Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985. - Textes Salaires - SALAIRES Accord du 12 septembre 1989

 
    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Article 1
      Salaires réels
      1. Salariés dont la rémunération réelle mensuelle est inférieure à 10.540 F au 30 septembre 1989.

      Les rémunérations des salariés dont le salaire réel mensuel, au 30 septembre 1989, est inférieur ou égal à 10.540 F (plafond de la sécurité sociale) devront, au 1er octobre 1989, être égales aux salaires réels du 30 juin 1989 majorés de 200 F.
      2. Salariés dont la rémunération réelle mensuelle est supérieure à 10.540 F au 30 septembre 1989.

      Pour les salariés dont la rémunération réelle mensuelle, au 30 septembre 1989, est supérieure à 10.540 F, l'augmentation de salaire est individualisée. Un entretien devra avoir lieu avec ces salariés dans le courant de l'année.
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