Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996. - Textes Attachés - Avenant n° 21 du 9 novembre 2005 relatif à l'allocation de fin de carrière

IDCC

  • 1921

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    La chambre nationale des huissiers de justice,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération commerce, services, forces de vente (CSFV) CFTC ; La fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et prévention CGT ; La fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS) CGC ; La fédération des employés et cadres FO ; La fédération des services CFDT,
  • Adhésion :
    FESSAD UNSA 21, rue Jules-Ferry 93177 Bagnolet Cedex , par lettre du 6 juin 2014 (BO n°2014-24)
 
  • Article 1

    En vigueur non étendu

    Le chapitre III " Allocation de fin de carrière " du titre III " Protection sociale " de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice est ainsi rédigé à effet du 1er octobre 2004, et remplace la précédente rédaction.

    TITRE III Protection sociale

    Chapitre III Allocation de fin de carrière

    (voir ce chapitre)

  • Article 2

    En vigueur non étendu

    L'annexe II " Allocation de fin de carrière " de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice est rédigée ainsi qu'il suit à effet du 1er octobre 2004 (et remplace la précédente rédaction).

    ANNEXE II

    Allocation de fin de carrière

    (voir cette annexe)

    Fait à Paris, le 9 novembre 2005.

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