Accord du 2 mars 2000 relatif à la formation initiale minimale obligatoire et à la FCOS en compte propre de distribution locale dans le négoce des matériaux de construction - Textes Attachés - Avenant du 18 juin 2003 relatif à la création de trois certificats de qualification professionnelle

IDCC

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 18 juin 2003.
  • Organisations d'employeurs :
    Fédération française du négoce des matériaux de construction (FFNMC).
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ; Syndicat national de l'encadrement des industries des ciments, carrières et matériaux de construction CFE-CGC ; Fédération du commerce, services et force de vente CFTC ; Fédération céramique, carrières et matériaux de construction CGT-FO.
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Vu :

    - l'ordonnance du 16 juillet 1986 (art. L. 980-2 du code du travail) permettant d'établir une liste des qualifications professionnelles pouvant être acquises par la voie du contrat de qualification ;

    - l'accord du 9 novembre 1995 relatif aux objectifs de la formation professionnelle ;

    - l'accord national de classification professionnelle du 19 février 1997, notamment en son article 5 « Évolution de carrière et formation professionnelle » ;

    - l'accord du 13 octobre 1998 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle ;

    - l'accord de branche du 2 mars 2000 relatif à la FIMO/FCOS des chauffeurs-livreurs ;

    - l'accord du 13 mars 2002 relatif aux certificats de qualification professionnelle,

    il a été convenu ce qui suit :

    • Article 1er

      En vigueur étendu

      La CPNEFP en date du 18 juin 2003 a validé la création des 3 certificats de qualification professionnelle suivants :

      - « Vendeur interne débutant » ;

      - « Chauffeur-livreur débutant » ;

      - « Magasinier débutant ».

      Chaque CQP est créé pour une période probatoire de 2 ans.

      Au terme de cette période, le CQP est :

      - soit reconduit tacitement chaque année ;

      - soit supprimé par la CPNEFP ;

      - soit reconduit après éventuelles modifications décidées par la CPNEFP pour une durée de 2 ans probatoires et renouvelables.

    • Article 2 (non en vigueur)

      Abrogé

      La CPNEFP en date du 18 juin 2003 a validé le cahier des charges pédagogiques commun à tous les CQP ainsi que le cahier des charges pédagogiques propre à chacun des 3 CQP ci-dessus visés.

    • Article 3

      En vigueur étendu

      Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

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