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Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996.
- Textes Attachés
- Annexe I : Régime de prévoyance convention collective nationale du 11 avril 1996
- Annexe II : Allocation de fin de carrière convention collective nationale du 11 avril 1996
- Annexe III : Règlement du régime de retraite supplémentaire Avenant n° 28 du 23 avril 2007
- Annexe III : Régime professionnel de retraite complémentaire convention collective du 11 avril 1996
- Annexe III : Retraite complémentaire par capitalisation collective Avenant n° 26 du 7 septembre 2006
- Annexe IV : CARCO convention collective du 11 avril 1996
- Annexe IV : CARCO Avenant n° 12 du 23 janvier 2002
- ANNEXE V : ORGANISME PARITAIRE DE COLLECTE AGREE (O.P.C.A. - Droit) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 11 avril 1996
- ANNEXE VI : SECTION HUISSIERS DE JUSTICE DE L'O.P.C.A. - DROIT CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 11 avril 1996
- Avenant n° 4 du 10 décembre 1997 réglant les rapports entre les huissiers de justice et leur personnel
- Avenant n° 8 du 13 juillet 1999 portant adhésion au FAF-PL
- Avenant n° 14 du 14 mars 2003 relatif aux salaires et à la prévoyance
- Avenant n° 15 du 29 avril 2003 relatif à la CPNEFP
- Avenant n° 16 du 23 mars 2004 relatif aux salaires et à la retraite complémentaire
- Avenant n° 17 du 8 juillet 2004 relatif aux commissions paritaires
- Avenant n° 18 du 21 octobre 2004 relatif au régime de prévoyance, modification Annexe I
- Avenant n° 19 du 24 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle (ajout d'articles au titre II)
- Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des huissiers de justice
- Avenant n° 20 du 8 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 22 du 22 décembre 2005 relatif à l'allocation de fin de carrière
- Avenant n° 21 du 9 novembre 2005 relatif à l'allocation de fin de carrière
- Avenant n° 23 du 22 décembre 2005 portant modification de l'article 2.3.2 " Les dispositifs de formation "
- Avenant n° 26 du 7 septembre 2006 relatif au nouveau règlement de retraite complémentaire par capitalisation collective
- Avenant n° 27 du 16 novembre 2006 relatif taux de contribution à la formation professionnelle
- Accord du 23 avril 2007 relatif au régime CARCO et à la grille des salaires
- Avenant n° 28 du 23 avril 2007 relatif au règlement du régime de retraite complémentaire
- Accord du 23 avril 2007 relatif au régime CARCO et à la grille des salaires
- Avenant n° 23 du 22 décembre 2005 relatif à l'article 2.3.2 « Les dispositifs de formation »
- Avenant n° 22 du 22 décembre 2005 relatif à l'allocation de fin de carrière
- Avenant n° 29 du 14 mars 2008 portant modification d'articles de la convention collective
- Avenant n° 30 du 10 avril 2008 relatif à l'allocation de fin de carrière et à la valeur du point
- Avenant n° 31 du 10 avril 2008 portant modifications des dispositions du régime CARCO
- Avenant n° 32 du 23 avril 2008 relatif aux statuts de l'école nationale de procédure
- Avenant n° 34 du 3 décembre 2008 relatif à la définition des catégories et aux salaires
- Avenant n° 36 du 13 mai 2009 relatif à la retraite supplémentaire
- Avenant n° 27 du 16 novembre 2006 relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle
- Avenant n° 38 du 27 avril 2010 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 39 du 7 juillet 2010 relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle
- Adhésion par lettre du 15 novembre 2010 du SPAAC à la convention collective
- Avenant n° 42 du 2 octobre 2012 relatif à l'huissier de justice salarié
- Avenant n° 44 du 9 avril 2013 relatif à l'allocation de fin de carrière
- Avenant du 7 novembre 2013 à l'accord du 23 avril 2007 relatif à la prévoyance
- Adhésion par lettre du 6 juin 2014 de la FESSAD UNSA à la convention, à ses annexes et à ses avenants
- Avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif à la création d'un régime de complémentaire santé
- Avenant n° 49 du 29 avril 2015 remplaçant l'avenant n° 39 du 7 juillet 2010 relatif au taux de contribution à la formation professionnelle
- Avenant n° 47 du 26 mai 2015 relatif aux chapitres Ier et II de l'annexe I « Régime de prévoyance »
- Avenant n° 50 du 25 juin 2015 Annule et remplace l'avenant n° 49 du 29 avril 2015 relatif au taux de contribution à la formation professionnelle
- Avenant n° 51 du 24 septembre 2015 modifiant le chapitre V du titre Ier relatif à la convention de forfait en jours des cadres
- Avenant n° 52 du 24 septembre 2015 portant modification du chapitre XI « Commissions paritaires »
- Adhésion par lettre du 4 août 2016 des huissiers de justice de France à la convention collective ainsi qu'à ses annexes, avenants et accords
- Avenant n° 56 du 13 septembre 2016 relatif à l'allocation de fin de carrière
- Avenant n° 57 du 13 septembre 2016 relatif au régime de retraite complémentaire
- Avenant n° 58 du 23 mai 2017 relatif à l'ordre public conventionnel
- Avenant n° 59 du 5 juillet 2017 à l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif à la création d'un régime de complémentaire santé
- Avenant n° 61 du 17 octobre 2017 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
- Avenant n° 62 du 20 mars 2018 modifiant l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif au régime de complémentaire santé
- Avenant n° 63 du 26 juin 2018 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux
- Accord du 8 novembre 2018 relatif aux modalités de négociation
- Avenant n° 65 du 10 septembre 2019 modifiant l'article 6 de l'annexe III relatif au régime professionnel de retraite complémentaire
- Avenant n° 66 du 10 septembre 2019 relatif au régime CARCO et à la grille des salaires au 1er janvier 2020
- Avenant n° 67 du 19 novembre 2019 modifiant l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé
- Avenant n° 69 du 21 janvier 2020 relatif à la modification de la classification du coefficient 316 (art. 1.5.1 de la convention)
- Avenant rectificatif n° 70 du 19 février 2020 à l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé
- Avenant n° 72 du 25 septembre 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Avenant n° 71 du 7 octobre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle
- Avenant n° 73 du 16 mars 2021 relatif à la classification des élèves commissaire de justice
- Avenant n° 74 du 16 mars 2021 relatif au contrat de professionnalisation
- Avenant n° 75 du 31 mars 2021 à l'accord n° 48 du 13 mars 2015 relatif à la création d'un régime complémentaire santé
- Avenant n° 76 du 9 septembre 2021 relatif au contrat de professionnalisation
- Avenant n° 77 du 8 février 2022 relatif à l'allocation de fin de carrière (art. 6 de l'annexe II)
- Avenant n° 80 du 3 juin 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle
Article 1 (non en vigueur)
Abrogé
La section " huissiers de justice " a pour objet de mettre en oeuvre et d'assurer le suivi des politiques de formation professionnelle continue des salariés, tel que précisé dans l'acte constitutif de l'O.P.C.A. - Droit.Versions
Article 2 (non en vigueur)
Abrogé
Cet accord s'applique à tous les salariés des offices, groupements et organismes assimilés du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.Versions
Article 3 (non en vigueur)
Abrogé
Tous les offices d'huissiers de justice, groupements et organismes assimilés sont tenus de verser les cotisations prévues par la loi, à l'O.P.C.A. - Droit, habilité à les percevoir.
Les modalités pratiques d'appel des cotisations sont déterminées par le conseil de gestion.
Les employeurs occupant plus de dix salariés doivent obligatoirement verser, à l'O.P.C.A. - Droit, un minimum de 70 p. 100 de la cotisation du plan formation.Versions
Article 4 (non en vigueur)
Abrogé
Le conseil de gestion est composé de la façon suivante :
- trois membres huissiers de justice désignés par la chambre nationale des huissiers de justice ;
- trois membres salariés (employé actif, retraité ou demandeur d'emploi) de la profession d'huissier de justice désignés par les organisations syndicales signataires du présent accord, étant entendu que chacune d'elles dispose d'un représentant.
Il est également procédé dans les mêmes conditions que ci-dessus à la désignation des membres suppléants de chaque collège.
La durée du mandat est de quatre ans et il est renouvelable.
Nul ne peut être membre du conseil de gestion s'il est membre du conseil de direction de l'E.N.P.E.P.P.Versions
Article 5 (non en vigueur)
Abrogé
Le conseil de gestion définit les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées dans le cadre de la formation obligatoire et continue des salariés d'huissiers de justice.
Il transmet ses propositions au conseil d'administration de l'O.P.C.A. - Droit pour lui permettre d'opérer la répartition des fonds collectés entre les organismes de formation retenus par la section, compte tenu de la part contributive de la profession.
Le conseil de gestion de la section huissiers de justice établit le programme des stages et, plus généralement, définit les actions des formations professionnelles destinées aux salariés des huissiers de justice.
Il agrée les stages et passe des conventions avec les organismes de formation, il établit chaque année un rapport d'activité notamment avec l'E.N.P.E.P.P. pour réglementer l'organisation des actions de formation.Versions
Article 6 (non en vigueur)
Abrogé
Le conseil de gestion se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par trimestre. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, un quorum de 50 p. 100 dans chaque collège étant requis. Il est dressé procès-verbal des délibérations ; le bureau du conseil est organisé dans les conditions prévues à l'article 14 de l'acte de constitution de l'O.P.C.A. - Droit.
Lors de sa première réunion, le conseil de gestion constitue, pour une durée de deux ans, un bureau composé de :
- un président ;
- un vice-président ;
- un secrétaire ;
- un trésorier.
Le président et le secrétaire appartiennent à un même collège et sont désignés par ce collège.
Le vice-président et le trésorier appartiennent à un autre collège et sont désignés par cet autre collège.
Le président est alternativement un représentant employeur et représentant employé.
En cas d'empêchement de plus de trois mois à une réunion du président, celui-ci est remplacé pour la durée restant à courir par un membre du conseil de gestion choisi par et dans le collège du président.
En cas d'absence ou d'empêchement prolongé à une réunion, le président du conseil de gestion est remplacé par un membre choisi dans son collège.
Le conseil de gestion est convoqué par simple lettre adressée aux membres titulaires. Cette convocation doit contenir l'ordre du jour et les documents nécessaires à la bonne information. Elle est envoyée à tous les membres titulaires :
- quinze jours au moins avant la date fixée en cas de réunion ordinaire ;
- cinq jours au moins avant la date fixée en cas d'urgence.
Le conseil de gestion ne peut valablement délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour adressées aux membres titulaires du conseil de gestion.
Dans les vingt jours qui suivent les séances du conseil de gestion, une copie du procès-verbal est envoyée à chacun des membres titulaires et suppléants du conseil de gestion.
Les membres disposent auprès de l'O.P.C.A. - Droit de tous les moyens nécessaires pour l'exercice de leur fonction, notamment en matière d'information et de documentation.
Ils peuvent diffuser, auprès de leurs mandants, les informations d'ordre général ou statistique sur les activités de la section.
Les fonctions de membres sont gratuites. Les membres reçoivent toutefois des indemnités fixées par le conseil d'administration de l'O.P.C.A. - Droit destinées à couvrir les frais de repas, d'hébergement et de déplacement.
Le temps passé par les salariés pour exercer leur mandat (temps de déplacement, réunions et séances plénières de la section ou de l'O.P.C.A. - Droit) est considéré comme temps de travail effectif, le salaire est maintenu par l'employeur. Celui-ci peut se faire rembourser par l'organisme les salaires et charges correspondantes.Versions