Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996. - Textes Attachés - Avenant n° 14 du 14 mars 2003 relatif aux salaires et à la prévoyance

IDCC

  • 1921

Signataires

  • Adhésion :
    FESSAD UNSA 21, rue Jules-Ferry 93177 Bagnolet Cedex , par lettre du 6 juin 2014 (BO n°2014-24)
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Article 1er

    A partir du 1er avril 2003, la valeur du point est fixée à 4,68 Euros ; la grille suivante, établie pour une durée de travail de 169 heures mensuelles, entre en vigueur à compter de cette date.

    (voir cet article)

    Article 2

    Régime de prévoyance de la CARCO ANNEXE I. - Régime de prévoyance

    Chapitre Ier. - Dispositions générales

    Article 2

    Taux de cotisation Modification du taux de cotisation

    Il est convenu de modifier comme suit le taux de cotisation :

    (voir cet article)

    Fait à Paris, le 14 mars 2003.

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