorie, 2e échelon, ou de la 4e catégorie, 1er échelon, et mettant effectivement en pratique alternativement ou simultanément ses compétence s concernant les 2 fabrications boulangerie pâtisserie ;
      b) Ouvrier qualifié ayant exercé le métier dans le cadre de la 2e catégorie, 3e échelon ;
      c) Ouvrier qualifié titulaire du brevet de compagnon ayant exercé le métier pendant 18 mois.

      5

      5

      195

      Ouvrier hautement qualifié titulaire d'un brevet de maîtrise ou d'une compétence lui permettant de coordonner le travail d'autres ouvriers.

      Ouvriers pâtissiers

      CATEGORIE

      ECHELON

      COEFFICIENT

      EMPLOI

      1

      1

      150

      Jeune ouvrier sortant de l'apprentissage et ayant obtenu un diplôme de fin d'apprentissage

      1 an maximum dans cette catégorie.

      2

      1

      155

      a) Ouvrier de la 1re catégorie ayant 1 an de pratique du métier.
      2 ans maximum dans cette catégorie.

      b) Jeune ouvrier sortant d'apprentissage et ayant obtenu un diplôme de fin d'apprentissage ou la partie pratique de ce diplôme.
      1 an maximum dans cette catégorie.

      2

      2

      160

      Jeune ouvrier sortant de l'apprentissage et ayant obtenu un diplôme de fin d'apprentissage ou la partie pratique de ce diplôme et ayant 1 an de pratique du métier en 2e catégorie, 1er échelon.
      1 an maximum dans cette catégorie.

      2

      3

      175

      Jeune ouvrier sortant de l'apprentissage et ayant obtenu un CAP connexe boulanger.
      18 mois maximum dans cette catégorie.

      3

      170

      Ouvrier pouvant assurer une partie de la fabrication sous le contrôle effectif du chef d'entreprise ou d'un ouvrier plus qualifié..

      4

      1

      185

      a) Ouvrier qualifié pouvant assurer avec ou sans le concours du chef d'entreprise l'ensemble de la fabrication pâtisserie ;

      b) Ouvrier qualifié ayant exercé le métier dans le cadre de la 2e catégorie, 3e échelon, et ne mettant effectivement en pratique que sa compétence concernant la fabrication pâtisserie.

      4

      2

      190

      Ouvrier qualifié ayant exercé le métier dans le cadre de la 2e catégorie, 3e échelon ou de la 4e catégorie, 1er échelon, et mettant effectivement en pratique alternativement ou simultanément ses compétences concernant les 2 fabrications boulangerie et pâtisserie.

      5

      195

      Ouvrier hautement qualifié titulaire d'un brevet de maîtrise ou d'une compétence lui permettant de coordonner le travail d'autres ouvriers.

      Personnel de vente (1)

      CATEGORIE

      ECHELON

      COEFFICIENT

      EMPLOI

      1

      130

      Vendeur débutant (3 premiers mois d'exercice du métier).

      2

      135

      Vendeur débutant (du 4e au 12e mois inclus d'exercice du métier).

      3

      140

      Vendeur (2e année d'exercice du métier).

      4

      145

      vendeur (3e année d'exercice du métier).

      5

      150

      Vendeur à partir de la 4e année d'exercice du métier, vendeuse sortant d'apprentissage et ayant obtenu un diplôme de fin d'apprentissage ; chauffeur-livreur pendant les 3 premiers mois d'exercice du métier en boulangerie-pâtisserie.

      6

      155

      Chauffeur-livreur après 3 mois d'exercice du métier en boulangerie-pâtisserie.

      7

      160

      Vendeur responsable d'un point de vente ; caissière.

      8

      170

      Vendeur responsable d'un point de vente occupant plusieurs salariés.

      (1) Tableau étendu sous réserve de l'application de l'article L. 123-2 du code du travail.

      Ouvriers d'entretien

      CATEGORIE

      ECHELON

      COEFFICIENT

      EMPLOI

      1

      1

      130

      Ouvrier d'entretien débutant.

      1

      2

      135

      Ouvrier d'entretien après

      1 an d'ancienneté

      L'ouvrier d'entretien spécialisé intervient à partir d'un seuil d'effectif de 9 salariés. En deçà, la polyvalence est préconisée.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé


    Voir les salaires.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé

    Les parties conviennent de l'application de cet accord à compter du 1er mai 2000.

    Aussi elles demandent l'extension du présent accord afin de le rendre applicable dans tous les établissements visés à l'article 1er dudit accord.

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